Acte

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Opération juridique (négotium) consistant en une manifestation de volonté unilatérale ou plurale ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement d'une règle, modification d'une situation juridique ou création d'un droit). Ecrit (instrumentum*) par lequel est constatée cette situation juridique.


Voir le cas pratique : Mandats notariés de protection futur et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge

Acte : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire