Copie exécutoire

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Copie authentique* d'un jugement ou d'un acte authentique* revêtue de la formule exécutoire apposée par le détenteur de l'acte en minute* (greffe*, notaire*). Elle permet de poursuivre un débiteur* récalcitrant de façon forcée (force publique ou saisie de ses biens*). Elle permet de prendre aussi des mesures conservatoires.
Copie exécutoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire