Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.
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Règle de conflit de loi* qui désigne le champ d'application territorial de la seule loi du for* par son propre législateur.
Exemple : l'article 309 du Code civil désigne la loi française pour régir le divorce ou la séparation de corps lorsqu'un et l'autre des époux ont la nationalité française ou lorsque les époux ont l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français.