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ANNEXE 1

Etats où la légalisation ou l'apostille est obligatoire ou non pour les procurations notariées 

 



Légende :

L : pays où la légalisation est obligatoire 

A : pays où l’apostille est obligatoire 

D : pays où la légalisation et l'apostille ne sont pas nécessaires

 





A

 

AFGHANISTAN

L

ALLEMAGNE

D

ARABIE SAOUDITE

L

AUTRICHE

A*

AFRIQUE DU SUD

A

ANDORRE

A

ARGENTINE

A

AZERBAIDJAN

A

ALBANIE

A

ANGOLA

L

ARMENIE

A

 

ALGERIE

D

ANTIGUA ET BARBUDA

A

AUSTRALIE

A

 

 
* AUTRICHE : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.

  

B

 

BAHAMAS

A

BELGIQUE

D

BIRMANIE (MYANMAR)

L

BRUNEI

A

BAHREIN

A

BELIZE

A

BOLIVIE

L

BULGARIE

D

BANGLADESH

L

BENIN

D

BOSNIE HERZEGOVINE

A

BURKINA (BURKINA FASO)

D

BARBADE

A

BHOUTAN

L

BOTSWANA

A

BURUNDI

A

BELAU (PALAU)

L

BIÉLORUSSIE (BELARUS)

A

BRESIL

D

 

 

C

 

CAMBODGE

L

CHILI

A

CONGO (BRAZZA VILLE)

D

COTE D'IVOIRE

D

CAMEROUN

D

CHINE

L

CONGO (RÉP. DÉMOCRAT.)

L

CROATIE

D

CANADA

L

CHYPRE

A

COREE DU NORD

L*

CUBA

L

CAP-VERT

A

COLOMBIE

A

COREE DU SUD

A

 

CENTRAFRICAINE (REP.)

D

COMORES

L

COSTA RICA

A

 

 
* COREE DU NORD : LEGALISATION SANS RELATIONS DIPLOMATIQUES

 

 D

 

DANEMARK*

D

DJIBOUTI

D

DOMINICAINE (RÉP.)

A

DOMINIQUE (LA)

A

  

E

 

EGYPTE

D

EQUATEUR

A

ESPAGNE

A*

ETATS-UNIS*

A

EMIRATS ARABES UNIS

L

ERYTHREE

L

ESTONIE

D

ETHIOPIE

L

 
* ESPAGNE : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.
* DANEMARK et ETATS-UNIS : POUR TERRITOIRES DEPENDANTS : VOIR TABLEAU SEPARE

 

F

 

FIDJI

A

FINLANDE

A

 

 G

 

GABON

D

GHANA

L

GUATEMALA

A

GUINEE EQUATORIALE

L

GAMBIE

L

GRECE

A*

GUINEE

L

GUYANA

L

GEORGIE

A

GRENADE

A

GUINEE BISSAO

L

 

 
* GRECE : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.

 

 H

  

HAITI

L

HONDURAS

A

HONGRIE

D

 

I

 

INDE

A

IRAN

L*

IRLANDE

D

ISRAEL

A

INDONÉSIE

L

IRAQ (IRAK)

L*

ISLANDE

A

ITALIE

D

 
* IRAN : LEGALISATION SOUS EMBARGO COMMERCIAL ET MILITAIRE
* IRAQ (IRAK) : LEGALISATION SOUS EMBARGO MILITAIRE (Secteur privé)

 

 J

 

JAMAIQUE

L

JAPON

A

JORDANIE

L

  

K

 

KAZAKHSTAN

A

KIRGHIZSTAN

A

KOSOVO

A

KENYA

L

KIRIBATI

L

KOWEIT

L

 

L

 

LAOS

L

LIBAN

L

LIBYE

L*

LITUANIE

A

LESOTHO

A

LIBERIA

A

LIECHTENSTEIN

A

LUXEMBOURG

A*

LETTONIE

D

 

 
* LIBYE : LEGALISATION SOUS EMBARGO MILITAIRE ET FINANCIER PARTIEL
* LUXEMBOURG : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.

  

M

 

MACEDOINE

D

MALI

D

MAURITANIE

D

MONGOLIE

A

MADAGASCAR

D

MALTE

A

MEXIQUE

A

MONTENEGRO

A

MALAISIE

L

MAROC

D

MICRONESIE

L

MOZAMBIQUE

L

MALAWI

A

MARSHALL (ILES)

A

MOLDAVIE

A

 

MALDIVES

L

MAURICE

A

MONACO

D

 

  

N

 

NAMIBIE

A

NEPAL

L

NIGER

D

NORVEGE

A

NAURU

L

NICARAGUA

A

NIGERIA

L

NOUVELLE ZELANDE*

A

 
* NOUVELLE ZELANDE : POUR TERRITOIRES DEPENDANTS : VOIR TABLEAU SEPARE

 

O

 

OMAN

A

OUGANDA

L

OUZBEKISTAN

A

 

P

 

PAKISTAN

L

PARAGUAY

A

PEROU

A

POLOGNE

A

PANAMA

A

PAYS- BAS*

A*

PHILIPPINES

L

PORTUGAL*

A*

PAPOUASIE NLLE GUINEE

L

 

 
* PAYS-BAS (1) : POUR TERRITOIRES DEPENDANTS : VOIR TABLEAU SEPARE
* PAYS-BAS (2) :  DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.
* PORTUGAL (1) : POUR TERRITOIRES DEPENDANTS : VOIR TABLEAU SEPARE
* PORTUGAL (2) : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES DOCUMENTS AYANT TRAIT A LA PROTECTION DES MINEURS ;APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.
  

Q

 

QATAR

L

 

 R

 

ROUMANIE

D

ROYAUME-UNI*

A

RUSSIE (FÉD°DE)

A

RWANDA

L

 

* ROYAUME-UNI : POUR TERRITOIRES DEPENDANTS : VOIR TABLEAU SEPARE 

 

S

 

SAINT-CHRISTOPHE ET  NIEVES

A

SALOMON

L

SIERRA LEONE

L

SRI LANKA

L

SALVADOR

A

SINGAPOUR

L

SUEDE

A

SAINTE LUCIE

A

SAMOA OCCIDENTALES

A

SLOVAQUIE

D

SUISSE

A

SAINT-MARIN

D

SAO-TOME·ET-PRINCIPE

A

SLOVENIE

D

SURINAME (SURINAM)

A

SAINT-SIEGE (VATICAN)

L

SENEGAL

D

SOMALIE

L

SWAZILAND

A

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

A

SERBIE

A

SOUDAN

L

SYRIE

L*

SEYCHELLES

A

SOUDAN DU SUD

L

 

 
* SYRIE : LEGALISATION SOUS EMBARGO COMMERCIAL ET MILITAIRE

 

T

 

TADJIKISTAN

A

TCHEQUE (REP.)

D

TONGA

A

TURKMENISTAN

L

TAIWAN

L*

TIMOR ORIENTAL

L

TRINITE ET TOBAGO

A

TURQUIE

A*

TANZANIE

L

THAILANDE

L

TUNISIE

L

TUVALU

L

TCHAD

D

TOGO

D

 

 
* TAIWAN : LEGALISATION SANS RELATIONS DIPLOMATIQUES
* TURQUIE : DISPENSE DE LEGALISATION POUR LES ACTES SE RAPPORTANT A L'ETAT CIVIL, A LA CAPACITE OU A LA SITUATION FAMILIALE DES PERSONNES PHYSIQUES, A LEUR NATIONALITE, A LEUR DOMICILE ET RESIDENCE, ET TOUS AUTRES ACTES ET DOCUMENTS LORSQU'ILS SONT PRODUITS EN VUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU DE L'ETATBLISSEMENT D'UN ACTE D'ETAT CIVIL; APOSTILLE POUR LES AUTRES DOCUMENTS.

 

 U

 

UKRAINE

A

URUGUAY

A

 

 V

 

VANUATU

A

VENEZUELA

A

VIÊTNAM

L

 

 

 

 

 Y

 

YEMEN

L

 

Z

 

ZAMBIE

L

ZIMBABWE

L

 

 

 

TERRITOIRES DEPENDANTS

 

ANGUILLA (R.U)

A

FEROE (ILES) (DANEMARK)

L

MAN (ILE DE) (R.U)

A

SAINTE-HELENE (R.U)

A

ANTILLES NEERLAND.

A

GEORGIE DU SUD (ILE) RU

A

MARIANNES DU NORD (s u)

A

SAMOA AMERICAINES

A

ARUBA (PAYS-BAS)

A

GIBRALTAR (R.U)

A

MONSERRAT (R.U)

A

TERRIT. ANTARCTIQUE BRITANNIQUE

A

BERMUDES (R.U)

A

GROENLAND (DANEMARK)

L

NIUE (NLLE ZELANDE)

A

TOKELAU (ILES) NLE ZEL.

L

BONAIRE

CF. ANTILLES NEERLANDAISES

GUAM (E.U)

A

PITCAIRN (ILE) (R.U)

L

TURQUES & CAIQUES (ILES) RU

A

CAYMAN (ILES) (RU)

A

GUERNESEY (R.U)

A

PORTO-RICO (E.U)

A

VIERGES AMERICAINES (ILES)

A

COOK (ILES) (NLE ZEL.)

A

HONG-KONG (CHINE)

A

SABA

CF. ANTILLES NEERLANDAISES

VIERGES BRITANNIQUES (ILES)

A

CURACAO

CF. ANTILLES NEERLANDAISES

JERSEY (R.U)

A

SAINT-EUSTACHE

 

FALKLAND (ILES) (R. U)

A

MACAO (CHINE)

A

SAINT-MARTIN

 

 
Cette liste établie au mois de juin 2018 est susceptible de modifications, consulter l'office

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