Statuts

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Ensemble des dispositions constitutives d'une personne morale* (société*, association*, fondation*, fonds de dotation*). Ce terme désigne aussi le document matériel qui les relate.

 

Voir notre actualité sur la remise en cause de la qualité d'associé à défaut d'agrément obtenu conformément aux statuts

Statuts : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire