Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contrat de mariage

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Contrat* par lequel les futurs époux fixent le statut de leurs obligations personnelles* et de leurs biens* entre eux et à l'égard des tiers pendant le mariage* et le sort de leurs biens à sa dissolution*.


Lire notre actualité sur l'importance du contrat de mariage pour éviter la mutabilité automatique du régime matrimonial en droit international privé


Voir aussi notre vidéo publiée sur le site "Les Echos" consacrée à la mutabilité automatique du régime matrimonial  en droit international privé


Lire encore notre actualité concernant la loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage

Contrat de mariage : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire