Copie authentique

Lexique retour à la liste
Copie intégrale d'un acte authentique* notarié, signée par le notaire*, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte authentique (acte en minute*). Avant la réforme des actes authentiques opérée par le décret du 26 novembre 1971, elle était appelée "expédition".
Copie authentique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire