Fiducie

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Transfert limité et temporaire de la propriété d'un ou plusieurs biens*, droits ou sûretés réelles* et sûretés personnelles* au sein d'un patrimoine* autonome par un constituant à une autre personne, le fiduciaire*, à charge pour celui-ci de les gérer pour réaliser un objet conventionnellement défini. Deux formes de fiducies sont autorisée par la loi*: la "fiducie-gestion" qui oblige le fiduciaire à gérer dans les meilleures conditions possibles les biens transférés pour le compte du bénéficiaire* ou du constituant et la "fiducie sûreté" au cours de laquelle les biens sont transférés en garantie d'une dette*. La fiducie ne peut être utilisée à la réalisation d'aucune opération procédant d'une intention libérale. En outre, si les biens, droits ou sûretés transférés dépendent d'une communauté de biens réduite aux acquêts* ou communauté de biens universelle* entre les époux ou d'une indivision*, le contrat* de fiducie est établi par acte authentique* notarié à peine de nullité*.


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Fiducie : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire