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Divorce

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Rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage* prononcée par jugement du juge aux affaires familiales*. Cette rupture ne peut être demandée que pour des causes énumérées limitativement par la loi*. Sur le plan patrimonial, le divorce rend nécessaire la liquidation* de la communauté de biens (communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle*), s'il en existe une, et des créances* entre époux.

 

Lire notre actualité sur les modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016


Voir aussi notre actualité rappelant que la prestation compensatoire fait partie de l'ordre public international français


Voir encore notre actualité sur les conséquences d'une promesse unilatérale de vente dans une procédure de divorce



A lire également :

 

Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas


Simplification du droit de la famille et des personnes


L'irrévocabilité d'ordre public des donations de biens présents entre époux, même en cas de divorce


Divorce et séparation de corps transfrontaliers


Evaluation de la collaboration non rémunérée de l'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens

 

Seule l'expertise du notaire-désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire

 

 

Divorce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire