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Droit fixe d'enregistrement
Prélèvement fiscal dont le montant n'est pas proportionnel à la
valeur
des
biens
ou droits objet de l'opération soumise à la formalité de l'
enregistrement
.
Droit fixe d'enregistrement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires