Contrat de société

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Contrat* par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens* ou leur industrie* en vue se partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter.

 

Voir notre actualité sur la remise en cause de la qualité d'associé à défaut d'agrément obtenu conformément aux statuts

Contrat de société : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire