Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • A non domino
    Opération accomplie sur une chose par une personne qui n'en n'est pas propriétaire rendant l'opération nulle.
  • Abandon de compte courant

    Acte consistant à renoncer à la créance qu'un associé* ou un actionnaire* détient sur une société* à laquelle il a prêté de l'argent. Cet abandon a des conséquences fiscales et comptables différentes suivant que la société est ou non assujettie à l'impôt sur les sociétés*. Il est souvent accompagné d'une clause de retour à meilleure fortune*.

  • Abandon de droit
    Renonciation* à un droit portant sur une chose.
  • Abandon de personne
    Fait de délaisser une personne au mépris d'une obligation naturelle*.
  • Abattement
    Réduction de l'assiette imposable avant détermination de l'impôt* à acquitter.
  • Abonnement
    Contrat* conclu pendant une période déterminée en vue de la réalisation d'une prestation de service moyennant le versement d'un prix forfaitaire et global.
  • Absence
    Etat d'une personne dont l'absence a été déclarée en vertu d'une décision du Tribunal de grande instance* au terme d'un délai pendant lequel cette personne ne s'est pas manifestée.
  • Abus de bien social
    Délit* visant à condamner les dirigeants sociaux* qui de mauvaise foi, ont fait des biens et du crédit de la société* un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci et à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise* à laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. La prescription extinctive* est de trois ans depuis la date de présentation des comptes annuels dans lesquels figurent les dépenses mises indirectement à la charge de la société, sauf dissimulation.
  • Abus de confiance
    Délit* consistant à détourner des biens ou une somme d'argent confiés à une personne par un tiers.
  • Abus de droit
    Acte juridique régulier visant à éluder l'impôt* soit en créant une simulation, soit en violant la loi mais dans un but exclusivement fiscal.
  • Abus de majorité
    Décision collective des associés* ou des actionnaires* visant à favoriser un ou plusieurs d'entre eux majoritaires, d'un intérêt contraire à celui de la société* et au détriment des minoritaires.
  • Abus de minorité
    Décision collective des associés* ou des actionnaires* visant à favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux minoritaires, d'un intérêt contraire à celui de la société* et au détriment des majoritaires.
  • Abus de position dominante
    Pratique illicite permettant à une entreprise* de se procurer un avantage que lui procure sa position dominante en faussant le jeu de la concurrence*.
  • Abus de pouvoirs
    Délit* consistant pour le représentant d'une société* à user de ses pouvoirs en vue d'un usage contraire aux intérêts de la société et en principe, poursuivi à des fins personnelles pour favoriser une autre société dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé.
  • Abusus
    Mot latin désignant le droit de disposer des choses par son propriétaire.
  • Acceptation
    Consentement* tacite ou exprès d'une personne permettant de consolider un droit que la loi ou la volonté d'un tiers accorde à cette personne (acceptation d'une succession ou d'un legs*).
  • Acceptation d'une offre
    Consentement* tacite ou exprès d'une personne à une offre* de cocontracter qui lui a été faite par une autre personne.
  • Accession
    Mode d'accession à la propriété par union ou incorporation à une chose.
  • Accipiens
    Mot latin signifiant recevant, utilisé comme substantif pour désigner la personne qui reçoit l'exécution de l'obligation personnelle* (le créancier*).
  • Accord collectif
    Contrat*, issu de la négociation collective*, ne traitant qu'un ou plusieurs sujets déterminés des conditions d'emploi, de travail et des garanties sociales, alors qu'une convention collective* proprement dite a vocation à couvrir l'ensemble de ces sujets.
  • Accord collectif d'entreprise
    Accord collectif* en principe conclu au niveau de l'entreprise selon les modalités définies par la loi.
    Dans les entreprises* dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut directement négocier et conclure un accord collectif d'entreprise avec ses salariés, à la majorité des 2/3 du personnel.
  • Accord collectif de participation
    Les entreprises* mettant en place un système de participation des salariés* aux bénéfices* peuvent organiser ce dispositif par la négociation*, avec les organisations syndicales représentatives ou directement avec les salariés sous certains seuils, d'un accord collectif d'entreprise*. A défaut d'un tel accord dans l'année qui suit l'assujettissement à la participation, dans les entreprises comptant plus de 50 salariés, s'applique le régime légal supplétif dit "d'autorité".
    Il doit être écrit et comporter un certain nombre de clauses obligatoires (date de conclusion, de prise d'effet, durée pour laquelle l'accord est conclu, formule servant de base au calcul de la réserve spéciale, etc.).
  • Accord de principe
    Accord de différentes personnes s'engageant à concourir de bonne foi pour l'élaboration d'un contrat* dont le cadre est fixé dès l'origine et dont les conditions restent à déterminer.
  • Accords nationaux interprofessionnels (ANI)
    Accord collectif* applicable à une pluralité ou à l'ensemble des branches d'activités, sur l'ensemble du territoire national.
    Lorsque l'accord national interprofessionnel n'a pas été étendu*, celui-ci est applicable à l'entreprise* si l'employeur est affilié à l'organisation syndicale signataire. En revanche, un accord national interprofessionnel étendu sera applicable à l'entreprise selon que l'activité professionnelle de l'employeur est ou non représentée par une organisation patronale affiliée à l'association interprofessionnelle signataire.
    Enfin, l'élargissement* d'un accord collectif interprofessionnel étendu*, le rendra de plein droit applicable à tous employeurs sur le territoire national, quelle que soit l'activité.
  • Achalandage
    Clientèle de passage attachée à l'emplacement du fonds de commerce*.
  • Acompte
    Versement préalable à la signature d'un contrat* qui s'imputera sur le prix lorsque le contrat se réalisera ou permettra au cocontractant de se dédire moyennant l'abandon de ce versement, qui prend la qualification d'arrhes* dans ce cas.
  • Acquéreur ou acheteur
    Dans un contrat*, désigne celui qui achète ou acquiert un bien ou un service.
  • Acquêt
    Bien qui fait partie soit d'une communauté de biens réduite aux acquêts*, soit d'une communauté de biens universelle* pour avoir été acquis pendant le mariage des époux grâce à leur revenu ou à leur épargne*.
  • acquisition
    Contrat* par lequel un acquéreur* achète un bien* ou un service moyennant un prix
  • acquisition intracommunautaire
    Importations de biens* ou de services réalisées au sein de l'Union européenne.
  • Acte
    Opération juridique (négotium) consistant en une manifestation de volonté unilatérale ou plurale ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement d'une règle, modification d'une situation juridique ou création d'un droit). Ecrit (instrumentum*) par lequel est constatée cette situation juridique.
  • Acte administratif
    Acte juridique fait dans le cadre et pour l'exécution d'une opération administrative et ayant un caractère unilatéral et individuel par opposition au contrat administratif.
  • Acte anormal de gestion
    Acte mettant une dépense ou une perte à la charge d'une entreprise* ou qui prive cette dernière d'une recette sans être justifiée par les intérêts de l'exploitation commerciale. Lorsqu'il est prouvé par l'administration fiscale, celui-ci doit faire l'objet d'une réintégration dans les résultats de l'entreprise.
  • Acte authentique
    Acte reçu sur support papier par un officier public* compétent (notaire*, maire*, préfet*, officier d'état civil*, etc) selon des formes précises et faisant foi jusqu'à inscription de faux*. Ce type d'acte est établi en un seul exemplaire qui est soit remis aux parties (acte en brevet*), soit conservé par l'officier public (acte en minute*).
  • Acte authentique électronique
    Acte authentique* dressé sur support électronique établi et conservé dans des formes spécifiques.
  • Acte complémentaire
    Contrat* reçu en la forme d'un acte sous seing privé* ou d'un acte authentique* visant à compléter un contrat antérieur.
  • Acte d'administration
    Acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'une masse de biens correspondant à l'expédition des affaires courantes et à la mise en valeur naturelle d'un patrimoine*.
  • Acte de commerce
    Acte juridique accompli par un commerçant* dans l'exercice de sa profession ou par une société commerciale*, en traitant soit avec un autre commerçant (acte entièrement de commerce), soit avec un non-commerçant (acte de commerce mixte).
  • Acte de disposition
    Opération visant à l'aliénation* directe ou indirecte d'un bien (vente*, nantissement*, hypothèque conventionnelle*).
  • Acte de l'état civil
    Ecrit dans lequel l'officier d'état civil* constate, de manière authentique, un évènement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes. On distingue ceux qui se rapportent à un acte* juridique (acte de reconnaissance d'enfant naturel* ou acte de mariage*) et à un fait matériel (naissance ou décès). On notera qu'un acte de naissance d'un enfant naturel peut aussi être fait devant un notaire.
  • Acte de notoriété
    Document dans lequel un juge, un notaire* ou un officier d'état civil* recueille les déclarations de plusieurs témoins sur un fait à établir et auquel la loi accorde une valeur probante à titre supplétif ou à titre principal.
  • Acte de notoriété
    Document dans lequel un juge, un notaire* ou un officier d'état civil* recueille les déclarations de plusieurs témoins sur un fait à établir et auquel la loi accorde une valeur probante à titre supplétif ou à titre principal.
  • Acte de suscription
    Acte dressé par un notaire* sur le testament mystique* que lui remet l'auteur du testament* et contenant diverses indications spécifiques.
  • Acte en brevet
    Acte authentique* notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire* contrairement à un acte en minute*.
  • Acte en minute
    Original d'un acte authentique* notarié dont l'autorité qui l'a établi ne peut s'en dessaisir et doit remettre aux intéressés toute copie certifiée conforme à l'original (minute) appelée copie authentique*.
  • Acte extrajudiciaire
    Acte* notifié par un huissier de justice* en dehors de toute instance* judiciaire tendant à l'exercice ou à la conservation d'un droit (délivrance d'un congé* d'un bail*).
  • Acte notarié détarifé
    Acte authentique* notarié non soumis à tarif* et non lié aux domaines de compétence réservés du monopole* des notaires* (vise essentiellement le droit des affaires*).
  • Acte notarié lié au monopole
    Acte authentique* notarié soumis à un tarif* et entrant dans les domaines de compétence des actes authentiques reçus obligatoirement par les notaires* (vise le droit de la famille* et de la publicité foncière*).
  • Acte public
    Selon l'article 3 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007, sont considérés, en matière de légalisation* ou d' apostille*, comme des actes publics:
    - les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles;
    - les actes établis par les greffiers;
    - les actes établis par les huissiers de justice;
    - les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil;
    - les actes établis par les autorités administratives;
    - les actes notariés;
    - les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé;
    - les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.
  • Acte rectificatif
    Contrat* reçu en la forme d'un acte sous seing privé* ou d'un acte authentique* visant à rectifier des erreurs matérielles du contrat principal.
  • Acte sous seing privé
    Ecrit établi entre les parties* à un contrat* et sous leur seule signature* avec éventuellement l'assistance d'un notaire* ou d'un avocat* agissant en simple qualité de conseil. Ce type d'acte* n'a de valeur juridique qu'autant que les parties* le reconnaissent. Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, s'il s'agit d'un contrat synallagmatique*.
  • Acte unilatéral
    Acte* ou contrat* émanant d'une seule personne qui s'oblige envers une ou plusieurs autres et sans engagement réciproque de leur part (cautionnement*).
  • actif
    Ensemble des biens* qui compose un patrimoine*, par opposition aux éléments de passif*.
  • actif (bilan)
    Ensemble des comptes situés à gauche du bilan* et représentant l'emploi des ressources de l'entreprise*, lesquelles englobent une part les immobilisations* et d'autre part l'actif circulant*.
  • Actif circulant
    Bien* non affecté durablement à l'exploitation d'une entreprise* (stock*, créance client, trésorerie*).
  • Actif corporel
    Bien meuble* qui donne prise à la possession (véhicule, meuble meublant).
  • Actif incorporel
    Bien meuble* qui échappe à toute appréhension matérielle (créance*, valeur mobilière*).
  • actif net (bilan)
    Différence entre l'ensemble des éléments d'actif (bilan)* et de passif social* correspondant aux capitaux propres*.
  • actif net successoral
    Différence en valeur* entre l'ensemble des biens* appartenant au défunt le jour de son décès et les dettes* due à cette même date.
  • Action de concert
    Sont considérées comme agissant de concert, les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote* ou en vue d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis à vis de la société*.
  • Action de préférence
    Action* avec ou sans droit de vote (société)* assortie de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts* et dans le respect des dispositions légales.
  • Action de société
    Titre délivré à l'actionnaire* pour constater ses droits dans le capital social* (titre de capital cf. titre financier*). Il peut être au porteur (transmissible sans formalisme) ou nominatif. Il est négociable*.
  • Action en comblement de passif
    Action en responsabilité civile délictuelle* ayant pour origine l'insuffisance d'actif d'une entreprise* soumise à une procédure collective* conduisant à condamner le dirigeant social* à réparer le préjudice* en comblant le passif social*.
  • Action en contrefaçon
    Procédure judiciaire* prescriptible par trois ans ayant pour objet de mettre fin à la création de produits ou de biens* en violation d'un titre protégé en vertu des droits de la propriété intellectuelle* (brevets, dessins, modèles…).
  • Action en démolition
    Action en responsabilité civile délictuelle* visant à réparer le préjudice* causé par une construction irrégulière*.
  • Action en justice
    Voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d'un intérêt légitime ou encore droit d'agir en justice.
  • Action en réduction
    Action de ramener un acte* juridique à certains de ses éléments (réduction de capital social*, réduction de libéralité* en nature ou en valeur).
  • Action en répétition
    Action en justice* ouverte à la personne qui a effectué un paiement* alors qu'elle n'en était pas débitrice* en vue de reprendre la somme versée entre les mains de celui qui l'a reçue.
  • Action en retranchement
    Action réservée aux enfants issus d'un premier mariage* de l'époux prédécédé conduisant à réduire à la portion réglée par la loi, tout avantage matrimonial* fait par contrat de mariage* ou par convention modificative à celui-ci, au conjoint survivant de l'époux prédécédé qui n'a aucun lien avec les enfants issus d'un précédent mariage de l'époux prédécédé.
  • Action en revendication
    Action en justice* en vue de faire établir le droit de propriété* qu'on a sur un bien détenu par un tiers détenteur (revendication d'un bien meuble* corporel perdu ou volé).
  • Action individuelle
    Action en réparation du préjudice* subi personnellement par un associé* ou un actionnaire* du fait d'un dirigeant social*, sans que ce préjudice soit distinct de celui subi par la société*.
  • action mobilière
    Action judiciaire par laquelle s'exerce un droit mobilier, qui appartient soit à la catégorie des actions personnelles* ou des actions réelles*.
  • Action paulienne
    Action par laquelle le créancier* fait révoquer les actes de son débiteur* qui lui portent préjudice* et qui ont été accomplis en fraude* de ses droits.
  • Action personnelle
    Action par laquelle une personne demande la reconnaissance de la protection d'un droit personnel*(une créance*) quelle qu'en soit la source et qui est en général mobilière comme la créance dont l'exécution est réclamée. Elle peut aussi être immobilère si cette créance l'est également.
  • Action pétitoire
    Action en justice* visant à une protection de la propriété immobilière ou des autres droits réels* immobiliers.
  • Action possessoire
    Action en justice* en vue d'obtenir la protection possessoire à toute personne qui possède paisiblement un immeuble* depuis au moins un an et qui est également ouverte au simple détenteur de biens meubles*.
  • action réelle
    Action judiciaire par laquelle on revendique la reconnaissance ou la protection d'un droit réel*.
  • Action sociale
    Action en réparation d'un préjudice* commis par la faute d'un dirigeant social* qui peut être engagée par la société* elle-même, l'un de ses représentants légaux ou encore un associé* ou actionnaire*.
  • Action ut singuli
    Action sociale* déclenchée directement par un associé* ou un actionnaire*.
  • Actionnaire
    Nom donné dans une société* par actions* au propriétaire d'une ou plusieurs actions dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports.
  • Actionnariat des salariés
    Mécanisme facultatif d'attribution d'actions aux salariés et dirigeants d'une entreprise afin de les associer aux résultats* de celle-ci. L'attribution peut prendre la forme d'une offre de souscription ou d'achat* d'actions*, de l'attribution gratuite* d'actions* ou d'une augmentation de capital social* réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise*.
  • Activité lucrative
    Activité d'une association*, d'une fondation* et d'un fonds de dotation* constitué en vue de réaliser un profit (bénéfice ou économie), mais sans partage de ce dernier.
  • Activité occulte
    L'activité occulte est caractérisée si le contribuable n'a pas déposé auprès de l'administration fiscale sa déclaration d'existence* dans le mois du commencement de son activité, que l'activité soit licite ou illicite (trafic de stupéfiants, proxénétisme par exemple).
    La sanction consiste d'abord en un allongement de trois à dix ans du délai de reprise*, mais aussi en une majoration de 80% sur l'impôt éludé du fait de cette activité.
  • Actualisation
    Revalorisation d'une dette* après un changement des circonstances économiques ou des situations des intéressés.
  • Ad hoc
    Mission confiée à une personne limitée dans son objet et liée à des circonstances particulières (mandataire ad hoc, tuteur* ad hoc, administrateur ad hoc).
  • Ad nutum
    Sans juste motif. Ce terme est employé pour la révocation des dirigeants* sans juste motif.
  • Adaptation mineure
    Opération consistant à interprêter une disposition d'un règlement d'urbanisme* en vue de la modifier pour les besoins d'un projet déterminé et qui doit porter sur des éléments mineurs de celui-ci sans qu'il soit nécessaire de passer par une procédure* de révision du règlement d'urbanisme* ou de modification du règlement d'urbanisme*.
  • Adition d'hérédité
    Manifestation de volonté tacite ou expresse par laquelle le successible accepte la succession du défunt.
  • Adjudication
    Déclaration par laquelle un juge ou un officier public* procède à la mise aux enchères* d'un bien meuble* ou immeuble* et attribue ce bien à celui qui porte l'enchère la plus élevée.
  • Adjudication de marchés publics
    Procédure* de passation propre à tout marché public de travaux*, précédée obligatoirement d'une publicité* et d'une mise en concurrence, aboutissant à la désignation automatique du co-contractant de l'administration*, en faveur de celui des candidats ou soumissionnaires qui proposent d'exécuter ce marché au plus bas prix.
  • Administrateur de biens
    Personne chargée de l'administration d'un bien* ou d'un ensemble de biens appartenant à autrui ou en indivision* entre lui-même et les tiers.
  • Administrateur de société
    Mandataire nommé par l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme* ou autre, révocable ad nutum*, membre du conseil d'administration* et également investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société* et agir au nom de celle-ci, sous réserve de ceux attribués aux autres organes par la loi ou les statuts*.
  • Administrateur judiciaire
    Mandataire chargé par décision judiciaire, d'administrer les biens* d'une entreprise* et d'exercer les fonctions d'assistance et/ou de surveillance du dirigeant, en vue du redressement judiciaire* de l'entreprise et qui doit au terme de sa mission, présenter un rapport sur le bilan économique et social de l'entreprise et proposer, soit un plan de redressement*, soit la liquidation judiciaire* de la société*.
  • Administration
    Service d'une personne morale* de droit public consistant sous l'égide de l'Autorité publique*, à accomplir une tâche administrative déterminée et à assurer l'exécution des lois et règlements.
  • Administration de biens
    Activité de gestion* d'un patrimoine* immobilier correspondant à de simples actes d'administration* de gestion locative*.
  • Adoption
    Création par jugement d'un lien de filiation* d'origine exclusivement volontaire entre deux personnes qui sont physiologiquement étrangères. Cette adoption peut être plénière c'est-à-dire que le lien avec les parents par le sang est rompu, ou simple c'est-à-dire que le lien de parenté avec les parents par le sang fait double emploi avec celui des parents adoptifs.
  • Affacturage
    Procédé de gestion financière par laquelle un organisme spécialisé gère les comptes clients d'entreprises* en acquérant leur créance*, en assurant leur recouvrement* pour leur compte propre et en supportant les pertes éventuelles des débiteurs* insolvables moyennant une commission d'affacturage*.
  • Affectation
    Utilisation de locaux d'habitation dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne dont le changement d'usage est soumis à autorisation préalable en vertu de la police des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
  • Affectation du domaine public
    Affectation à usage du public ou d'un service public* d'un bien* appartenant à une collectivité ou à une personne morale* de droit public. Cette utilisation permet de distinguer le domaine public* du domaine privé* d'une personne morale publique.
  • Affectio societatis
    Lien psychologique entre associés* traduisant la volonté de collaborer à la conduite des affaires sociales et d'en accepter les aléas communs qui constitue un des éléments constitutifs du contrat de société*.
  • Affermage (baux ruraux)
    Location d'un fonds rural moyennant une redevance appelée fermage* fixée d'après le cours des denrées et à verser soit en espèces, soit en nature suivant les clauses* du bail*.
  • Affermage (exploitation d'un service public)
    Nom donné à un contrat* administratif par lequel une personne morale* de droit public concède à un particulier le droit d'exploiter un service public*, industriel et commercial moyennant le versement d'une taxe forfaitaire et annuelle.
  • Agent commercial
    L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail*, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente amiable*, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
  • Agent d'affaires
    Activité de gestion des affaires d'autrui et d'entremise dans des transactions commerciales ou immobilières moyennant le versement d'une rémunération forfaitaire ou d'une commission d'intermédiation*.
  • Agent des sûretés
    Nom de la banque* qui est chef de file* dans une opération* de syndication de banques.
  • Agent immobilier
    Intermédiaire* dans les opérations* juridiques portant sur des biens* immobiliers, des fonds de commerce* et des parts de sociétés* immobilières rémunérées par des commissions d'intermédiation*.
  • Agent public
    Personne au service d'une administration* publique. On distingue différentes catégories (fonctionnaires, auxiliaires temporaires, agents contractuels).
  • Agio
    Rémunérations perçues au titre d'une opération* de crédit*.
  • Agio (Droit cambiaire)
    Intérêts prélevés lors de l'escompte* d'un effet de commerce*.
  • Agrément administratif
    Acte* par lequel une autorité publique* dans l'exercice de ses compétences discrétionnaires autorise la constitution d'un organisme ou accorde certaines autorisations.
  • Agrément fiscal
    Procédé de type conventionnel par lequel l'administration fiscale fait bénéficier une entreprise* d'avantages fiscaux à charge pour cette entreprise* de respecter certains engagements* de nature fiscale.
  • Agrément sur cession de titres de capital
    Clause* insérée dans les statuts* des sociétés* qui subordonne la cession de parts ou d'actions à l'assentiment d'un organe social.
  • Agrément utilisateur ou constructeur
    Agrément administratif* pour la construction*, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou d'installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle. Il prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement* et de développement du territoire national et par la politique de la ville relative notamment au développement du logement social* et de la mixité sociale, ainsi que de la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités professionnelles précitées. Cet agrément est encadrée par les articles L 510-1 et R 510-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
  • Aide d'Etat
    Aide publique* financée par l'Etat.
  • Aide de minimis
    Dispense de notification des aides d'Etat* à la Commission Européenne s'appliquant aux subventions* accordées sur une période de trois ans à une entreprise* et n'excédant pas un plafond dont le montant varie suivant le secteur.
  • Aide des collectivités territoriales
    Aide publique* financée par une collectivité territoriale* (région* ou département*)
  • Aide intra-groupe
    Aide intervenant entre des sociétés* d'un même groupe de sociétés* se traduisant par des abandons de créances* ou des prestations facturées à des prix favorables qui relèveront d'une gestion normale si la société qui les consent démontre l'existence d'un intérêt propre à agir de la sorte. Sinon, l'aide intra-groupe constitue un acte anormal de gestion*.
  • Aide publique
    Aide financière sans contrepartie allouée en général par les pouvoirs publics en faveur d'une entreprise* ou d'un organisme accomplissant ou non une mission d'intérêt général.
  • Aléa
    Elément de hasard conditionnant la réalisation d'un contrat* et inconnu au moment de la conclusion de celui-ci.
  • Aliénation
    Opération par laquelle une personne transmet volontairement à autrui la propriété d'une chose soit à titre onéreux (vente amiable*) ou à titre gratuit (donation*).
  • Alliance
    Lien juridique qui est établi par l'effet du mariage* entre chaque époux et les parents de l'autre et qui crée entre alliés les plus proches des droits, des obligations personnelles*, charges et interdictions comparables à celles qui résultent de la parenté.
  • Allotir
    Former des lots en vue d'un partage*.
  • Alsace-Moselle
    Département* soumis à un droit local distinct de celui des autres départements de la France notamment en matière civile et commerciale.
  • Aménagement
    Opération* s'inscrivant dans le cadre de la politique générale d'urbanisme* consistant à aménager des zones* d'habitation ou industrielles nouvelles.
  • Aménageur
    Personne morale* de droit public ou privé chargée de l'aménagement* d'une zone* d'urbanisme*.
  • Amendement Charasse
    Prohibition* de la déduction des charges* financières permettant l'acquisition* d'une cible* lorsque ce rachat est effectué auprès de l'actionnaire* qui a le contrôle du groupe de sociétés* intégré fiscalement ou auprès des sociétés* dont cet actionnaire extérieur a aussi le contrôle (article 223 B alinéa 7 du Code général des impôts*).
  • Amiable compositeur
    Arbitre auquel la convention d'arbitrage* donne mission de trancher un litige* en équité sans être tenu de suivre les règles de droit sauf celles d'ordre public*.
  • Amodiation
    Location de biens* directement placés sous la main du service des domaines chargé de la gestion du domaine public* et du domaine privé*.
  • Amortissement
    Charge d'exploitation résultant de la dépréciation subie par des éléments corporels ou incorporels de l'actif (bilan)* d'une entreprise* admise en déduction de son résultat d'exploitation (en matière comptable et fiscale).
  • Amortissement du capital social
    Opération* consistant en un remboursement à l'associé* d'une société* de tout ou partie de son apport en société* sans réduction corrélative du montant nominal du capital social*, par anticipation sur sa part dans la liquidation* future de la société (amortissement* opéré par prélèvement sur les bénéfices).
  • Amortissement par composants
    Amortissement* des composants d'une immobilisation* corporelle identifié à l'actif du bilan* en fonction de sa durée réelle d'utilisation par l'entreprise* qui correspond en principe à celle séparant deux remplacements ou deux gros entretiens.
  • Ampliation
    Copie certifiée conforme d'acte* authentifié par un formalisme qui établit l'authenticité* de ses énonciations.
  • Anatocisme
    Capitalisation des intérêts* échus d'une dette* de somme d'argent, de manière que les intérêts* capitalisés produisent à leur tour des intérêts (articles 1154 et 1155 du Code civil).
  • Animus
    Elément intentionnel permettant de qualifier certaines situations juridiques (animus donandi : intention de se dépouiller à titre gratuit au profit d'un gratifié ou animus possidendi : intention d'un possesseur d'agir pour son propre compte).
  • Annexe
    Pièce* jointe à un acte* principal.
  • Annulation (acte administratif)
    Anéantissement d'un acte administratif* par une décision judiciaire ou par une autorité administrative de tutelle pour illégalité* ou pour inopportunité.
  • Annulation (contrat)
    Déclaration judiciaire de la nullité d'un contrat*.
  • Antichrèse
    Affectation d'un immeuble* en garantie d'une obligation personnelle* emportant dépossession au profit de celui qui la constitue. Son bénéficiaire* perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie* à charge de les imputer sur les intérêts*, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette*.
  • Apériteur
    Assureur chef de file en cas d'opération de coassurance par plusieurs assureurs qui ouvre la police en signant le premier et en s'engageant pour une certaine quotité. Il met en place les conditions des assurances avec l'assuré en représentant les autres coassureurs et est tenu pour une quote part déterminée en solidarité* entre eux.
  • Apostille
    Formalité simplifiée de légalisation* instituée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 se substituant à la légalisation d' actes publics* lorsque les deux Etats ont signé la convention. Elle atteste de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et de l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte public est revêtu. L'apostille, délivrée par l'autorité compétente (le procureur général de la Cour d'appel en France) est apposée par un tampon sur le document ainsi légalisé. Néanmoins, cette formalité peut être écartée par d'autres conventions internationales ou par le droit interne de l'Etat où l'acte est produit.
  • Appel
    Recours contentieux* ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d'appel aussi bien dans le fond que dans la forme.
  • Appel d'offre
    Procédure* de passation des marchés publics de travaux* permettant à l'administration* de recevoir des offres* d'entreprises* dont elle retiendra celle qui lui paraît la plus intéressante, non seulement au niveau du prix mais aussi en considération de la prestation proposée.
  • Appel public à l'épargne
    Procédé de publicité ou de démarchage permettant de recourir à l'épargne* publique pour la constitution du capital d'une société* ou le placement* en biens* divers géré par un tiers. Ces modes de recours à l'épargne publique font l'objet de règles particulières destinées à protéger les épargnants. Depuis l'ordonnance numéro 2009-80 du 22 janvier 2009, la notion d'offre au public de titres financiers* s'est substituée à celle d'appel public à l'épargne.
  • Appellation d'origine contrôlée
    Dénomination d'une région* ou d'une localité servant à désigner un vin ou un produit agricole dont l'origine géographique, le cépage et les facteurs de production et la qualité sont garantis.
  • Apport à la communauté
    Biens* que chaque époux possède au moment du mariage* ou qu'il reçoit par succession ou par donation* pendant le mariage.
  • Apport en industrie
    Apport par un associé* à une société* (société en nom collectif*, société à responsabilité limitée*, société par actions simplifiée* et société en commandite simple* ou société en commandite par actions*) consistant à mettre à la disposition de la société, son activité et ses capacités techniques (connaissances, travail et services) dans le domaine spécifié qui, sans concourir à la formation du capital social* permet à l'apporteur de percevoir une participation (sociétés)* dans les distributions de bénéfices sociaux, de réserves (sociétés)* ou du boni de liquidation*.
  • Apport en société
    Biens* ou argent que chaque associé* ou actionnaire* transfère en propriété ou en jouissance* à la société* en contrepartie desquels il reçoit des parts sociales* ou des actions de société*. Parmi les apports en société, on distingue les apports en numéraire, les apports d'actifs* appelés aussi apports en nature et les apports en industrie*.
  • Apport partiel d'actif
    Apport d'un fonds de commerce* ou d'une branche d'activité* réalisé par une société* en vue d'en transférer la propriété et la jouissance* à une autre société en contrepartie duquel elle reçoit des parts sociales* ou des actions de la société bénéficiaire de celui-ci. Sous certaines conditions, cette opération peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur consistant à reporter la plus-value* d'apport des actifs (bilan)* et à reprendre les provisions* au bilan* de la société absorbante moyennant un simple droit fixe d'enregistrement*.
  • Approbation des comptes annuels
    Obligation pour les sociétés commerciales* d'approuver les comptes sociaux en assemblée générale ordinaire annuelle dans les six mois de la clôture de l'exercice* comptable et fiscal et de donner ou non quitus de gestion* aux dirigeants sociaux*. A cette occasion, il est aussi décidé de la mise en report à nouveau* des bénéfices ou au contraire de leur distribution sous forme de dividendes* aux associés* ou aux actionnaires*. A cette occasion un rapport de gestion* doit être rédigé par les organes de gestion qui fait état de l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, mais aussi de ses perspectives d'avenir et de ses actions* en matière de recherche et développement.
  • Apurement
    Acquittement d'une dette*.
  • Arbitrage
    Mode amiable juridictionnel de règlement d'un litige* par une autorité (le ou les arbitres) qui tient son pouvoir de juger, non d'une délégation permanente de l'Etat ou d'une institution internationale, mais de la convention des parties*.
  • Architecte
    Professionnel chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre c'est-à-dire de concevoir, diriger et surveiller la construction*. Les liens entre l'architecture et la maîtrise d'œuvre ne sont pas toujours absolus. Il peut participer aussi à d'autres missions d'aménagement*, d'élaboration de projets, de conseils et d'expertises ou d'enseignement. Cette profession bénéficie d'un monopole* en matière d'élaboration du projet architectural* dans le cadre de l'instruction* d'une demande de permis de construire*. Les architectes sont regroupés dans un ordre professionnel* ayant la personnalité morale* et l'autonomie financière.
  • Architecte des bâtiments de France
    Architecte* assurant sous l'autorité du ministère de la Culture, la surveillance et l'entretien des monuments protégés au titre des Monuments Historiques*, des Sites Protégés*, des Secteurs Sauvegardés*, des Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager* et aussi dans la délivrance de certaines autorisations d'urbanisme.
  • Archivage
    Conservation de documents quelles que soient leur date, leur forme et leur support matériel reçus par toute personne morale* ou personne physique* et par tout service public* ou privé dans l'exercice de son activité.
  • Arrangeur
    Nom donné au chef de file* dans une syndication de banques* ou d'organismes financiers qui consentent un crédit* à une personne physique* ou une personne morale*.
  • Arrérages
    Termes échus d'une rente* ou d'une pension ou d'une redevance quelconque. Ex : arrérage d'une rente viagère*.
  • Arrêt
    Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat* et à celles de toute juridiction portant le nom de cour.
  • Arrêt Quemener
    Jurisprudence* conduite par le Conseil d'Etat* le 16 février 2000 visant à corriger le prix de revient de parts d'une société de personnes* dotée de la translucidité fiscale* détenue par un ou plusieurs associés* assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux* ou à l'impôt sur les sociétés* visant à éviter des phénomènes de double imposition ou de double déduction, lors de la cession des parts de ces sociétés. Le Conseil d'Etat a posé pour principe que le prix de revient doit être majoré d'une part, de la quote-part des bénéfices ayant été précédemment ajoutée au résultat imposé de l'associé ou des associés antérieurement à la cession et d'autre part, des pertes antérieures afférentes à des entreprises* exploitées par la société de personnes en France et ayant donné lieu de la part de l'associé ou des associés, à un versement en vue de les combler. Il est également minoré d'une part, des déficits* que l'associé ou les associés ont déduits, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans des dispositions par lesquelles le législateur a entendu conférer au contribuable un avantage fiscal définitif et d'autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société de personnes et ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé ou des associés.
  • Arrêt RMC France
    Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation* le 10 décembre 1996 considérant que ne constitue pas un abus de droit*, le fait pour une société à responsabilité limitée* de se transformer en société anonyme* préalablement à la cession des titres sociaux* en vue d'éviter de payer les droits d'enregistrement de mutation* à titre onéreux sur le prix de cession des titres.
  • Arrêté
    Dénomination générique des actes généraux, collectifs ou individuels pris par une autorité administrative.
  • Arrêté de cessibilité
    Acte* pris dans le cadre d'une procédure judiciaire* d'expropriation* par lequel le préfet*, à l'issue d'une enquête parcellaire, détermine la liste des parcelles* ou des droits réels* immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique*.
  • Arrêté de lotir
    Décision individuelle autorisant une opération* ayant pour objet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations* en vue de l'implantation de bâtiments*.
  • Arrêté de péril
    Arrêté* pris par le maire* en vue de poursuivre des travaux de réparation ou de démolition d'un immeuble menaçant ruine*.
  • Arrhes
    Somme d'argent qui, remise par un co-contractant* à l'autre en garantie de l'exécution d'un contrat* est destinée, soit à s'imputer sur le prix à titre d'acompte* en cas d'exécution du contrat, soit à titre de dédit* c'est-à-dire consistant à être perdue définitivement par celui qui l'a versée s'il souhaite se délier du contrat qu'il a régularisé. De son côté l'autre co-contractant peut aussi se départir de son engagement en restituant les arrhes versés par son co-contractant et en lui versant une somme du même montant (article 1590 du Code civil).
  • Arriéré de fumures
    Amélioration apportée à un fonds cultivé par des pratiques culturales suivies. Ces améliorations constituent un élément de la valeur vénale* du fonds rural dont il est fréquemment tenu compte dans l'indemnité* versée à l'exploitant en cas de cession ou de cessation d'exploitation. Comptablement, les arriérés de fumures sont représentés par la valeur résiduelle des fumures afférentes aux récoltes levées avant l'établissement du bilan* et des résidus de ces récoltes enfouis (chaumes des céréales, résidus de maïs et de colza, feuilles et collets de betteraves, engrais vert, prairies temporaires retournées, etc).
  • Artisan
    Entreprise* individuelle ou sous forme de société* exerçant une activité manuelle et inscrite au Répertoire des métiers*.
  • Ascendant
    Auteur direct d'une personne, soit au premier degré de parenté* : père, mère, soit à un degré plus éloigné dans la ligne d'héritiers* paternelle ou maternelle (grands-parents).
  • Assainissement de l'eau
    Dispositif collectif ou individuel permettant de récupérer les eaux usées pour être traitées avant leur rejet dans un milieu naturel.
  • Assemblée générale d'associés ou d'actionnaires
    Réunion de tous les associés* ou actionnaires* dont la loi sur les sociétés commerciales* impose la réunion au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels*. Cette assemblée peut être aussi réunie extraordinairement pour décider de modification(s) statutaire(s). Les décisions votées en assemblée sont consignées dans un procès-verbal* signé par l'ensemble des associés ou des actionnaires et conservé dans le registre prévu à cet effet.
  • Assemblée générale de copropriétaires
    Réunion annuelle des propriétaires de lot(s) dans un ensemble en copropriété* pour donner quitus* ou non de la gestion* du syndic de copropriété* et prendre les décisions* correspondant au budget* de fonctionnement de la copropriété et de travaux à entreprendre éventuellement sur l'immeuble* en copropriété.
  • Assiette de l'impôt
    Base sur laquelle est assise la matière imposable.
  • Assignation
    Acte extrajudiciaire* par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige* qui les oppose, soit dans un délai déterminé (assignation ordinaire à quinzaine), soit à jour et heure fixes sur autorisation spéciale du président de la juridiction ou en cas d'extrême urgence d'heure à heure.
  • Association
    Groupement de personnes qui s'unissent en vue d'un but déterminé en vertu et dans les limites du droit d'association. Elle peut être déclarée à l'autorité publique* (préfecture* du département* où l'association a son siège) ou reconnue d'utilité publique* par décret* en Conseil d'Etat*.
  • Association de commerçants
    Association* faite dans la galerie marchande d'un centre commercial* en vue de veiller au respect du cahier des charges ou du règlement de jouissance de la galerie marchande et de veiller à l'animation de celle-ci conformément aux prescriptions de ces mêmes documents.
  • Association de gestion agréée
    Organisme qui a pour objet de développer l'usage de la comptabilité* au sein des professions libérales* et des officiers ministériels* ou des officiers publics* et de faciliter leurs obligations* fiscales en échange de certains avantages fiscaux (absence de majoration d'impôt*, réduction d'impôt et dispense de pénalités).
  • Association foncière de remembrement
    Association syndicale* soumise à un régime particulier, qui regroupe obligatoirement tous les propriétaires des parcelles* rurales comprises dans le périmètre de remembrement de cette association* en vue d'exécuter des travaux engendrés par le remembrement rural*(chemins et fossés)
  • Association foncière urbaine libre
    Association syndicale* soumise à un régime particulier qui regroupe les propriétaires d'un ensemble d'immeubles* compris dans le périmètre de l'association* en vue d'exécuter et d'entretenir des travaux sur tout ou partie des immeubles compris dans son périmètre d'intervention. Elle bénéficie de certains privilèges par rapport à l'association syndicale libre.
  • Association syndicale
    Groupement de propriétaires fonciers s'unissant soit de leur seule initiative (association* libre), soit en vertu d'un arrêté* préfectoral (association autorisée), soit sur injonction de l'administration* (association forcée), en vue d'effectuer certains travaux d'amélioration ou d'entretien (d'utilité générale) intéressant l'ensemble de la propriété d'un immeuble* ou de plusieurs immeubles.
  • Associé
    Membre d'un groupement constitué sous forme de société* dont les droits essentiels consistent à participer au bénéfice, à concourir au fonctionnement de la société, à être informé de la marche de celle-ci et dont les obligations principales sont la libération* de ses apports en société* et la contribution aux pertes.
  • Assolement
    Amélioration apportée à un fonds cultivé par des pratiques culturelles suivies. Ces améliorations constituent un élément de la valeur vénale* du fonds rural dont il est fréquemment tenu compte dans l'indemnité* versée à l'exploitant en cas de cession ou de cessation d'exploitation.
  • Assurance-crédit
    Police d'assurance couvrant l'impayé d'une créance* client après l'echec d'une procédure* de recouvrement* amiable ou forcée de la créance, soit par un organisme d'affacturage*, soit par une compagnie d'assurance.
  • Assurance de perte d'exploitation
    Assurance complémentaire d'une assurance principale contre l'incendie ou d'un risque assimilé qui garantit pendant l'arrêt de l'exploitation* consécutif au risque* assuré, la perte des bénéfices de l'entreprise* pendant une période variant entre 24 et 36 mois.
  • Assurance de responsabilité civile professionnelle
    Assurance couvrant les conséquences pécunaires des fautes d'un dirigeant d'une entreprise* exploitée individuellement ou en société ou d'un associé* d'une société de personnes* ou d'une société de capitaux* exercant une profession libérale* et dans l'exercice de sa profession.
  • Assurance de responsabilité des constructeurs
    Assurance obligatoire incombant à toute personne morale* ou personne physique* dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption* établie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle vise en général les constructeurs* définis à l'article 1792-1 du Code civil (locateur d'ouvrage*, bureau de contrôle, maître d'ouvrage* qui vend après achèvement l'immeuble* qu'il a construit ou fait construire, vendeur d'immeuble à construire, promoteur immobilier*, constructeur de maisons individuelles, etc...).
  • Assurance dommages-ouvrage
    Assurance obligatoire incombant à toute personne morale* ou personne physique* qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage*, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction* (maître de l'ouvrage*, vendeur d'immeuble à construire, promoteur immobilier*, constructeur non réalisateur*...)
  • Assurance "homme-clé"
    Assurance souscrite par le dirigeant d'une entreprise* pour couvrir les risques liés à une incapacité ou à son décès éventuel.
  • Assurance multirisques
    Assurance destinée à couvrir les risques liés aux sinistres pouvant affecter un immeuble* (incendie, inondation, explosion, trouble de guerre, etc…). L'indemnité* d'assurance est affectée d'un coefficient de vétusté qui peut être débloqué sur justification de la remise en état de l'immeuble sinistré.
  • Assurance pour loyers impayés
    Assurance souscrite par le propriétaire d'un immeuble* destinée à couvrir les défauts ou les retards de paiement de son ou ses locataires*.
  • Assurance tous risques chantier
    Assurance facultative souscrite par le maître de l'ouvrage* au profit de l'ensemble des intervenants à la construction* garantissant les dommages* d'origine accidentelle qui pourraient survenir à l'ouvrage* en cours de construction.
  • Assurance-vie
    Assurance de personnes par laquelle, en échange de primes, l'assureur s'engage à verser au souscripteur ou au tiers par lui désigné, une somme déterminée (capital ou rente*) en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une date déterminée. Elle est dite en cas de vie lorsque le seul risque couvert est la survie. Elle est dite en cas de décès lorsque le seul risque couvert est la mort de l'assuré (souscripteur ou tiers). Elle est mixte lorsque les deux risques sont couverts alternativement. Autrement dit, l'assureur s'engage à payer la somme prévue, soit à l'assuré lui-même s'il est vivant au terme fixé, soit s'il meurt avant ce terme, au bénéficiaire* désigné.
  • Astreinte
    Sanction* pécuniaire accessoire de nature judiciaire généralement fixée à tant par jour de retard, qui s'ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans les délais prescrits par le juge et tendant à obtenir du débiteur*, par la menace d'une augmentation progressive de sa dette* d'argent, une exécution de l'obligation* lui incombant en nature.
  • Atermoiement
    Délai accordé à un débiteur* par ses créanciers* en cas d'impossibilité de payer à l'échéance.
  • Attestation
    Affirmation par un tiers de l'existence d'un fait* ou d'une obligation personnelle*
  • Attribution gratuite d'actions
    Dispositif d'attribution gratuite d'action(s) au profit des salariés et mandataires sociaux de sociétés* dont le capital est divisé en actions de société* soumises à un régime n'entraînant aucune prise de risques pour les bénéficiaires* qui n'ont aucun versement à effectuer et constitue un complément de rémunération dont le montant est inconnu au moment de sa mise en place.
  • Attribution préférentielle
    Avantage exceptionnel consistant pour un co-partageant dans les conditions fixées par la loi, à se faire attribuer dans le partage* la propriété exclusive d'un bien indivis, à charge d'indemniser en argent les autres co-partageants.
  • Auctor regit actum
    Terme latin signifiant littéralement "l'autorité régit l'acte*" selon laquelle une autorité publique* n'agit que selon sa propre loi*.
  • Audit
    Mission contractuelle d'investigation confiée à un professionnel indépendant (auditeur) par une personne en quête d'informations sur l'intérêt d'une opération ou la situation d'une entreprise* qui consiste selon ce que prévoit la convention (contrat* d'audit), à vérifier la conformité de l'opération ou de la situation étudiée avec les règles du droit en général ou dans un secteur déterminé, soit également à évaluer les risques d'une opération* ou des activités considérées ou même le degré d'efficacité de celle-ci et en faire rapport à celui qui l'a commandé.
  • Augmentation de capital
    Décision d'associés* ou d'actionnaires* d'une société* dans des conditions de majorité et de quorum* prévues par les statuts* visant à augmenter le capital social*, soit par incorporation de réserves (sociétés)* ou de bénéfices, soit par des apports en société* nouveaux consentis par les associés existants ou par de nouveaux associés. Il obéit à un formalisme plus ou moins précis suivant le type de société.
  • Auteur
    Celui dont on tient un droit en particulier dans une acquisition* ou dans une succession (le défunt).
  • Auteur d'une œuvre littéraire ou artistique
    Créateur d'une œuvre* littéraire, artistique ou musicale.
  • Authenticité
    Qualité dont est revêtu un acte* du fait qu'il est reçu par un officier public* suivant des formes spécifiques.
  • Auto-contrôle
    Société* assurant son propre contrôle par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autres sociétés, dont elle détient elle-même directement ou indirectement le contrôle. Les parts sociales* ou actions de société* détenues dans la société mère* par les sociétés contrôlées sont dites parts ou actions d'auto-contrôle.
  • Auto-entrepreneur
    Statut simplifié en matière de création d'entreprise* individuelle au regard des formalités administratives de création, de gestion et de prélèvements sociaux et fiscaux.
  • Autonomie de la volonté
    Affirmation que la volonté des parties* est la source de l'obligation personnelle* contractée et celle de l'interprétation du contrat*.
  • Autorisation d'occupation du domaine public
    Autorisation délivrée par l'État, un établissement public* ou une collectivité territoriale* dépendant de l’Etat conférant à son titulaire un droit réel* sur les ouvrages, installations et constructions que ce dernier réalise ou exploite sur leur domaine public* dans le cadre de l'exercice de son activité et ne pouvant excéder une durée de soixante-dix ans.

    La délivrance de cette autorisation n'est pas requise lorsque la convention est conclue dans le cadre d’un marché public de travaux* ou d’un contrat de concession car leur passation emporte occupation du domaine public pour toute la durée de celles-ci.
  • Autorisation d'utilisation du sol
    Autorisation donnée par l'administration* pour construire ou aménager un terrain.
  • Autorité de la concurrence
    Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence aux échelons européen et international afin de préserver l'ordre public* économique.
    Elle a une fonction consultative et peut à ce titre être saisi pour avis sur toute question relevant de la concurrence*.
    Elle dispose également d'un pouvoir décisionnel et peut, à ce titre, infliger des sanctions* qui devront être contestées devant la cour d'appel de Paris, puis devant la Cour de cassation.
  • Autorité des marchés financiers
    Autorité publique* indépendante dotée de la personnalité morale* et disposant d'une autonomie financière chargée de veiller à la protection de l'épargne* investie dans les instruments financiers* et dans tous autres placements* donnant lieu à appel public à l'épargne* ainsi qu'à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés des instruments financiers.
  • Autorité des normes comptables
    Régulateur comptable ayant le pouvoir d'édicter des normes comptables* réglementaires.
  • Autorité parentale
    Ensemble des droits et devoirs qui appartiennent au père et mère en vertu de la loi et que ceux-ci exercent en commun pendant le mariage* d'une part, relativement à l'éducation de leurs enfants mineurs non émancipés et d'autre part, à l'administration de leurs biens*.
  • Autorité publique
    Autorité administrative ayant reçu de la loi* le pouvoir de prendre des mesures ayant le caractère d'acte administratif* unilatéral, indépendamment du pouvoir accordé par la Constitution au niveau central.
  • Autres FIA
    Entités répondant à la définition générale des FIA*, sans être spécifiquement régies par le Code monétaire et financier. Ils sont également appelés FIA innommés, ou FIA par objet, par opposition aux FIA par nature*. Les Autres FIA sont soumis à des obligations de portée variable suivant que la valeur totale de leurs actifs excèdent ou non les seuils réglementaires prévus par la Code monétaire et financier et suivant qu’ils comprennent ou non exclusivement des investisseurs professionnels*.
  • Autres placements collectifs
    Placements collectifs* de type SICAV (sociétés d'investissement à capital variable*) ou SPPICV (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable) constitués sous forme de société par actions simplifiée unipersonnelle* (SASU) et dont les statuts* prohibent expressément la pluralité d'associés. Les Autres placements collectifs obéissent à un régime spécifique prévu à l’article L214-191 du Code monétaire et financier.
  • Auxiliaire de justice
    Ensemble des professions concourant à l'administration de la justice, assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions ou par le soutien qu'ils apportent aux parties à un litige*.
  • Aval
    Cautionnement d'une dette* cambiaire en vertu duquel le donneur d'aval s'engage à payer le montant de l'effet de commerce* en cas de défaillance de tel débiteur* de la dette cambiaire (tiré).
  • Avance
    Paiement* anticipé avant terme ou avant exécution de tout ou partie d'une dette*.
  • Avancement d'hoirie
    Libéralité* faite à un héritier* présomptif par anticipation sur ce qui pourra lui advenir dans la succession du donateur* ou qui sera soumise au rapport en nature* ou rapport en moins prenant* incombant à l'héritier gratifié à l'ouverture de la succession du donateur defunt.
  • Avant-contrat
    Contrat préparatoire qui a pour objet de définir les points essentiels d'une opération et les moyens pour parvenir à sa réalisaton. Il existe plusieurs types d'avants-contrats dont la portée des obligations personnelles* a un caractère plus ou moins coercitifs en fonction du stade d'avancement des négociations.
  • Avant-projet
    Désigne un projet architectural* en cours d'étude.
  • Avant-projet sommaire
    Désigne un projet architectural* en cours d'ébauche.
  • Avantage matrimonial
    Profit particulier qui résulte du fonctionnement du régime matrimonial* pour un époux, aboutissant à favoriser son bénéficiaire sans être regardé comme une donation* mais comme une stipulation du contrat de mariage*. A ce titre, il n'est jamais assujetti aux droits d'enregistrement de mutation* à titre gratuit.
  • Avantage particulier
    Privilège consenti aux termes des statuts* d'une société* dont le capital est divisé en actions de société*, soit à une personne non actionnaire sans contrepartie, soit à l'un des actionnaires* afin de lui conférer des droits plus étendus qu'aux autres.
  • Avenant
    Contrat* ayant pour objet de modifier différentes dispositions d'un contrat antérieur. Bien que postérieur au contrat initial, il est toujours important de stipuler que les modifications se substituent purement et simplement aux modifications anciennes et de prévoir les modalités d'application des dispositions nouvelles par rapport à celles du contrat initial.
  • Avis à tiers détenteur
    Mode de recouvrement* utilisé par l'administration fiscale de tous impôts*, pénalités et frais accessoires exigibles et couverts par le privilège* général du Trésor Public, portant sur des sommes d'argent détenues pour le compte du contribuable* par un tiers. L'avis à tiers détenteur emporte au profit du créancier* saisissant, attribution immédiate et à concurrence des sommes saisies.
  • Avis de publicité légale
    Avis de publicité* réalisé dans un journal du lieu du siège d'une personne morale* ou d'implantation d'un fonds de commerce* faisant suite à des opérations concernant l'un d'eux (constitution de société*, augmentation de capital*, cession de titres sociaux*, cession de fonds de commerce*).
  • Avis des domaines
    Service de la direction générale de la comptabilité publique appelé à émettre des avis sur la valeur vénale* ou la valeur locative (baux)* des biens immobiliers acquis, cédés ou pris en location par l'Etat et les personnes morales* de droit public. L'avis du Service des domaines est une pièce qui permet de garantir la transparence des opérations immobilières poursuivies par les personnes morales de droit public, en s'assurant de la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché.
  • Avocat
    Profession libérale* à caractère judiciaire indépendante et réglementée chargée traditionnellement de défendre devant les tribunaux et cours d'appel les intérêts de ceux qui les lui confient, et dont la mission comprend l'assistance et la représentation. Depuis une époque plus récente, ces professionnels donnent ou peuvent donner des consultations* et contribuent à la rédaction d'actes* dépourvus d'authenticité*.
  • Avocat aux Conseils
    Officier ministériel* qui jouit du monopole* de représenter les parties et de plaider devant la Cour de cassation*, le Conseil d'Etat* et le Tribunal des conflits*.
  • Avoir
    Créance* due par une personne à une autre, avec laquelle elle est en compte à l'issue d'une ou plusieurs opérations* et que celle-ci conserve entre ses mains comme somme à valoir dans le règlement d'une opération ultérieure.
  • Avoir fiscal
    Ristourne* d'impôt sur les sociétés*, accordée par l'Etat à l'actionnaire* ou à un associé* d'une société* assujettie à l'impôt sur les sociétés, sous forme d'une réduction de l'impôt sur les sociétés dû par celui-ci à raison de ses bénéfices ou revenus en vue d'augmenter son dividende*. Il a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 pour les personnes physiques* et les personnes morales* associées d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Il est remplacé par un abattement* de 40 % pour les personnes physiques applicable aux dividendes versés à compter du 1er janvier 2005 et complété d'un abattement forfaitaire variable en fonction de la situation matrimoniale. Depuis le 1er janvier 2008, il est possible d'opter pour un prélèvement libératoire hors contributions sociales*, qui ne présente d'intérêt que pour les distributions importantes de dividendes.
  • Avoirs
    Ensemble des biens* d'une personne.
  • Ayant-cause
    Personne qui détient un droit ou une obligation personnelle* d'une personne appelée son auteur. On distingue l'ayant-cause à titre particulier qui a acquis des droits d'un auteur* déterminé et à qui sont transmises les créances* relatives au bien* acquis mais non les obligations, contrairement à un ayant-cause à titre universel qui acquiert l'universalité* du patrimoine* de son auteur (biens et dettes* compris).
  • Ayant-droit
    Personne tenant son droit d'un auteur dans le cadre de l'allocation d'une indemnité* faisant suite à un dommage*(ayant-droit à réparation ou à restitution*).
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire