Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Eaux
    Protection accordée aux eaux souterraines ou de surface. Les eaux souterraines sont les plus protégées: leur pollution* doit être limitée au maximum afin de préserver la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, la santé humaine et les utilisations légitimes de l'environnement* aquatique.
  • Ecart de réévaluation
    Contrepartie au bilan* de corrections en hausse de la valeur comptable* antérieure d'éléments d'actif (bilan)* ou de corrections en baisse de la valeur comptable antérieure d'éléments de passif (bilan)*.
  • Echange
    Contrat* par lequel les parties* se donnent respectivement une chose avec ou sans contrepartie financière suivant la valeur* des biens* échangés.
  • Echange automatique de renseignements
    L'échange automatique s'entend de la "communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres, à l'État membre de résidence concerné" (art. 3.9) de la directive n° 2014/107/UE du 9 décembre 2014.
  • Echevinage
    Composition d'une juridiction comprenant des magistrats de carrière et des magistrats non professionnels. Ce règlement* est pratiqué en Alsace-Moselle* pour la juridiction commerciale de première instance*.
  • Economie circulaire
    Economie fondée sur une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, sur la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchats, sur une réutilisation, sur un recyclage ou, à défaut, sur une valorisation des déchets (C. énrgie art. L110-1-1 issu de la loi du 17/08/2015).
  • Edifice
    Bâtiment* construit par assemblage de matériaux incorporés au sol.
  • Effet de commerce
    Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables* permettrant à son bénéficiaire* de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre. Les effets de commerce revêtent la forme de lettres de change* ou de billets à ordre*, créés sous forme papier ou magnétique, représentatifs de créances* commerciales sur des débiteurs*.
  • Effet de levier
    L'effet multiplicateur d'un instrument juridique ou financier. Le leverage buy out* permet un effet de levier politique et financier car il permet de prendre le contrôle d'une cible* par une prise de participation mesurée dans son capital.
  • Effet relatif des contrats
    Principe en vertu duquel les contrats* ne peuvent produire des effets qu'entre les parties* (droits et obligations personnelles*)
  • Egout
    Conduit servant à l'écoulement des eaux* usées dont la réglementation entre dans les attributions de la commune. La présence d'un système d'assainissement collectif oblige les riverains à s'y raccorder dans les deux ans de sa mise en place. Ce raccordement est obligatoire sauf pour le cas où un raccordement facile est impossible.
  • EHPAD
    Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, sans activité professionnelle ou retirées de toute activité professionnelle et dans lequel des soins médicalisés peuvent être servis. Ces immeubles* obéissent à des réglementations très particulières, notamment en matière de sécurité*, d'hygiène et sanitaire.
  • Elargissement
    Effet d'un arrêté* d'élargissement pris par le ministre du Travail en raison de l'absence ou de la carence des organisations de salariés ou d'employeurs dans un secteur d'activité ou géographique donné pour la conclusion d'une convention collective de branche*, d'un convention collective professionnelle* ou d'un accord national interprofessionnel*, étendant le champ d'application territorial ou professionnel d'une convention collective* ou d'un accord collectif* déjà conclu et étendu*.
    A la différence de la procédure d'extension*, la procédure d'élargissement modifie le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective.
  • Election de domicile
    Déclaration par laquelle une partie se domicilie en un lieu où les actes de suivi d'un contrat* sont valablement notifiés au domicile élu.
  • Elément d'équipement
    Désigne les aménagements, installations, matériels ou outillages attachés à un ouvrage*.
  • Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire
    Tout élément d'équipement* scellé ou incorporé dans l'ouvrage* soumis à la garantie décennale* des constructions*.
  • Emancipation
    Acte* juridique par lequel un mineur* acquiert la pleine capacité* d'exercice et se trouve de ce fait assimilé à un majeur*. L'émancipation est légale lorsqu'elle est accordée directement par la loi* (par exemple le mariage* émancipe de plein droit) ou volontaire lorsqu'elle résulte d'une manifestation de volonté des détenteurs de l'autorité parentale* et de l'intéressé. Toutefois, l'émancipation ne permet pas l'exercice de certaines activités, commerciales notamment.
  • Emission
    Moment où se situe, la rencontre des volontés dans les contrats* conclus entre absents : l'acceptation* est supposée donnée à l'instant où le destinataire de l'offre* extériorise, d'une manière ou d'une autre, sa volonté d'acquiescer, et non celui où le cocontractant vient à être informé.
  • Emolument (honoraire légal)
    Rémunération des officiers publics* dont le montant est fixé par un décret*.
  • Emolument (succession)
    Ce terme désigne également la part qu'un héritier* reçoit dans la succession au partage* de laquelle il est appelé.
  • Empiètement
    Occupation sans droit d'une partie d'immeuble* contigu. L'occupation peut être matérialisée par une construction* dont l'emprise déborde sur le fonds* d'un propriétaire voisin. La jurisprudence* condamne toujours à la démolition l'auteur du débordement.
  • Emplacement réservé
    Portion de territoire délimitée par le plan local d'urbanisme* ou le plan d'occupation des sols*, en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un élément d'équipement* public futur.
  • Emprunt
    Synonyme de crédit* ou prêt à intérêts*.
  • Emprunt obligataire
    Dette contractée par une personne morale* sous forme d'émission d'obligations*.
  • En-cours de production
    Ensemble des produits n'ayant pas effectué la totalité du processus de fabrication à l'intérieur d'une période comptable. Du point de vue fiscal, les encours de production font partie du stock* et sont évalués à leur coût de revient.
  • Encépagement
    Cépage qui compose un vignoble. Une déclaration d'encépagement doit être faite auprès de l'administration* pour contrôler les droits de plantation* ainsi qu'une déclaration de récolte qui ne doit pas dépasser certains quotas règlementaires, outre une règlementation à suivre pour l'élaboration du vin. Ces cépages sont soumis à des régimes d'appellation d'origine contrôlée* ou non ou de vins délimités de qualité supérieure.
  • Enchère
    Offre* d'acheter à un certain prix au cours d'une adjudication*, en général à une somme supérieure à la mise à prix initiale ou à la mise à prix ultérieurement modifiée ; à défaut d'enchère à cette hauteur, le bien* peut être adjugé à qui a fait l'offre la plus élevée, ou remis en vente* sur baisses successives de ce montant.
  • Enclave
    Situation d'un fonds entouré de tous côtés par des fonds appartenant à d'autres propriétaires et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour son exploitation*. Le propriétaire du fonds enclavé peut réclamer à ses voisins un passage pour la desserte complète de son fonds, moyennant indemnité*.
  • Endossement
    Opération* consistant à transmettre un effet de commerce* en apposant sa signature* au dos. Il peut être nominatif lorsque l'endossataire est nommément désigné, au porteur lorsque celui qui détient l'effet est bénéficiaire* de l'endos, en blanc s'il n'y a pas de bénéficiaire.
  • Endossement d'une copie exécutoire à ordre
    Faculté pour un créancier* hypothécaire (crédit hypothécaire*) de céder sa créance* hypothécaire à un tiers sous réserve de respecter certaines conditions* de forme prescrites par la loi* du 15 juin 1976.
  • Energie photovoltaïque
    Energie tirée de la conversion de l'énergie solaire en énergie électrique. Les dépenses d'éléments d'équipement* de production d'énergie photovoltaïque ouvrent droit à un crédit d'impôt* en matière d'impôt sur le revenu*.
  • Energie renouvelable
    Energie renouvelée naturellement à l'échelle d'une vie humaine. Les dépenses d'éléments d'équipement* de production d'énergie utilisant une énergie renouvelable ouvrent droit à un crédit d'impôt* en matière d'impôt sur le revenu*.
  • Enfant adultérin
    Enfant naturel* dont l'un au moins des parents était engagé dans les liens du mariage* au moment de sa conception*. Cet enfant bénéficie des mêmes droits que les enfants légitimes* dans la succession de son auteur.
  • Enfant légitime
    Enfant issu d'un couple marié, né pendant le mariage* ou avant celui-ci et légitimé ainsi de plein droit.
  • Enfant naturel
    Enfant dont la filiation* est volontairement établie à l'égard de son auteur par un acte de reconnaissance* de paternité* et de maternité* qui consacre le lien de filiation*.
  • Engagement
    Obligation personnelle* résultant d'une source contractuelle ou extracontractuelle.
  • Engagement de conservation
    Engagement* aux termes duquel une personne s'oblige à conserver dans son patrimoine* les biens* objet de l'engagement. Le plus souvent cet engagement a une finalité fiscale puisqu'il permet de bénéficier de certains avantages (par exemple engagement de conservation de titres de sociétés* en matière d'impôt sur la fortune* ou de droits d'enregistrement de mutation* à titre gratuit).
  • Engagement de construire
    Engagement* pris par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée* à l'occasion de l'acquisition* d'un terrain à bâtir* qui permet à son bénéficiaire de soumettre l'acquisition à la TVA dans la mesure où elle effectue les travaux nécessaires à l'édification d'un immeuble* dans le délai de 4 ans à compter de l'acquisition.
  • Enquête publique
    Première phase d'une procédure judiciaire* d'expropriation* qui est destinée à recueillir l'avis des particuliers et des collectivités intéressés sur l'utilité du projet pour lequel l'expropriation est poursuivie.
    Phase intermédiaire dans l'élaboration d'un document d'urbanisme* ou de certaines installations classées soumises à autorisation (PLU, ZAC) pour recueillir les avis des personnes intéressées sur l'utilité et les nuisances éventuelles occasionnées par le projet d'urbanisme ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement (icpe)*.
  • Enregistrement
    Formalité* qui a pour fonction de donner à un acte*, date certaine*. Cette formalité ainsi que le paiement* des droits d'enregistrement* s'effectuent au service des impôts* ou dans les conservations des hypothèques* lorsque l'acte a vocation à y être publié. Certains actes doivent être obligatoirement enregistrés mais la formalité d'enregistrement* peut également être accomplie en dehors de toute obligation*.
  • Enrichissement sans cause
    Théorie prétorienne en vertu de laquelle celui qui s'est enrichi sans contre-partie au détriment d'autrui, est tenu envers l'appauvri d'une indemnité* égale à la moindre des deux sommes que représente l'appauvrissement et l'enrichissement. Cette théorie est encore appelée action de in rem verso.
  • Enseigne
    Signe apposé sur un établissement commercial et le distinguant des autres établissements.
  • Entente
    Action collective ayant pour objet ou pour effet de fausser ou d'entraver le jeu de la concurrence*, formalisée dans un accord ou résultant seulement d'une pratique concertée. Les ententes sont en principe interdites en droit interne et communautaire. Toutefois certaines d'entre elles peuvent être justifiées notamment en démontrant la contribution qu'elles apportent au progrès économique.
  • Entériner
    Adopter une proposition. Fait pour un juge de reconnaître comme sienne la décision d'un autre juge, les conclusions d'un expert* ou la teneur d'un acte*.
  • Entité adjudicatrice
    Au sens de l'ordonnance n°2015-899, il s'agit des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques qui exercent une activité visée à article 12 de l'ordonnance.
  • Entrepôt
    Lieu de stockage de marchandises ou de fourniture. Le droit fiscal permet une suspension du paiement* de la taxe sur la valeur ajoutée* pour les opérations* portant sur les biens* placés ou destinés à être placé sous le régime de l'entrepôt fiscal. Ce régime est accordé sur autorisation de l'administration fiscale.
  • Entreprise
    Unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie.
  • Entreprise d'investissement
    Personne morale, autre qu'un établissement de crédit*, qui fournit des services d'investissement* à titre de profession habituelle.
  • Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
    appellation résultant d'une classification d'un règlement communautaire. (effectif salarié compris entre 250 et 4999, chiffre d'affaires < à 1,5 milliards d'Euros et total de bilan < 2 milliards d'Euros ou effectif salarié < 250, et chiffre d'affaires > 50 millions d'Euros et total bilan > 43 millions d'Euros).
  • Entreprise du patrimoine vivant
    Label conféré par l'Institut Supérieur des Métiers dépendant du Ministère des PME, du Commerce et de l'Artisanat au profit d'entreprises* détentrices d'un patrimoine* économique spécifique (éléments d'équipement*, outillage, machines, modèles, documentation technique rare et droit de propriété intellectuelle lié à ceux-ci), d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise des techniques traditionnelles ou de haute technicité qui n'est pas enseigné par les voies de formation normale et dont seul un petit capital d'entreprises le détient au plan local, national ou international. Il peut être également conféré à des entreprises dont la renommée tient à une dimension culturelle ou ancestrale, eu égard à la valeur historique ou architecturale de ses locaux, de ses équipements de production ou à la nature des biens* et services qu'elle propose à la vente*, mais aussi des produits fabriqués ou restaurés à raison de procédés de fabrication spéciaux, loyaux et constants consacrés par les usages locaux ou à partir d'un outillage spécifique.
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
    Affectation à une activité professionnelle par un entrepreneur individuel, d'un patrimoine* séparé de son patrimoine personnel et sans création d'une personne morale*. L'entreprise* individuelle est dénommée en incorporant à son nom, les mots : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou les initiales EIRL.
  • Entreprise liée
    Entreprise soumise directement ou indirectement à l'influence dominante d'une plus grande entité. Tout transfert de biens corporels, actifs incorporels effectué entre entreprises liées doit être fait en respect des règles fiscales et le prix de transfert (prix de transaction) doit être le même que celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
    Société commerciale* constituée avec un associé* unique dont la responsabilité est limitée aux apports en société*. Les résultats de l'EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu*, à défaut d'option pour l'impôt sur les sociétés*, si la société est détenue par une personne physique*.
  • Environnement
    Ensemble des règles juridiques concernant la protection, la gestion ou la restauration de l'environnement terrestre, marin, naturel et culturel élaboré tant au plan local qu'international.
  • Envoi en possession
    Acte* par lequel le juge autorise certains légataires* universels ou, en cas d'absence, les héritiers* présomptifs, à entrer en possession des biens* du défunt ou de l'absent. L'État qui recueille une succession en déshérence* doit également solliciter l'envoi en possession pour appréhender les biens de ce type de succession.
  • Eolienne
    Dispositif de production d'énergie électrique par conversion de l'énergie éolienne. Les dépenses liées à l'installation d'éoliennes ouvrent droit à un crédit d'impôt* en matière d'impôt sur le revenu*. Cette installation doit se faire en respect des normes* d'urbanisme* en vigueur.
  • Epargne
    Ensemble des sommes mises en réserve ou employées à créer du capital.
  • Epargne salariale
    Système d'épargne collectif mis en place par l'entreprise au bénéfice des salariés. Il consiste à recueillir, dans un plan d'épargne, d'une part, les sommes dues aux salariés au titre de la participation des salariés*, en vertu d’un accord d'intéressement des salariés* ou, d'autre part, de cotisations de Sécurité Sociale. Ces sommes peuvent être augmentées d'une contribution supplémentaire de l'entreprise. Elles sont bloquées pendant une certaine durée et assorties d'avantages sociaux et fiscaux. Le Code du travail prévoit plusieurs formes d'épargne salariale : le plan d'épargne d'entreprise* (PEE), le plan d'épargne interentreprises* (PEI) et le plan d'épargne pour la retraite collectif* (PERCO).
  • Equipement
    Ensemble des services administratifs chargés du contrôle ou de la réalisation des opérations* d'urbanisme*, de construction* et de voirie.
  • Equipement commercial
    Synonyme d'urbanisme commercial*. Terminologie résultant de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 depuis remplacée par celle d'aménagement commercial par la loi 288-776 du 4 août 2008.
  • Eriger
    Synonyme de construire, élever ou édifier.
  • Erreur sur la substance
    Erreur sur une qualité substantielle* de la chose objet d'un contrat*. Ce type d'erreur est une cause* de nullité* du contrat si elle a déterminé le consentement* de la partie* qui s'en prévaut.

    Expression employée sous l’empire de la loi antérieure à la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016. Depuis cette réforme, le terme « erreur sur la substance » a été remplacé par l’expression erreur sur les qualités essentielles*.
  • Erreur sur la valeur
    Erreur sur la valeur* de la chose objet d'un contrat*. Cette erreur n'est pas admise comme cause* de nullité* du contrat.
  • Erreur sur les qualités essentielles
    Erreur sur une qualité essentielle* de la chose objet d'un contrat*. Ce type d'erreur est une cause de nullité* du contrat si elle a déterminé le consentement* de la partie* qui s'en prévaut.

    Cette notion a été introduite par la réforme du 10 février 2016 qui s'applique pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016
  • Escompte
    Opération* par laquelle une banque* achète à une entreprise* des effets de commerce* dont elle est porteuse (bénéficiaire* final) avant l'échéance et ce, moyennant le paiement* d'agios (droit cambiaire)*. Le cédant reste garant du paiement.
  • Escroquerie
    Délit* consistant dans l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en vue de tromper une personne et de la convaincre ainsi, à son préjudice* ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds* ou un bien* quelconque, à fournir un service à l'auteur des manoeuvres, directement ou indirectement.
  • Espace agricole et naturel dit périurbain (EANP)
    Zone* de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimitées par le département* en accord avec les communes*.
  • Espace naturel sensible
    Outil juridique permettant à un département* de mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non. Les dépenses en ce domaine sont financées par la taxe départementale des espaces naturels sensibles, instituée sur délibération du Conseil général, qui tient lieu de participation forfaitaire. La taxe porte sur la construction*, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments* et sur les installations et travaux divers. En outre, le département peut également créer des zones* de préemption spécifiques sur les territoires identifiés comme espaces naturels sensibles.
  • Espèce
    Affaire ou cas particulier dont il s'agit.
  • Espèces
    Monnaie ayant cours légal.
  • Estimation
    Action de déterminer la valeur* ou le prix d'une chose d'après diverses données et en fonction de certains critères.
  • Etablissement
    Unité technique de production de biens ou de services, dotée d’un matériel et d’un personnel propre, constituant une fraction de l’entreprise ou l’entreprise elle-même.
  • Établissement de crédit
    Entreprise dont l'activité consiste, pour son propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits.

    Elle peut en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'Économie, prendre et détenir des participations* dans des entreprises* existantes ou en création.

    Les établissements de crédit peuvent exister sous les formes suivantes : banque*, banque mutualiste ou coopérative, caisse d'épargne, caisse de crédit municipal, société financière* ou institution financière spécialisée.
  • Établissement de monnaie électronique
    Personne morale autre qu'un établissement de crédit* qui émet et gère, à titre de profession habituelle, de la monnaie électronique*. Elle peut également fournir des services de paiement*.
  • Établissement de paiement
    Personne morale, autre qu'un établissement de crédit* qui fournit, à titre de profession habituelle, des services de paiement*.
  • Etablissement financier
    Ancienne appellation des sociétés financières* (établissements de crédit* qui ne pouvaient pas recevoir des dépôts à moins de deux ans), et des maisons de titres (établissements de crédit qui géraient des portefeuilles de titres selon mandat* de leur clients). De nos jours, établissement financier est devenu synonyme de tout établissement qui fait des crédits* ou reçoit des dépôts.
  • Etablissement public
    Désigne toute entité de droit public*, autre qu'une collectivité territoriale*, dotée de la personnalité juridique* et, en général, chargée de la gestion d'une activité de service public* dans le cadre limité de sa spécialité. On distingue généralement les établissements publics administratifs chargés de la gestion d'une activité classique de service public et régis par les règles du droit administratif et les établissements publics industriels et commerciaux gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises* privées, des activités de nature industrielle ou commerciale. Le fonctionnement et le contentieux de ces derniers empruntent à la fois au droit public et au droit privé*.
  • Etablissement recevant du public
    Immeuble* faisant l'objet d'une ouverture au public et qui est soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité*, notamment lors de sa construction*.
  • Etablissement secondaire
    Au sein d'une entreprise*, établissement dont les activités sont subordonnées, pour l'essentiel, aux directives* émanant d'un établissement principal.
  • Etablissement stable
    En matière de conventions fiscales* internationales, expression désignant une installation fixe d'affaires, comme une succursale*, une usine, un chantier d'une certaine durée, par laquelle une entreprise* d'un État exerce une activité dans un autre État. La conséquence de cette qualification est d'attribuer l'imposition des profits réalisés par cette installation à l'État dans lequel elle exerce une activité traduisant un cycle commercial complet.
  • Etat civil
    Situation de la personne en droit privé*, spécialement dans ses rapports familiaux, telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit, en vue de lui accorder des prérogatives* juridiques. Service public* chargé d'établir et de conserver les actes* de l'état civil.
  • Etat de l'installation intérieure d'électricité
    Diagnostic de l'état des installations électriques réalisées depuis plus de quinze ans devant être effectué "dans les parties privatives* des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant". Il permet aussi de vérifier "l'adéquation des éléments d'équipement* fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité". Cet état, établi par un professionnel dont les compétences sont certifiées, doit être fourni par le vendeur* à l'occasion d'une vente* d'immeuble*. L'état doit avoir moins de trois ans à la date à laquelle il est requis. A défaut, le vendeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en cas de découverte de vices cachés* liés à l'installation intérieure d'électricité.
  • Etat de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non)
    Diagnostic de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non) requis pour toute vente* de tout ou partie d'un immeuble* à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité* des personnes. En copropriété, l'état relatif à l'installation gaz porte exclusivement sur la partie privative* du lot. L'état doit avoir moins de trois ans à la date à laquelle il est requis. La sanction de la non fourniture pour le vendeur* est l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés* correspondante.
  • Etat des lieux
    Document décrivant l'état des lieux loués établi d'une part, avant l'entrée en jouissance pour vérifier que le propriétaire met bien à la disposition du locataire* un local conforme aux prévisions du bail* et d'autre part, à la fin du bail afin de déterminer les dégradations imputables au locataire dont il serait responsable de celles qui résultent de la vétusté*.
  • Etat des risques naturels et technologiques
    Document informatif établi à partir des informations mises à disposition par le préfet*, informant l'acquéreur* potentiel d'un bien* immobilier de l'existence, dans la zone* concernée, de risques visés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou par un décret* définissant les zones de sismicité définies par décret. L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour tout bien vendu, quelque soit son type et son usage, situé dans les zones susmentionnées. L'état doit avoir moins de six mois à la date à laquelle il est requis. La sanction* de la non fourniture pour le vendeur* est la possibilité pour l'acquéreur de poursuivre la résolution de son acquisition* ou demander au juge une diminution du prix. Ce même état doit être annexé lors de la signature* d'un contrat* de location* ou lors de la signature de son renouvellement*.
  • Etat descriptif de division
    Document technique dressé aux fins de publicité foncière* pour identifier la division d'un immeuble* et qui comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro, une description qui induit l'usage auquel il est destiné, et les "tantièmes" indivis dans les parties communes générales* et parties communes spéciales*, s'il s'agit d'une copropriété*.
  • Etat hypothécaire
    Certificat* délivré par la conservation des hypothèques* mentionnant les droits réels* et les baux* de plus de 12 ans existant sur un immeuble* du chef des personnes et des immeubles indiqués sur la réquisition*. Il peut être sollicité par tout intéressé. On distingue les états hors formalités (renseignements non liés à la publication d'un acte ou à l'inscription d'une sûreté réelle*) des états sur formalités (renseignements liés à la publication d'un acte ou à l'inscription d'une sûreté réelle).
  • Etats ou territoires non coopératif
    Etats et territoires, non membres de l'Union européenne, qui ont fait l'objet d'une évaluation par l'OCDE en matière d'échange d'informations à des fins fiscales et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires d'une telle convention.

    La liste de ces Etats et territoires a été fixée par un arrêté du 12 février 2010 régulièrement mis à jour.

  • Etude d'impact
    Etude préalable s'attachant aux conséquences prévisibles sur l'environnement* de la réalisation d'aménagements* ou d'ouvrages* qui, par leurs dimensions ou par leurs conséquences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à celui-ci.
  • Etude d'urbanisme
    Etude des dispositions d'urbanisme* et des contraintes induites par celles-ci lors de la réalisation d'un projet de construction* ou de rénovation*.
  • Etude de faisabilité
    Etude de l'environnement juridique,comptable, fiscal et financier d'une opération* effectuée préalablement à celle-ci pour s'assurer de son efficacité dans son exécution en évitant d'exposer l'opérateur à des risques ultérieurs (gestion de risques*). Elle consiste à rappeler les objectifs économiques de l'opérateur, puis à identifier les outils juridiques et fiscaux à mettre en place en conformité avec les règles applicables tout en décrivant les contraintes à prendre en compte (compliance*). Cette étude se place se situe en aval du diagnostic préalable qui a pour but de faire un état des lieux de la situation de fait et de la documentation disponible. Cette méthode de travail est empruntée à l'exercice de la médecine.
  • Etude de notaire
    Locaux occupés par un notaire*, par extension il s'agit de son office.
  • Evaluation d'office
    Détermination forfaitaire et non contradictoire d'une imposition par l'administration fiscale en cas de non-respect de certaines de ses obligations par un contribuable*.
  • Eviction
    Perte des droits apparents d'une personne sur une chose en raison de l'existence de droits d'un tiers sur cette même chose.
  • Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
    Procédure* administrative de vérification de la sincérité des déclarations des revenus d'un contribuable* soumis à l'impôt sur le revenu*. L'examen consiste à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal*. Cette procédure est très encadrée par la loi* qui offre un certain nombre de garanties au contribuable dont les revenus sont examinés.
  • Excédent brut d'exploitation
    Solde entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation qui ont été consommées pour obtenir ces produits au cours d'un exercice*. Il correspond donc au résultat du processus d'exploitation, et diffère du résultat d'exploitation dans la mesure où il ne prend pas en compte les dotations aux amortissements* et provisions* pour dépréciation* d'actif (bilan)*.
  • Exceptio non adimpleti contractus
    Synonyme d'exception d'inexécution : refus d'exécuter son obligation personnelle*, opposé par une partie* à son cocontractant qui n'a pas exécuté la sienne au préalable.
  • Excès de pouvoir
    Terme générique désignant indifféremment toutes les formes d'illégalité* pouvant vicier un acte administratif*.
  • Exclusion d'un associé
    Action d'exclure un associé*. Un juge ne peut exclure un associé sauf si l'associé en cause se trouve dans un cas d'exclusion légale (par exemple un associé détenant moins de 5 % du capital d'une société* cotée faisant l'objet d'une offre publique de retrait) ou dans un cas d'exclusion statutaire. Les clauses statutaires prévoyant l'exclusion d'associé ne peuvent contribuer à exclure un associé sans sa participation à la décision collective* qui doit le révoquer.
  • Exclusivité
    Contrat* par lequel l'une des parties* s'engage à ne pas conclure d'autres accords identiques ou d'entamer d'autres négociations* avec un tiers.
  • Exécuteur testamentaire
    Personne chargée, par le testateur*, de procéder à l'exécution du testament*. L'exécuteur testamentaire prend toutes mesures conservatoires utiles. Il peut provoquer la vente* du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes* urgentes de la succession. Il est nécessairement mis en cause en cas de contestation relative à la validité ou à l'exécution des dispositions de dernières volontés.
  • Exécution forcée
    Exécution d'un contrat* ou d'un jugement imposée au débiteur* sur sa personne ou sur ses biens* par le ministère d'un officier public* compétent (par exemple un huissier de justice*) et au besoin de la force publique.
  • Exécutoire
    Qui peut être mis à exécution, au besoin par le concours de la force publique.
  • Exemption
    Acte* par lequel une autorité affranchit un sujet de droit d'une obligation personnelle* qui lui incombe normalement ou le soustrait au régime ordinaire qui lui est applicable.
  • Exequatur
    Décision judiciaire autorisant l'exécution à l'étranger d'une décision rendue par une juridiction d'un Etat. Les tribunaux* français sont exclusivement compétents pour connaître de l'exécution en France d'un jugement étranger (compétence d'attribution du tribunal du lieu où demeure le défendeur)
  • Exercice
    Période de la vie d'une entreprise* s'étendant généralement sur douze mois, à l'issue de laquelle ses dirigeants établissent et présentent aux associés certains documents comptables (inventaire*, compte de résultats*, bilan*) et rédigent un rapport de gestion*, afin de renseigner les associés* sur la gestion de la société* et de leur faire part des résultats obtenus au cours de la période écoulée et de l'affectation des résultats ou des pertes.
  • Exhérédation
    Action par laquelle le testateur* prive les héritiers* de leurs droits successoraux. L'exhérédation ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire* dont bénéficient certains héritiers proches parents du de cujus*, sauf renonciation* anticipée de leur part à l'action en réduction*.
  • Exigibilité
    Caractère d'une dette* dont le créancier* est en droit de réclamer le paiement* immédiat.
  • Exit tax
    Taxation* des plus-values* de cession ou d'échange* précédemment placées en report d'imposition* et sur les plus-values latentes "constatées" sur des participations* substantielles, appliquée aux personnes physiques* ayant transféré leur domicile fiscal* hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004. Elle a été abolie par la loi de Finances pour 2005 après la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes* du 11 mars 2004 et celle rendue par le Conseil d'Etat le 10 novembre 2004.

    Deux régimes de l'exit tax, quant à ses conditions de déclenchement, se sont succédés en 2011 et 2013 :

    1) Réintroduite par la loi de Finances rectificative de l'année 2011.

    Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition à l'impôt sur le revenu* et aux prélèvements sociaux :

    - des plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans une société* ;

    - des plus-values de cession ou d'échange de titres placées sous un régime de report d'imposition;

    - de la valeur des créances* représentatives d'un prix de cession à recevoir en application d'une clause* d'indexation* ou d'une clause d'earn out*.

    Le principe de l'imposition et son champ d'application sont définis au moment du transfert du domicile hors de France. Il peut toutefois être sursis au paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux jusqu'à la réalisation de certains événements. Un sursis de paiement automatique est toutefois accordé en cas de transfert du domicile dans un Etat membre de l'Union européenne. Les impositions sont susceptibles d'être réduites voire dégrevées dans certaines situations.

    Ces nouvelles impositions sont applicables aux transferts de domicile intervenus depuis le 3 mars 2011.


    2) Modifiée par la loi de Finances rectificative de l'année 2013.

    Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition à l'impôt sur le revenu* et aux prélèvements sociaux :

    - des plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 50 % du capital social ou d'une valeur supérieure à 800 000 €; ce seuil s'apprécie pour l'ensemble des participations et non pas seulement par société ;

    - des plus-values de cession ou d'échange de titres placées sous un régime de report d'imposition;

    - de la valeur des créances* représentatives d'un prix de cession à recevoir en application d'une clause* d'indexation* ou d'une clause d'earn out*.


    Le principe de l'imposition et son champ d'application sont définis au moment du transfert du domicile hors de France. Il peut toutefois être sursis au paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux jusqu'à la réalisation de certains événements. Un sursis de paiement automatique est toutefois accordé en cas de transfert du domicile dans un Etat membre de l'Union européenne. Les impositions sont susceptibles d'être réduites voire dégrevées dans certaines situations.

    Ces nouvelles impositions sont applicables aux transferts de domicile intervenus depuis le 1er janvier 2013.
  • Expert
    Technicien à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes. Il s'agit également du titre des personnes inscrites sur une liste officielle comme spécialistes dans sa matière. Il est établi pour l'information des juges une liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation* et une liste dressée par chaque cour d'appel*.
  • Expert-comptable
    Technicien de la comptabilité* de haut niveau, relevant d'un ordre professionnel et ayant pour fonction de réviser, apprécier et certifier la comptabilité des entreprises* auxquelles il n'est pas lié par un contrat* de travail. Il peut aussi organiser les comptabilités et analyser la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économiques, juridiques et financiers.
  • Expertise judiciaire
    Expertise ordonnée par un tribunal dans le cadre d'un procès* pour constater sur le terrain, établir et analyser des faits, effectuer des investigations techniques, entendre les parties*, procéder à une étude approfondie de documents, toutes choses qui ne peuvent se faire dans le cadre des audiences de tribunal ou par le moyen des dossiers de plaidoiries. Les experts* chargés de ce type de missions sont choisis par le juge sur une liste d'experts inscrits près le tribunal ou la cour. A peine de nullité*, les expertises judiciaires doivent respecter un formalisme précis, et notamment la règle du contradictoire.
  • Exploitant d'une ICPE
    Personne qui exploite une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)* qui peut présenter des dangers ou inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité*, la salubrité publique, l'agriculture, l'environnement* ou encore pour la conservation des sites et monuments. Ce type d'exploitant est assujetti à des obligations particulières à raison des caractères de l'installation classée.
  • Exploitation
    Mise en valeur d'un bien* ou d'un droit.
  • Exploitation agricole
    Ensemble des éléments, mobiliers et immobiliers, affectés à la mise en valeur d'un fonds* agricole.
  • Expropriation
    Procédure judiciaire* engagée par l'administration* par laquelle le propriétaire d'un bien* immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité*. Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération* reconnue d'utilité publique*. Elle est régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
  • Expulsion
    Mesure ordonnée par un tribunal* pour la reprise de locaux dont l'occupant ne dispose pas de titre d'occupation en cours de validité, soit parce qu'il n'a jamais existé (squatters), soit parce qu'il y a été mis fin par congé*, soit parce qu'il a été prononcé par un tribunal, l'acquisition de la clause résolutoire*, quelle qu'en soit la raison : non paiement* du loyer*, défaut d'assurance, troubles de jouissance graves, etc. Elle est impérativement précédée d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, mentionnant les possibilités et les voies de recours pour obtenir des délais. Notamment, le juge des référés ou le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation* ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions* normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Ces délais ne peuvent excéder 3 ans. Par ailleurs, l'expulsion d'un local d'habitation ne peut être exécutée pendant la période hivernale.
  • Externalisation
    Transfert de tout ou partie d'une fonction ou du patrimoine* d'une entreprise* vers une autre entité, qui peut avoir été créée pour l'occasion. Cette opération* permet à la fois à l'entreprise de se recentrer sur son cœur de métier et de "toiletter" son bilan* lorsque, par exemple il s'agit d'une opération de titrisation* de dettes*.
  • Extinction
    Perte d'un droit venu à expiration.
  • Extrajudiciaire
    Qui a lieu en dehors d'une instance en justice. L'huissier de justice* délivre des actes* extrajudiciaires.
  • Extranéité
    Qualité de ce qui est étranger. Cet adjectif qualifie par exemple la situation des personnes qui ne sont ni parties* ni représentées à un acte* juridique.
    Il peut être employé quand un élément d'une situation juridique met en contact deux ou plusieurs systèmes juridiques nationaux et exige l'application d'une règle de conflit de loi* (par exemple les nationalités différentes dans le droit de la famille).
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire