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droit international privé

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Ensemble de règles propres à un Etat destinées d'une part, à régir les relations privées internationales des personnes physiques et morales en désignant la loi applicable au moyen de la règle de conflit de loi* ou en désignant la juridiction compétente et les conditions de circulation internationale des jugements, et d'autre part, à déterminer les conditions d'octroi de la nationalité* propres à cet Etat et la condition juridique des étrangers. Cette définition est celle retenue par les juristes français, mais son second volet relève dans certains Etats d'une loi* de droit public*.

 

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Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas


L'adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales 


Les conditions de circulation d'un acte authentique dans l'Union européenne (portée de l'acte authentique). 

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