Délégation de pouvoirs

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Acte par lequel le représentant légal d'une société* délègue à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d'accomplir au nom de la société, certains actes déterminés en matière de direction technique, administrative, de ressources humaines, comptable ou financière. Elle subsiste en cas de cessation des fonctions du déléguant car elle est donnée par la société, contrairement à une délégation de signature*.


Voir notre Fiche Produit sur la délégation de pouvoir et de signature



Voir le cas pratique à ce sujet

 

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Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise ! 

L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale

Délégation de pouvoirs/mandat

Preuve de la délégation de pouvoirs

Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir

 

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Délégation de pouvoirs : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire