Dation en paiement

Lexique retour à la liste
Remise, à titre de paiement*, d'une chose ou d'une prestation*. Exemples : remise d'œuvre d'art pour acquitter les droits d'enregistrement de mutation* à titre gratuit, de droit de partage* et l'impôt de solidarité sur la fortune* ; remise de locaux à construire dans le cadre de la vente d'un terrain.

 

Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.



Voir aussi :


Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Dation en paiement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire