Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Comparaison avec un acte sous seing privé

Type d'acte
CaractéristiquesAUTHENTIQUESOUS SEING PRIVé
Force probatoiretotalejusqu'à preuve contraire
Supportpapier ou électroniquepapier ou électronique
Date certaineautomatiquenon
Force exécutoireautomatique pour les créances de sommes d'argentaucune
Confidentialitésecret professionnel strictdépend de la volonté des parties
Devoir de conseilabsoluen principe la responsabilité du rédacteur est engagée
Couverture en cas de faute du rédacteurassurance responsabilité civile professionnelle obligatoire jusqu'à 150.000.000€ (chambre de Paris) en plus de la couverture collective et solidaire des notaires entre eux (uniquement en cas de faute intentionnelle)à l'appréciation du rédacteur qui peut avoir souscrit une assurance de responsabilité selon sa profession
Conservationobligatoire et perpétuelle pour le notaireaucune
Comparatif acte authentique et acte sous seing privé - M° Bedaride