Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Permis de démolir

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Autorisation délivrée par le Maire* de la commune* où est situé l'immeuble* pour démolir une construction* existante relevant d'une protection particulière ou située dans une commune où le conseil municipal* a décidé d'instaurer le permis de démolir.

 

Voir notre actualité sur la notification du retrait du permis de démolir au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Permis de démolir : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire