Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Comparaison avec le contreseing de l'avocat

Type d'acte
CaractéristiquesAUTHENTIQUECONTRESEING
Force probatoiretotaleFait foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants-cause mais la procédure de vérification de faux en écritures propre aux actes sous seing privés reste applicable
Supportpapier ou électroniquepapier ou électronique
Date certaineautomatiquenon
Force exécutoireautomatique pour les créances de sommes d'argentaucune (intervention du juge nécessaire)
Confidentialitésecret professionnel strictsecret professionnel de l'avocat rédacteur
Devoir de conseilabsoluCet acte engage la responsabilité civile professionnelle de l'avocat rédacteur
Couverture en cas de faute du rédacteurassurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire jusqu'à 150.000.000 € (chambre de Paris) en plus de la couverture collective et solidaire des notaires entre eux (uniquement en cas de faute intentionnelle)assurance de responsabilité civileprofessionnelle collective rédacteur jusqu'à 3 000.000 € (barreau de Paris). Adhésion facultative à des lignes d'assurance supplémentaires
Conservationobligatoire et perpétuelle pour le notaireConservation volontaire assurée en pratique par le rédacteur
Comparatif acte authentique et contreseing d'avocat - M° Bedaride