Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Retrait d'un acte administratif

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Décision de l'auteur* d'un acte administratif* ayant pour objet de revenir sur la décision ayant ou non conféré un droit à son bénéficiaire*. En général, le retrait doit être motivé pour une raison dite d'égalité.

 

Voir notre actualité sur la notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Retrait d'un acte administratif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire