Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Facteurs locaux de commercialité
    Environnement commercial susceptible d'influer sur la valeur locative (baux)* des loyers* commerciaux.
  • Facture
    Pièce* comptable et fiscale obligatoire entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée* établie par l'auteur de la livraison de biens* ou le prestataire de services ou en son nom et pour son compte par son client* ou par un intermédiaire pour les livraisons* de biens ou prestations* de services, les ventes* à distance, certaines livraisons intracommunautaires et les livraisons aux enchères* publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art*, d'objets de collection et d'antiquités. Elle doit contenir différentes mentions obligatoires.
  • Faillite personnelle
    Interdictions et pertes de droits pouvant être prononcées à l'encontre d'un commerçant*, artisan*, dirigeant de droit ou de dirigeant de fait* d'une personne morale* ou encore représentant d'une personne morale en état de sauvegarde* ou de redressement judiciaire*, s'ils se sont rendus coupables de fautes de gestion caractérisées.
  • Faire-valoir direct
    Exploitation personnelle d'un fonds* commercial, agricole ou libéral par son propriétaire. Ce mode de jouissance* matériel s'oppose à la jouissance juridique qui consiste à exploiter un fonds par l'intermédiaire d'actes* juridiques comme par exemple une location-gérance*.
  • Fait
    Le fait juridique désigne tout évènement auquel la loi* attache une conséquence juridique.
  • Fait du prince
    Prescription de l'autorité publique* qui a pour effet de créer un déséquilibre contractuel qui peut constituer un cas de force majeure* ou qui peut être à l'origine d'une indemnisation du contractant lésé.
  • Fait générateur
    Evènement à l'origine d'une situation juridique ou fiscale particulière.
  • Falsification
    Modification, altération ou dénaturation préjudiciable d'une chose ou d'un document.
  • Family office
    Ensemble de services centralisés dans une structure qui sont destinés à pérenniser, gérer ou transmettre un patrimoine* juridique et financier. La centralisation permet une parfaite cohérence des services proposés ainsi qu'une adéquation maximale aux besoins exprimés par leurs bénéficiaires*.
  • Faute contractuelle
    Attitude d'une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements* contractuels. Cette inobservation d'une ou plusieurs obligations engage la responsabilité contractuelle* de son auteur.
  • Faute délictuelle
    Fait dommageable engageant la responsabilité délictuelle* de son auteur et qui ne résulte pas de la violation* d'une obligation contractuelle.
  • Faute intentionnelle
    Fait illicite accompli dans l'intention de causer un dommage* à autrui.
  • Feder : fonds européen de développement régional
    Fonds structurel destiné à favoriser les investissements* et réduire les disparités entre les régions* de la Communauté Européenne par un soutien financier. Le porteur d'un projet peut, sous certaines conditions*, prétendre à une aide financière du FEDER. Pour avoir des chances de réponse favorable, la demande de financement doit être élaborée particulièrement soigneusement. Ainsi en matière de construction*, le notaire* sera un expert de choix pour l'assistance du porteur de projet dans la rédaction de sa demande.
  • Fermage
    Location* d'une exploitation agricole* soumise au statut propre au bail à ferme* moyennant un loyer* dont les modalités de fixation et de révisions subséquentes sont réglementées.
  • Fermeture d'une ICPE
    Qu'elle soit volontaire ou subie du fait d'une injonction administrative, la fermeture d'une installation classée pour la protection de l'environnement (icpe)* place l'exploitant* dans l'obligation de pourvoir à la remise en état du sol* du site ainsi que d'assurer sa surveillance. En cas de vente* d'un immeuble* sur lequel a été exploitée antérieurement une installation classée, un diagnostic de la situation du sol et du sous-sol devrait être établi afin d'atténuer la responsabilité délictuelle* du vendeur* ou du dernier exploitant de l'installation classée.
  • Fermier
    Terme désignant l'exploitant agricole qui bénéficie d'un bail à ferme*.
  • Feuille de présence
    Document dont la tenue est, selon les sociétés*, obligatoire ou simplement conseillée et qui permet de constater la présence, la représentation ou l'absence des associés*. La feuille de présence ne peut cependant garantir que les associés entrés en séance, sont restés jusqu'à la fin de l'assemblée générale d'actionnaires ou d'associés* et ne fait foi que jusqu'à la preuve du contraire.
  • FIA agréés ouverts aux investisseurs professionnels
    FIA par nature* ouverts aux investisseurs professionnels*, qui sont soit des fonds professionnels à vocation générale (FPVG), soit des organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI). Ces FIA* doivent être agréés à l'AMF*.
  • FIA déclarés ouverts aux investisseurs professionnels
    FIA par nature* ouverts aux investisseurs professionnels*, qui sont soit des fonds professionnels spécialisés (FPS*), soit des fonds professionnels de capital investissement (FPCI). Ces FIA* doivent être déclarés à l'AMF*.
  • FIA par nature
    FIA* faisant lÂ’objet dÂ’un régime spécifique dans le Code monétaire et financier, par opposition aux « Autres FIA* ». Outre les fonds dÂ’épargne salariale et les organismes de titrisation, on distingue les FIA par nature suivant quÂ’ils sont ou non ouverts à des investisseurs professionnels, Parmi les FIA ouverts à des investisseurs professionnels*, on distingue les FIA agréés* par lÂ’AMF* et les FIA déclarés* à lÂ’AMF.
  • Fichier immobilier
    Fichier sur lequel sont annotées les mutations et constitutions de droits réels* et de certains droits personnels* relatifs à un immeuble* du chef d'un même auteur* et à peine d'inopposabilité* aux tiers. Le fichier immobilier présente la situation juridique à jour des immeubles, telle qu'elle résulte des documents publiés.
  • Fiction
    Technique par laquelle la loi* impose une qualification juridique spécifique à une situation de fait* qui entre dans ses prévisions (représentation successorale*, rétroactivité* d'une condition*).
  • Fictivité d'une société
    Caractère d'une société* dans laquelle la volonté de s'associer n'est qu'apparente. Tel est le cas lorsque, par exemple, les associés* ne sont en réalité que des prête-noms ou lorsqu'ils n'ont pas fait d'apports. Toute personne ayant un intérêt à agir peut dénoncer cette fictivité qui, si elle est reconnue, est sanctionnée par la nullité* de la société.
  • Fiduciaire
    Personne qui s'oblige à gérer des biens* ou droits qui ont été transférés dans le patrimoine* fiduciaire pour le compte d'un ou plusieurs bénéficiaires*. Le contrôle de l'activité du fiduciaire* peut être organisé par le contrat de fiducie*. En cas de manquement à ses obligations personnelles* il peut être pourvu à son remplacement.
  • Fiducie
    Transfert limité et temporaire de la propriété d'un ou plusieurs biens*, droits ou sûretés réelles* et sûretés personnelles* au sein d'un patrimoine* autonome par un constituant à une autre personne, le fiduciaire*, à charge pour celui-ci de les gérer pour réaliser un objet conventionnellement défini. Deux formes de fiducies sont autorisée par la loi*: la "fiducie-gestion" qui oblige le fiduciaire à gérer dans les meilleures conditions possibles les biens transférés pour le compte du bénéficiaire* ou du constituant et la "fiducie sûreté" au cours de laquelle les biens sont transférés en garantie d'une dette*. La fiducie ne peut être utilisée à la réalisation d'aucune opération procédant d'une intention libérale. En outre, si les biens, droits ou sûretés transférés dépendent d'une communauté de biens réduite aux acquêts* ou communauté de biens universelle* entre les époux ou d'une indivision*, le contrat* de fiducie est établi par acte authentique* notarié à peine de nullité*.
  • Filiale
    Société* dont une partie du capital social* est détenu par une autre société qui la contrôle en capital et droits de vote*.
  • Filiale au sens fiscal
    En matière d'impôt sur les sociétés*, le régime fiscal mère-filles* est accordé aux sociétés* détenant au moins 5 % du capital social* d'une autre.
  • Filialisation
    Opération juridique consistant, pour une société* ayant plusieurs activités, à isoler une ou plusieurs d'entre elles. Cette décision peut notamment précéder la cession en tout ou partie de la société constituée à l'effet de reprendre l'activité externalisée. Dans ce cas, l'externalisation permettra, sous conditions*, des économies fiscales par rapport à une cession "en direct" de l'activité. Cette opération doit cependant être menée avec précaution au risque de tomber sous le coup de l'abus de droit*. Dans d'autres cas, cette restructuration permettra d'isoler une activité déficitaire ou encore de permettre l'entrée de nouveaux associés* sans que la participation des associés au capital de la société mère* ne soit diluée.
  • Filiation
    Lien de parenté unissant l'enfant à ses parents qui peut être légitime ou naturel suivant que les parents sont unis ou non par un lien de mariage*.
  • Filière
    Ensemble des entreprises* intervenant dans un processus de production d'un bien* ou d'un service.
  • Finance
    Dans un régime matrimonial* communautaire, le terme désigne la valeur* d'un bien* qui est commune mais dont le titre est personnel à l'un des époux (office*, profession libérale*).
  • Financement participatif
    Le financement participatif, ou "crowdfunding", désigne un nouveau mode de financement reposant sur l'appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet innovant, artistique, humanitaire ou de création d'entreprise* au moyen d'une collecte de fonds via des plates-formes sur Internet. Il est dit désintermédié car se réalisant sans l'aide des acteurs traditionnels du financement, en particulier bancaires.
  • Fiscalité latente
    Impôt* de plus-value* dont l'exigibilité résulte de la vente* des actifs immobilisés et des stocks inscrits au bilan des sociétés opérationnelles, holding* ou immobilières assujetties à l'impôt sur les sociétés* ou aux BIC/BNC/BA, intervenant après la cession des titres de ces sociétés. La fiscalité latente n'est prise en compte en principe, que sur les actifs immobilisés non stratégiques d'une société opérationnelle, mais aussi sur les titres immobilisés d'une holding patrimoniale et sur les actifs immobiliers d'une société immobilière de gestion locative* assujettie à l'IS ou marchand de biens*
  • Fluide en attente
    Le terme désigne un bien* immobilier livré brut d'aménagement et dont le raccordement aux réseaux d'énergie, d'eau et d'électricité reste à faire dans le cadre de son aménagement.
  • Foi publique
    Nécessaires sincérité et probité attachées aux document et acte* pris dans l'intérêt général.
  • Fol appel
    Terme désignant l'appel* contre la décision rendue par une juridiction, qui est interjeté sans cause, ni moyens valables et qui peut être sanctionné par une amende.
  • Folle enchère
    Dans une adjudication*, le terme désigne la dernière enchère* portée par un adjudicataire qui, finalement, n'exécute pas ses engagements*. Il est alors procédé à une seconde adjudication : si les enchères n'atteignent pas le prix proposé lors de la première adjudication, le fol enchérisseur devra supporter la différence éventuelle de prix.
  • Foncier
    Terme qualifiant ce qui a rapport à une propriété immobilière. Ce peut également être synonyme du terme immeuble*.
  • Fonction publique
    Corps des agents publics* soumis à des règles organiques et fonctionnelles particulières.
  • Fondateur
    Personne prenant l'initiative de créer une institution d'intérêt général*, une œuvre ou un groupement (par exemple, une association*, une fondation ou un fonds de dotation*). Le terme désigne également les participants à la constitution d'une société* qui en deviennent généralement et par suite de l'immatriculation* de la société, les associés* ou les actionnaires*.
  • Fondation
    Institution d'intérêt général* à but non lucratif, dotée de la personnalité juridique* et constituée pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, à laquelle une ou plusieurs personnes physiques* ou personnes morales* affectent irrévocablement des biens*, droits ou ressources à la réalisation. Cette affectation se fait par le biais d'une libéralité*.
  • Fondation abritée
    Fondation instituée par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, dépourvue de la personnalité morale*, poursuivant la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, qui est placée sous l’égide d’une fondation reconnue d’utilité publique* poursuivant une œuvre compatible et dont les statuts permettent cette affectation. La fondation abritée prend la forme d’une libéralité* irrévocable* par donation*, testament* ou clause bénéficiaire* d’une assurance-vie*, au profit de la « fondation abritante », à charge pour cette dernière, d’administrer, de manière individualisée, le patrimoine* affecté conformément à l’œuvre d’intérêt général poursuivie par la fondation abritée. De constitution simple et peu onéreuse, elle bénéficie des mêmes avantages fiscaux que la « fondation abritante », ainsi que de la capacité juridique*, de l’expertise et du support administratif de cette dernière.
  • Fondation du patrimoine
    Institution d'intérêt général* privée indépendante à but non lucratif, dont la vocation est de préserver et valoriser le patrimoine* national de proximité non classé ou inscrit par l'Etat. Ce patrimoine de proximité comprend notamment les monuments historiques*, édifices*, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites, ce qui permet au propriétaire privé de bénéficier de déductions fiscales à l'occasion de travaux de sauvegarde ou de restauration* du bien* labellisé. Le propriétaire doit être une personne physique* soumise à l'impôt sur le revenu*, une copropriété* ou encore une société translucide* (SCI, SNC par exemple) et l'immeuble* ne doit pas être utilisé par son propriétaire pour les besoins d'une entreprise* industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale.
  • Fonds
    Capital constitué avec une affectation particulière et dont la gestion intervient pour compte propre ou est confiée à un tiers placé sous le contrôle d'une autorité financière.
  • Fonds commun de créance
    Indivision* forcée dont l'objet exclusif est d'acquérir des créances* cédées par des établissements de crédit*. Suite à ces acquisitions*, des parts représentatives des créances sont émises et cédées à des investisseurs. Cette opération* permet au cédant de transférer au fonds, le risque de non-remboursement desdites créances.
  • Fonds commun de placement à risques (FCPR)
    Indivision* forcée dépourvue de la personnalité juridique* dont la gestion est confiée à une société* sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers* et qui a pour objet d'investir une partie des fonds qu'il reçoit dans des entreprises* non cotées. Il faut souligner que les investisseurs n'ont aucun droit sur la gestion du fonds. La souscription* de parts peut donner lieu à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune*. Enfin les parts de FCPR ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune* au titre des prises de participation* au capital des sociétés non cotées et sous certaines conditions*.
  • Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)
    Fonds commun de placement à risques* dont l'objet est d'investir dans des entreprises* non cotées "innovantes", à concurrence d'au moins 60% de leur actif (bilan)*. Les FCPI font l'objet de diverses incitations fiscales : sous réserve du respect de certaines conditions*, les personnes physiques* détentrices de parts de FCPI bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu* à raison des produits auxquels donnent droit les parts. En outre la souscription de ces parts de FCPR peut donner lieu à des réductions d'impôt sur le revenu* ou à des réductions d'ISF* dans certains limites. Enfin, les parts de FCPI ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune* au titre des prises de participation (sociétés)* au capital des sociétés non cotées et sous certaines conditions.
  • Fonds commun de placement (FCP)
    Indivision* forcée de valeurs mobilières* non dotée de la personnalité juridique* et qui émet des parts. Chaque porteur de parts dispose d'un droit indivis sur les actifs (bilan)* du fonds en fonction du nombre de parts possédées. Il existe un grand nombre de fonds communs de placement (FCP monétaire, obligataire ou en actions) auxquels s'ajoutent des fonds communs de placement spéciaux (fonds commun de placement à risque (fcpr)*, fonds commun de placement dans l'innovation (fcpi)*, fonds d'investissement de proximité (fip)*, etc...).
  • Fonds d'investissement alternatif (FIA)
    Placement collectif*, distinct des OPCVM*, qui lève des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d’investissement que ce FIA ou sa société de gestion* définit. On distingue les FIA par nature*, obéissant à un régime spécifique prévu par le Code monétaire et financier, des FIA par objet dits « Autres FIA* » qui n’obéissent pas à un régime spécifique.
  • Fonds d'investissement de proximité (FIP)
    Fonds commun de placement à risques (FCPR)* dont l'actif (bilan)* est constitué pour 60 % au moins de titres financiers* et d'avances en compte courant d'associé* et dont au moins 10 % doit être placé dans de nouvelles entreprises* exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans. Les prises de participation (sociétés)* doivent intervenir dans des petites et moyennes entreprises* ayant leur siège social* dans un Etat membre de la Communauté européenne, être soumises à l'impôt sur les sociétés* et exercer leurs activités dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions* limitrophes. Des réductions d'impôt sur le revenu* et des réductions d'ISF* sont accordées sous certaines conditions*. Enfin, les parts de FCPI ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune* au titre des prises de participation au capital des sociétés non cotées et sous certaines conditions.
  • Fonds de commerce
    Ensemble de biens* composé d'éléments corporels (matériel, outillage, mobilier, etc.) et incorporels (enseignes*, clientèle*, droit au bail, etc.) réunis pour permettre l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. Cet ensemble constitue une universalité*. La cession du fonds de commerce* impose le respect d'un certain nombre de formalités* à peine de nullité* ou d'inopposabilité*. Par rapport à une cession d'entreprise*, la cession du fonds de commerce se limite à une transmission d'éléments d'actif (bilan)* à l'exclusion de tout élément de passif (bilan)* et présente par conséquent une grande sécurité juridique par rapport à une cession de titres de capital.
  • Fonds de commerce réglementé
    Fonds de commerce* dont l'exploitation nécessite de remplir certaines conditions de capacité professionnelle. La cession de tels fonds (par exemple une officine* de pharmacie) nécessite l'accomplissement de formalités* supplémentaires par rapport à celle d'un fonds de commerce non réglementé.
  • Fonds de dotation
    Personne morale* dont l'objet est de financer une mission d'intérêt général ou d'aider un organisme sans but lucratif dans ses missions d'intérêt général en lui versant les revenus issus de la capitalisation des biens détenus par le fonds. Les revenus du fonds ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés* sous réserve que la dotation* au capital ne soit pas consomptible. Son mode de constitution est simple et bénéficie d'une tutelle allégée de l'Etat contrairement au régime des fondations*. Il faut souligner que les sommes versées au fonds de dotation bénéficient du régime fiscal de faveur attaché aux sommes versées dans le cadre d'opération de mécénat* : les particuliers ou les entreprises qui effectuent des dons en argent ou en nature ont droit à une réduction d'impôt sur le revenu* ou à une réduction d'impôt sur les sociétés*.
  • Fonds de pension
    Organisme gérant des fonds qui lui ont été confiés par des entreprises* et ses salariés en vue d'assurer à ses derniers, des rentes* lorsqu'ils auront cessé leurs activités professionnelles.
  • Fonds de placement immobilier
    Indivision* forcée dont l'actif (bilan)* est composé au minimum de 60% d'investissements à caractère immobilier distribuant aux investisseurs souscripteurs de parts, des revenus provenant de la gestion de ce patrimoine* immobilier. Si ces investisseurs sont des personnes physiques*, les revenus qu'ils reçoivent du fonds sont imposables comme des revenus fonciers*.
  • Fonds de roulement
    Solde entre les ressources stables et les immobilisations*. Cette notion est de moins en moins utilisée en analyse financière du fait de la difficulté à identifier les ressources dites "stables".
  • Fonds documentaire
    Désigne la collection d'ouvrages et de documents consacrée à une ou plusieurs disciplines particulières.
  • Fonds dominant
    Immeuble* bâti ou non bâti au profit duquel est établie une servitude*.
  • Fonds professionnel spécialisé (FPS)
    Type de fonds d'investissement alternatif* (FIA) déclaré ouvert aux investisseurs professionnels et qui peut prendre la forme :

    - soit d'une société d'investissement à capital variable* (SICAV) : on parlera alors de société d'investissement professionnelle spécialisée (SIPS) ;

    - soit d'un fonds commun de placement* (FCP) : on parlera alors de fonds d'investissement professionnel spécialisé (FIPS) ;

    - soit d'une société en commandite simple* (SCS) : on parlera alors de société de libre partenariat* (SLP).
  • Fonds propres
    Valeurs* individualisées au passif du bilan* d'une entreprise* qui lui permettent de fonctionner sans endettement auprès de tiers. Ces valeurs correspondent essentiellement aux capitaux propres*.
  • Fonds servant
    Immeuble* sur lequel pèse la charge d'une servitude*.
  • Fongible
    Terme qualifiant un bien* qui est interchangeable par rapport à un autre.
  • For
    Etat sur lequel est située la juridiction saisie d'un litige* comportant un élément d'extranéité*.
  • Force majeure
    Evénement imprévisible et insurmontable qui provient d'une cause extérieure au débiteur* d'une obligation personnelle* ou à l'auteur d'un dommage* et qui le libère de son obligation personnelle ou l'exonère de sa responsabilité délictuelle* ou responsabilité contractuelle*.
  • Forclusion
    Sanction* civile qui éteint l'action dont disposait une personne en raison du défaut d'accomplissement d'une formalité* lui incombant dans le délai imparti.
  • Forêt
    Parcelles* de terre couvertes de bois ou encore terrain à boiser qui peuvent, notamment sous réserve de respecter certaines conditions liées à leur gestion, bénéficier d'avantages fiscaux en matière d'impôt de solidarité sur la fortune* ou de droits d'enregistrement* de mutation à titre gratuit.
  • Forfait
    Prix d'une prestation* fixé à l'avance sans variation possible à la hausse ou à la baisse, sauf accord amiable contraire des parties*.
  • Forfait (droit fiscal)
    Evaluation approximative d'un élément d'imposition.
  • Forfait mobilier
    Evaluation forfaitaire des biens meubles* meublants en matière d'impôt de solidarité sur la fortune* ou de droits d'enregistrement* de mutation à titre gratuit. En matière de fiscalité des successions, ce mode d'évaluation subsidiaire se calcule en appliquant le pourcentage de 5% à l'actif brut de la succession. Pour les cas où ce forfait est supérieur à la valeur vénale* des meubles meublants, il sera préférable de recourir à un inventaire successoral*.
  • Forfait social
    Contribution spécifique créée à la charge des employeurs sur toute rémunération ou gain* échappant aux assiettes de calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
  • Formalisme
    Nécessité pour un acte* juridique de respecter certaines formes ou l'accomplissement de formalités* spécifiques aux fins de validité, de preuve* ou encore de publicité*.
  • Formalité
    Accomplissement d'actes* divers (inscription, déclaration, mention*, publicité*…) requis par la loi à peine de nullité* ou à des fins probatoires ou de recevabilité.
  • Formalité unique
    Formalité* concernant un acte* dont la publication au fichier immobilier* est obligatoire et permet l'exécution simultanée des formalités de l'enregistrement* et de la publicité foncière*.
  • Forme solennelle
    Formalisme* requis à peine de nullité* absolue d'un contrat*.
  • Foyer fiscal
    Personnes soumises à une imposition commune à raison de leur mariage*, d'un pacte civil de solidarité* ou encore du fait qu'ils sont à la charge du contribuable*.
  • Frais
    Dépense engendrée par la conclusion d'un acte* juridique.
  • Franc
    Libéré de toute imposition (zone* franche, port franc*).
  • Franchise
    Somme dont l'assuré ou le bénéficiaire* d'une garantie* doit définitivement supporter la perte dans la mesure où le dommage* qu'il subit n'excède pas ladite somme.
  • Fraude
    Agissement contraire à la loi*. La fraude peut s'établir par violation* directe de la loi ou encore par l'usage de moyens réguliers en apparence mais, en réalité, destinés à contourner la loi. La fraude entache de nullité*, l'acte* juridique ainsi réalisé.
  • Fructus
    Droit de percevoir les fruits d'une chose.
  • Frugifère
    Se dit d'un bien qui procure des fruits c'est-à-dire des revenus (immeuble locatif, fonds de commerce* donné en location-gérance*).
  • Fusion à l'anglaise
    Apport en sociétés* de titres d'une société* à une autre qui confère à cette dernière une participation d'au moins 75 % de son capital. Contrairement à une véritable fusion, la société dont les titres sont apportés ne disparaît pas suite à l'apport et les titres apportés doivent être conservés pendant 5 ans pour que l'opération bénéficie du régime fiscal de faveur attaché aux opérations de fusion-absorption*.
  • Fusion-absorption
    Opération* de regroupement de sociétés* au terme de laquelle la société absorbante demeure alors que la société absorbée disparaît, la totalité de ses postes d'actifs (bilan)* et de passifs (bilan)* ayant été repris par la société absorbante par voie de transmission universelle de patrimoine*. Sous certaines conditions*, cette opération peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur consistant à reporter la plus-value* d'apport des actifs et à reprendre les provisions* au bilan* de la société absorbante moyennant un simple droit fixe d'enregistrement*.
  • fusion-acquisition
    Opération* consistant à absorber une société* en vertu d'une fusion-absorption* après en avoir acquis les titres.
  • Fusion rapide
    Fusion opérée peu de temps après l'acquisition* des titres d'une cible* par la société* holding* qui a acquis ses titres. Cette opération* doit être menée avec prudence notamment en cas d'endettement de la société holding (liée à l'acquisition des titres de la société cible) pour éviter de tomber sous le coup de l'abus de droit* ou encore de l'acte anormal de gestion*.
  • Fusion transfrontalière
    Opération* permettant un regroupement entre sociétés* d'États membres différents de l'Union européenne par l'accomplissement de formalités* particulières. Ainsi chacune des sociétés participantes doit solliciter auprès de l'autorité compétente de l'État membre dont elle relève, le certificat attestant de façon incontestable l'accomplissement des actes et des formalités préalables à la fusion. En France, ce contrôle de légalité est dévolu au notaire* de manière obligatoire lorsque la fusion aboutit à la création d'une société européenne* ou encore lorsque la fusion entraîne le transfert de biens* immobiliers.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire