Apport en industrie

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Apport par un associé* à une société* (société en nom collectif*, société à responsabilité limitée*, société par actions simplifiée* et société en commandite simple* ou société en commandite par actions*) consistant à mettre à la disposition de la société, son activité et ses capacités techniques (connaissances, travail et services) dans le domaine spécifié qui, sans concourir à la formation du capital social* permet à l'apporteur de percevoir une participation (sociétés)* dans les distributions de bénéfices sociaux, de réserves (sociétés)* ou du boni de liquidation*.
Apport en industrie : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire