Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Data room
    Lieu physique ou serveur informatique qui centralise l'ensemble des informations d'ordre économique, technique ou juridique mis à disposition des acquéreurs* potentiels dans le cadre du processus de cession d'une entreprise* ou d'un immeuble* d'entreprise. L'accès à la data room peut être plus ou moins réglementé selon le degré de confidentialité souhaité.
  • Date certaine
    Date d'un titre juridique qui ne peut être contestée par les tiers. La date certaine résulte de l'enregistrement* de l'acte*, de la mention faite du titre dans un acte authentique* ou encore du décès de l'une des parties*.
  • Dation en paiement
    Remise, à titre de paiement*, d'une chose ou d'une prestation*. Exemples : remise d'œuvre d'art pour acquitter les droits d'enregistrement de mutation* à titre gratuit, de droit de partage* et l'impôt de solidarité sur la fortune* ; remise de locaux à construire dans le cadre de la vente d'un terrain.
  • De cujus
    Expression latine (de cujus successione agitur) qui signifie, celui dont la succession est ouverte, c'est-à-dire le défunt.
  • Deal breaker
    Raison suffisante pour rompre la négociation d'un contrat*.
  • Débirentier
    Débiteur des arrérages* d'une rente*.
  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation de faire* ou une obligation de donner*.
  • Débours
    Dépenses autres que des honoraires* versées à un avocat*, un officier ministériel* ou d'un officier public*.
  • Déchet
    Le déchet désigne le résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation ou encore toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble* abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Certains déchets sont soumis à une réglementation particulière pour leur traitement en raison de leur nocivité (par exemple l'amiante ou certains déchets industriels).
  • Décision
    Expression de la volonté d'une personne ou d'un organe décisionnel.
  • Décision collective d'associés ou d'actionnaires
    Expression de la volonté de la collectivité des associés* ou actionnaires*. Les décisions collectives peuvent être prises suivant des modalités de consultation variables (assemblée générale d'associés ou d'actionnaires*, consultation par correspondance ou acte sous seing privé* à l'unaminité) et selon des règles de quorum* et de majorité* qui peuvent être adaptées.
  • Déclaration d'existence
    Formalités à effectuer auprès du Centre de formalités des entreprises* dans le mois de la constitution d'une entreprise en matière d'impôt sur les sociétés* et d'impôt sur le revenu* ou dans les quinze jours de sa constitution ou modification en matière de TVA* en vue de porter à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de l'entreprise créée ou modifiée.
  • Déclaration d'insaisissabilité
    Acte* par lequel une personne physique* immatriculée à un registre de publicité* légale à caractère professionnel, exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, rend tout ou partie des biens* immobiliers non affectés à usage professionnel dont elle est propriétaire, insaisissables par ses créanciers* professionnels. Cette déclaration est obligatoirement contenue dans un acte notarié, en vue de sa publicité à la conservation des hypothèques* pour assurer son opposabilité aux créanciers dont la créance* est née postérieurement à celle-ci. Les associés* d'une société* dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle, ne peuvent pas bénéficier de cette protection.
  • Déclaration d'intention d'aliéner
    Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre à titre onéreux un bien* immobilier ou céder les parts de sociétés civiles*, un fonds de commerce* ou un droit au bail commercial* dans les périmètres où existe un droit de préemption*. Cette formalité consiste à porter à la connaissance du titulaire du droit de préemption, cette intention de vendre l'immeuble* ou les titres de capital concernés, à peine de nullité* de la cession.
  • Déclaration d'utilité publique
    Procédure* administrative qui valide, après enquête publique*, l'intérêt général d'une opération foncière projetée par une personne publique en vue d'engager des procédures judiciaires* d'expropriation*.
  • Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité)
    Dans le cadre d'une expropriation*, l'arrêté préfectoral de cessibilité* déclare cessible les propriétés ou parties de propriété nécessaires à la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique*. Cet arrêté doit désigner l'identité des propriétaires expropriés.
  • Déclaration de command
    Déclaration faite à l'occasion d'une vente* judiciaire ou non, aux termes de laquelle une personne déclare acheter pour le compte d'une autre personne. L'identité du véritable acheteur* doit être révélée dans des conditions de forme et de délai prévues au contrat* ou dans le cahier des charges d'adjudication*. Sous certaines conditions, elle est neutre au plan fiscal.
  • Déclaration de conformité
    En matière de fusion-absorption* ou de scission de sociétés*,déclaration faite par un administrateur, membre du directoire* ou gérant relatant les actes* effectués en vue de procéder à l'opération* et affirmant que l'opération a été réalisée en conformité de la loi* et des règlements*. Cette déclaration est requise à peine de nullité* de l'opération.
  • Déclaration de créance
    Déclaration effectuée auprès du mandataire judiciaire* par tous les créanciers*, à l'exception des salariés, faisant valoir une créance* de somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective* ou une créance postérieure régulière non privilégiée contre le débiteur* soumis à la procédure collective. L'absence de déclaration peut empêcher le recouvrement de la créance en cause.
  • Déclaration de succession
    Document remis à l'administration fiscale par les héritiers* ou légataires* d'un défunt qui récapitule de façon précise l'ensemble des biens* et des dettes* composant la succession et le rappel des donations* antérieures. L'établissement de cette déclaration doit être fait dans les six mois du décès.
  • Déclaration préalable
    Déclaration administrative nécessaire avant l'accomplissement de certains travaux et ouvrages* qui ne nécessitent pas l'obtention d'un permis de construire*.
  • Déclassement
    Acte administratif* ayant pour objet de faire sortir un bien* désaffecté du domaine public* d'une personne morale* de droit public*, en vue de le transférer dans le domaine privé* de la personne publique en cause ou de le vendre à une personne privée.
  • Déconfiture
    État d'insolvabilité notoire d'un débiteur* civil ne déclenchant aucune procédure collective* de règlement du passif* et produisant seulement des effets limités aux rapports du débiteur endetté avec chacun de ses créanciers*. La déconfiture peut donner lieu à la constatation d'une situation de surendettement*. Si l'insolvabilité est irrémédiable, il peut être procédé à la liquidation du patrimoine* personnel du débiteur.
  • Décote
    Réduction de la valeur vénale* d'un bien* qui tient à des circonstances particulières: relation d'affaires très suivie avec un client*, obsolescence du bien, fiscalité latente* attachée aux cessions de titres* de sociétés à prépondérance immobilière*.
  • Découvert
    Possibilité de rendre un compte bancaire débiteur pour une période donnée dans l'attente d'une rentrée de fonds*. Au-delà de 90 jours de découvert, la banque* d'un particulier doit lui adresser une offre* préalable de crédit*.
  • Décret
    Décision* exécutoire signée soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre ayant une portée générale (décret réglementaire) ou individuelle (décret non réglementaire).
  • Dédit
    Faculté de ne pas exécuter son obligation de faire* ou obligation de donner* moyennant le versement d'une indemnité* forfaitaire par le débiteur* s'il use de celle-ci. Possibilité offerte à un contractant de ne pas exécuter son obligation personnelle*. Ce mot désigne également la somme d'argent que doit verser le débiteur s'il use de la faculté qui lui est reconnue de ne pas exécuter son obligation.
  • Défaut de conformité
    Différence entre la chose effectivement réalisée ou livrée et les prévisions du contrat*. Elle constitue une faute du vendeur* engageant sa responsabilité contractuelle*.
  • Défenseur
    Personne ayant reçu mission d'assister le plaideur, c'est-à-dire de le conseiller et d'argumenter pour lui. Ce rôle est souvent dévolu à un avocat* qui a le pouvoir de plaider devant toutes les juridictions, hormis les juridictions suprêmes (Cour de cassation*, Conseil d'Etat*).
  • Déficit
    Constatation comptable d'un excédent de charges par rapport aux produits sur un même exercice*. Il faut noter que ce déficit comptable peut être différent de celui admis par l'administration fiscale pour l'imposition du résultat.
  • Degré de juridiction
    Différenciation entre les juridictions en fonction de leur place dans l'organisation judiciaire qui est du type pyramidal. Par exemple, les juridictions de première instance sont dites du premier degré, leurs jugements sont susceptibles d'appel*. Les Cours d'appel* constituent ainsi le deuxième degré de juridiction. La Cour de Cassation* n'est pas un troisième degré de juridiction car elle n'examine pas les faits.
  • Degré de parenté
    Mesure de la proximité de parenté qui s'établit par le nombre de générations existant entre deux personnes. Chaque génération s'appelle un degré. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (par exemple : un petit-fils et son grand-père sont parents au deuxième degré). En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents en remontant à son auteur* commun, et en redescendant à l'autre parent (par exemple : deux frères sont au deuxième degré alors qu'un oncle et son neveu sont au troisième degré). En matière de succession, le degré permet de déterminer la dévolution successorale* et la fiscalité applicable.
  • Dégrèvement
    Remise* totale ou partielle d'un impôt*.
  • Délai de réflexion
    Délai permettant à un acheteur* de réfléchir avant de s'engager contractuellement.
  • Délai de reprise
    Délai, en principe de six ans, au cours duquel l'administration* fiscale peut exercer son droit de reprise*. En pratique, le délai de droit commun trouve peu d'occasions de s'appliquer car la loi prévoit, pour la plupart des impôts*, des délais de reprise abrégés*.

  • Délai de reprise abrégé
    Délai ordinaire de reprise* applicable spécifiquement à un ou plusieurs impôts* ou taxes* et dont la durée est raccourcie par rapport à celle attachée au délai ordinaire de droit commun qui permet à l'administration* fiscale d'exercer son droit de reprise* jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur* de l'impôt.
  • Délai de rétractation
    Droit permettant à une personne de renoncer à un contrat* qu'elle vient de signer.
  • Délai de viduité
    Délai que doit respecter la veuve ou la femme divorcée avant de se remarier.
  • Délai franc
    Se dit d'un délai en heures, jours, mois, trimestres complets. Exemple : huit jours francs signifie huit jours de 24 heures écoulés en totalité.
  • Délai ordinaire de reprise
    Délai de reprise* de droit commun au cours duquel l'administration* fiscale peut exercer son droit de reprise*. En principe, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur* de l'impôt*. Mais ce délai sexennal n'a que peu d'applications pratiques en raison de son caractère supplétif et des nombreux délais ordinaires de reprise abrégés* applicables à la plupart des impôts.

    Les délais ordinaires de reprise peuvent être prorogés* dans les cas prévus par la loi.

    Par dérogation, les délais spéciaux de reprise* se substituent, dans les cas spécifiquement prévus par la loi, aux délais ordinaires pour instituer une période de reprise plus longue.
  • Délai spécial de reprise
    Par dérogation, la loi fiscale institue des délais spéciaux de reprise permettant à l'administration* fiscale d'exercer sont droit de reprise* pour une durée plus longue substitutive à celle prévue par les délais ordinaires de reprise*. Ces délais spéciaux s'appliquent en cas d'évasion fiscale, d'activités occultes, de procès-verbal pour flagrance fiscale et d’erreur sur le lieu ou sur la nature de l’imposition.

    Ils sont insusceptibles d'être prorogés*.
  • Délaissement
    Faculté pour le propriétaire d'un terrain réservé par un document d'urbanisme* pour un projet d'intérêt général d'exiger de la personne publique de l'acquérir. A défaut d'acquisition* par celle-ci, la réserve disparait.
  • Délégation de créance
    Opération* juridique par laquelle une personne, le délégant, demande ou ordonne à une autre personne, le délégué, de s'engager à remplir une obligation personnelle* envers une troisième, le délégataire.
  • Délégation de pouvoirs
    Acte par lequel le représentant légal d'une société* délègue à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir au nom de la société, certains actes déterminés en matière de direction technique, administrative, de ressources humaines, comptable ou financière. Elle subsiste en cas de cessation des fonctions du déléguant car elle est donnée par la société, contrairement à une délégation de signature*.
  • Délégation de service public
    Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
    Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires aux services.
  • Délégation de signature
    Transfert au délégataire d'une compétence que le délégant pourra continuer d'exercer par lui-même.
  • Délibération
    Ce terme désigne l'examen et la discussion d'une affaire par un organe collectif d'une personne morale* avant qu'elle prenne une décision*.
    Par extension, le terme désigne également la décision prise.
  • Délit
    Infraction* dont l'auteur est puni de peines correctionnelles (amendes et emprisonnement d'une durée inférieure à 10 ans) et des peines complémentaires restrictives de droit ou emportant certaines interdictions.
  • Délit de travail dissimulé
    Le travail dissimulé est un délit* au sens du droit du travail qui se caractérise par le fait de ne pas immatriculer l'entreprise au répertoire des métiers* ou au registre du commerce et des sociétés*, et ce, de façon intentionnelle, mais aussi par le fait de ne pas déclarer un emploi salarié permettant ainsi au contribuable d'échapper à ses obligations fiscales et sociales.

    L'employeur qui a été rendu coupable de travail dissimulé encourt tout d'abord des sanctions pénales fixées par le juge. Une telle infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ce à quoi peut s'ajouter une peine complémentaire telle que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle.
    Outre la sanction pénale, l'administration a, entre autres, la possibilité de refuser le bénéfice des aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle pendant une durée maximale de cinq ans.
  • Démarchage bancaire ou financier
    Fait de proposer sans sollicitation préalable, par quelque moyen que ce soit, la fourniture d'une prestation* de conseil en investissement financiers* ou la réalisation d'opérations* bancaires ou financières.
    L'activité des personnes habilitées à faire ce démarchage est très encadrée par la loi*.
  • Démarche qualité
    Ensemble des actions que mène une entreprise* pour accroître la satisfaction de ses clients et autres partenaires*. Le Notariat a mis en place la "Démarche qualité notariale" depuis 2004.
  • Démembrement de propriété
    Opération* qui consiste à diviser les prérogatives* (droit d'usage*, usufruit* ou acte de disposition*) que confère un droit de propriété* à son titulaire entre plusieurs ayants-droit*.
  • Dénomination sociale
    Appellation de la société* fixée par ses statuts*.
  • Déontologie
    Ensemble des règles juridiques et morales que doivent respecter les personnes exerçant certaines activités publiques ou privées. Les manquements aux règles de la déontologie sont de nature à provoquer des poursuites disciplinaires ou pénales.
  • Département
    Fraction du territoire constituant à la fois une circonscription administrative pour les services de l'État et une collectivité territoriale* se situant entre la région* et la commune*.
  • Dépense somptuaire
    Charge que la loi* fiscale ne considère pas comme utile à la poursuite de l'activité d'une entreprise* et qui n'est, par conséquent, pas déductible de son résultat.
  • Dépôt au rang des minutes
    Procédé par lequel un acte sous seing privé* est remis au notaire* pour qu'il le garde dans ses minutes afin d'en éviter la destruction ou la disparition*. Si ce dépôt s'accompagne de la reconnaissance par les parties* signataires d'une convention sous seing privé du caractère original de celles-ci et de leurs signatures*, alors l'acte* de dépôt permet d'authentifier dans ce cas, la convention sous seing privé.
  • Dépôt de garantie
    Somme versée par une partie* débitrice d'une obligation personnelle* à exécution successive (bail*, contrat de réservation*) pour garantir l'exécution de son engagement*.
  • Dépréciation
    Différence en moins entre la valeur de marché* et la valeur nette comptable* d'un élément d'actif (bilan)*. Elle est constatée, selon les cas, par des provisions* ou des amortissements* pour dépréciation.
  • Dérogation
    Ecarter l'application d'une loi*, d'une convention ou d'une règle.
  • Désaffectation d'une installation classée
    Ce terme désigne la fermeture d'une installation industrielle, suivie de l'enlèvement des éléments d'équipement* d'exploitation*, des bâtiments* et des ouvrages* et, dans certains cas, d'une dépollution du site.
  • Désaffectation du domaine public
    Action de désaffecter un immeuble* du domaine public* artificiel d'une personne morale* de droit public* de son affectation au public ou à un service public*.
  • Descendant
    Individu qui tient sa filiation* d'une personne qui l'a précédée dans la suite des générations. Cette parenté en ligne directe fait naître une vocation successorale privilégiée et engendre des rapports d'obligation* (par exemple obligation alimentaire*) ou des empêchements réciproques (par exemple : prohibition* du mariage* entre descendants).
  • Déshérence
    Situation d'une succession en l'absence d'héritier*, c'est-à-dire de parents au degré de parenté* successible, de conjoint ou de légataire* universel. La succession en déshérence* est acquise à l'État.
  • Désistement
    Abandon volontaire d'un droit ou d'un avantage. En matière procédurale, ce terme désigne la renonciation* du demandeur, soit à une instance* en cours, soit à l'appel* ou à l'opposition*, soit à un ou plusieurs actes* de procédure judiciaire*, soit encore à la faculté d'agir en justice.
  • Despécialisation
    Fait, pour le titulaire d'un bail commercial*, d'adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaires (despécialisation partielle) ou encore d'exercer une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au contrat* (despécialisation totale). Les adjonctions d'activités connexes ou complémentaires s'imposent au bailleur*, alors que la despécialisation totale doit être préalablement agréée.
  • Dessaisissement
    Perte temporaire de tout ou partie des pouvoirs* d'une personne (personne en cas d'incapacité de manifester sa volonté) ou totale des pouvoirs d'un dirigeant d'une entreprise* dans la liquidation judiciaire* de celle-ci.
  • Destination
    Affectation* d'un bien* à un usage déterminé, ce qui a pour effet de le soumettre au régime juridique correspondant à l'usage qui en est fait. Une attention particulière est donc nécessaire afin d'anticiper les contraintes juridiques ou fiscales liées à celle qui a été choisie.
  • Dette junior
    Appellation dans le langage des affaires des dettes contractées par un acteur économique dont le règlement est subordonné au remboursement préalable des dettes bancaires (dette senior*). Sont notamment ici visés les emprunts obligataires* dont la rémunération est plus élevée que celle d'un emprunt bancaire*, compte tenu des risques plus élevés qu'ils comportent.
  • Dette mezzanine
    Synonyme de dette junior*
  • Dette senior
    Appellation dans le langage des affaires du classique prêt bancaire* contracté par un acteur économique qui subordonne les dettes autres que bancaires. La subordination est un mécanisme contractuel qui consiste à rembourser en priorité les dettes bancaires sur les autres qui sont ainsi qualifiées de dettes juniors*, telles que par exemple, les emprunts obligataires* dont le remboursement est subordonné à celui des dettes bancaires.
  • Développement durable
    Selon la définition proposée par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement, il s'agit du «développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.» Le développement durable prend en compte les impacts environnementaux et sociaux de l'activité des principaux agents économiques. Le droit de l'environnement* et de l'urbanisme*, ainsi que l'information et la participation des citoyens, participent au mouvement de développement durable. Le notaire* qui est, notamment, un spécialiste du droit de l'environnement et de l'urbanisme est, du point de vue juridique, au coeur de ce sujet.
  • Développement opérationnel
    Développement de l'exploitation d'une activité d'une entreprise*.
  • Devis
    Désigne dans un contrat* d'entreprise*, l'état détaillé des travaux ou prestations* qui seront exécutés avec indication de leur prix estimé.
  • Devoir d'information
    Obligation personnelle* juridique selon laquelle un vendeur* de biens* ou un prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat*, mettre l'acquéreur* ou le bénéficiaire* du service en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Cette notion recoupe le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil*.
  • Devoir de conseil
    Devoir de renseignement et de vigilance imposé aux professionnels à l'égard de leurs clients*. Cette obligation personnelle* varie en fonction des prestations* effectuées. Dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire* doit d'abord éclairer les parties* sur leurs droits et obligations puis vérifier la validité des actes* qu'il est amené à rédiger en contrôlant tant les aspects factuels que juridiques. Une fois les actes établis, il doit s'assurer de leur efficacité.
  • Dévolution successorale
    Au sens large, transfert de la succession d'une personne décédée aux successibles.
    Au sens strict, il s'agit, en cas de défaillance d'un degré ou d'une ligne, du report de la vocation à succéder sur le degré de parenté* suivant ou sur l'autre ligne d'héritier*.
  • Diagnostic des sols
    Audit* du sol permettant d'apprécier son état de pollution*. Ce diagnostic, obligatoire en cas de cessation d'activité d'une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement*) peut être souhaitable pour d'autres opérations immobilières et particulièrement pour les projets d'aménagements*. Cet audit protège autant le vendeur*, qui est sécurisé contre le risque d'annulation (contrat)* de la vente en cas de découverte d'une pollution, que pour l'acquéreur* qui, en sa qualité de nouveau propriétaire, devrait assumer le coût de la dépollution.
  • Diagnostic patrimonial
    Etude de la consistance et de la répartition d'un patrimoine* en vue de son optimisation en fonction des capacités, des besoins et des priorités du titulaire de ce patrimoine. Ce diagnostic peut être réalisé par un notaire* dans le cadre de ses activités de conseil.
  • Diagnostic technique
    Documents annexés aux actes* de vente* d'un immeuble* comportant son examen au plan technique en matière d'environnement*, de sécurité* et de santé de ses occupants. Leur durée de validité varie selon le type de diagnostic pratiqué.
  • Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété
    Document qui établit, préalablement à la mise en copropriété* d'un immeuble* de plus de quinze ans, un constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations et des éléments d'équipement* de sécurité* de l'immeuble. Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur* lors de la première vente* des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
  • Diamant
    Gratification faite par le défunt à l'exécuteur testamentaire* de ses dernières volontés.
  • Dies a quo
    Expression latine signifiant "à dater du jour où". Désigne le jour qui fait courir un délai et qui ne compte pas dans la computation du délai*.
  • Dies ad quem
    Expression latine signifiant "jusqu'au jour". Désigne le dernier jour à la fin duquel un délai expire.
  • Dire
    Déclaration écrite insérée dans le cahier des charges d'adjudication* d'une vente* judiciaire, soulevant une contestation relative aux conditions* de la vente.
  • Directeur général
    Mandataire social d'une société anonyme* ou d'une société par actions simplifiée* investi des pouvoirs* les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société*.
  • Directive
    Acte* liant les États membres destinataires de la Communauté Européenne quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme.
  • Directoire
    Organe composé de un à sept membres, investi des plus larges pouvoirs* pour représenter une société anonyme* à l'égard des tiers, sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance*.
  • Dirigeant de fait
    Expression désignant une personne qui, sans avoir reçu un mandat* social ou, alors que le mandat qui lui a été donné était nul ou qu'il n'était plus valable, s'est immiscé dans la gestion* d'une société*.
  • Dirigeant social
    Ce terme désigne la personne qui a un pouvoir* de décision auprès d'une personne morale* ou de représentation de cette personne vis-à-vis des tiers. La responsabilité des dirigeants sociaux peut être mise en cause par les tiers, comme par les associés*. Le dirigeant social est soumis à un traitement fiscal et social variable selon le type de société* et la fonction exercée.
  • Discrétionnaire
    Qualifie le droit insusceptible d'abus, donc exclusif de toute responsabilité, nonobstant les conséquences nuisibles que son exercice peut engendrer pour autrui (par exemple : refus de consentir au mariage* d'un enfant mineur*).
  • Disparition
    Événement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d'une personne. Sa non-représentation, consécutive au péril de mort auquel elle s'est trouvée exposée, conduit à bref délai à un jugement déclaratif de décès. Ce jugement permet la dévolution de la succession*.
  • Dissimulation du prix
    La dissimulation consiste à tenir secrète une partie du prix par une contre-lettre. Elle constitue un délit* (1837 Cgi).
  • Dissolution
    Disparition d'une personne morale* provoquée par l'arrivée d'un événement déterminé. Les causes* de dissolution varient selon le type d'institution*. Le décès d'un actionnaire* d'une société de capitaux* laisse subsister la société* contrairement au décès d'un associé* d'une société de personnes* suivant les dispositions des statuts*.
  • Dissolution-confusion
    Dissolution* d'une société* composée uniquement d'un associé* ou d'un actionnaire* qui entraîne le transfert du patrimoine* vers cet associé unique. Cette solution ne s'applique que dans le cas où cet associé unique est une personne morale* et non une personne physique*.
  • dissolution du mariage
    Disparition du mariage* par suite de son annulation (contrat)*, du divorce* des époux ou à cause de mort.
  • Distribution de dividendes
    Opération* par laquelle une société* distribue ses bénéfices à ses associés* ou actionnaires*. Les sommes distribuées peuvent être remises en numéraire ou en nature (par exemple attribution d'un immeuble*). La distribution des dividendes sera imposée différemment suivant que son bénéficiaire* est une personne morale* ou personne physique* assujettie ou non à l'impôt sur les sociétés*.
  • Distribution de dividendes fictifs
    Distribution de dividendes* en dehors de l'approbation préalable des comptes ou de la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'assemblée générale d'associés ou d'actionnaires*. Ce type de distribution est sanctionné par la loi*.
  • Distribution du prix de vente
    Opération* de répartition du prix de vente entre des créanciers*, selon le rang de la sûreté réelle* dont ils bénéficient sur le bien* vendu.
  • Dividende
    Part des bénéfices réalisés par une société* distribuée à la fin d'un exercice* aux associés* en application d'une délibération* des associés ou actionnaires* votée lors de l'assemblée générale d'actionnaires ou d'associés* annuelle approuvant les comptes sociaux. Les dividendes servent à rémunérer les apporteurs de capitaux propres* (les associés ou actionnaires). Ils peuvent être distribués à partir du bénéfice net de l'exercice clos ou prélevés sur les bénéfices mis en report à nouveau* ou en réserves.
  • Dividende fictif
    Les dividendes* sont considérés comme fictifs, lorsqu'ils sont distribués alors que les bénéfices sont insuffisants ou lorsque l'assemblée approuvant les comptes sociaux n'a pas été tenue. La responsabilité pénale* des dirigeants sociaux* peut être engagée. La responsabilité civile des dirigeants sociaux* ou du commissaire aux comptes* peut également être engagée. Les associés* sont tenus de restituer les dividendes fictifs qu'ils ont perçus.
  • Division en copropriété
    Division de la propriété en lots comprenant une partie privative* et une quote-part des parties communes*. Certains immeubles* ne peuvent être divisés, soit parce qu'ils présentent des risques pour la sécurité* des personnes, soit encore parce qu'ils ne répondent pas à certaines normes minimales. Le règlement de copropriété* et l'état descriptif de division* doivent être établis préalablement à toute vente d'un lot de copropriété*.
  • Division en volumes
    Technique juridique qui consiste à diviser la propriété d'un immeuble* en fractions distinctes à des niveaux différents, qui peuvent se situer au-dessus comme au-dessous du sol naturel. Chaque fraction s'inscrit respectivement dans l'emprise des volumes définis géométriquement en trois dimensions, par référence à des plans, coupes et cotes, sans qu'il n'existe de propriété commune entre les différents volumes ou fractions. Le plus souvent une association syndicale* libre de propriétaires ou une association foncière urbaine libre* régit les rapports entre les différents propriétaires de lots. Il faut noter que la loi impose le recours à la division en copropriété* dans certaines situations.
  • Division foncière
    Division d'une unité foncière réalisée par la publication d'un document d'arpentage* à la conservation des hypothèques*. Certaines divisions rendent obligatoire l'accomplissement de formalités* préalables en matière d'urbanisme*.
  • Divorce
    Rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage* prononcée par jugement du juge aux affaires familiales*. Cette rupture ne peut être demandée que pour des causes énumérées limitativement par la loi*. Sur le plan patrimonial, le divorce rend nécessaire la liquidation* de la communauté de biens (communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle*), s'il en existe une, et des créances* entre époux.
  • Document d'arpentage
    Document servant à assurer, d'une part, l'identification des nouvelles parcelles issues d'une division et d'autre part, la mise à jour du plan cadastral. Le document est une reproduction du plan cadastral, sur lequel les limites nouvelles sont reportées. L'établissement des documents d'arpentage est à la charge des demandeurs. Il est confié obligatoirement à des géomètres-expert*.
  • Document hypothécaire normalisé
    Présentation codifée d'un acte* de vente* nécessaire à sa publication à la conservation des hypothèques*.
  • Dol
    Manoeuvre frauduleuse, parfois mensongère ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l'une des parties* à un acte* juridique en vue d'obtenir son consentement*.
  • Domaine privé
    Biens* des personnes morales* de droit public* qui ne font pas partie de leur domaine public*. Leur régime juridique obéit en principe aux règles de fond et de compétence juridictionnelle du droit privé*.
  • Domaine public
    Partie du patrimoine des personnes morales* de droit public* réputée imprescriptible* et inaliénable*. La sortie d'un bien* du domaine public résulte d'une procédure* dite de déclassement*. Les personnes privées peuvent profiter de droits réels* limités sur le domaine public immobilier.
  • Domanialité
    Régime juridique applicable aux biens* composant le domaine public* ou domaine privé* des personnes morales* de droit public*.
  • Domicile
    Lieu où une personne a son prinicipal établissement.
  • Domicile fiscal
    Lieu de résidence du contribuable* qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. Sauf convention fiscale* internationale contraire, une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle a son foyer en France, si la France constitue son lieu de séjour principal, si elle exerce son activité professionnelle principale en France ou encore si elle a le centre de ses intérêts économiques en France.
  • Domiciliation de société
    Activité d'une entreprise* de domiciliation ou «centres d'affaires» qui sert de siège aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés* ou au répertoire des métiers*. Un contrat* écrit de domiciliation doit être conclu entre l'entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux. L'entreprise domiciliataire qui est simplement titulaire d'un bail* devra recueillir l'accord écrit du bailleur préalablement à la signature* du contrat de domiciliation. L'entreprise domiciliataire et l'entreprise domiciliée sont soumises à certaines obligations* déclaratives notamment à l'égard de l'administration fiscale ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.
  • Dommage
    Synonyme de préjudice* résultant d'une faute ou d'un manquement à l'exécution d'un contrat*.
  • Dommage évolutif
    Dommage* affectant une construction* dont les désordres se sont produits et vont évoluer. Sous certaines conditions, il peut engager la responsabilité des constructeurs* et maîtres d'oeuvre* après le délai de la garantie décennale*. Ce type de dommage se distingue du dommage futur*.
  • Dommage futur
    Dommage* affectant une construction* qui survient dans le délai de la garantie décennale* mais qui ne produit pas encore de désordres.
  • Dommage intermédiaire
    Dommage* qui trouve son origine dans l'opération* de construction* mais qui ne relève pas des garanties* légales. Le constructeur* n'engagera sa responsabilité que si une faute est prouvée à son encontre.
  • dommages et intérêts
    Somme d'argent due pour la réparation d'un dommage* à la victime de l'inexécution d'un contrat*.
  • Don manuel
    Donation* ayant pour objet un bien meuble* sans avoir recours à un acte authentique* notarié. Cette forme de donation ne devient imposable à l'administration fiscale que lorsqu'elle lui est révélée. Les héritiers* du défunt doivent révéler dans les déclarations de succession* les dons manuels qui leur ont été consentis par le défunt sous peine de sanctions* pénales et fiscales.
  • Donataire
    Personne bénéficiaire d'une donation*.
  • Donateur
    Personne qui fait une donation*.
  • Donation
    Contrat* par lequel une personne ( le donateur* ) transfère, immédiatement et irrévocablement et avec une intention libérale, la propriété d'un bien* à une autre ( le donataire* ) qui l'accepte sans contrepartie. En règle générale, la donation doit être faite par acte authentique* notarié à peine de nullité*.
  • Donation avec charges
    Donation* dont le bénéfice est subordonné à l'exécution par le donataire* d'une certaine prestation*. Si la charge consiste dans le remboursement d'une somme d'argent, l'administration fiscale admet, sous conditions*, la déduction du passif* lié à cette charge dans le calcul des droits d'enregistrement de mutation*.
  • Donation déguisée
    Donation* ayant, en la forme, l'apparence d'un contrat* d'une autre nature, spécialement celle d'un contrat à titre onéreux*.
  • Donation entre époux
    Donation* consentie par un époux à l'autre soit par contrat de mariage*, soit pendant le mariage* et qui a pour objet des biens* présents ou des biens qui ne sont pas encore présents dans le patrimoine* de l'époux donateur* au moment où il dispose (biens à venir). Elle n'est révocable que pour cause* d'inaptitude ou d'inexécution des conditions* sous lesquelles elle a été faite, s'il s'agit d'une donation de biens présents.
  • Donation indirecte
    Avantage qui résulte d'un acte* qui, par sa nature et sans déguisement, ne comporte pas nécessairement une libéralité* (par exemple une remise* de dette*).
  • Donation-partage
    Acte* par lequel une personne procède à la donation* et au partage* de ses biens* au profit de tous ses descendants*. La donation-partage a pour effet de figer les valeurs* des biens au jour de son établissement. Les variations de valeur entre les lots des enfants donataires* font leur profit ou leur perte.
  • Donation-partage conjonctive
    Donation-partage* réalisée par deux époux au profit de leurs enfants communs ou non issus de leur union. Elle présente l'avantage de pouvoir utiliser leurs biens propres* et acquêts.
  • Donation-partage cumulative
    Donation-partage* portant sur des biens transmis par le donateur et un partage ordinaire des biens provenant de l'époux prédécédé ou des biens indivis dont les enfants donataires sont déjà propriétaires (indivision née à l'occasion d'une acquisition conjointe entre les co-donataires, acquisition réalisée conjointement entre le donateur et ses enfants ou à raison de l'ouverture d'une succession d'un ascendant autre que leur propre auteur).
  • Donation rémunératoire
    Donation* faite en reconnaissance d'un service rendu par le donataire*.
  • Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
    Document écrit permettant au coordinateur de sécurité-santé* de noter ses observations relatives à l'opération immobilière réalisée, contenant également les réponses éventuelles des différentes personnes concernées par l'opération* de construction*.
  • Dot
    Au sens large, il s'agit d'une donation* en vue du mariage*. Au sens strict, il s'agissait des biens* apportés par la femme qui étaient inaliénables* et insaissables et soumis à l'administration du mari (régime supprimé en 1985).
  • Dotation
    Affectation de biens* ou d'une somme d'argent à un but d'intérêt général : fondation* ou fonds de dotation*.
  • Droit à déduction
    Droit d'imputation du montant de la taxe sur la valeur ajoutée* ayant grevé les droits et services qui ont été utilisés pour la réalisation d'opérations* soumises à TVA, sur celui de la TVA due au titre des opérations réalisées par l'assujetti.
  • Droit à l'image
    Droit de toute personne à disposer de son image. La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image sur le fondement du respect de sa vie privée, à moins qu'elle ne soit un personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions.
  • Droit à la retraite
    Droit de s'arrêter de travailler à un âge déterminé et de faire valoir ses droits à pension.
  • Droit à récupération
    Droit à la récupération du montant d'un impôt* qui excède ce que le contribuable* aurait normalement dû supporter. Ce droit à récupération peut s'opérer par voie d'imputation ou par remboursement de crédits d'impôt*.
  • Droit au maintien dans les lieux
    Droit que la loi* reconnaît à certains locataires* et sous certaines conditions*, de demeurer dans le local loué, à l'expiration du bail*, alors même que le bailleur* aura refusé le renouvellement* du bail.
  • Droit au renouvellement
    Droit pour le locataire* d'obtenir le renouvellement* de son bail* en vertu d'une disposition légale de plein droit ou sur demande expresse ou tacite et d'être indemnisé éventuellement en cas de reprise par le bailleur* des locaux loués.
  • Droit cambiaire
    Ensemble des règles applicables aux effets de commerce*, propres à ceux-ci et qui se distinguent des règles du droit commun des obligations*.
  • Droit commercial
    Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants* dans l'exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l'activité commerciale, voire les actes de commerce* accomplis par toute personne.
  • Droit coutumier
    Ensemble des règles établies par la coutume*.
  • Droit culturel
    Ensemble des règles juridiques et fiscales concernant la protection et la préservation du patrimoine* national et des œuvres* littéraires et artistiques.
  • Droit d'auteur
    Droit de caractère patrimonial ou moral qui donne à l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique* un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre* pendant une durée variable.
  • Droit d'information
    Droit dévolu à l'associé* ou porteur de valeurs mobilières* d'une société* qui lui permet de contrôler la gestion des affaires sociales et la vie sociale en général.
  • Droit d'usage et d'habitation
    Droit d'utiliser un bien* qui ne peut être cédé. En cas de décès de son époux, le conjoint* survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation d'une durée minimale d'un an lorsque le logement familial dépend entièrement de la succession ou de la communauté de biens (communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelles*) qui existait.
  • Droit de chasse
    Droit de procéder à la chasse animale, à charge de se conformer aux lois* et règlements* (par exemple obtention d'un permis de chasse) et d'exercer ce droit avec l'autorisation du propriétaire du domaine sur lequel la chasse est pratiquée.
  • Droit de communication de l'administration
    Droit conféré à certains agents de l'administration fiscale ou des douanes, qui leur permet d'obtenir communication de documents détenus par le contribuable* lui-même ou par certaines personnes ou organismes, afin d'effectuer le contrôle des déclarations souscrites par ce contribuable.
  • Droit de délaissement (environnement)
    L'article L 515-16, II du Code de l'urbanisme prévoit que les plans de prévention des risques technologiques peuvent délimiter des secteurs où, en raison de l'existence de risques importants présentant un danger grave pour la vie humaine, les propriétaires d'immeubles peuvent exiger leur acquisition* par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
  • Droit de délaissement (urbanisme)
    Droit pour le propriétaire d'un terrain, identifié comme emplacement réservé* pour la réalisation d'un projet d'intérêt général sur le plan d'occupation des sols* ou le plan local d'urbanisme*, d'exiger l'acquisition* de ce terrain par la personne publique au profit de laquelle le terrain est réservé.
  • Droit de la famille
    Branche du droit privé* qui concerne les rapports juridiques d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance*.
  • Droit de mainmorte
    Possession* des biens* appartenant aux personnes morales* qui se trouvent, du fait que leur possesseur a une existence indéfinie, retirés du circuit économique et échappent, notamment, aux règles des mutations par décès.
  • Droit de partage
    Prélèvement fiscal opéré à l'occasion d'une opération de partage* ou assimilé. Le montant du prélèvement est calculé sur la valeur* de l'actif net partagé (différence en valeur entre l'ensemble des biens* à partager et les dettes* due au moment du partage).
  • Droit de plantation
    Droit de planter un terrain qui appartient à son propriétaire qui peut en disposer, par exemple en le donnant à bail rural*. Les dispositions du droit de l'urbanisme* peuvent limiter ce droit de plantation.
  • Droit de préemption
    Faculté conférée dans certaines acquisitions* par la loi* ou par un contrat* à un bénéficiaire*, soit d'acquérir au lieu et place de l'acquéreur* initial préalablement à la conclusion de la vente*, soit par substitution à l'acquéreur postérieurement à sa conclusion, dans le cadre d'un retrait*.
  • Droit de préemption des indivisaires
    Droit de préemption* ouvert aux indivisaires* à l'occasion de la cession projetée de droits indivis à un étranger à l'indivision*. L'indivisaire doit répondre à la notification de la vente* qui lui a été faite en faisant connaître son intention de préempter aux prix et conditions notifés.
  • Droit de préemption du droit au bail commercial
    Faculté, ouverte au bénéfice du bailleur*, de se substituer à l'acquéreur* lors de la cession projetée du droit au bail commercial* par le locataire* qui part à la retraite. L'expression désigne également le droit de préemption, institué au profit d'une collectivité territoriale*, lors de la cession d'un droit au bail commercial d'un local situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
  • Droit de préemption du fonds de commerce
    Droit qui permet à une collectivité territoriale* de se substituer à l'acquéreur* lors de la cession d'un fonds de commerce* situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
  • Droit de préemption urbain
    Faculté de substitution du titulaire du droit de préemption à un acquéreur* éventuel lors de la vente* d'un immeuble* ou des titres de capital de sociétés civiles*. La décision de préemption doit indiquer l'objet précis pour lequel le droit est exercé, sous peine d'être entâchée d'illégalité*.
  • Droit de préférence
    Droit pour certains créanciers* d'échapper au concours des autres créanciers dans la distribution du prix de vente* des biens* du débiteur* et d'être payés avant ceux auxquels ils sont préférés.
  • Droit de présentation
    Droit pour une personne qui cesse son activité de présenter son successeur, moyennant le versement par ce dernier d'une somme représentant la valeur* des droits cédés.
  • Droit de propriété
    Droit réel* conférant toutes les prérogatives* que l'on peut avoir sur un bien* ; traditionnellement on distingue trois prérogatives : l'usus*, l'abusus* et le fructus*.
  • Droit de reprise
    Faculté de l'administration* fiscale de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette* ou le recouvrement* de tous impôts*, taxes* ou redevances* dus par le contribuable*, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.
  • Droit de rétention
    Droit du créancier* qui a la détention ou la possession* d'un bien meuble* appartenant à son débiteur* de refuser de s'en dessaisir tant qu'il n'est pas payé.
  • Droit de retour conventionnel
    Stipulation faite dans une donation* en vertu de laquelle le bien* donné reviendra au donateur* en cas de prédécès du donataire* sans postérité.
  • Droit de retour légal
    Droit en vertu duquel un bien* échappe aux règles successorales ordinaires, pour revenir au donateur*.
    Ce droit de retour s'exerce légalement au profit des ascendants* du donataire* prédécédé sans descendance ou encore au profit de l'adoptant (adoption*) et de ses descendants*, en cas de prédécès de l'adopté faute de descendant(s) ou de conjoint* survivant. Les biens que l'adopté avait reçu à titre gratuit de ses père et mère retourne pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.
  • Droit de suite
    Droit permettant au créancier* hypothécaire ou privilégié de saisir l'immeuble* garantissant le paiement* de la dette* en quelque main qu'il se trouve, même entre les mains d'un tiers acquéreur*. Plus généralement, prérogative* du titulaire d'un droit réel* de saisir le bien objet du droit quel qu'en soit le possesseur.
  • Droit de superficie
    Droit de propriété sur les constructions* édifiées et les plantations* sur le terrain d'autrui.
  • Droit de vote (copropriété)
    Exercé lors des assemblées générales de copropriétaires*, le droit de vote attaché à un lot de copropriété permet à son propriétaire de participer aux principales décisions de la copropriété. Les droits de vote attachés à un lot dépendent de sa superficie pondérée ou de l'utilité de l'élément d'équipement* concerné par rapport au lot.
  • Droit de vote (société)
    Exercé lors des assemblées générales d'actionnaires ou d'associés*, le droit de vote attaché à un titre de capital (titre financier*) permet à son détenteur de participer aux principales décisions d'une société. Les droits de vote attachés à un titre peuvent être simples ou multiples.
  • Droit des affaires
    Branche du droit s'attachant à la réglementation de la vie économique des entreprises*.
  • Droit des personnes
    Branche du droit civil qui s'attache aux règles régissant l'acquisition* et la disparition de la personnalité juridique* et celles ayant trait à la capacité* juridique des personnes.
  • Droit écrit
    Par opposition à la coutume* ou au case law*, ce terme désigne l'ensemble des règles de droit explicitement édictées par les autorités qualifiées à cet effet.
  • Droit fixe d'enregistrement
    Prélèvement fiscal dont le montant n'est pas proportionnel à la valeur* des biens* ou droits objet de l'opération soumise à la formalité de l'enregistrement*.
  • Droit immobilier
    Ensemble des règles de droit public* et privé ayant pour objet les immeubles* et droits immobiliers.
  • droit international privé
    Ensemble de règles propres à un Etat destinées d'une part, à régir les relations privées internationales des personnes physiques et morales en désignant la loi applicable au moyen de la règle de conflit de loi* ou en désignant la juridiction compétente et les conditions de circulation internationale des jugements, et d'autre part, à déterminer les conditions d'octroi de la nationalité* propres à cet Etat et la condition juridique des étrangers. Cette définition est celle retenue par les juristes français, mais son second volet relève dans certains Etats d'une loi* de droit public*.
  • Droit pénal
    Ensemble des règles de droit ayant pour objet la définition des infractions* ainsi que des sanctions* qui leur sont applicables.
  • Droit personnel
    Droit subjectif d'exiger du débiteur* l'exécution de son obligation personnelle*.
  • Droit préférentiel de souscription
    Droit attaché à un titre de valeur mobilière* qui permet à son détenteur de souscrire à l'émission de titres nouveaux. Il s'agit d'un droit de priorité pour souscrire à une augmentation de capital* qui peut être vendu pendant toute la durée de l'opération*.
  • Droit privé
    Règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux.
  • Droit public
    Ensemble des règles organisant l'État et ses démembrements de propriété*, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
  • Droit réel
    Droit qui porte directement sur une chose que l'on oppose au droit personnel*. Les droits réels principaux sont le droit de propriété et ses démembrements de propriété*. Par ailleurs il existe des droits réels accessoires qui sont liés à l'existence d'une créance* dont ils garantissent le recouvrement* (ex: hypothèque*).
  • Droit rural
    Ensemble des règles régissant la propriété agricole, ses transferts, les conventions entre propriétaires et locataires*, ainsi que les dispositions portant statut des exploitants. Le droit rural moderne tend à la modernisation de l'agriculture, dans le respect de l'environnement*.
  • Droit vinicole
    Ensemble des dispositions législatives régissant l'élaboration du vin dans une propriété viticole (droit de plantation*, encépagement*, récolte, fermentation des raisins, chaptalisation, élevage du vin, mise en bouteilles, régime des appellations d'origine contrôlée ou non ou vin délimité de qualité supérieure).
  • Droit viticole
    Ensemble des matières juridiques et fiscales se rapportant à une exploitation* viticole et plus spécifiquement aux terres et à leur exploitation ainsi qu'aux bâtiments* destinés à recevoir les récoltes et dans lesquels s'élabore le vin.
  • Droits à construire
    Potentiel constructible en vertu des règles d'urbanisme* applicables à un terrain à bâtir* ou un lot de volume (division en volumes*).
  • Droits d'enregistrement
    Droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte* à la conservation des hypothèques* ou à la Recette des impôts*. La formalité* d'enregistrement* est obligatoire pour certains actes, emportant transferts de propriété d'immeubles*, mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine* à un acte.
  • Droits d'enregistrement d'apport
    Prélèvement fiscal opéré à l'occasion d'une opération* d'apport en société* à une personne morale*.
  • Droits d'enregistrement de mutation
    Prélèvement fiscal opéré à l'occasion du transfert onéreux ou gratuit de propriété de certains biens*.
  • Droits indirects
    Catégorie d'impôts* non établis nominativement qui frappent certains actes* ou opérations*, sans prise en compte de ses facultés contributives comme en matière d'impôt direct.
  • Due diligence
    Ensemble des mesures de recherche et de contrôle des informations permettant à l'investisseur en capital de fonder son jugement sur l'activité, la situation financière, les résultats, les perspectives de développement, l'organisation de l'entreprise* cible* de l'acquisition*.
  • Duplicata
    Second exemplaire d'une pièce* d'un acte* ou d'une facture* ayant même validité*.
  • Durée
    Espace de temps nécessaire à la réalisation d'une prestation* ou d'un contrat* dont les effets ne sont pas limités dans le temps. Elle peut être à durée indéterminée (résilialable par l'une des parties* au contrat, à tout moment) ou à durée fixe (sans rupture possible par l'une des parties au contrat).
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire