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Permis de construire

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Autorisation délivrée par le Maire* d'une commune* pour autoriser préalablement toute construction* même ne comportant pas de fondations*. Certains travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que certains changements de destination de locaux* doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire. Compte tenu du droit acquis à reconstruction à l'identique*, il est nécessaire de remonter à la ou aux autorisations de construire de toute construction existante au moment de son acquisition*.


Voir aussi dans nos actualités :

 

 

Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire

 

Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron


Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière


La notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance


La durée de validité d'un permis de construire et sa prorogation

 

Loi du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

 

Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux


Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières

 

Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

 

En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci

Permis de construire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire