Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Cabinet libéral
    Ce terme désigne une entreprise* dont le titulaire exerce une profession libérale* à travers une société* ou en entreprise individuelle.
  • Cadastre
    Représentation cartographique de l'ensemble du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles* de propriété. Les documents cadastraux sont tenus à jour au niveau des mairies et des centres des impôts fonciers, et identifient avec précision chaque parcelle de terrain, la nature, la consistance et les éléments d'équipement* des constructions* qui y sont édifiées.
    Ils servent de base aux évaluations foncières utilisées notamment pour l'établissement de la taxe foncière* et la taxe d'habitation*.
  • Caducité
    État d'un acte* juridique valable mais qui se voit privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création.
  • cahier des charges d'adjudication
    Document descriptif des biens* mis en vente aux enchères publiques* et indiquant les conditions de la vente et du paiement du prix en rappelant la faculté de surenchère* des créanciers* du vendeur*.
  • Cahier des charges de cession de terrain après expropriation
    Document fixant limitativement les conditions d'utilisation dans le cadre de cessions de gré à gré ou de concessions* d'immeubles* expropriés au profit de personnes morales* privés ou publiques.
  • Cahier des charges de volumes
    Document contractuel qui définit les droits et obligations personnelles* des propriétaires de lots issus d'une division en volumes* entre les différents lots de volumes ou au sein de leurs propres lots.
  • Cahier des charges du lotissement
    Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations personnelles* des propriétaires de lots au regard du maintien de l'harmonie du lotissement*. Il ne peut pas contenir de règles de construction* et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme*.
  • Caisse des Dépôts et Consignations
    Institution* publique de crédit*, revêtant la forme juridique d'un établissement public*. Créée à l'origine pour recevoir les dépôts obligés des notaires* et les consignations*, la caisse collecte les fonds libres des caisses d'épargne, des institutions de prévoyance et des organismes de Sécurité Sociale. Les emplois de ces fonds sont très diversifiés : certains sont placés au profit du Trésor public, dont la caisse est un correspondant important, la majeure partie est utilisée pour des prises de participation* et des prêts à intérêts* au profit de personnes publiques.
  • Canon
    Dans un bail emphytéotique*, le canon emphytéotique désigne la redevance modique versée par le preneur à bail*.
  • Capacité
    Ce terme désigne d'une part, la capacité de jouissance*, c'est à dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations personnelles* et, d'autre part, la capacité d'exercice qui est le pouvoir de mettre en oeuvre soi-même et seul ses droits et ses obligations, sans assistance, ni représentation par un tiers.
  • Capital-création
    Opération* de capital-risque* dans une entreprise* en cours de création ou pour amorcer celle-ci en lui permettant de mettre au point son mode de constitution (financement d'un cahier des charges pour la création d'une usine* ou d'un prototype avant lancement d'une production industrielle).
  • Capital développement
    Opération* de capital-risque* dans une petite ou moyenne entreprise* (PME) ayant au moins trois ans d'existence pour lui permettre d'augmenter sa capacité* à produire et donc développer son outil de production.
  • Capital investissement
    Opération* de capital-risque* d'une petite ou moyenne entreprise* à un stade postcréation.
  • Capital-risque
    Investissement* réalisé par des investisseurs en capital en fonds propres* dans des entreprises* en création, post création ou en développement. En contrepartie du risque élevé, une forte rentabilité financière de son investissement est attendue. Ce type d'investissement nécessite une parfaite connaissance des caractéristiques économiques, financières, juridiques, fiscales et comptables de l'entreprise cible.
  • Capital social
    Ensemble des apports en société*, en numéraire, ou en nature, mais à l'exclusion des apports en industrie* effectués par les associés* d'une société* et mis à la disposition de celle-ci. Ce poste apparaît au passif (bilan)* de la société. La détermination du montant du capital social peut être libre ou réglementée.
  • Capital-transmission
    Secteur du capital investissement visant à financer l'acquisition d'une entreprise existante non cotée par une équipe de dirigeants.
  • Capitalisation des intérêts
    Transformation des intérêts* perçus par un créancier* en capital, en vue de la production de nouveaux intérêts.
  • Capitaux propres
    Différence entre la valeur de marché* des biens* d'une entreprise* et celle des dettes* à l'égard des tiers. Les capitaux propres figurent au passif du bilan* de l'entreprise. Cette différence représente l'ensemble des sommes qui reviendraient aux associés* en cas de dissolution* de la personne morale*.
  • Carrousel de TVA
    Fraude* à la TVA* se produisant à la suite d'une acquisition intracommunautaire* de biens* par un assujetti sur laquelle la TVA n'a pas été prélevée et consistant lors de la revente ultérieure de ces mêmes biens, dans le cadre d'une livraison intérieure à ne pas reverser la TVA au Trésor public perçue du client, alors que celui-ci déduira la taxe versée.
  • Carry-back
    Report en arrière des déficits* fiscaux qui permet sur option à une société* soumise à l'impôt sur les sociétés*, d'imputer ses déficits* sur les bénéfices non distribués des trois derniers exercices*. La créance* d'impôt qui en résulte peut être utilisée pour le paiement* de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq prochains exercices. Faute d'imputation, elle est remboursée par le Trésor Public.
  • Carte communale
    Rapport de présentation et documents graphiques à caractère permanent élaborés par les communes* ou un ensemble de communes non dotées d'un plan local d'urbanisme* ou d'un plan d'occupation des sols* pour définir les modalités d'application des règles générales d'urbanisme*.
  • Carte de commerçant étranger
    Titre qui permettait à un ressortissant étranger d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français. Ce régime est abrogé et remplacé par la carte de séjour* temporaire en principe, ou à défaut par une déclaration au préfet* du département* dans lequel cette personne envisage d'exercer pour la première fois son activité si la personne conserve sa résidence à l'étranger.
  • Carte de résident
    Titre de séjour délivré par la préfecture*, valable dix ans et renouvelable automatiquement, permettant à une personne n'ayant pas la nationalité* française de séjourner sur le territoire français et d'y exercer une activité professionnelle. Les ressortissants de la Communauté européenne ne sont pas astreints à la détention de ce titre de séjour.
  • Carte de séjour
    Titre de séjour délivré par la préfecture* qui est valable au maximum un an .
  • Case law
    Principe du système juridique anglo-saxon où une décision de justice antérieure portant sur un point de droit doit être respectée par les décisions de justice postérieures. Elle a une valeur quasi-obligatoire.
  • Cause
    Contrepartie de l'obligation personnelle* à laquelle une personne s'engage : le vendeur* attend de recevoir un prix, l'acquéreur* attend l'exécution de l'obligation de délivrance* de l'immeuble* acquis.
  • Cautionnement
    Acte* par lequel une personne s'oblige à payer une somme d'argent en cas d'inexécution du débiteur* principal. Elle est l'accessoire de l'obligation personnelle* contrairement à la garantie autonome de paiement à première demande*. Elle a pour conséquence, que la caution peut se prévaloir des mêmes exceptions que le débiteur* principal pour s'opposer au paiement*.
  • Cautionnement hypothécaire
    Hypothèque* consentie par un tiers sur un bien* lui appartenant à la garantie d'une obligation personnelle* contractée par une autre personne. Elle peut être simplement hypothécaire ou solidaire et hypothécaire. La terminologie détermine la portée de l'engagement*.
  • Cédant
    Personne qui cède un droit ou un bien* à titre onéreux.
  • Cédule
    Catégorie administrative de revenus imposables à l'impôt sur le revenu*.
  • Cédule hypothéraire
    Billet à ordre* au porteur garanti par une hypothèque* que le souscripteur peut mettre en circulation en fonction de ses besoins. Cette pratique est interdite en France depuis la loi du 15 juin 1976 sur la mobilisation des créances* hypothécaires*, sauf entre établissements de crédit* ou établissements assimilés.
  • Centrale de trésorerie
    Structure chargée de la centralisation des flux de trésorerie* d'un groupe de sociétés*.
  • Centre commercial
    Immeuble* qui regroupe un ensemble de commerces de détail sous réserve d'autorisation d'exploitation préalable.
  • Centre de formalités des entreprises
    Guichet unique de l'administration où s'effectue, au moyen d'un seul document, l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'immatriculation* d'une entreprise en matière juridique, fiscale et sociale lors de sa création ou en cas de modification.
  • Centre de gestion agréé
    Organisme auquel les professionnels non salariés, commerçants*, industriels et agriculteurs ont la faculté d'adhérer. En contrepartie d'obligations comptables spécifiques, les adhérents bénéficient d'une assistance et d'avantages fiscaux (réduction d'impôt sur le revenu* ou réduction d'impôt sur les sociétés*, absence de majoration* d'impôt et absence de pénalités).
  • Certificat
    Ecrit délivré par une autorité compétente faisant foi d'une situation de fait* ou de droit.
  • Certificat d'achèvement des travaux
    Document administratif certifiant que des travaux ont été achevés. Ce certificat ne vaut pas certificat de conformité*.
  • Certificat d'urbanisme
    Acte administratif* créateur de droits, délivré par l'administration*, qui indique les dispositions d'urbanisme*, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes d'urbanisme* et participations d'urbanisme* applicables à un terrain (certificat d'information générale) ou si un projet de construction* est réalisable sur le terrain de la demande (certificat pré-opérationnel). Sous réserve de modalités spécifiques de demande, il indique également les éléments d'équipement* publics existants ou prévus. La demande d'un certificat permet de se prémunir contre des changements de prescriptions d'urbanisme applicables au terrain pendant un délai de 18 mois, à compter de la délivrance du certificat.
  • Certificat de conformité
    Acte administratif* créateur de droits attestant que les travaux de construction* ont été réalisés conformément au permis de construire* et aux règlementations en vigueur. Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme* entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'est plus délivré par l'administration* mais remplacé dans certains cas, par un récolement des travaux sous le contrôle de l'administration.
  • Certificat de coutume
    Attestation* délivrée par un jurisconsulte* étranger (avocat*, notaire*, consul*), affirmant l'existence d'une règle de droit ou en exposant le contenu.
  • Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965
    Certificat* délivré par le syndic*, avant ou après la signature* d'une vente d'un lot de copropriété*, attestant que le vendeur* est libre ou non de toute obligation personnelle* à l'égard du syndicat des copropriétaires*. Le prix est indisponible tant que le règlement des sommes dues n'a pas été fait au syndic.
  • Certificat successoral européen
    Le certificat successoral européen est un acte authentique* d'une durée de validité de six mois délivré par le notaire pour la France qui permet, dans le cadre des successions internationales*, de justifier de la qualité d'héritier et des pouvoirs des exécuteurs testamentaires ou des administrateurs de la succession. Il circule librement sur le territoire de l'Union Européenne pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015.
  • Certification de signature
    Formalité de certification matérielle de la signature* figurant sur des actes sous seing privé par le contre-seing d'un notaire* ou d'un officier d'état civil attestant que la signature est bien celle de son titulaire sans aucune autre garantie.
  • Cessation d'activité
    Arrêt de l'activité d'une entreprise* ayant une cause volontaire (départ en retraite ou vente) ou involontaire (décès) qui, d'un point vue fiscal, entraîne l'imposition des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice* clos, de ceux placés en sursis d'imposition* et des plus-values* réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations*. Cependant le bénéfice de certaines dispositions fiscales permet d'exonérer, totalement ou en partie, les plus-values sous certaines conditions.
  • Cessation des paiements
    État du débiteur* qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif (bilan)* exigible avec son actif (bilan)* disponible. La cessation des paiements entraîne une judiciarisation et une publicité* des difficultés de l'entreprise*. Cependant sous certaines conditions*, il est possible de procéder à un traitement amiable et discret de ses difficultés.
  • Cession à forfait
    Cession d'une entreprise* ou d'une unité de production, dans le cadre d'une procédure collective*, se caractérisant par l'incertitude qui existe sur les droits du cédant, la consistance et la valeur vénale* des biens* vendus et par l'exclusion de toute garantie* au profit de l'acheteur. L'aléa* qui en résulte, interdit l'action en nullité* de la vente pour défaut de prix réel et sérieux.
  • Cession-bail
    Technique de financement par laquelle une société* de crédit-bail* achète à un utilisateur un bien* et le lui remet aussitôt à disposition en vertu d'un contrat* de crédit-bail à l'issue duquel l'utilisateur locataire* peut, en levant l'option d'achat stipulée à son profit, redevenir propriétaire du bien. Elle donne une grande sécurité à la société de crédit-bail qui est propriétaire de l'immeuble* pendant la durée du crédit surtout en matière de procédure collective* par rapport à une hypothèque* conventionnelle. Elle présente l'inconvénient d'imposer la plus-value liée à la cession.
  • Cession d'activité
    Cession d'une entreprise* individuelle ou de parts de sociétés de personnes* dans laquelle un contribuable exerce son activité professionnelle. Cette cession entraîne le plus souvent la constatation d'une plus-value* imposable. Sous certaines conditions cette plus-value peut être exonérée ou bénéficier d'un report d'imposition*.
  • Cession d'un contrat de vefa
    Cession d'un contrat* de vente en état futur d'achèvement* entraînant la substitution du cessionnaire* à l'acquéreur* initial dans ses relations avec le vendeur*-constructeur*. Cette cession de contrat est parfois interdite par le vendeur-constructeur.
  • Cession d'usufruit
    Contrat* aux termes duquel le cessionnaire acquiert, temporairement, l'usufruit* d'un bien*. Ce peut être un outil d'optimisation fiscale.
  • Cession de bail
    Cession d'un droit au bail*. La cession peut entraîner l'exigibilité de droits d'enregistrement de mutation* et la constatation d'une plus-value* imposable. Des formalités* particulières peuvent être requises.
  • Cession de contrat
    Cession des droits et obligations personnelles* tirés d'un contrat*. Les contrats ne peuvent pas être cédés, en principe, car ils entraînent un changement de débiteur* qui nécessite un agrément préalable du nouveau débiteur par le créancier*.
  • Cession de contrôle
    Cession de titres sociaux* qui permet à l'acquéreur* de contrôler la société* dont les titres sont cédés. De telles cessions peuvent être assorties de conventions garantissant à l'acquéreur que la valeur* des titres achetés ne subira pas de déperdition du fait de la diminution de la valeur des éléments d'actif (bilan)* ou de l'aggravation du passif (bilan)* de la société.
  • Cession de créance
    Opération* par laquelle un créancier* cède une créance* qu'il détient sur un de ses débiteurs*.
  • Cession de créance "Dailly"
    Convention en vertu de laquelle un créancier* transmet sa créance*, qu'il tient sur l'un de ses débiteurs*, à des établissements de crédit*. Cette cession permet à l'entreprise* cédante de mobiliser la partie de son poste "client" qui n'est pas représentée par des effets de commerce*. La cession "Dailly" peut être accordée à titre de garantie* ou à titre d'escompte*.
  • Cession de crédit-bail
    Cession d'un contrat* de crédit-bail* mobilier ou immobilier. Cette opération* entraîne la constatation d'une plus-value* correspondant en principe au prix de cession calculé sur la valeur vénale* du bien* financé diminuée des loyers* actualisés* restant à courir en tenant compte de l'impact de la fiscalité.
  • Cession de fonds de commerce
    Cession de l'ensemble des éléments composant un fonds de commerce* nécessitant l'accomplissement de certaines formalités* de publicité* destinées à protéger les droits des créanciers* du cédant*. La cession isolée de certains éléments comme la clientèle* peut être assimilée à la cession du fonds lui-même. Fiscalement, elle entraîne la perception des droits d'enregistrement de mutation* et de l'impôt* sur la plus-value* constatée. Des possibilités d'optimisation fiscales sont envisageables sous certaines conditions.
  • Cession de promesse de vente
    Convention par laquelle le cédant* cède les droits et obligations personnelles* qu'il tient d'une promesse unilatérale de vente* ou d'une promesse synallagmatique de vente*. La cession d'une promesse unilatérale de vente doit être soumise à la formalité* de l'enregistrement* sous peine de nullité*, si elle n'est pas consentie par acte authentique*.
  • Cession de titres en blanc
    Acte* de cession des titres sociaux* dont la date a été volontairement omise ainsi que le nom du cessionnaire*.
  • Cession de titres sociaux
    Opération* par laquelle le cédant* transfert la propriété de titres de capital à un cessionnaire* qui devient le nouvel associé* ou actionnaire*. La nature des biens* cédés rend parfois nécessaire la constitution de convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif* au profit du cessionnaire.
  • Cession gratuite de terrain
    Faculté de céder 10 % au plus d'un terrain à bâtir* dans le cadre d'un permis de construire* ou d'un permis d'aménager* pour créer ou modifier une voie publique tout en conservant le coefficient d'occupation des sols* sur la partie de terrain cédée. Cette faculté prévenue par le Code de l'urbanisme a été déclarée inconstitutionnelle (QPC* n°2010-33,22/09/2010,JO 23/09/2010).
  • Cessionnaire
    Personne qui acquiert un droit incorporel (bien meuble*) à titre onéreux.
  • Chaland
    Client* occasionnel.
  • Chambre de commerce et d'industrie
    Etablissement public* administratif à caractère corporatif institué par région* et par département*, chargé de représenter les intérêts du commerce et de l'industrie* auprès des pouvoirs publics et de l'exécution de certaines missions administratives d'intérêt collectif.
  • Chambre des métiers
    Etablissement public* administratif à caractère corporatif, pour représenter les intérêts des artisans* auprès des pouvoirs publics.
  • Chambre des Notaires
    Instance représentative des notaires* au niveau départemental ou interdépartemental ayant des fonctions disciplinaires à l'égard des notaires qui sont de son ressort. C'est l'organe qui a vocation à connaître des différends entre les notaires ou des plaintes contre les notaires.
  • Chambres d'hôtes
    Chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (petit déjeuner) dans la limite de cinq chambres pour une capacité d’accueil de 15 personnes et dont l’accueil est assurée par l’habitant . L’exploitation* de chambres d’hôtes, est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole suivant le suivant le statut de l'habitant. Elle fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation.
  • Champ d'application
    Ensemble des biens*, des activités, des situations ou des opérations* concernés par une règle de droit et détermination des limites dans lesquelles cette règle de droit s'applique.
  • Changement d'activité d'une société
    Les sociétés* sont des entités constituées pour la réalisation d'un objet déterminé qui peut être l'exercice d'une ou plusieurs activités. Le changement d'activité d'une société s'accompagne en principe d'un changement de son objet social*. Cette modification a, en général, des conséquences juridiques et fiscales qu'il convient d'appréhender avant toute prise de décision.
  • Changement d'affectation de locaux d'habitation
    La modification de l'usage d'un local d'habitation* nécessite une autorisation administrative préalable et personnelle dans les villes de plus de 200.000 habitants. Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation* sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.
  • Changement d'exploitant d'une installation classée
    Le nouvel exploitant d'une installation classée* doit faire une déclaration en préfecture* dans le mois du début d'exploitation*. Cependant, certaines exploitations classées nécessitent la constitution de garanties financières et une autorisation préfectorale préalablement au changement d'exploitant.
  • Changement de destination de locaux
    Les travaux exécutés sur une construction* existante nécessitent un permis de construire* ou une déclaration préalable* suivant leur importance quant au changement apporté par ces derniers.
  • Changement de régime matrimonial
    Après deux années d'application d'un régime matrimonial* légal ou conventionnel, les époux peuvent décider de changer ce régime, notamment pour des raisons liées à leurs rapports patrimoniaux avec les tiers ou entre eux. Ce changement est effectué obligatoirement par acte authentique* notarié. L'homologation du juge aux affaires familiales* n'est obligatoire que dans certains cas (enfants mineurs*, opposition des enfants majeurs* ou des créanciers*).
  • Charge
    Fonction d'un officier ministériel*.
  • Charge augmentative de prix
    En matière de droits d'enregistrement*, ce terme désigne une prestation* supplémentaire incombant normalement au vendeur* mais imposée à l'acquéreur* qui en supporte le coût. Dans ce cas, le prix qui sert d'assiette* à la liquidation* des droits d'enregistrement* est majoré de ce coût supplémentaire
  • Charge constatée d'avance
    Charge enregistrée au cours d'un exercice* qui correspond à des achats de biens* ou services dont la fourniture ou la prestation* doit intervenir ultérieurement. A ce titre, l'entreprise* dispose d'une créance* en nature.
  • Charge de famille
    Dépenses ou soins liés à un devoir qui pèse sur une personne.
  • Charges de copropriété
    Se dit de la quote-part, pour un ou plusieurs lots appartenant à un copropriétaire, des dépenses de toute nature engagées pour la copropriété* par le syndic* pour une période donnée et incombant définitivement au copropriétaire. Cette quote-part est calculée en fonction des tantièmes de copropriété rattachés aux lots considérés.
  • Charges locatives
    Dépenses incombant au locataire* par opposition à celles qui restent à la charge du bailleur*. En matière de bail d'habitation* soumis à la loi* du 6 juillet 1989, la liste de ces charges est définie. Dans un bail commercial*, il est possible, sous certaines limites, d'aménager plus librement la répartition des charges entre le bailleur et le preneur à bail*.
  • Charte du contribuable
    Document synthétique énonçant les droits et obligations du contribuable* dans ses relations avec l'administration fiscale.
  • Chartered surveyor
    Consultant spécialisé dans les pays anglo-saxons dans le domaine du foncier et de l'immobilier. Son domaine de compétence se rattache à des travaux d'expertises techniques.
  • Chef de file
    Ce terme désigne la banque* chargée de l'organisation d'une opération* nécessitant l'intervention de plusieurs établissements de crédit* ou établissements financiers* (par exemple le placement* de titres financiers* sur les marchés ou de prêt à intérêts* syndiqués). Le chef de file participe au choix du pool* d'établissements et tient le rôle de teneur de livre. Il participe également au choix des investisseurs lors de l'allocation des titres.
  • Chemin rural
    Chemin appartenant à une commune*, affecté à l'usage du public, qui n'a pas été classé comme voie communale par une délibération du conseil municipal*. Il fait partie du domaine privé* de la commune à la différence des chemins communaux qui relèvent du domaine public*.
  • Chèque
    Ordre donné par une personne à un établissement de crédit* de payer à vue une somme déterminée soit à son profit, soit à une tierce personne.
  • Chiffre d'affaires
    Ensemble de la production ou des services vendus par une entreprise* pendant une période annuelle.
  • Cible
    Désigne la société* dont les titres de capital sont acquis par un repreneur et notamment par une holding*.
  • Circulaire
    Instruction* de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. Elle est juridiquement dépourvue de force obligatoire.
  • Clause
    Disposition particulière d'un acte* juridique.
  • Clause abusive
    Clause* figurant dans un contrat* conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, qui a pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations personnelles* des parties* au contrat*, au détriment du consommateur. Le caractère abusif de la clause peut entraîner sa nullité*.
  • Clause alsacienne
    Clause* d'un contrat de mariage* adaptant le régime de communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle* des époux en leur permettant la reprise, en cas de divorce*, des biens propres* qu'ils ont apportés à la communauté.
  • Clause attributive de juridiction
    Clause* aux termes de laquelle les parties* conviennent de soumettre, à une juridiction qu'elles désignent, les litiges* qui pourraient survenir à l'occasion du contrat*. Une telle clause est valable si elle n'est pas contraire à l'ordre public* ou à la loi*.
  • Clause bénéficiaire
    Clause* désignant le bénéficiaire* d'un contrat d'assurance-vie*. La rédaction de cette clause doit être minutieuse afin de pouvoir s'exécuter sans ambigüité et selon les objectifs* réels du souscripteur.
  • Clause commerciale (contrat de mariage)
    Clause* d'un contrat de mariage* permettant l'attribution à l'un des époux, à la dissolution* de la communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle* , d'un bien* commun moyennant une indemnité* maintenant l'égalité du partage*, ou autorisant le survivant des époux à acquérir, contre indemnité aux héritiers*, un bien propre* au conjoint* prédécédé.
    Lorsque la clause porte sur un bien propre*, elle constitue un pacte sur succession future*, exceptionnellement autorisé par la loi*.
  • Clause comminatoire
    Clause* qui énonce la menace d'une sanction* en cas d'inexécution d'une obligation personnelle*, de non-respect d'une exigence, ou qui contient une amende en cas de contravention. La clause pénale* est l'exemple-type d'une clause comminatoire.
  • Clause compromissoire
    Clause* par laquelle les parties* s'engagent à recourir à l'arbitrage* pour les différends qui surgiraient entre elles relativement à ce contrat*. Elle n'est valable que dans les contrats* conclus à raison d'une activité professionnelle.
  • Clause d'agrément
    Clause* statutaire obligeant un actionnaire* ou un porteur de parts sociales* désireux de céder tout ou partie de ses titres sociaux à des tiers à les faire agréer par les autres associés* ou actionnaires à des conditions* définies par les statuts*. A défaut, la société* devra les faire acquérir par quelqu'un d'autre ou les acquérir elle-même.
  • Clause d'earn out
    Complément éventuel de prix perçu lors de la cession d'une entreprise* et calculé en fonction des performances opérationnelles futures de la cible*. Cette clause* est fréquemment prévue en matière de leverage buy out* (LBO) lorsque le cédant des titres sociaux reste dans la société cible.
  • Clause d'échelle mobile
    Clause* d'un contrat* à exécution successive en vertu de laquelle la valeur* d'une prestation* est liée à la valeur d'un bien*, d'un service ou du coût de la vie.
  • Clause d'égalisation
    Clause* aux termes de laquelle son bénéficiaire* se voit octroyer tous les avantages consentis à un nouvel entrant dans le capital de la société* dont il ne bénéficie pas encore.
  • Clause d'entraînement et de sortie conjointe
    Clause* qui permet, généralement à un associé* ou actionnaire* minoritaire, de céder ses parts sociales* ou actions de société* au même moment et aux mêmes conditions* que celui (généralement le majoritaire) qui entend les céder à un tiers.
  • Clause d'exclusion de communauté
    Clause* excluant un bien* qui fait partie de la masse commune.
  • Clause d'inaliénabilité
    Clause* stipulée en principe dans une libéralité*, visant à interdire au donataire* de transférer la propriété du bien* qui en fait l'objet au profit d'un tiers. Pour être valable, cette clause doit être justifiée par un intérêt légitime. En outre elle doit être limitée dans le temps.
  • Clause d'intérêt fixe
    Clause* prohibée par la loi* aux termes de laquelle un associé* recevra un dividende* fixé en fonction du montant de son apport en société* et même en l'absence de bénéfice.
  • Clause de loyer variable
    Clause* selon laquelle le loyer* correspond en tout ou partie à un pourcentage sur le chiffre d'affaires* du locataire*. De ce fait, la fixation du loyer du bail* renouvelé échappe aux dispositions réglementant le plafonnement du loyer d'un bail commercial*. Elle n'est régie que par la convention des parties*. D'un point vue fiscal, le bailleur* est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux*.
  • Clause de non-concurrence
    Clause* par laquelle l'une des parties* à un contrat* de cession de fonds de commerce* (en direct ou sous forme de titres sociaux) s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence* à l'autre partie.
  • Clause de préemption
    Clause* restreignant la liberté de disposition du propriétaire du bien* qui en est l'objet dans la mesure où il doit en proposer l'acquisition* au bénéficiaire* du droit de préemption* avant toute mutation au profit d'un tiers. Cette proposition d'acquisition doit normalement se faire aux mêmes conditions* que celles qui prévaudraient en cas de réalisation de la cession au tiers.
  • Clause de rachat
    Clause* convenue à l'occasion d'un contrat* de vente qui offre au cédant* la possibilité de racheter le bien* objet de la convention. En cas de vente à réméré*, le vendeur* se réserve la possibilité de reprendre la chose vendue moyennant la restitution* du prix et des "frais* et loyaux coûts" de la vente dans un délai ne pouvant excéder cinq années. Fiscalement, l'exercice de cette faculté dans le délai stipulé entraîne la perception d'un simple droit fixe d'enregistrement*.
  • Clause de réserve de propriété
    Clause* par laquelle un vendeur* se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement* intégral du prix par l'acheteur*. Cette clause est opposable* aux tiers, notamment aux créanciers* de l'acquéreur* mis en redressement judiciaire* ou en liquidation judiciaire* lorsque certaines conditions* sont réunies.
  • Clause de réversion
    Clause* par laquelle le titulaire d'un droit permet à celui-ci de se perpétuer en faveur d'une tierce personne lors de son décès.
  • Clause de tontine
    Clause* stipulée à l'occasion d'un achat en commun, par laquelle le décès de l'un des acquéreurs* entraîne la reversion de la part du prédécédé dans le bien* au profit des survivants; de sorte que le dernier d'entre eux sera réputé propriétaire de la totalité du bien. Ce transfert de propriété est soumis aux droits d'enregistrement de mutation* à titre gratuit. Si le bien est un immeuble* affecté à l'habitation principale commune des acquéreurs, la part transmise dont la valeur vénale* n'excède pas un certain plafond, n'est soumise qu'aux droits d'enregistrement de mutation à titre onéreux.
  • Clause de voie parée
    Clause* par laquelle un créancier* gagiste ou hypothécaire* obtient de son débiteur* l'autorisation de vendre la chose gagée ou hypothéquée sans observer les formalités* requises par la loi*. Une telle stipulation* est illicite* comme étant contraire au caractère impératif des dispositions relatives à la réalisation des sûretés réelles*.
  • Clause léonine
    Clause* illicite* qui prive un associé* ou un actionnaire* de tout droit aux profits de la société* ou qui, au contraire, lui attribue la totalité des profits, ou bien encore qui met à sa charge la totalité des pertes ou l'exonère de toute contribution au passif social*. Plus généralement, est une clause léonine celle qui procure un avantage disproportionné à un associé ou à un actionnaire au détriment des autres.
  • Clause pénale
    Clause* par laquelle le débiteur*, s'il manque à son engagement* ou l'exécute avec retard, devra verser au créancier* une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance et de façon forfaitaire. Elle peut être révisée par le juge en fonction du préjudice* réellement subi par la victime.
  • Clause recette
    Voir définition de clause de loyer variable*
  • Clause résolutoire
    Contournement licite de la résolution judiciaire du contrat par le truchement d'une clause* prévoyant la résolution* de plein droit en cas d'inexécution totale ou partielle d'une ou plusieurs obligations*. Sauf dispense contractuelle expresse et non équivoque, sa mise en oeuvre suppose une mise en demeure* préalable du débiteur restée infructueuse.

    Notons qu'une clause résolutoire invoquée de mauvaise foi* la rend inefficace.
  • Clerc
    Collaborateur d'un notaire*, d'un huissier*, d'un avoué, chargé de préparer les actes* qui entrent dans le monopole* du titulaire de l'office*, parfois autorisé à les accomplir lui-même.
  • Clerc de notaire habilité
    Clerc* de notaire* habilité à donner lecture des actes authentiques* notariés et à recueillir la signature* des parties*, à l'exception des contrats solennels*. L'authenticité* de l'acte est conférée par la signature du notaire. Les actes solennels ne peuvent être reçus que par le notaire.
  • Client
    Personne qui confie ses intérêts à un professionnel.
  • Clientèle
    Ensemble des personnes qui sont en relations d'affaires avec un professionnel.
  • Clientèle libérale
    Ensemble des personnes qui sont en relations d'affaires avec un professionnel exerçant une profession libérale*. Seul le droit de présentation* d'une clientèle libérale peut avoir une valeur*.
  • Closing
    Signature* des actes* juridiques afférents à une opération*.
  • Club d'investissement
    Société civile* à capital variable ou indivision*, permettant à ses membres de gérer en commun un portefeuille de valeurs mobilières*. Les clubs d'investissement ont une vocation pédagogique et sont soumis à un régime fiscal particulier.
  • Co-contractant
    Désigne l'autre partie*, ou l'une des autres parties, au contrat*.
  • Code APE
    Code déterminé par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques* caractérisant l'activité principale d'une entreprise* et de ses établissements principaux ou établissements secondaires*.
  • Coefficient d'occupation des sols
    Rapport entre la surface du terrain et la surface de plancher des constructions* que l'on peut y édifier. Le plan local d'urbanisme* peut fixer pour chaque zone* un ou plusieurs coefficient d'occupation des sols*.
  • Coercition
    Contrainte exercée sur les biens* d'une personne ou sur la personne du débiteur* comportant l'emploi de la force pour l'exécution d'une obligation personnelle*.
  • Cofidéjusseurs
    Personnes qui se sont rendues cautions* d'un même débiteur* pour une même dette*.
  • Cohabitation
    État de deux ou plusieurs personnes habitant ensemble.
  • Collectivité locale
    Synonyme de collectivité territoriale*.
  • Collectivité territoriale
    Expression générique désignant des entités de droit public* correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, disposant de ressources propres, auxquels l'État a conféré la personnalité juridique* et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues.
  • Colonage
    Contrat* de location* de terres agricoles ou viticoles par un colon ou métayer. Ce terme est synonyme de métayage*.
  • Coloti
    Désigne chacun des propriétaires d'un lot dans un même lotissement*.
  • Coloti dans un partage
    Désigne chacune des personnes à laquelle est dévolu un lot à l'occasion d'un partage*.
  • Comité d'entreprise
    Institution représentative du personnel, obligatoire dans toutes les entreprises* comptant plus de 50 salariés. Elle est composée de salariés élus du personnel, d'un représentant syndical et dispose d'attributions diverses (professionnelles, économiques, sociales et culturelles).
    L'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu son remplacement, au plus tard au 1er janvier 2020, par une institution représentative du personnel unique : le comité social et économique*.
  • Comité de groupe
    Structure de représentation du personnel mise en place au sein d'un groupe d'entreprises* dans lequel une entreprise dite dominante exerce une influence ainsi qualifiée sur d'autres entreprises qu'elle contrôle. Le comité de groupe a des prérogatives* restreintes comparées à celles qui sont exercées par un comité d'entreprise*. Il reçoit des informations économiques et sociales.
  • Comité social et économique
    Institution représentative du personnel unique, créée par l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Elle se substitue, au sein de chaque entreprise, au comité d'entreprise*, aux délégués du personnel et au comité d'hygiène et de sécurité dont elle reprend, à quelques exceptions près, l'ensemble des attributions. Elle doit être mise en place entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.
  • Commandement de payer
    Acte* signifié au débiteur*, par l'intermédiaire d'un huissier de justice*, l'invitant à payer sous peine d'être saisi. Cette signification ne peut être faite qu'au créancier* muni d'un titre exécutoire* (par exemple un acte notarié revêtu de la formule exécutoire).
  • Commanditaire
    Actionnaire* d'une société en commandite par actions* et associé* d'une société en commandite simple*, simple apporteur d'argent n'ayant pas la qualité de commerçant* et n'étant tenu qu'à concurrence de son apport.
  • Commandité
    Associé* commerçant* d'une société en commandite par actions* et d'une société en commandite simple*, responsable personnellement et indéfiniment des dettes* sociales, qui effectue en sa qualité, un simple apport en industrie*.
  • Commerçant
    Personne qui effectue des actes de commerce* et en fait sa profession, agissant en son nom et pour son compte
  • Commercialité
    Adjectif qualifiant le caractère commercial d'un acte* ou d'une personne.
  • Commissaire à la fusion
    Il a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité l'opération* de fusion-absorption* en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés* et par conséquent si le rapport d'échange des titres de capital de la société absorbée et de la société absorbante est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion au Registre du commerce et des sociétés*. La nomination d'un commissaire à la fusion* est, en général, obligatoire lorsque les sociétés concernées ont la forme d'une société anonyme*, société à responsabilité limitée*, société par actions simplifiée* ou encore société en commandite par actions*. Toutefois, dans certains cas, sa nomination est facultative.
  • Commissaire à la transformation
    En cas de transformation d'une société* de quelque forme que ce soit, en la forme d'une société par actions*, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur* des biens* composant l'actif (bilan)* et les avantages particuliers* pour éviter une éventuelle surévaluation. La valeur des biens fixée par le commissaire à la transformation ne peut être réduite qu'à l'unanimité des associés*. Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres* sont au moins égaux au montant du capital social*, et le cas échéant, rechercher l'octroi d'avantages particuliers. Cette exigence de désigner un commissaire à la transformation ne s'applique que si la société n'a pas de commissaire aux comptes*.
  • Commissaire aux apports
    Personne chargée dans les sociétés* par actions* et les sociétés à responsabilité limitée* d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur* des biens* faisant l'objet d'un apport en société* effectués par un associé*, lors de la constitution de la société ou de l'augmentation de son capital*, et des avantages particuliers* qui peuvent être consentis à un associé ou à un non-associé par la société, en contrepartie des services rendus à l'occasion de ces opérations*. Ils sont en principe désignés par les associés à l'unanimité dans la société à responsabilité limitée et par le Président du tribunal* de commerce dans les autres cas.
  • Commissaire aux comptes
    Experts-comptables* choisis par la société* pour réaliser le contrôle légal de ses documents comptables. Ils sont nommés pour six exercices* avec pour objectif principal de vérifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes qu'ils attestent dans un rapport soumis aux actionnaires* ou associés* dans le cadre de l'approbation des comptes annuels* en assemblée générale.
  • Commissaire-priseur
    Officier ministériel* chargé, dans son ressort, de procéder aux ventes judiciaires de biens meubles* aux enchères* publiques, c'est-à-dire aux ventes prescrites par la loi* ou par décision de justice. Il faut noter que la profession a perdu son monopole* pour les ventes volontaires réalisées.Elle n'existe pas en Alsace-Moselle*,où les ventes judiciaires sont réalisées par les notaires* et les huissiers de justice*.
  • commission d'affacturage
    Rémunération perçue par l'organisme d'affacturage* correspondant à un pourcentage du montant nominal de la créance* à recouvrer complétée éventuellemnt de frais* fixes de dossier et d'une assurance-crédit*.
  • Commission d'intermédiation
    Rémunération due à un commissionnaire, et, par extension, à toute personne qui se charge de mettre en relation d'affaires deux ou plusieurs personnes. Les conditions* d'exigibilité de cette commission sont variables suivant la réussite ou non de l'opération* d'intermédiation*.
  • Commission départementale d'aménagement commercial
    Autorité administrative qui, à l'échelon départemental, autorise la création, l'implantation ou l'extension de certains magasins de commerce de détail, établissements hôteliers ou salles de spectacles cinématographiques. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial*.
  • Commission des opérations de bourse (COB)
    Autorité administrative indépendante qui avait pour mission de veiller à la protection de l'épargne* investie dans les instruments financiers* et tous autres placements* donnant lieu à appel public à l'épargne*, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. La COB a été fusionnée en 2003 avec le Conseil des marchés financiers pour former l'Autorité des marchés financiers* (AMF).
  • Commission nationale d'aménagement commercial
    Autorité collégiale indépendante qui exerce, en appel, le pouvoir de décision des Commissions départementales d'aménagement commercial* dont les décisions font l'objet d'un recours devant elle.
  • Commodant
    Personne qui prête dans un commodat*.
  • Commodat
    Prêt à usage* pour l'usage d'une chose non consomptible qui doit être restituée en nature par l'emprunteur au terme prévu par le contrat*.
  • Commodataire
    Ce terme désigne la personne qui emprunte dans un commodat*.
  • Communauté de biens réduite aux acquêts
    Régime matrimonial* légal dont la masse commune est constituée par les acquêts* des époux et les dettes* communes correspondantes. A côté de cette masse commune destinée à être partagée entre les époux ou leurs héritiers* lors de la dissolution* du régime, coexistent les masses de biens propres* de chacun des époux.
    Il s'agit du régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne signent pas de contrat de mariage*. Il prévoit que seuls les biens* acquis par le couple ou l'un des deux époux, au cours du mariage sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation* par l'un ou l'autre des conjoints* ne rentrent pas dans la communauté.
  • Communauté de biens universelle
    Régime matrimonial* conventionnel dans lequel l'ensemble des biens* et des dettes* est commun.
  • Commune
    Collectivité territoriale* de base de l'organisation administrative française gérée selon un régime juridique uniforme par un conseil municipal* et un maire*.
  • Comparution
    Partie d'un contrat* ou d'un acte* dans laquelle on désigne les personnes qui contractent une obligation personnelle* ou s'obligent à donner une chose.
  • Compensation
    Extinction de deux dettes* réciproques entre deux personnes à hauteur de la plus faible. La compensation n'est possible que si les dettes sont certaines, liquides et exigibles.
  • Compliance
    Désigne la conformité d'une opération avec les règles qui lui sont applicables afin d'en garantir l'efficacité. Ces règles concernent aussi bien les domaines juridiques que fiscaux, comptables et financiers. Cette conformité ne peut s'opérer sans une identification des règles applicables qui doivent se traduire par une étude de faisabilité* écrite et préalable qui décrira les modes opératoires possibles d'une opération économique. Le notariat est une profession particulièrement adaptée à la pratique de la compliance.
  • Comptabilité
    Procédé permettant d'enregistrer grâce à la tenue permanente de comptes toutes les opérations* commerciales réalisées par une entreprise* et de dégager, soit à tout moment certaines situations partielles (situation de caisse, situation client par exemple), soit, en fin d'exercice*, la situation financière générale de cet individu ou de cette entreprise par la présentation du bilan*.
  • Comptabilité d'engagement
    Méthode comptable par laquelle les recettes et les dépenses sont comptabilisées lorsqu'elles sont acquises (recettes) ou engagées (dettes*), même si elles se rapportent à des opérations* non encore encaissées ou payées. Cette méthode s'applique aux assujettis aux BIC* et à l'impôt sur les sociétés*. Elle s'applique sur option aux titulaires de BNC*.
  • Comptabilité de paiement (comptabilité de caisse)
    Méthode comptable par laquelle les revenus sont enregistrés dans les livres comptables lorsque l'argent est reçu c'est-à-dire encaissé (recette) et les dépenses payées (déboursées) sans considérer la date à laquelle elles sont nées. Elle s'applique de plein droit aux titulaires de BNC*.
  • Compte à terme
    Blocage d'une somme d'argent pendant une durée déterminée entre un épargnant et sa banque* de dépôt moyennant la perception d'une rémunération au terme de celle-ci. Le déposant ne peut récupérer ses fonds avant l'échéance fixée que contre paiement* d'une pénalité.
  • Compte courant
    Contrat* par lequel deux personnes qui sont périodiquement créancières* et débitrices* réciproques, font figurer leurs créances* et dettes* sur un même compte indivisible dont seul le solde est dû après clôture. On appelle «remettant» celui qui est bénéficiaire d'une créance, «récepteur» celui qui opère la même inscription à son débit. Toute opération portée sur ce compte perd son individualité.
  • Compte courant d'associé
    Désigne le prêt à intérêts* consenti par un associé* à la société* dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ou déterminée, par exemple du fait de l'existence d'une convention de blocage. D'un point vue fiscal, les intérêts versés par la société à l'associé ont une déductibilité limitée.
  • Compte d'actionnaire
    Les changements dans la propriété des titres de capital (cession ou mutation par suite de décès notamment, et éventuellement les actes* de nantissement* de titres) sont portés sur les comptes des actionnaires* avec les indications suivantes : date de l'opération, ancien solde, quantité de titres ayant fait mouvement, nouveau solde, nature du mouvement.
  • Compte de bilan
    Les comptes de bilan correspondent aux emplois de l'entreprise* (par exemple les bâtiments*, les machines, les comptes clients, les liquidités, les avoirs* divers) et à ses ressources (par exemple les capitaux propres*, les dettes* envers les fournisseurs, les organismes sociaux, les salariés, les établissements financiers*). Le bilan traduit un équilibre des emplois et des ressouces et décrit le patrimoine* de l'entreprise au moment où il est établi.
  • Compte de dépôt
    Compte ouvert par un établissement de crédit* à une personne, commerçante ou non, qui dépose des fonds et les retire par chèque* ou par virement*.
  • Compte de résultat
    Document légal de synthèse qui enregistre tous les produits et les charges de l'entreprise* pendant une période donnée. La différence est le résultat net comptable qui sera repris (en soustraction s'il s'agit d'une perte) au passif (bilan)*.
  • Comptes consolidés
    Présentation de la situation financière d'un groupe de sociétés* comme si celles-ci ne formaient qu'une seule et même entité. Cette consolidation*, qui peut être effectuée selon différentes méthodes (intégration globale, intégration proportionnelle ou mise en équivalence) obéit à des règles très strictes. Cette présentation est obligatoire pour les sociétés commerciales* qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises* ou encore dès lors qu'elles exercent une influence notable pour celles-ci.
  • Computation des délais
    Opération de calcul des délais. Ceux-ci peuvent être calculés en jours, en mois, en année ou même d'heure à heure. Le jour qui est le point de départ du délai n'est, en général, pas compté. Le jour auquel se termine un délai, peut ou non être compté. Lorsque le délai est franc*, la formalité peut être accomplie le lendemain du jour déterminé pour le point d'arrivée du délai. Dans certains cas, les délais peuvent être suspendus ou encore être fixés par le juge.
  • Concentration d'entreprises
    Réduction du nombre d'entreprises* dans une branche ou pour une activité donnée. La concentration peut être horizontale, verticale ou financière. Dans le premier cas, une entreprise absorbe ou fait disparaître des concurrents. Dans le cas d'une réduction verticale, elle absorbe des fournisseurs ou des clients. Dans le cas d'une concentration, il n'y a pas disparition des entreprises, mais prise de contrôle. Alors que les deux premiers types de concentration obéissent à une logique de produit, la concentration financière obéit à une logique financière, seule comptant la rentabilité de l'ensemble, et non la nature de ce qu'il produit. Les opérations de concentration dépassant certains seuils doivent être notifiées au ministre chargé de l'Economie avant leur réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties* concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier.
  • Concentration économique
    Dans le secteur économique, on appelle concentration le mouvement par lequel des entreprises* se regroupent en ensembles de plus en plus importants et de moins en moins nombreux. La concentration conduit, en principe, à des économies d'échelle, les entreprises* regroupées mettant en commun des ressources, des services et des unités de production.
  • Conception
    Moment marquant le début de la personnalité juridique* de l'enfant né vivant et viable qui remonte à la date de procréation. La loi* permet de situer, selon l'intérêt de l'enfant, ce moment à une date quelconque dans la période légale de conception.
  • Concertation
    Recherche d'un accord en vue d'un projet commun par des personnes dont les intérêts peuvent être convergents, complémentaires ou même opposés.
  • Concession
    Contrat* passé entre une personne publique, qui est le concédant (État, collectivités territoriales*), et un concessionaire qui est une personne de droit privé* ou de droit public*. Ce peut être une concession de service public* consistant à en confier la gestion à un concessionnaire recruté contractuellement agissant à ses risques et rémunéré par des perceptions prélevées sur les usagers. Ce peut être encore une concession de travaux publics dans lequel le concessionnaire finance et réalise les travaux publics en se rémunérant sur les usagers en exploitant l'ouvrage* public à titre onéreux pendant un temps déterminé (par exemple les autoroutes à péage). Ce peut être enfin une concession d'occupation du domaine public* conférant à son bénéficiaire, moyennant rémunération, le droit d'utiliser privativement une partie plus ou moins étendue du domaine public.
  • Conciliation
    Phase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge essaye d'amener les plaideurs à un règlement amiable. Sauf exception légale, il n'y a pas de tentative obligatoire de conciliation dans les procès* civils, commerciaux, sociaux. Mais le juge peut toujours essayer de concilier les parties*, à tout moment de la procédure judiciaire*.
  • Conciliation (droit des entreprises en difficulté)
    La conciliation est une procédure préventive de règlement amiable des difficultés des entreprises*, dès lors que ces difficultés sont de nature à compromettre la continuité de leur exploitation.
  • Concordat
    Convention de caractère collectif par laquelle l'ensemble des créanciers* non privilégiés d'un débiteur* en règlement judiciaire lui accorde des délais de paiement* ou des remises de dettes*. Ce type de convention n'existe plus en tant que telle depuis la réforme des procédures collectives* du 25 janvier 1985 mais des mécanismes aux effets similaires existent désormais.
  • Concubinage
    Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité*.
  • Concurrence
    Situation où plusieurs agents proposent des produits ou des services équivalents dont les domaines d'utilisation se recouvrent. Les clients* potentiels sont alors dans une situation de choix entre les différents produits accessibles, à moins qu'ils ne les produisent eux-mêmes. Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie*.
  • Concurrence déloyale
    Agissements fautifs dans l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile délictuelle* de leur auteur, de nature à tromper le public et à détourner la clientèle* par des moyens déloyaux. Ce n'est pas le détournement de clientèle qui est fautif en lui-même, mais ce sont les moyens déloyaux mis en oeuvre pour le provoquer.
  • Condition
    Élément de validité ou d'efficacité d'un contrat*.
    Modalité affectant un contrat faisant dépendre celui-ci de l'existence d'un droit ou d'un événement futur dont la réalisation est incertaine. Certains évenements ne peuvent être érigés en condition.
  • Condition résolutoire
    Evénement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation personnelle*. Le créancier* devra alors restituer ce qu'il a reçu. Il convient de souligner que le défaut de l'une des deux parties* à satisfaire à ses engagements* équivaut au déclenchement d'une clause résolutoire*, mais la mise en œuvre de cette résolution doit passer par une action en justice*. Elle induit certaines conséquences fiscales pénalisantes.
  • Condition suspensive
    Condition* incluse dans un contrat* qui permet de suspendre sa validité jusqu'à la réalisation d'un événement qu'elle prévoit. Sauf volonté contraire des parties*, le contrat prendra effet rétroactivement lors de la réalisation de l'événement. Fiscalement, elle suspend les droits d'enregistrement de mutation*.
  • Confirmation
    Manifestation de volonté par laquelle le titulaire d'une action en nullité* relative renonce à agir et, par un nouveau consentement* qui peut n'être que tacite, valide rétroactivement l'acte*.
  • Conflit de loi
    Situation juridique complexe qui présente des liens de droit avec plusieurs Etats nécessitant de choisir entre plusieurs lois* de différents Etats applicables à une même matière pour déterminer la loi applicable à cette même matière.
  • Confusion
    Mode d'extinction d'une situation juridique par la réunion sur la même tête de deux qualités contraires réparties initialement sur deux personnes différentes (par exemple : le créancier* qui hérite de son débiteur* ou le locataire* qui devient propriétaire).
  • Confusion de patrimoine
    Appréhension, moyennant un formalisme très allégé, de l'ensemble des éléments d'actif (bilan)* et de passif (bilan)* d'une société* par une autre société qui est devenue son associé* unique. Ce procédé permet une simplification des structures internes des groupes de sociétés* ou encore la réalisation de restructurations transnationales. Cette opération est neutre fiscalement sous réserve du respect de certaines conditions*. La décision de dissolution* de la société dont le patrimoine* est confondu peut prévoir une clause* de retroactivité* de la confusion.
  • congé
    Acte unilatéral* par lequel une partie* à un contrat de location* fait connaître à l'autre son intention de ne pas continuer le contrat ou d'y mettre fin par anticipation si celui-ci est à durée indéterminée.
  • Congé pour vendre au titre de la loi du 13 juillet 2006
    Acte* par lequel le propriétaire d'un logement informe le locataire* d'un immeuble* à usage d'habitation ou mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements loués destiné à être vendu à un acquéreur* en une seule fois et en totalité et sans reconduction des baux, notifie aux locataires par lettre recommandée avec accusé de réception le prix et les conditions de la vente de l'immeuble entier et du local qu'il occupe.
  • Congé pour vendre au titre de la loi du 31 décembre 1975
    Droit de préemption* bénéficiant au locataire* d'un logement qui fait l'objet de la première vente depuis la division de l'immeuble*. Le droit de préemption* n'existe que si la vente porte sur le local issu de la division et non sur l'immeuble objet de la division.
  • Congé pour vendre au titre de la loi du 6 juillet 1989
    Congé* délivré par un bailleur* au locataire* d'un logement, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par lequel il lui indique que le bail* ne sera pas reconduit du fait de son intention de vendre le logement. Toutefois, le congé vaut offre* de vente au profit du locataire. Le bailleur a, sauf le cas de fraude*, toute liberté pour fixer le prix de la vente sans que le locataire ne puisse réclamer aucun contrôle. Cette offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal. Il faut noter que le congé doit être délivré, par lettre recommandée ou exploit d'huissier*, au moins 6 mois avant l'expiration du bail en cours. S'il ne respecte pas ces conditions, le congé pour vendre est nul.
  • Conjoint
    Personne unie à une autre par le mariage*.
  • Connexité (créances)
    Lien, unissant deux créances* nées d'un même rapport de droit, qui permet leur compensation*.
  • Connexité (judiciaire)
    Désigne le lien nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs procédures judiciaires* concernant les mêmes parties* lorsque celles-ci sont pendantes devant la même juridiction et qu'il existe un intérêt à juger ensemble les différentes demandes afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si elles étaient jugées séparément.
  • Conseil
    Prestataire de services dont l'activité consiste à donner à d'autres personnes des avis, renseignements et consultations pour la gestion ou la défense de leurs intérêts.
  • Conseil constitutionnel
    Juriction constitutionnelle française composée de neuf membres nommés pour une durée de neuf années ainsi que des anciens présidents de la République, membres de droit. Sa mission de gardien de la Constitution consiste essentiellement à contrôler préventivement, sur saisine, la conformité à la Constitution des lois votées avant leur promulgation et des engagements internationaux avant leur ratification*. Il détient également la compétence d'abroger une disposition législative en vigueur qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (question prioritaire de constitutionalité*). Il est enfin le juge des élections et des opérations de référendum.
  • Conseil d'administration
    Organe collégial composé de trois membres au moins et dix-huit au plus, investi des plus larges pouvoirs pour gérer les sociétés anonymes*, sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes de la société*.
  • Conseil d'Etat
    Juridiction de cassation des arrêts* des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge également en premier et dernier ressort les recours dirigés contre les décrets*, les actes* des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière. Il est aussi le conseiller du gouvernement chargé d'émettre des avis juridiques sur les projets de textes de loi*, d'ordonnance et de décrets en Conseil d'Etat et leur opportunité administrative.
  • Conseil de famille
    Organe de la tutelle* des mineurs* ou majeurs* incapables* qui présidé par le juge des tutelles et composé de membres désignés par ce juge, règle les conditions générales de vie de la personne sous tutuelle et contrôle la gestion tutélaire pour les actes* les plus importants.
  • Conseil de la concurrence
    Autorité administrative indépendante dont les membres sont nommés par décret*. Elle a un rôle consultatif sur les questions relatives à l'organisation et à l'exercice de la concurrence* par les commissions parlementaires et par le gouvernement et a la charge du contrôle des pratiques anti-concurrentielles.
  • Conseil de surveillance
    Organe de gestion d'une société anonyme* constituée par les actionnaires* et chargé de contrôler la gestion des membres du directoire*.
  • Conseil en investissement
    Service consistant à fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers*.
  • Conseil en stratégie concurrentielle
    Spécialiste qui aide les dirigeants d'entreprise* à améliorer leur capacité et leur positionnement concurrentiel pour développer la valeur ajoutée de leurs offres, optimiser l'emploi de leurs ressources afin d'accroître leurs performances sur les marchés.
  • Conseil municipal
    Assemblée composée d'élus au suffrage universel direct par les électeurs de la commune* et chargée de régler par ses délibérations*, les affaires de celle-ci.
  • Conseil régional des notaires
    Instance représentative des notaires* d'une même région*.
  • Conseil Supérieur du Notariat (CSN)
    Instance représentative du notariat chargée de défendre et promouvoir les intérêts de la profession. Le Conseil Supérieur du Notariat a également un rôle de régulateur des pratiques de la profession.
  • Conseil syndical
    Organisme composé de quelques copropriétaires d'un immeuble* bâti, élus par les autres et chargés d'assister le syndic* et de contrôler sa gestion relative à la copropriété*.
  • Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
    Appellation générique, dépourvue de tout fondement juridique, désignant les intermédiaires exerçant l'activité de conseil en stratégie et organisation patrimoniale. Souvent assimilée par la pratique au statut réglementé de conseiller en investissement financier*.
  • Conseiller en investissement financier (CIF)
    Personne exerçant, à titre habituel, le conseil en investissement*, le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement*, ou le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers*.

    Il s'agit d'une profession réglementée, obéissant à des règles particulières fixées par le Code monétaire et financier.
  • Conseiller en investissement participatif (CIP)
    Personne morale exerçant, à titre habituel, au moyen d'un site internet, le conseil en investissement* portant sur des offres d'actions* ordinaires et d'obligations* à taux fixe, à l'exclusion de tous autres titres financiers*.

    Il s'agit d'une profession réglementée, obéissant à des règles particulières fixées par le Code monétaire et financier.
  • Consentement
    Dans la création d'un acte* juridique, adhésion d'une partie* à la proposition faite par l'autre. L'échange des consentements* entraîne l'accord de volonté qui lie les parties.
  • Conservation des hypothèques
    Bureau dans lequel sont déposés tous les actes* portant sur des droits réels* immobiliers et sur certains actes générateurs de droits personnels* dont un immeuble* est l'objet en vue d'en permettre la publicité* aux tiers. Il en est délivré copies ou extraits des actes publiés ainsi que l'état des inscriptions des droits réels (hypothèques*, privilèges*) grevant un immeuble déterminé.
  • Consignation
    Dépôt d'espèces*, de valeurs* ou d'objets entre les mains d'une tierce personne à charge pour elle de les remettre à qui de droit. Il en est ainsi du plaideur qui dépose au greffe* de la juridiction la somme nécessaire à la couverture des frais et vacations* de l'expert. Il en est également du débiteur* qui se heurte au refus du créancier* de recevoir le paiement* et qui s'acquitte de sa dette en déposant son dû à la Caisse des Dépôts et Consignations*(offre réelle*).
  • Consolidation
    Obligation légale faite à toute entreprise* détenant le contrôle* d'autres sociétés*, ou exerçant sur elles une influence notable, d'établir des comptes consolidés* et un rapport de gestion* du groupe de sociétés*. L'objet des comptes consolidés est de présenter la situation financière d'un groupe de sociétés comme si celles-ci ne formaient qu'une seule et même entité. Cette consolidation, qui peut être effectuée selon différentes méthodes, par intégration globale, par intégration proportionnelle et par mise en équivalence, obéit toutefois à des règles très strictes.
  • Constat
    Document rédigé par un agent public* habilité ou un officier public* (huissier* ou un expert* assermenté) en vue de l'établissement de la réalité d'un fait matériel.
  • Constructeur
    Personne tenue à la garantie décennale* en vertu des dispositions de l'article 1792-1 du Code civil.
  • Constructeur non réalisateur
    Maître de l'ouvrage* qui a fait construire l'immeuble* sans le réaliser lui-même. Il est tenu au même titre que les constructeurs*, à la garantie décennale*.
  • construction
    Ouvrage* construit.
  • Construction irrégulière
    Construction* édifiée sans obtention préalable des autorisations administratives nécessaires (permis de construire*, agrément utilisateur ou constructeur*...)entraînant une imprescriptibilité au plan du droit administratif obligeant à régulariser la situation existante préalablement à tout dépôt de demande nouvelle d'autorisation administrative. Une prescription acquisitive* de 10 ans existe pour certaines constructions non conformes à une autorisation administrative (L 111-12 du Code de l'urbanisme).
  • Construction sur sol d'autrui
    Edification d'un ouvrage* permanent par un tiers sur ou sous un sol appartenant à autrui, avec ou sans l'accord du propriétaire, destiné, en principe, à devenir immédiatement ou à terme la propriété du propriétaire du sol. Dans certains cas, le propriétaire du sol peut demander la démolition de la construction* et la remise en état du terrain aux frais du constructeur. Ce type d'opération entraîne des conséquences fiscales quant à l'amortissement* des constructions par le constructeur* et le retour des constructions chez le propriétaire du sol.
  • consul
    Agent du gouvernement exerçant ses fonctions à l'étranger dans un consulat*.
  • Consulat
    Ensemble des services administratifs d'un agent du gouvernement défendant les intérêts de ses nationaux à l'étranger et chargé de différentes tâches administratives.
  • Consultation
    Conseil* verbal ou écrit qu'une personne sollicite d'un professionnel qualifié moyennant une rémunération.
  • Contenance
    Surface chiffrée d'un immeuble* bâti ou non. Le droit sanctionne son inadéquation à la mesure réelle, tantôt par l'ajustement du prix, tantôt par la résolution du contrat*.
  • Contentieux
    Litiges* se rapportant à un contrat* ou à une situation de fait*.
  • Contrat
    Convention faisant naître une ou plusieurs obligations* ou transférant la propriété d'un droit ou d'un bien* en principe par la seule volonté des parties*.
  • Contrat à titre gratuit
    Contrat* consenti dans une intention libérale où une partie* entend procurer à l'autre un avantage sans contrepartie.
  • Contrat à titre onéreux
    Contrat* dans lequel la valeur* de la prestation* que doit exécuter une partie* est représentée par la valeur de la prestation que l'autre doit fournir.
  • Contrat commutatif
    Contrat à titre onéreux* dont on connaît l'importance des prestations* réciproques au moment où il est conclu.
  • Contrat conclu à distance
    Contrat de vente* ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat*.
  • Contrat conclu hors établissement
    Contrat* entre un professionnel et un consommateur conclu :

    • dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce habituellement son activité (même en la présence physique simultanée des parties et même si c'est le consommateur qui a sollicité le professionnel).

    • dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité ou au moyen d'une technique de communication à distance, dès lors que le consommateur avait été sollicité personnellement :

    - soit à distance ;

    - soit dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce habituellement son activité ;

    • pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou effet de promouvoir et de vendre des biens* ou des services au consommateur.
  • Contrat d'architecte
    Contrat de louage d'ouvrage* passé par écrit entre l'architecte*(maître d'œuvre*) et son client* (maître de l'ouvrage*) pour la réalisation de travaux de construction*.
  • Contrat d'assurance-vie
    Contrat* par lequel l'assureur prend l'engagement*, en contrepartie du versement de primes d'assurances* ou cotisations, de verser à l'assuré ou au(x) bénéficiaire(s) que celui-ci aura désigné (clause bénéficiaire*), un capital ou une rente*, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l'assuré (ou dans les 2 cas pour certains contrats). Ces contrats sont soumis à un régime fiscal spécifique (exonération d'impôt à la sortie et dans certaines limites).
  • Contrat d'entreprise générale
    Contrat de louage d'ouvrage* par lequel une entreprise* se charge de réaliser la totalité d'un ouvrage* soit elle-même, soit par sous-traitance*.
  • Contrat d'hôtellerie
    Contrat sui generis de nature commerciale conclu entre un voyageur et un hôtelier ayant pour objet la mise à disposition par l'hôtelier, dans son établissement* ,de locaux meublés, dont il conserve la surveillance et la clef, la garde des biens déposés par le voyageur à l'hôtel* et la fourniture de prestations de services, moyennant un prix dépendant de la qualité et de l’importance des services.

    Le contrat d'hôtellerie ne doit pas être confondu avec la pseudo-hôtellerie*.
  • Contrat de capitalisation
    Produit d'épargne qui ne repose pas sur la couverture d'un risque (décès, vie ou sinistre). Ils peuvent être sous la forme nominative ou au porteur. Ils peuvent être libellés en Euros ou en unités de compte. Il présente l'avantage de pouvoir être substitué au contrat d'assurance-vie. A la différence du contrat d'assurance-vie, le décès du souscripteur n'entraîne pas le terme du contrat qui se transmet aux héritiers par succession ou par donation et supporte la fiscalité des libéralités ou successorale et seul le capital versé sur le contrat est soumis à l'ISF. Par contre, le régime fiscal des produits du placement est identique à celui des contrats d'assurance-vie.
  • Contrat de construction de maison individuelle
    Le contrat* de construction* de maison individuelle permet à tout propriétaire ou à tout titulaire d'un titre habilitant à construire* de faire bâtir sa maison par un constructeur*, un maître d'œuvre* ou un architecte*. Ce type de contrat est obligatoire lorsque le constructeur se charge d'exécuter les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et d'air. Il existe deux types de contrat, tous deux obligatoirement conclus par écrit, de construction de maison individuelle : l'un avec fourniture de plans par le professionnel et l'autre sans fourniture de plans. Le premier type est le plus réglementé puisqu'il impose, notamment, un échelonnement des paiements* selon l'avancement des travaux. Dans les deux types de contrat, le constructeur doit fournir une garantie d'achèvement*. Il doit en plus fournir une garantie de remboursement*, lorsqu'il existe des paiements avant l'ouverture du chantier.
  • Contrat de crédit-bail
    Technique de crédit*, par laquelle une société* de crédit-bail acquiert, sur la demande d'un client*, la propriété de biens* d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location* à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances financières. À l'issue de la période fixée, le locataire* peut soit restituer le bien à la société financière*, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers*. Il existe de nombreuses spécificités fiscales pour ce type de contrat.
  • Contrat de diffusion
    Le contrat* de diffusion a pour objet d'encadrer les relations entre une société qui dispose d'offres de vente de produits et/ou de services, et un tiers chargé de les commercialiser auprès de son propre réseau de clients ou de prospects.

    Il existe différentes sortes de contrats de diffusion : mandat*, agent commercial*, courtage* et contrat de prestations de services* ou d'entreprise.
  • Contrat de distribution
    Le contrat* de distribution a pour objet de régir les relations entre un distributeur (producteur ou grossiste) et un intermédiaire (revendeur détaillant) sur un ensemble d'opérations matérielles et juridiques permettant de commercialiser des produits ou des services auprès de consommateurs professionnels ou non.


    Il existe deux variantes de distribution :


    - la distribution exclusive correspondant à un contrat nécessairement écrit par lequel un producteur s'engage à fournir ses produits sur un territoire déterminé ou à son cocontractant distributeur unique. Le distributeur revend en son nom et pour son compte ses produits au sein dudit territoire, sans pouvoir empiéter à l'extérieur.


    - La distribution sélective correspondant à un système par lequel un producteur limite le nombre de ses distributeurs selon leurs qualités (par exemple leurs compétences professionnelles) ou leurs nombre. La rédaction d'un contrat de distribution sélective nécessite l'intervention d'un conseil qualifié car ce système est susceptible de constituer une forme d'entente prohibée par le droit français et européen de la concurrence.
  • Contrat de droit international
    Contrat* impliquant un ou plusieurs éléments d'extranéité* (pluralité de parties* de nationalités différentes ou ayant leur siège social* dans différents pays, objet du contrat* pouvant se situer dans un seul ou plusieurs pays). Ce type de contrat nécessite des conseils dans chacun des pays concernés afin de pouvoir coordonner et d'évaluer l'impact de l'opération entre les différents pays.
  • Contrat de franchise
    Contrat* par lequel une personne, le franchiseur, s'engage à transmettre à une autre personne, le franchisé, un savoir-faire, la jouissance de sa marque*, voir des fournitures. En contrepartie, le franchisé s'engage à exploiter le savoir-faire, utiliser la marque et éventuellement s'approvisionner auprès du franchiseur (en général, cet approvisionnement comporte une clause d'exclusivité).
  • Contrat de louage d'ouvrage
    Contrat* par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage* déterminé pour le maître de l'ouvrage* qui lui en paye le prix. L'entrepreneur qui réalise l'ouvrage, n'est pas en état de subordination à l'égard du maître de l'ouvrage.
  • Contrat de maintenance
    Contrat* d'entreprise* par lequel une entreprise se charge de vérifier, d'entretenir ou de réparer un appareil technique, ou une installation complexe.
  • Contrat de maîtrise d'oeuvre
    Contrat* par lequel le maître de l'ouvrage* confie à une personne, le maître d'œuvre*, moyennant une rémunération, la conception d'un projet, l'élaboration des documents techniques, la coordination des travaux et l'assistance du maître de l'ouvrage dans le choix et ses relations avec les entreprises* chargées de la réalisation des travaux. Le maître d'oeuvre ne peut pas intervenir au nom ou pour le compte du maître de l'ouvrage. Le maître d'oeuvre doit respecter le budget fixé par le maître de l'ouvrage mais ne peut s'engager sur un coût de construction* au moment de la signature* du contrat. Ce contrat laissé à la liberté contractuelle doit faire l'objet d'une rédaction précise.
  • Contrat de maîtrise d'ouvrage délégué
    Contrat de louage d'ouvrage* par lequel le maître de l'ouvrage* délègue une partie de ses prérogatives* à un intermédiaire disposant de compétences et de moyens techniques dont ne dispose pas le maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage délégué est un mandataire ayant pouvoir* d'agir au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage jusqu'à l'achèvement de sa mission. La maîtrise de l'ouvrage déléguée ne se substitue pas pour autant à la maîtrise d'ouvrage et n'a donc pas de responsabilité directe avec le maître d'oeuvre*.
  • Contrat de mariage
    Contrat* par lequel les futurs époux fixent le statut de leurs obligations personnelles* et de leurs biens* entre eux et à l'égard des tiers pendant le mariage* et le sort de leurs biens à sa dissolution*.
  • Contrat de mobilier urbain
    Contrat* de marché de services constituant une variété de marché public* comportant une autorisation donnée par une collectivité locale* d'occuper le domaine public* pour les besoins de celui-ci. Il n'est ni une concession*, ni une délégation de service public* en l'absence de versement de redevances pour les usagers et de prise en charge directe de l'exploitation d'un service public.
  • Contrat de partenariat public-privé
    Contrat* administratif par lequel l'Etat ou une personne publique de l'Etat confie à un tiers pour une période déterminée, une mission globale relative à la conception, à la constrution*, à la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'avantages ou d'éléments d'équipement* ou de biens* immatériels nécessaires au service public*, ainsi qu'à tout ou partie de leur financement. Il peut également avoir pour objet des prestations* de services concourant à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle a la charge.
  • Contrat de prestations de services
    Contrat*, généralement à titre onéreux, par lequel un entrepreneur s'engage à accomplir un travail ou un ouvrage de façon indépendante ou par un sous-traitant qui se substitue à ce dernier. La prestation peut porter sur des choses matérielles (construction d'immeubles ou travaux immobiliers ou fabrication et réparation de biens meubles) ou sur des prestations immatérielles (conception, organisation, études, conseils, assistance, soins…). Le contrat se réalise au profit du maître de l'ouvrage* sans aucune représentation de celui-ci.
  • Contrat de promotion immobilière
    Mandat d'intérêt commun* par lequel une personne dite promoteur immobilier* s'oblige à titre d'obligation de résultat* dans un délai déterminé envers le maître de l'ouvrage* à faire procéder, pour un prix forfaitaire au moyen de contrats de louage d'ouvrage*, à la réalisation d'un immeuble* ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
  • Contrat de référencement
    Convention de globalisation des commandes en vertu de laquelle une centrale d'achat négocie auprès de certains fournisseurs, moyennant leur inscription à son catalogue, des conditions d'achats en faveur de ses adhérents.
  • Contrat de réservation
    Avant-contrat* par lequel un promoteur immobilier* s'oblige à réserver à une personne moyennant un dépôt de garantie*, des locaux d'habitation dans l'hypothèse où il viendrait à édifier l'immeuble*. Ce contrat fait l'objet de mentions obligatoires à peine de nullité*.
  • Contrat de société
    Contrat* par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens* ou leur industrie* en vue se partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter.
  • Contrat de travail
    Contrat* par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération. Il se caractérise par trois éléments :

    - une prestation de travail (intellectuelle, manuelle ou artistique) ;

    - une rémunération versée en argent ou en nature calculée au temps passé, aux pièces produites par le travailleur ou à la commission ;

    - une subordination juridique.
  • Contrat en main
    Contrat* présentant une stipulation* particulière en vertu de laquelle les frais* du contrat sont imputés sur le prix de vente* et sont donc à la charge du vendeur.
  • Contrat financier
    Instrument financier* à terme obéissant à une nomenclature fixée par décret* (contrat d'option, contrat à terme ferme).
  • Contrat préliminaire
    Autre terme définissant le contrat de réservation*.
  • Contrat préparatoire
    Avant-contrat* qui constate un avant-cadre fixant les grandes lignes d'une opération* dont la réalisation est subordonnée à la conclusion d'un ou plusieurs contrats* particuliers.
  • Contrat réel
    Contrat* dont la conclusion est subordonnée à la remise effective de la chose objet du contrat* (le prêt à intérêts* est un contrat réel entre particuliers, c'est-à-dire que la remise de la somme d'argent à l'acquéreur* est indispensable pour la validité du contrat).
  • Contrat solennel
    Contrat* dont la formation est subordonnée, à peine de nullité*, au respect de certaines formes déterminées par la loi*. Par exemple le contrat de mariage* ne peut être fait que par acte authentique* notarié.
  • Contrat synallagmatique
    Contrat* engendrant des obligations personnelles* réciproques de part et d'autres des parties* (contrat de vente*).
  • Contrat unilatéral
    Contrat* n'engendrant des obligations personnelles* qu'à la charge de l'une des parties* (donation*, caution*).
  • Contrat verbal
    Contrat* qui n'a pas fait l'objet d'un écrit. Lorsque la validité de la convention conclue sous cette forme est admise, la preuve de son existence et de son contenu peut être difficile à établir.
  • contravention
    Infraction* subdivisée en cinq classes santionnée par des peines contraventionnelles (amendes) et des peines complémentaires entrant restriction de certaines droits.
  • contreseing de l'avocat
    Acte sous seing privé* contresigné par l'avocat* rédacteur ou les avocats de chacune des parties*. Il fait foi de l'écriture et de la signature* des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers* ou ayants-cause*. La procédure judiciaire* de vérification de faux en écriture pour les actes sous seing privé prévue par les articles 287 à 295 du Code de procédure civile lui demeure applicable. Il n'est doté d'aucune force exécutoire en lui-même et n'a pas date certaine*. L'avocat n'est soumis à aucune obligation de conservation ou d'archivage. Il permet d'engager plus facilement la responsabilité civile professionnelle* d'un avocat.
  • Contribuable
    Toute personne astreinte au paiement* des impôts* et taxes de toute nature dont le recouvrement* est autorisé par la loi*.
  • contribution à l'audiovisuel public
    La contribution à l’audiovisuel public, appelée « redevance audiovisuelle » jusqu'en 2009, finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion (France Télévisions , Arte-France, Radio France, l'audiovisuel extérieur de la France, Institut national de l’audiovisuel).

    Une seule contribution forfaitaire est due par foyer et un paiement commun est effectué avec la taxe d'habitation. Les mêmes exonérations qu'en matière de taxe d'habitation sont appliquées.
  • Contribution à la dette
    Règlement final intervenant, une fois le créancier* satisfait, entre l'auteur du paiement* et le véritable débiteur* ou entre l'auteur du paiement et les personnes également obligées par la dette*. Il s'agit alors de répartir le poids de la dette entre les différents coobligés.
  • Contribution additionnelle
    Impôt* assis sur les revenus du patrimoine* et les produits de placement* et destinée à financer la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.
  • Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
    Impôt* direct applicable aux revenus tirés de la location* de locaux situés dans des immeubles* achevés depuis plus de 15 ans. La contribution est calculée sur les loyers hors charges perçus. En matière de location vide, elle est à la charge du propriétaire et n'est jamais récupérable sur les locataires*. Depuis 2007, la CRL est supprimée pour les personnes physiques* et les sociétés de personnes*, sauf celles dont un associé au moins est soumis à l'impôt sur les sociétés*.
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
    Cotisation à taux unique s'appliquant à l'ensemble des revenus d'activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine* et revenus de placement des personnes physiques domiciliées en France. Cet impôt* a été créé pour contribuer au remboursement de la dette sociale.
  • Contribution économique territoriale
    Taxe instituée par l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 en remplacement de la taxe professionnelle* et applicable dès 2010. Elle est composée de deux éléments distincts, la cotisation foncière des entreprises* et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises*. Des dégrèvements* sont accordés dans certains cas.
  • Contribution sociale
    Prélèvement frappant les revenus des personnes physiques* et des personnes morales* destiné au financement de la Sécurité Sociale.
  • Contribution sociale de solidarité des sociétés
    Impôt* calculé selon le chiffre d'affaires* d'une société* qui participe au financement de la Sécurité Sociale. Bien que recouvrée par les organismes de Sécurité Sociale, il s'agit bien d'un impôt et non d'une cotisation sociale. Elle est déductible des bénéfices imposables l'année du paiement* effectif de l'impôt.
  • Contribution sociale généralisée
    Cotisation à taux proportionnel s'appliquant à l'ensemble des revenus d'activités ou revenus du patrimoine* de chaque contribuable* et destinée à financer la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
  • Contrôle conjoint de sociétés
    Le contrôle d'une ou plusieurs sociétés* peut être exercé conjointement par plusieurs personnes morales* ou personnes physiques*, dans le cadre d'une action de concert*, dès lors que les concertistes déterminent les décisions prisent en assemblée générale.
  • Contrôle de légalité
    Procédure* par laquelle le représentant de l'État (Préfet* le plus souvent) s'assure, a posteriori, de la conformité à la loi* des actes* pris par les collectivités territoriales* et certains établissements publics*.
  • Contrôle de sociétés
    Une société* contrôle une ou plusieurs sociétés lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote* dans les assemblées générales de ces sociétés ou lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés* ou actionnaires*.
  • Contrôle des changes
    Mesures encadrant les relations financières de la France avec l'étranger, soumettant à des déclarations ou à des autorisations, les transferts de capitaux et de moyens de paiement* au départ de la France vers l'étranger ou dans le sens inverse, ainsi que la possession d'avoirs* en devises par les nationaux à l'étranger. Bien que les mesures de contrôle des changes aient été supprimées depuis 1990, il subsiste encore certaines obligations* pour la sortie de capitaux de France ou leur entrée. Dans les domaines économiques les plus sensibles ou militaires, des autorisations sont nécessaires.
  • Contrôle des structures
    Outil de mise en application de la politique d'orientation agricole qui vise à contrôler les modifications d'exploitation du fonds agricole. Il a pour objet de privilégier l'installation des jeunes agriculteurs et de conforter les exploitations agricoles* dont les dimensions sont insuffisantes au regard du schéma départemental directeur des structures agricoles. Ce contrôle s'exerce à chaque fois qu'il est envisagé de mettre en valeur des terres agricoles (par bail*, par achat) ou des ateliers de production hors sol.
  • Contrôle technique
    Contrôle de la solidité des ouvrages* d'un bâtiment* et de la sécurité* des personnes. Ce contrôle rend compte de la conformité à la réglementation en vigueur des travaux projetés ou réalisés. Ce contrôle est indispensable pour les établissements recevant du public* : la commission de sécurité s'appuie sur celui-ci pour donner son autorisation d'exploiter les bâtiments.
  • Convention collective
    Contrat* conclu entre les représentants des employeurs et des salariés fixant des règles applicables à l'ensemble des relations individuelles de travail. Une convention collective peut s'appliquer au niveau d'une entreprise* (accord collectif d'entreprise*), d'une profession (convention collective professionnelle*), d'une branche d'activité (convention collective de branche*), ou à plusieurs ou toutes les branches sur le territoire (accords nationaux interprofessionnels*).
  • Convention collective de branche
    Convention collective* conclue au niveau d'une branche d'activité. Une convention collective de branche peut avoir un champ d'application territorial national, régional ou local.
  • Convention collective étendue
    Convention collective de branche*, convention collective professionnelle* ou accord national interprofessionnel*, ayant fait l'objet d'un arrêté* d'extension par le ministre du Travail, lui conférant un caractère obligatoire pour tous employeurs relevant de son champ d'application, sans qu'il soit donc nécessaire de recourir à l'adhésion ou à l'application volontaire.
    A la différence de la procédure d'élargissement*, la procédure d'extension ne modifie pas le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective*.
  • Convention collective non étendue
    Convention collective de branche*, convention collective professionnelle* ou accord national interprofessionnel* n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté* d'extension* par le ministre du Travail, de sorte que facultative, elle ne constitue une norme obligatoire uniquement si l'employeur adhère à la convention collective* ou à une organisation patronale signataire de celle-ci, sous réserve de respecter le champ d'application défini par la convention.
    A défaut d'adhésion, la convention collective a encore force obligatoire si l'employeur décide, de sa propre initiative, de l'appliquer volontairement.
  • Convention collective professionnelle
    Convention collective* conclue au niveau d'une profession. Une convention collective professionnelle peut avoir un champ d'application territorial national, régional ou local.
  • Convention d'aménagement
    Permet à son titulaire d'aménager et d'équiper une Zone d'Aménagement Concerté*. L'attribution de cette convention est soumise à une procédure* de publicité* préalable permettant une mise en concurrence* des offres au niveau national et européen. L'aménageur* peut disposer des pouvoirs d'acquérir les terrains situés dans la Zone d'Aménagement Concerté par voie de préemption* ou d'expropriation* quand bien même il serait une personne privée. C'est à l'aménageur qu'incombe en principe le coût total de réalisation des éléments d'équipement* publics à réaliser.
  • Convention d'animation
    Contrat* que la société mère* passe avec l'une ou plusieurs de ses filiales* par lequel elle s'engage à leur fournir diverses prestations* de caractère administratif moyennant des redevances calculées généralement en fonction d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires* de la filiale. Toutefois, cette rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au coût des prestations fournies et ne doit pas aboutir en fait à un transfert des bénéfices. La convention doit être dictée par un intérêt économique, social ou financier commun et donner lieu à la conclusion d'engagements équilibrés, le cas échéant révisables. Ce type de convention peut être annulé pour atteinte à l'intérêt social* ou pour abus de majorité*.
  • Convention d'incubation
    Contrat* aménageant les relations entre un incubateur et un créateur d'entreprise* dans le cadre de la mise en place de son projet d'entreprise.
  • Convention d'occupation du domaine public
    Convention d'occupation précaire* sur le domaine public*.
  • Convention d'occupation précaire
    Contrat* qui confère à l'occupant un droit d'occupation d'un immeuble* moyennant un loyer*. Ce contrat diffère d'un bail* par la situation précaire* de l'occupant (risque d'expropriation* du bailleur*, occupation du domaine public*).
  • Convention de croupier
    Convention, en général occulte, par laquelle un associé* s'entend avec un tiers pour partager avec lui les bénéfices et les pertes résultant de sa qualité d'associé. Il existe entre l'associé et le croupier une société de fait*. La convention de croupier est opposable à l'administration fiscale, dans la mesure où son existence lui a été préalablement portée à connaissance.
  • Convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif
    Contrat* conclu, le plus souvent à l'occasion d'une cession de contrôle* ou d'une opération fusion-acquisition*, entre le cédant* et le cessionnaire*, garantissant la société* ou le cessionnaire contre l'augmentation du passif (bilan)* ou la diminution de l'actif (bilan)* de la société cible* en prévoyant une indemnisation. Ces conventions ont pour effet de pallier les insuffisances des garanties légales dont jouit le cessionnaire. Il convient de souligner que la mise en oeuvre de ces garanties n'est pas neutre fiscalement.
  • Convention de la Haye du 14 mars 1978
    Convention posant les principes permettant le choix de la loi* applicable aux régimes matrimoniaux* des personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Cette convention s'applique même si la nationalité ou la résidence* habituelle des époux ou la loi applicable à leur mariage* en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat signataire de la convention. La loi applicable au régime matrimonial s'applique, en principe, à l'ensemble des biens* des époux mais d'autres solutions sont envisageables.
  • Convention de portage
    Contrat* en vertu duquel un donneur d'ordre transmet la propriété de titres de capital à un porteur qui l'accepte mais s'engage par écrit à céder ces mêmes titres à une date et pour un prix fixés à l'avance au donneur d'ordre lui-même ou à un tiers. Ce type de convention peut jouer le rôle de garantie ou être utilisée pour une opération de transmission en faveur du tiers désigné. Il faut noter que la validité d'une convention de portage peut être critiquée au regard du droit fiscal et du droit des sociétés.
  • Convention de rechargement
    Convention ayant pour effet de rendre rechargeable une hypothèque*, qui peut être prévue dès sa constitution ou par voie d'avenant* à l'acte* de constitution initial. Cet acte doit être passé en la forme notariée. Elle présente l'avantage d'économiser dans le temps des frais* d'inscription et de mainlevée* d'hypothèque.
  • Convention de Rome du 19 juin 1980
    Convention internationale* ayant pour objet d'établir au sein de la Communauté Européenne, des règles uniformes aux obligations personnelles* découlant d'un contrat*. Elle a été remplacée à partir du 17 décembre 2009 par le règlement européen Rome I du 17 juin 2008*.
  • Convention de successeur
    Contrat* à titre onéreux qui permet à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque cette convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle*. Ce type de convention se rencontre le plus souvent en matière de profession libérale*. Fiscalement, la convention est assimilée à une cession de fonds de commerce* et taxée en tant que telle.
  • Convention fiscale internationale
    Traité établi entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises* sur les mêmes biens*, revenus ou bénéfices. En particulier, elle définit la résidence* fiscale, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé dans chaque pays. Elle peut également avoir pour objet de prévoir des échanges de renseignements entre les Etats signataires en permettant ainsi à l'administration fiscale d'un Etat d'accéder à des renseignements sur un contribuable dans l'autre Etat.

    Enfin, on rappellera que pour le juge administratif de l'impôt une convention fiscale internationale est d'application subsidiaire c'est à dire que ce sont d'abord les critères internes à chacun des Etats qui s'appliquent et auxquelles la convention fiscale vient déroger ou aménager les doubles impositions. Toutefois, ce principe de subsidiarité n'est pas retenu par le juge judiciaire de l'impôt qui applique directement les règles fixées par la convention fiscale internationale.
    Les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, bien qu'ayant une méthodologie divergente pour l'application des conventions fiscales internationales, reconnaissent chacune qu'elles ont une valeur normative supérieure aux lois en vertu de l'article 55 de la Constitution.
  • Convention réglementée
    Convention autorisée par la loi* intervenant entre une société de capitaux* et une personne ayant une "influence notable" sur celle-ci. Cette personne peut être un dirigeant social*, un associé* disposant d'une part importante des droits de vote* ou encore une société au sein de laquelle on observe une identité d'associés. En présence d'une telle convention, une procédure* de contrôle ou d'autorisation, par un ou plusieurs organes sociaux, est mise en place afin de prévenir les conflits d'intérêts.
  • Conventions internationales
    Normes supérieures aux lois* internes des Etats, destinées à ordonner les relations privées internationales (droit international privé*). Elles ont pour objet de créer des règles matérielles propres à ces relations en fixant par exemple les conditions de formation d'un contrat international. A défaut, elles peuvent désigner de manière objective la loi nationale qu'il convient d'appliquer à une relation internationale (loi applicable à un divorce* entre époux de nationalité* différente: loi de l'Etat du domicile commun). Elles sont souvent élaborées sous les auspices d'organisations inter-gouvernementales.
  • Convocation
    Action de convoquer une personne morale* ou personne physique* à un événement déterminé. La loi* peut fixer des conditions de forme pour une convocation, à peine de nullité*.
  • Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
    Société coopérative* agricole qui comprend au moins quatre associés* coopérateurs et qui a pour objet de mettre à la disposition de ses adhérents du matériel agricole et des salariés.
  • Cooptation
    Mode de recrutement consistant, pour une assemblée générale, à désigner elle-même ses membres. Dans les sociétés anonymes*, certaines vacances au sein du conseil d'administration* sont comblées par cooptation. La personne cooptée devra toutefois être confirmée dans ses fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires*. Il demeure des cas où la cooptation est interdite, par exemple si le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal.
  • Coordinateur de sécurité-santé
    Professionnel dont la fonction est de coordonner les interventions des entreprises* sur un chantier, afin de prévenir les risques d'atteinte à la sécurité* et à la santé des personnes, tant pendant la construction* que lors de l'utilisation de l'ouvrage*. Le coordinateur intervient dès la phase de conception, puis pendant l'étude et doit constituer le dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage*. Il reste sous la responsabilité du maître de l'ouvrage*.
  • Copie authentique
    Copie intégrale d'un acte authentique* notarié, signée par le notaire*, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte authentique (acte en minute*). Avant la réforme des actes authentiques opérée par le décret du 26 novembre 1971, elle était appelée "expédition".
  • Copie exécutoire
    Copie authentique* d'un jugement ou d'un acte authentique* revêtue de la formule exécutoire apposée par le détenteur de l'acte en minute* (greffe*, notaire*). Elle permet de poursuivre un débiteur* récalcitrant de façon forcée (force publique ou saisie de ses biens*). Elle permet de prendre aussi des mesures conservatoires.
  • Copie exécutoire nominative ou à ordre
    Copie d'un acte authentique* notarié reçu en minute, revêtue de la formule exécutoire, non transmissible (copie exécutoire* nominative) ou transmissible par voie d'endossement* d'une créance* hypothécaire suivant certaines formes (copie exécutoire à ordre dans le cadre d'une créance hypothécaire).
  • Copie simple
    Reproduction d'un acte authentique* notarié ou d'un acte sous seing privé* obtenue par photocopie ou scanner n'ayant pas le caractère authentique attaché à l'acte notarié ou valeur d'original pour l'acte sous seing privé.
  • copropriété
    Indivision* forcée applicable aux parties communes générales* et aux parties communes spéciales* et comportant des parties privatives*. On distingue deux types de copropriété : la copropriété horizontale* et la copropriété verticale*.
  • Copropriété horizontale
    Indivision* forcée s'appliquant au terrain d'assiette et aux équipements* collectifs (parties communes générales* et parties communes spéciales*) supportant des constructions* et faisant l'objet d'une propriété divise (parties privatives*). Ce type d'organisation n'exclut pas l'application de la législation sur les lotissements* en matière d'urbanisme*. Elle n'est pas d'ordre public*. Les copropriétaires sont réunis en un syndicat*.
  • Copropriété verticale
    Indivision* forcée portant sur un immeuble* édifié sur plusieurs niveaux et dont le terrain d'assiette et les éléments porteurs sont des parties communes générales* et parties communes spéciales*. Elle est d'ordre public*. Sous certaines conditions*, la division en volumes* peut être préférée en matière d'immeubles complexes ou en cas de superposition dans un même ensemble immobilier de propriétés relevant du droit privé* et du droit public*.
  • cotisation foncière des entreprises
    Taxe annuelle due par les entreprises* dans le cadre de la contribution économique territoriale*, calculée sur la valeur locative cadastrale* des biens* passibles d'une taxe foncière* situés en France dont disposent les entreprises pour les besoins de leur exploitation*.
  • cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    Taxe annuelle due par les entreprises* dans le cadre de la contribution économique territoriale* calculée sur la valeur ajoutée (différence entre le chiffre d'affaires* majoré de certains produits et subventions et les éléments constituant le prix de revient des biens* et services vendus dont la définition varie suivant la catégorie fiscale à laquelle appartient le contribuable*).
  • Coup d'accordéon
    Opération consistant à imputer les pertes d'exploitation sur le capital social* puis à l'augmenter immédiatement après lorsque les capitaux propres* d'une société de capitaux* deviennent inférieurs à la moitié de son capital. Elle est obligatoire lorsque les capitaux propres de la société* deviennent inférieurs à la moitié du capital social au terme d'une période de deux ans. Le procédé doit être utilisé avec discernement afin de ne pas léser les intérêts des associés* ou actionnaires* minoritaires car la réduction du capital* peut entraîner leur exclusion de la société, lorsqu'ils ne participent pas à l'augmentation de capital subséquente.
  • Cour d'appel
    Juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire statuant sur les appels* interjetés contre les décisions* rendues par les tribunaux de première instance* (tribunal* de grande instance, d'instance, de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux) situés dans son ressort géographique, qui couvre en général plusieurs départements*.
  • Cour d'assise
    Juridiction départementale compétente, en premier ressort ou en appel, pour juger les crimes*. La cour d'assise est formée d'une cour comprenant trois magistrats professionnels et d'un jury comprenant neuf ou douze jurés non professionnels, selon qu'elle statue en premier ressort ou en appel. Ces derniers sont tous désignés par tirages au sort à partir des listes électorales. Pour certains crimes, la cour d'assise statue en formation spéciale. Elle se compose alors d'un président et de six ou huit assesseurs, tous magistrats professionnels.
  • Cour de cassation
    Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales de l'ordre judiciaire qui a pour fonction d'unifier l'interprétation des règles juridiques. Elle se prononce uniquement sur des questions de droit et non des questions de fait qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Elle comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Elle peut statuer en chambre mixte, auquel cas la formation de jugement est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins, ou encore en assemblée plénière, lorsque toutes les chambres sont présentes dans la formation de jugement.
  • Cour de justice de l'Union europeenne
    Anciennement dénommée Cour de justice des Communautés européennes, elle est une juridiction internationale de l'Union européenne composée également du Tribunal de l'Union européenne et du Tribunal de la fonction publique, composée de juges indépendants secondés par des avocats généraux et chargée de l'interprétation et du contrôle de la validité du droit de l'Union européenne.
  • Cours d'eau
    L'expression désigne tout chenal superficiel ou souterrain dans lequel s'écoule un flux d'eau continu ou temporaire. On distingue les cours d'eau domaniaux, qui appartiennent à l'Etat, des cours d'eau non domaniaux dont seul le fond et les berges font l'objet d'une propriété privée, à l'exclusion de l'eau elle-même. Les barrages, même installés sur des cours d'eaux domaniaux, peuvent faire l'objet d'une propriété privée mais sont assujetis à une réglementation particulière.
  • Courtage
    Contrat* par lequel un courtier met en relation deux personnes qui désirent contracter. Le courtage est un acte de commerce*. Le courtier doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés*. Certaines activités de courtage sont soumises à une réglementation qui restreint l'accès à leur exercice (capacité professionnelle requise ou des garanties financières minimales).
  • Coutume
    Usage reconnu par les tribunaux qui supplée la loi* ou la complète. Sa valeur juridique provient d'une pratique constante et ayant une force juridique contraignante.
  • Créancier
    Titulaire d'un droit de créance*.


    - Créancier chirographaire : créancier qui ne dispose ni d'une sûreté réelle* ni d'une sûreté personnelle*. Il est considéré comme un créancier ordinaire disposant exclusivement des prérogatives attachées au droit de créance.


    - Créancier privilégié : créancier dont la créance est garantie une sûreté.
  • Créance
    Droit personnel* en vertu duquel le créancier* peut exiger de son débiteur* l'accomplissement d'une prestation*.
  • création d'entreprise
    Acte consistant à créer une activité économique nouvelle éligible dans certaines conditions à des avantages économiques ou fiscaux tant pour l'entreprise que son créateur.
  • Crédirentier
    Personne créancière des arrérages* d'une rente*.
  • Crédit
    Mise à disposition d'une ressource, en général une somme d'argent ou un bien*, contre l'engagement d'être payé ou remboursé dans le futur, à une date déterminée.
  • Crédit à la consommation
    Crédit* non immobilier permettant à un particulier de financer des biens* d'équipement courants soumis à la réglementation sur les prêts à intérêts* sauf s'ils sont d'une durée inférieure ou égale à 90 jours ou supérieurs à un certain montant.
  • Crédit-bail
    Opération de crédit* dont le but est de transférer la propriété d'un bien* mobilier ou immobilier au profit de l'établissement financier* dont le preneur conservera l'utilisation moyennant le versement de redevances financières pendant une période de location* assortie à son terme d'une promesse unilatérale de vente*. L'amortissement* fiscal de l'immobilisation* est pratiqué par le crédit-bailleur alors que les redevances financières sont intégralement déductibles du résultat imposable du crédit-preneur. Les crédit-bail immobiliers sont assortis d'une réintégration au moment de la sortie du contrat* correspondant au sur-amortissement des constructions* pendant la durée du contrat.La plus-value* observée lors de la cession du contrat* de crédit-bail fait l'objet d'un traitement fiscal particulier.
  • Crédit d'impôt
    Possibilité d'imputer certaines dépenses sur l'impôt* dû au titre de l'année en cours et le solde non utilisé sur les impôts à devoir au titre des années suivantes ou d'obtenir le remboursement du Trésor de ce solde.
  • Crédit en devises
    Prêt à intérêts* consenti en une certaine devise dont le remboursement est effectué au moyen d'une autre devise ou de devises différentes. L'intérêt du prêt en devises réside dans la fluctuation des cours des devises employées. Le rapport d'échange déterminera à qui, du prêteur ou de l'emprunteur, profitera la fluctuation des cours.
  • Crédit hypothécaire
    Prêt à intérêts* accordé par un établissement de crédit* ou une personne privée et garanti par l'inscription d'une hypothèque* ou d'un privilège* sur un immeuble*.
  • Crédit in fine
    Prêt à intérêts* dont le remboursement du capital en totalité intervient à son terme. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que les intérêts*. Le remboursement du capital est effectué en tout ou partie au moyen des fruits d'un placement* souscrit parallèlement pendant la durée du prêt. En principe le montant des sommes placées est supérieur à celui des sommes empruntées.
  • crime
    Infraction* emportant pour son auteur des peines de nature criminelle entrainant des peines d'emprisonnement supérieures à 10 ans.
  • Crowdfunding
    Désigne un nouveau mode de financement reposant sur l'appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet innovant, artistique, humanitaire ou de création d'entreprise* au moyen d'une collecte de fonds via des plates-formes sur internet. Il est dit désintermédié car se réalisant sans l'aide des acteurs traditionnels du financement, en particulier bancaires.
  • Curatelle
    Régime de protection des majeurs* qui permet d'assister une personne lorsque, sans être hors d'état d'agir elle-même, elle est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Elle ne peut être prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice* ne peut assurer une protection suffisante. A l'inverse, si la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, elle doit être placée en tutelle*. En revanche, l'oisiveté et la prodigalité ne sont plus des causes d'ouverture d'une curatelle.
  • Curateur
    Le terme désigne la personne chargée d'assister un majeur* placé sous le régime de la curatelle*. Il peut également qualifier l'autorité administrative en charge de la gestion d'une succession vacante*.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire