Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Gabarit-enveloppe
    Terme utilisé en droit de l'urbanisme* pour désigner le potentiel constructible sur un terrain en fonction d'un volume défini par des lignes droites ou courbes qui forment l'enveloppe dans laquelle doivent s'inscrire les futures constructions*, non compris les éléments d'équipements* et ouvrages* d'aménagement en saillie admis par le règlement d'urbanisme. Il comprend également une verticale et un couronnement. Le gabarit-enveloppe est amené à remplacer la notion traditionnelle de coefficient d'occupation des sols et permet aux communes* de mieux maîtriser le volume des constructions dans l'espace. Le calcul des surfaces constructibles au sein d'un gabarit-enveloppe est assez complexe et doit être réalisé de préférence par un géomètre-expert* ou par un bureau d'études spécialisé.
  • Gage
    Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier* le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur un bien* mobilier corporel ou un ensemble de biens mobiliers corporels présents et futurs. Le gage peut s'établir sans que le débiteur* ne soit dessaisi de la chose qui en fait l'objet sous réserve de la publicité* de ce gage. A défaut, la dépossession de la chose gagée se fait dans les mains dudit créancier ou d'un tiers convenu.
  • Gage-espèce
    Gage* portant sur des choses fongibles* et consistant pour le créancier* à les séparer des choses de même nature. Le créancier peut même acquérir la propriété de la chose gagée à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
  • Gain
    Bénéfice ou revenu tiré d'une activité.
  • Garant
    Débiteur* d'une garantie.
  • Garantie
    Moyen juridique qui oblige celui qui transmet la propriété ou la jouissance* d'un bien* ou d'une créance* à réparer le préjudice* subi par le bénéficiaire* de la transmission lorsque celui-ci n'obtient pas satisfaction de ce qu'il était en droit d'attendre. Réparation en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée (garantie des vices cachés* ou d'éviction*) ou d'une prestation* de service (assurance).
  • Garantie autonome de paiement à première demande
    Engagement* aux termes duquel le garant* s'oblige à verser une somme à première demande de son bénéficiaire* et suivant des modalités convenues, à la garantie de l'exécution d'une obligation personnelle* d'un débiteur*. Le garant ne peut profiter des exceptions tirées du contrat* établi entre le débiteur et le créancier* puisque la garantie est indépendante de l'obligation principale contrairement à une caution*.
  • Garantie d'achèvement
    Garantie* requise par la loi* sous forme de caution* ou d'ouverture de crédit* dans toutes les ventes* en état futur d'achèvement* du secteur protégé (habitation) permettant de financer l'achèvement de travaux conformément au permis de construire* et à la notice descriptive des travaux annexée à l'acte* de vente. Une garantie de remboursement* peut toutefois être substituée à celle-ci.
  • Garantie d'éviction
    Garantie* qui oblige le vendeur* de défendre l'acquéreur* d'un bien* contre le trouble apporté par autrui à sa possession* et de l'indemniser au cas où la propriété de la chose vendue serait reconnue appartenir à un tiers ou grevée de droits réels*.
  • Garantie de bon fonctionnement
    Garantie* concernant les éléments d'équipement* non incorporés due à l'occasion d'une vente d'immeuble à construire* mais également en matière de vente d'immeuble à rénover*.
  • Garantie de contenance
    Mécanisme qui garantit l'acquéreur* d'un bien* immobilier contre une différence de contenance de l'immeuble* par rapport aux mesures indiquées dans le contrat*. Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie*, cette différence de contenance* doit entraîner une diminution de la valeur* du bien de plus d'un vingtième. Dans ce cas, l'acquéreur pourra soit demander la résolution* de la vente*, soit une diminution du prix.
  • Garantie de paiement
    Mécanisme juridique de nature à garantir un créancier* contre le risque d'impayé.
  • Garantie de parfait achèvement
    En matière de vente d'immeuble à construire*, la garantie de parfait achèvement est celle à laquelle tout entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux*. Elle s'étend à la réparation de tous les vices apparents que le propriétaire signale par des réserves mentionnées au procès-verbal* de réception ou encore par voie de notification lorsque les désordres se révèlent postérieurement. La garantie ouvre droit à une réparation en nature uniquement, à moins que le propriétaire ne fasse intervenir une autre entreprise* en cas d'inaction de l'entrepreneur préalablement mis en demeure.
  • Garantie de remboursement
    Obligation personnelle* mise à la charge du vendeur* d'immeuble* en état futur d'achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l'acquéreur* ou au maître de l'ouvrage*, les sommes qu'ils ont perçues, dans le cas où le contrat* conclu ne serait pas exécuté. Cette garantie* revêt la forme d'une caution*, fournie par certains organismes habilités, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à rembourser les versements effectués par l'acquéreur. En pratique une garantie d'achèvement* est préférée à la garantie de remboursement d'une part, parce qu'elle est onéreuse pour le constructeur vendeur et, d'autre part, parce que l'acquéreur préfèrera un achèvement des constructions* à un remboursement. Toutefois il peut être mis en place, au cours d'une même opération, une combinaison entre la garantie de remboursement et la garantie d'achèvement, sous réserve de l'accomplissement de certaines formalités*.
  • Garantie de rentabilité locative
    Garantie* fournie par le vendeur* d'un bien* immobilier loué ou destiné à être loué afin de prémunir l'acquéreur*-investisseur contre une rentabilité locative inférieure à celle ayant servi à déterminer le prix à partir d'un taux de capitalisation*. Cette garantie peut, selon les cas, prendre la forme d'une garantie de substitution de loyer* ou celle d'une garantie de révision du prix de vente* de l'immeuble*.
  • Garantie décennale
    Garantie* que doit tout constructeur au maître de l'ouvrage* qui l'oblige à supporter le dommage* issu d'un vice de construction* ou du sol révélé postérieurement à la réception des travaux*. Pour être mise en œuvre, le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage* ou le rendre impropre à sa destination*. Le constructeur dont la responsabilité décennale* est recherchée doit préalablement être lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage*.
  • Garantie des vices cachés
    Garantie* qui oblige le vendeur* à couvrir les frais entraînés par un vice non apparent, préexistant à la vente* et qui est d'une gravité telle qu'il empêche l'usage du bien* vendu conformément à sa destination*. Cette garantie peut être écartée par le vendeur non professionnel ou encore par le vendeur professionnel qui vend un bien à un acquéreur* qui l'est également. L'action en garantie doit intervenir dans le délai de deux ans suivant la découverte du vice à peine de forclusion.
  • Garde des Sceaux
    Ministre de la Justice en charge de l'action et de la gestion des juridictions. En outre il nomme les officiers ministériels* et présente des projets de réforme.
  • Gentlemen's Agrement
    Accord informel entre deux ou plusieurs parties* qui peut être écrit, oral, ou implicite qui exprime leur volonté d'assumer un engagement* sans pour autant que cet engagement soit pourvu d'effets juridiques. Toutefois les juridictions peuvent lui reconnaître des effets juridiques. Ainsi la rédaction d'un tel accord devra être soigneusement étudié.
  • Géomètre-expert
    Professionnel ayant un monopole* pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Certaines activités parallèles ou accessoires de l'exercice de la profession de géomètre-expert sont soumises à des agréments spécifiques (par exemple en matière de diagnostics immobiliers).
  • Gérance
    Conduite des affaires d'une société*.
  • Gérant
    Mandataire chargé de la gérance dans les sociétés de personnes* et dans les sociétés à responsabilité limitée* et les commandites ayant le pouvoir de représenter la société* à l'égard des tiers. Les statuts* de la société peuvent encadrer cette fonction : par exemple en organisant des limitations des pouvoirs d'engager la société ou encore en instituant une gérance collégiale.
  • Gérant majoritaire
    Sur le plan fiscal, le terme désigne le gérant* détenant plus de 50% du capital social* directement, par l'intermédiaire de son conjoint* ou de ses enfants ou avec d'autres gérants. Sa rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu* dans la catégorie des traitements et salaires, sous réserves de certaines adaptations. Du point de vue de la Sécurité Sociale, il est assimilé à un travailleur indépendant mais peut toutefois bénéficier d'une protection sociale équivalente à celle d'un salarié. Juridiquement, le gérant majoritaire dispose d'une position privilégiée par rapport au gérant minoritaire* mais, à l'inverse de ce dernier, il ne peut cumuler un contrat* de travail avec son mandat social.
  • Gérant minoritaire
    Gérant* détenant une participation minoritaire ou égalitaire dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie du régime de retraite et de prévoyance des salariés. Dans certains cas, la conclusion d'un contrat* de travail entre le gérant et la société* peut être soumise à des procédures* spécifiques.
  • Gestion
    Actes d'administration* et parfois certains actes de disposition* réalisés sur un bien* ou un ensemble de biens en vertu de la loi*, d'un jugement ou d'une convention.
  • Gestion d'affaires
    Acte* d'immixtion* dans les affaires d'autrui, accompli par une personne en dehors de tout pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu de son bénéficiaire*. La gestion d'affaires oblige ce dernier à remplir les engagements* pris par le gérant d'affaires qui est en droit d'obtenir le remboursement des dépenses engagées par lui dans ce cas.
  • Gestion de la densité
    Encadrement légal et réglementaire de la constructibilité d'un terrain. La gestion de la densité peut faire l'objet d'un contrôle, lors d'une division foncière* et notamment dans la procédure* de la déclaration préalable* ou du permis d'aménager*.
  • Gestion de patrimoine
    Stratégie développée à partir d'objectifs individuels de création, de conservation, de développement ou de transmission d'un patrimoine* dont la mise en œuvre concourt à leur réalisation.
  • Gestion de risques
    Notion qui doit en réalité s'intituler maîtrise des risques, est une pratique consistant à s'assurer de la faisabilité économique mais aussi juridique, fiscale, comptable et financière d'une opération économique, en vue d'en assurer son efficacité. Cette faisabilité est appréciée au regard des règles applicables à l'opération afin d'éviter qu'elle soit compromise par des pertes financières dues à l'impréparation de sa mise en place (compliance).
  • Gestion documentaire
    Pratique professionnelle consistant à constituer et à assurer le suivi de documents attestant d'une situation de fait ou de droit. Elle s'applique dans tous les domaines du droit que ce soit en matière professionnelle ou patrimonial et personnel. Elle participe à disponibilité de la preuve* sans laquelle nul ne peut agir ou invoquer un droit. Elle peut être constituée sur support papier ou informatique (on parlera dans ce dernier cas de GED : gestion électronique des documents).
  • Gestion locative
    Activité consistant notamment à sélectionner les locataires*, rédiger les baux*, encaisser des loyers* et suivre l'entretien des immeubles* faisant l'objet de locations*. La gestion locative effectuée pour le compte d'un propriétaire doit être effectué par un professionnel dont la compétence est établie par la loi* (notaire*) ou par la délivrance d'une carte professionnelle (agent immobilier*).
  • Goodwill
    Excédent de la valeur* d'exploitation* d'une entreprise* sur sa valeur patrimoniale. En réalité, il représente la valeur ajoutée apportée par les collaborateurs indépendamment de celle revenant aux équipements.
  • Grand livre
    Livre où les commerçants* inscrivent leurs opérations*, non dans l'ordre chronologique, mais dans un ordre méthodique de façon à pouvoir connaître plus facilement leur situation à l'égard de chacun de leurs clients* et aussi dans la comptabilité*en partie double, l'état de leur entreprise* avec ces différents éléments.
  • Greffe
    Office* ministériel placé sous l'autorité et la responsabilité d'un greffier assurant l'ensemble des tâches administratives dans certaines juridictions.
  • Greffe du tribunal de commerce
    Office* ministériel assurant les services administratifs du tribunal comme par exemple la tenue du registre du commerce et des sociétés*, du fichier des sûretés réelles* (privilèges*, nantissements*, protêts*…) et la gestion des procédures collectives*.
  • Groupe de contrats
    Contrats* liés entre eux mais qui conservent leur individualité dans la mesure où ils ne peuvent être considérés comme un contrat unique.
  • Groupe de sociétés
    Situation dans laquelle une société* en contrôle au moins une autre. Le contrôle peut résulter notamment de la détention d'une participation* majoritaire en capital et/ou en droits de vote*ou encore de la faculté d'exercer une influence dominante. Ces situations peuvent engendrer des conséquences juridiques ou fiscales particulières.
  • Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
    Type de société civile* réunissant un petit nombre d'agriculteurs pour l'exploitation en commun de fonds agricoles de dimension familiale. A la différence des sociétés civiles de droit commun, la responsabilité des associés* est limitée au double du montant de leurs apports en société*. Par ailleurs, les membres d'un GAEC sont imposés personnellement dans la catégorie des bénéfices agricoles* à raison des bénéfices réalisés par le groupement, sauf option pour l'impôt sur les sociétés*. La constitution d'un GAEC, l'augmentation de son capital* et la transmission de ses parts sont soumises à des régimes fiscaux avantageux.
  • Groupement d'intérêt économique européen (GIEE)
    Groupement d'intérêt économique dont les membres relèvent d'au moins deux Etats de la Communauté Européenne. Les bénéfices réalisés par le groupement sont imposés au nom de ses membres comme une société de personnes*.
  • Groupement d'intérêt économique (GIE)
    Institution ayant la personnalité morale* assurant une coopération souple entre ses membres afin de leur permettre de développer leurs activités économiques ou d'accroître leurs résultats. La constitution d'un GIE nécessite la rédaction de statuts*. Elle est dotée de la translucidité fiscale*.
  • Groupement foncier agricole (GFA)
    Société civile* particulière du secteur agricole ayant bénéficié de l'apport en société* d'immeubles* à usage agricole. Sous certaines conditions*, le GFA bénéficie de régimes fiscaux de faveur, notamment en matière d'impôt de solidarité sur la fortune* ou de droits d'enregistrement* perçus lors d'une transmission à titre gratuit (donation* ou succession).
  • Groupement forestier
    Société civile* constituée par apports de forêts* ou de parcelles* boisées pour leur conservation ou leur reboisement. La constitution et la gestion du groupement forestier sont soumis à des formalités* particulières qui leur permettent d'accéder à des régimes fiscaux de faveur ou encore de bénéficier prioritairement d'aides publiques* financières.
  • Groupement pastoral
    Groupement agréé pouvant être constitué notamment sous la forme d'une société*, d'un groupement d'intérêt économique* ou d'une association* et ayant pour objet l'exploitation de pâturages situés dans les zones* de montagne, piémonts et, de manière accessoire, en plaines. Ces groupements peuvent bénéficier d'aides publiques* financières sous conditions*.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire