Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • habilitation familiale
    Il s'agit d'une mesure de protection extrajudiciaire qui est mise en place à la demande de la famille du majeur à protéger. La personne physique en charge de la gestion et de l'administration du patrimoine du majeur à protéger est une personne physique de son entourage familial. C'est une nouvelle mesure de protection qui a été créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015.
  • Habitat léger de loisirs
    Construction* à usage non professionnel démontable ou transportable destinée à une occupation temporaire ou saisonnière et dont la gestion* et l'entretien sont organisés et assumés de façon permanente. Ce peut être par exemple une maison mobile, un bungalow ou encore un chalet démontable. La construction de ces bâtiments* est soumise à des dispositions d'urbanisme* particulières.
  • Habitation à loyer modéré
    Logement géré par un organisme bénéficiant d'un financement public. La vente* d'une habitation à loyer* modéré est soumise à une réglementation spécifique, notamment en ce qui concerne la fixation du prix ou le partage d'une éventuelle plus-value* en cas de revente.
  • Hérédité
    Terme synonyme de succession ou d'héritage*.
  • Héritage
    Patrimoine* transmis lors d'une succession aux héritiers* ab intestat ou testamentaires.
  • Héritier
    Au sens technique, l'héritier est celui qui recueille la succession du défunt en raison de son lien de parenté avec ce dernier et après application de la règle des ordres et des degrés.
  • Héritier réservataire
    Bénéficiaire d'une réserve héréditaire*.
  • Hoir
    Terme synonyme d'héritier*.
  • Hoirie
    Terme synonyme d'héritage*.
  • Holding
    Société* ayant pour objet de gérer des participations*, majoritaire ou non dans d'autres sociétés. La holding peut être passive dans l'hypothèse où elle n'a pas d'autres activités que celle de gérer ses participations. La holding peut aussi être active, c'est-à-dire qu'indépendamment de son activité de gestion de ses propres participations, elle a une activité économique (holding active).


  • Holding animatrice de groupe
    Société* détenant des participations majoritaires dans d'autres sociétés et donnant l'impulsion industrielle et commerciale à ses filiales sous contrôle de sociétés*. Elle peut fournir à ce titre des prestations* économiques, commerciales, de recherche et développement ou administrative. Elle est très utilisée en matière de leverage buy out (LBO)* et dans les groupes de sociétés* pour rationaliser la gestion des sociétés du groupe et aussi comme outil de transmission du pouvoir aux mains d'un groupe d'actionnaires* majoritaires.
  • Honoraire
    Titre honorifique accordé sur demande aux membres de certaines professions (profession libérale*, professeur, magistrat) rappelant le titre de leur ancienne fonction après leur départ en retraite.
  • Honoraires
    Nom donné dans certaines professions libérales* à la rémunération fixée de gré à gré des services rendus par une personne dont l'activité est indépendante et non salariée.
  • Hôtel
    Etablissement* concluant des contrats d'hôtellerie* avec des voyageurs. Ce type d'établissement nécessite un certain nombre d'autorisations administratives en matière d'exploitation* et de normes techniques (sécurité-incendie, établissement recevant du public*, hygiène, etc.).

    Un hôtel ayant fait l'objet d'un classement est un hôtel de tourisme*.
  • Hôtel de tourisme
    Hôtel* classé défini par le Code du tourisme comme un établissement* commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location* à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile*. Il est exploité toute l’année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons.
  • Huissier de justice
    Officier ministériel* seul habilité à signifier les actes* de procédure judiciaire* dans la circonscription où il a pouvoir d'instrumenter et à mettre à exécution les décisions de justice et autres actes exécutoires. Il peut exercer d'autres activités accessoires (recouvrement* de créances*, constat* authentique, vente aux enchères publiques* de biens meubles* dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs*).
  • Hypothécaire
    Relatif à une hypothèque*.
  • hypothèque
    Sûreté réelle* hypothécaire*
  • Hypothèque conservatoire
    Hypothèque* prise pour une durée limitée en cas d'urgence et si le recouvrement* de la créance* paraît en péril mais tout en paraissant fondé dans son principe mais non encore exigible ou liquide. Elle doit être autorisée par le président du tribunal de grande instance* statuant par ordonnance* rendue sur requête*.
  • Hypothèque conventionnelle
    Sûreté réelle* consentie par acte authentique* sur un bien* immobilier (ou plus rarement sur certains biens mobiliers) conférant au créancier* un droit de suite* et de préférence* sur le bien qui lui permet de procéder à la vente* forcée du bien, quelqu'en soit le propriétaire, en cas de défaillance du débiteur* et sans aucune dépossession pour le débiteur.
  • Hypothèque conventionnelle future
    Hypothèque* consentie en vertu d'un contrat* sur des immeubles* à venir lorsque le débiteur* n'en possède pas au moment de la mise en place d'un crédit* ou en quantité insuffisante et qui deviendra effective au moment où le débiteur acquerra par la suite un ou plusieurs immeubles.
  • Hypothèque judiciaire
    Hypothèque* inscrite sur un bien* qui résulte d'un titre de justice.
  • Hypothèque légale
    Hypothèque* attachée à certaines créances* en vertu de la loi* et soumise à inscription.
  • Hypothèque rechargeable
    Hypothèque* qui permet de garantir des crédits* successifs, au profit du même créancier* ou d'un nouveau créancier, dans la limite d'un plafond prévu lors de l'acte* constitutif de la sûreté. La convention de rechargement* doit être établie par acte notarié du fait de sa publication à la conservation des hypothèques et peut être mise en place pour une hypothèque préexistante. Cette hypothèque présente un avantage pour le débiteur* qui lui évite les coûts de mainlevée* et de prise d'inscription d'une nouvelle hypothèque à chaque nouveau crédit.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire