Régime matrimonial

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Ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent au cours et à la dissolution du mariage*, les biens* des époux (quant à la propriété, la disposition*, l'administration et la jouissance*) et toutes les questions pécuniaires* du ménage tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime primaire*.


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