Objet social

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Activité d’une personne morale* définie dans ses statuts* et limitant sa capacité* en vertu du principe de spécialité*. Il doit être licite et déterminé.

 

Voir aussi notre étude sur les conséquences fiscales de la modification de l'objet social

Objet social : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire