Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Bail
    Convention par laquelle une personne, le bailleur*, s'engage à procurer la jouissance* d'un bien* pendant un laps de temps déterminé au profit d'une autre personne appelée le preneur à bail* qui, en contrepartie, s'oblige à payer une rémunération, le loyer*. Le bien objet du bail peut être de nature mobilière ou immobilière (Art. 609 du Code civil). L'un des avantages économiques d'un bail pour le preneur, encore appelé locataire*, est que celui-ci ne supporte pas les risques inhérents à la propriété de la chose, sauf clause contractuelle contraire. Tout bail peut être fait sous la forme d'un acte authentique* notarié revêtu de la formule exécutoire, ce qui permettra au bailleur de procéder directement aux voies d'exécution sans attendre de jugement.
  • Bail à cheptel

    Bail* dont la particularité réside dans le bien objet du bail qui porte sur un ensemble d'animaux susceptible de croître ou de générer un profit pour l'agriculteur qui en est le preneur à bail*. Les parties* prenantes peuvent aménager le bail de façon à ce que, par exemple, les animaux soient fournis par moitié par chacun d'eux. Corrélativement les pertes seront supportées par moitié par chacune des parties. Les parties peuvent aussi prévoir que l'un d'eux seulement profitera des produits de l'exploitation du fonds d'animaux.

  • Bail à complant
    Bail* par lequel le propriétaire d'un champs planté ou non, le met à disposition du preneur à bail* qui s'oblige à entretenir le champs ou à le mettre en valeur, s'il est ou n'est pas déjà planté. En plus de cette obligation personnelle* d'entretien ou de mise en valeur, le preneur doit remettre au propriétaire une certaine quantité de fruits ou autres denrées résultant de l'exploitation. Cette quantité de fruits ou de denrées est le plus souvent déterminée en fonction des usages locaux. Ce loyer* consistant en un paiement* en nature, peut être aménagé selon la volonté des parties*.
  • Bail à construction
    Bail* d'une durée comprise entre 18 et 99 ans qui oblige le preneur à bail* à édifier des constructions* sur le terrain loué. Il confère au preneur des droits réels* qu'il peut, par exemple, hypothéquer dans le cadre du financement de sa construction. L'article L 251-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les privilèges*, hypothèques* et charges nées du chef du preneur s'éteignent à l'expiration du bail. En contrepartie de la mise à disposition du terrain, le propriétaire peut recevoir un loyer*, s'il en est stipulé un. De même, les parties* peuvent prévoir la remise de tout ou partie des constructions édifiées au profit du bailleur*. La valorisation et les modalités de remise des constructions doivent être étudiées avec soin en raison des implications fiscales de cette opération.
  • Bail à ferme
    Bail* d'un fonds rural moyennant un loyer* fixé d'après le cours des denrées et à verser soit en espèces*, soit en nature, suivant la convention des parties*.
  • Bail à réhabilitation
    Bail* conclu par acte authentique* pour une durée minimale de 12 années qui oblige le preneur à bail* à réhabiliter les locaux loués et à les donner en location* à des personnes défavorisées.
  • Bail commercial
    Bail* d'un local affecté à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale bénéficiant d'un statut dérogatoire au droit commun des baux. Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les professionnels exerçant une activité libérale peuvent, en accord avec le bailleur*, bénéficier de ce statut dérogatoire. La principale caractéristique de ce statut est d'instituer un droit au renouvellement* d'ordre public qui assure au preneur à bail* une relative stabilité nécessaire au développement de son activité. En contrepartie, le bailleur bénéficie d'un loyer* que la loi* permet de réviser tous les trois ans en fonction de l'évolution d'un indice* retenu par les parties*, qui peut être l'Indice du Coût de la Construction* (ICC) ou encore l'Indice des Loyers Commerciaux* (ILC). D'autres modalités de révision du loyer peuvent être stipulées, bien que ce choix puisse entraîner des conséquences fiscales qu'il convient d'étudier préalablement.
  • Bail d'habitation
    Bail* d'un local affecté à un usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi* n° 89-462 du 6 juillet 1989. La loi fixe une durée minimale pour ce type de bail, variable selon que le bailleur* est une personne physique* ou une personne morale*. Six mois avant l'arrivée du terme, le bailleur pourra délivrer un congé* pour les causes énoncées par la loi, notamment en cas de manquement dans l'exécution des obligations personnelles* du locataire*.
  • Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux
    Bail* d'une durée de 3 ans qui n'est pas assujetti au statut des baux commerciaux en application de la dérogation prévue par l'article L145-5 du Code de commerce. Il faut entendre par durée de 3 ans celle du bail initial et des baux successifs qui seront consentis à l'intérieur de cette même période. A l'issue de cette période de 3 ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant à ce statut.
  • Bail emphytéotique
    Bail* dont la durée est comprise entre 18 et 99 ans qui oblige le preneur à bail*, encore appelé emphytéote, à planter ou à améliorer l'immeuble* loué et à payer au propriétaire un loyer* modique, appelé le canon*. La modicité du loyer le distingue du bail à construction*, mais la différence essentielle réside dans l'absence d'obligation personnelle* de construire qui ne demeure qu'une simple faculté, sauf volonté contraire des parties*. Le preneur bénéficie d'un droit réel* sur le bien* loué appelé emphytéose. Dans certains cas, la conclusion d'un tel bail peut être recommandée pour des terrains qui ne peuvent être mis en valeur par un propriétaire qui, toutefois, ne souhaite pas "délaisser" sa propriété.
  • Bail emphytéotique administratif
    Bail emphytéotique* conclu par les collectivités territoriales* et leurs établissements publics*, au profit de personnes privées, sur les dépendances de leur domaine public*. Ce contrat administratif ne saurait porter sur les voies publiques et leurs dépendances. En outre, il doit être conclu en vue de la réalisation d'une mission de service public* ou pour la réalisation d'une mission d'intérêt général relevant de la compétence du bailleur*. Les droits résultant du bail* peuvent être cédés ou hypothéqués sous certaines conditions.
  • Bail mixte
    Bail* portant sur des locaux à la fois à usage d'habitation et à usage professionnel.
  • Bail professionnel
    Bail* portant sur des locaux exploités par une profession libérale* à l'exclusion des professions commerciales.
  • Bail réel immobilier
    Constitue un " bail réel immobilier ", le bail* par lequel une personne privée ou certaines personnes morales de droit public consent dans les communes de plus de 50.000 habitants ou dans certaines communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique, pour une longue durée (plus de 18 ans), à un preneur des droits réels sur un immeuble en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements (activités accessoires possibles) dans le marché intermédiaire (logements non éligibles au secteur social), avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes.

    Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à son expiration, sans indemnité* sauf stipulations contraires dans le bail réel immobilier.
  • Bail rural
    Bail* dont la destination principale est l'exploitation d'une activité agricole. Ce type de bail bénéficie d'un statut particulier régi par le Code rural. L'activité agricole est celle qui est liée à l'exploitation ou à la maîtrise d'un cycle biologique végétal ou animal.
  • Bail rural à long terme
    Bail rural* d'une durée minimale de 18 ou 25 ans, sans possibilité de reprise pour le bailleur* qui bénéficie en contrepartie de certains avantages notamment d'ordre fiscal.
  • Bailleur
    Dans un bail*, désigne la personne ayant les droits suffisants pour procurer la jouissance* d'un bien* au profit du preneur à bail*.
  • Banque
    Etablissement de crédit* qui fait profession habituelle de collecter les ressources du public, sous forme de dépôt ou autrement, qu'il emploie pour son propre compte, en opérations d'escompte*, de crédit* ou en opérations financières. D'un point de vue économique, une banque a donc une fonction d'intermédiation* entre les agents économiques à excédent de financement et les agents à besoin de financement.
  • Banque d'affaires
    Banque* qui a un rôle d'intermédiaire dans des opérations financières telles que des introductions en Bourse*, des fusions-acquisitions* ou des augmentations de capital*. Elle ne prête quasiment pas. Il peut lui arriver de prendre des participations* minoritaires ou majoritaires dans des affaires industrielles ou commerciales afin de les aider à se développer et de réaliser à terme une plus-value* en cédant cette participation. Ces investissements* ne peuvent avoir pour origine des fonds déposés à vue ou à terme inférieur à deux ans.
  • Banqueroute
    Infraction* visant les dirigeants directs ou indirects d'entreprises* ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire* de redressement judiciaire* ou de liquidation judiciaire* lorsqu'ils ont commis des fautes de gestion lourdes ou délictuelles.
  • Barème
    Liste de tarifs* qui s'applique par tranche.
  • Barème des impôts
    Document publié par l'administration fiscale qui donne le montant de l'impôt sur le revenu* en fonction du revenu net imposable et du nombre de parts. Il comprend des taux d'imposition progressifs qui varient selon les lois* de finances annuelles. Le taux le plus fort, qui s'applique à la dernière tranche de revenu d'un foyer fiscal*, est appelé "taux marginal d'imposition" (TMI).
  • Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (669 du Code général des impôts)
    Barème* fixant forfaitairement la valeur* de l'usufruit* et de la nue-propriété* d'après l'âge de l'usufruitier et la valeur en pleine propriété du bien considéré. Ce barème est obligatoire en matière de droits d'enregistrement de mutation*. Dans certains cas, il est possible de calculer la valeur économique de l'usufruit qui est sensiblement différente de celle obtenue par application du barème, ce qui peut présenter un certain nombre d'avantages.
  • Base d'imposition
    Revenus, biens*, droits ou valeurs* auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt* pour obtenir la somme due par la personne imposable. Synonyme de l'assiette*.
  • Bassin d'emploi
    Espace géographique à l'intérieur duquel les habitants trouvent normalement un emploi et à l'intérieur duquel les entreprises* trouvent la main d'oeuvre nécessaire, en quantité et en qualité, pour occuper les emplois qu'ils procurent. Ce découpage géographico-économique est susceptible d'offrir un certain nombre d'avantages sur le plan fiscal (impôt sur les bénéfices, taxe foncière* et taxe professionnelle*).
  • Bâtiment
    Edifice* construit sur un terrain. D'un point de vue comptable, sont considérés comme tels, les fondations* et leurs appuis, les murs, les planchers, les toitures, ainsi que les aménagements* faisant corps avec eux, à l'exclusion de ceux qui peuvent en être facilement détachés ou encore de ceux qui, en raison de leur nature et de leur importance, justifient une inscription distincte en comptabilité*.
  • Bénéfice
    Le bénéfice d'une société* représente son enrichissement sur un exercice*. Il convient de distinguer le bénéfice de l'exercice du bénéfice distribuable. Le bénéfice de l'exercice (article L. 123-13 du Code de commerce) s'obtient par soustraction aux produits de l'exercice des charges de l'exercice, y compris tout amortissement*, toute dépréciation* et toute provision comptable*. Le bénéfice distribuable (article L. 232-11 du Code de commerce) correspond au bénéfice de l'exercice, des mises en réserve (société)* ou des pertes antérieures en report et auquel on ajoute, s'il y a lieu, le report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable peut ensuite être distribué entre les associés ou mis en report à nouveau*.
  • Bénéfice consolidé
    Bénéfice comptable obtenu après application de méthodes de consolidation* des comptes d'un groupe de sociétés*. Sur le plan fiscal, ce terme désigne également un régime d'imposition particulier suivant lequel les bénéfices d'un groupe de sociétés sont constitués du bénéfice d'une société française augmenté de ceux réalisés par les établissements et filiales* françaises ou étrangères.
  • Bénéfices agricoles
    Bénéfices réalisés par les entreprises* intervenant sur le cycle biologique des espèces animales ou végétales en vue d'en tirer un profit.
  • Bénéfices industriels et commerciaux
    Bénéfices réalisés par les entreprises* se livrant à des activités de transformation de matières premières pour produire des biens* à grande échelle, d'achat et revente de biens et prestations de services ou encore des activités artisanales.
  • Bénéfices non commerciaux
    Bénéfices des professions libérales*, les revenus de charges* et d'offices*, les profits provenant de toutes occupations lucratives et ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
  • Bénéficiaire
    Personne qui tire avantage d'une opération ou qui reçoit quelque chose à titre gratuit.
  • Bénéficiaire effectif
    La ou les personnes physiques* qui contrôlent, au sens des articles R561-1 à R561-3-0 du Code monétaire et financier relatifs au contrôle des circuits financiers, en dernier lieu, directement ou indirectement une personne morale* ou un placement collectif* et, de manière plus générale, celles pour lesquelles une opération est exécutée ou une activité exercée.
  • Besoin en fonds de roulement (BRF)
    Fonds "immobilisés" par l'entreprise* pour financer son cycle d'exploitation* (ou sécrété par celui-ci lorsque le BFR est négatif).
  • Bien
    Toute chose, corporelle ou incorporelle, mobilière ou immobilière, qui compose le patrimoine* d'une personne.
  • Bien culturel
    Elément du patrimoine culturel. Par extension, ce mot désigne toutes sortes de productions, de supports susceptibles de présenter un contenu culturel.
  • bien meuble
    Bien* matériel qui peut être déplacé (meubles meublants, animaux, marchandises). D'une façon générale, il s'agit des meubles corporels ou par nature (article 528 du Code civil) et qui ne sont pas immobiliers.
    Il s'agit aussi des biens incorporels réputés meubles par la loi (créances*, titres financiers*, droits d'auteur*, charges*, fonds de commerce*...)
  • Bien migrant
    Bien* qui migre d'un patrimoine* privé à un patrimoine professionnel ou vice versa. Cette migration entraîne des conséquences fiscales, en terme de plus-values*, qu'il convient d'apprécier au préalable.
  • Bien professionnel
    Bien* affecté à l'usage d'une profession. Il est inscrit au registre des immobilisations* d'une entreprise* ou au bilan* d'une société*, de manière volontaire ou obligatoire selon le cas. De cette qualification découle une fiscalité particulière, différente de celle applicable aux particuliers agissant dans le cadre de leur patrimoine* privé.
  • Bien propre
    Dans un régime matrimonial* de communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle*, ce terme désigne un bien qui ne tombe pas dans la masse des biens communs. À la liquidation de la communauté par suite de la dissolution du mariage*, chaque époux reprend ses biens propres.
  • Bien vacant
    Bien* qui n'a pas encore été approprié, ou qui a cessé de l'être, du fait des circonstances. Le plus souvent, le bien est vacant quand il est sans propriétaire (abandon) ou sans possesseur (perte ou vol).
  • Bilan
    Recense à un instant donné l'ensemble des emplois d'une entreprise* (actif du bilan*) et de ses ressources (passif du bilan*). Par définition, le bilan est équilibré : les emplois sont équivalents aux ressources.
  • Bilan environnemental
    Document d'analyse systématique de l'impact environnemental d'une construction* suivant sa fonction. Il permet notamment de connaître les besoins en ressources et en énergie de la construction.
  • Billet à ordre
    Titre négociable* par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer à une époque déterminée une somme d'argent à un bénéficiaire* ou à son ordre.
  • Billet au porteur
    Titre de créance (titre financier*) ne comportant pas le nom du bénéficiaire* et qui se transmet par la tradition (remise de la main à la main).
  • Billet de banque
    Titre au porteur émis par la Banque de France et servant de monnaie.
  • Blanchiment de capitaux
    Fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens* ou des revenus de l'auteur d'un crime* ou d'un délit* ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ainsi que d'apporter un concours à une opération de placement*, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions*.
  • Bon de souscription de titres
    Un bon de souscription est un titre financier* permettant de souscrire pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixés à l'avance, un autre titre financier (action*, obligation*...).
  • Boni de confusion
    Différence positive entre la valeur nette comptable* des titres d'une société* faisant l'objet d'une transmission universelle de patrimoine* et la valeur* retenue lors de la réalisation de cette transmission. Fiscalement, ce boni correspond à une plus-value* d'annulation des titres de la société confondue qui peut être exonérée de toute imposition sous conditions.
  • Boni de fusion
    Plus-value* constatée dans le bilan* de la société* absorbante et résultant de la différence positive entre la quote-part de la valeur* retenue de la société absorbée et la valeur nette comptable* des titres de la société absorbée, qui figuraient précédemment au bilan de la société absorbante et qui sont annulés par suite de la fusion-absorption*.
  • Boni de liquidation
    Excédent d'actif (bilan)* apparaissant après la liquidation* d'une société*, lorsque les créanciers* ont été payés et les associés* remboursés de leur apport en société*. Ce boni de liquidation est partagé entre les associés. Ce partage peut être convenu selon des modalités particulières qu'il peut être intéressant de prévoir dès la constitution de la société.
  • Bonne foi
    Synonyme de loyauté dans la conclusion et l'exécution des actes* juridiques. Ce peut être également la croyance erronée et non fautive en l'existence ou l'inexistence d'un fait, d'un droit ou d'une règle juridique. La bonne foi est toujours présumée.
  • Bonnes mœurs
    Règles imposées par la morale sociale à une époque donnée et dont la violation*, éventuellement constitutive d'infractions* pénales, est susceptible de provoquer l'annulation d'une convention.
  • Bonus
    Synonyme de gratification.
  • Bordereau d'inscription hypothécaire
    Document adressé à la conservation des hypothèques*, résumant les caractéristiques essentielles d'un acte* de prêt à intérêts* pour prendre des sûretés réelles* sur un bien* du débiteur*.
  • Bordereau de mouvement
    Bordereau constatant un mouvement comptable.
  • Bornage
    Opération juridique de délimitation de deux fonds de terre contigus. Elle suppose l'implantation de signes, tels que des bornes.
  • Bouclier fiscal
    Système de plafonnement du montant des impôts* directs payés par un contribuable*, lui garantissant que le total de l'impôt sur le revenu*, de l'impôt de solidarité sur la fortune*, des taxes foncières* et taxe d'habitation* de son habitation principale payées au cours d'une année ne dépassera pas 50 % de ses revenus nets de l'année précédente. La somme excédentaire est restituable l'année suivante au contribuable, si celui-ci en fait la demande avant la fin de cette année. Ce dispositif est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
  • Bouquet
    Dans une vente* viagère*, ce terme désigne la partie du prix qui n'est pas soumise à l'aléa* de la durée de vie du vendeur. Généralement le paiement* du bouquet prend la forme d'un capital versé au moment de la signature* de l'acte* de vente.
  • Bourse
    Marché financier au sein duquel se négocient, au comptant ou à terme, des valeurs mobilières* par l'intermédiaire des prestataires de service d'investissement*.
  • Branche d'activité
    Ensemble d'unités de production qui ont la même activité de production.
  • Break up fees
    En matière de rachat d'entreprise*, ce terme désigne l'indemnité* couvrant les frais engagés pour l'exécution des due diligences* par le repreneur dont l'offre* n'a pas été retenue ou par suite de rupture des pourparlers*.
  • Brevet d'invention
    Titre délivré par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle*, conférant un monopole* temporaire d'exploitation* sur une invention* à celui qui la révèle, en donne une description suffisante et complète, et revendique ce monopole.
  • Brevet européen
    Titre délivré par l'Office européen des brevets (OEB) conférant un monopole* temporaire d'exploitation* sur une invention* à celui qui la révèle qui emporte les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat partie à la convention de Munich du 5 octobre 1973, sauf disposition contraire de cette convention.
  • Brut de béton
    Immeuble* simplement clos sans aménagements* intérieurs, et sans éléments d'équipement*, fluides en attente. Cela justifie un prix de vente moins onéreux. Cependant il convient de prendre en compte le coût des travaux laissés à la charge de l'acquéreur* mais l'avantage pour l'acquéreur est de pouvoir aménager les locaux à sa convenance.
  • Budget
    Elément comptable dressant l'ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles d'un agent économique pour un programme ou un objectif particulier.
  • Bulletin
    Expression écrite de son vote* pour concourir à une élection ou à une délibération*. Il est à noter que le mouvement général de dématérialisation permet maintenant de recourir à des bulletins de vote électronique.
  • Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO)
    Bulletin* annexe au Journal Officiel dans lequel doivent être faites certaines publications commerciales obligatoires. Depuis le 1er juillet 2005, les annonces sont transmises par voie électronique. A titre d'exemple, toute publication d'information financière est possible au BALO qui assure une diffusion et un archivage* sécurisés et donne un caractère officiel aux annonces. Ce mode de diffusion des informations financières obligatoires permet de s'affranchir de tout risque de contentieux relatif à la publicité* desdites informations.
  • Bureau professionnel
    Bureau affecté à l'usage d'une profession non commerciale.
  • Bureaux commerciaux
    Espace où s'accomplit une activité intellectuelle sans outil(s) de production nécessaire à cette activité.
  • Business Plan
    Document synthétique permettant de valider la cohérence et la validité d'un projet de création d'entreprise qui regroupe sa description et la présentation du produit, l'étude de marché, les conditions d'autorisation de mise sur le marché, les moyens à mettre en oeuvre et les états financiers prévisionnels. Sa rédaction doit être rigoureuse puisqu'il est utilisé par les banquiers et les organismes de financement pour accorder des prêts à intérêts* ou souscrire des participations* dans la société opérationnelle ou sa holding* ou des obligations* convertibles en actions ou non émises par elle.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire