Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Illégalité
    Caractère de ce qui est contraire à la loi* ou au droit.
  • Illégalité d'un acte administratif
    Acte administratif* qui viole des règles de compétence, de forme ou de fond et qui bien que définitif après l'expiration des délais de recours contentieux*, de recours gracieux* ou de retrait*, n'en est pas moins valable. Toutefois, l'illégalité* perdure et peut avoir des conséquences sur un acte administratif ultérieur dont le fondement juridique repose sur l'acte initial entaché d'illégalité.
  • Illicite
    Caractère de ce qui est contraire à la loi*.
  • Image fidèle et sincère des comptes
    Principes selon lesquels les responsables de l'établissement des comptes enregistrent, en fonction de leur réalité et de leur importance, les opérations affectant le patrimoine* d'une entreprise* afin de donner une information comptable qui représente d'une manière non déformée la situation économique d'une entreprise.
  • Immatriculation
    Inscription sur le registre du commerce et des sociétés* d'un certain nombre d'informations concernant une personne morale* (sociétés*, groupement d'intérêt économique*) ou les personnes physiques* (commerçants* sous forme d'entreprise* individuelle). Ces informations sont destinées à l'information des tiers qui sont en relation d'affaire avec les entreprises.
  • Immeuble
    Il s'agit en premier lieu d'un bien* qui, par nature, ne peut être déplacé et comprend ce qui s'y incorpore durablement. En second lieu, la loi* peut conférer cette nature à un bien meuble* par sa nature, sa destination ou l'objet sur lequel il porte.
  • Immeuble à rénover
    Immeuble* devant faire l'objet de travaux à la charge du propriétaire vendeur* et soumis au statut des ventes d'immeuble à rénover*.
  • Immeuble complexe
    Immeuble* dont les constructions* ayant des destinations* distinctes sont imbriquées les unes dans les autres et dont la présomption de propriété du sol qui emporte celle du dessus et du dessous ne peut pas s'appliquer. Ces immeubles font souvent l'objet d'une division en volumes*.
  • Immeuble d'entreprise
    Immeuble* affecté à l'exploitation d'une entreprise* agricole, artisanale, commerciale ou industrielle.
  • Immeuble de grande hauteur
    Immeuble* dont la hauteur dépasse certains plafonds fixés par des normes propres aux établissements recevant du public* et qui doit faire à ce titre l'objet de prescriptions techniques particulières en matière de sécurité*.
  • Immeuble de plaisance
    Immeuble* destiné à usage d'habitation destiné uniquement au plaisir et à l'agrément de leur occupant. Cette catégorie vise en particulier les demeures et châteaux ainsi que l'immobilier de luxe à la montage et à la mer.
  • Immeuble en jouissance à temps partagé
    Immeuble* à usage d'habitation dont la jouissance est partagée par périodes pour une durée déterminée ou indéterminée. On se reportera à la définition du terme synonyme de la multipropriété*.
  • Immeuble menaçant en ruine
    Immeuble* qui présente un danger pour la sécurité* des personnes en raison de son état de dégradation avancé et qui peut faire l'objet d'un arrêté de péril*. Lorsque les prescriptions de l'arrêté de péril n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire peut enjoindre le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire*, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution ou ordonne sa démolition sur ordonnance* du juge statuant en la forme des référés*, rendue à sa demande.
  • Immixtion
    Intervention illicite dans les affaires d'autrui faite en l'absence de tout titre d'intervention (mandat*, habilitation judiciaire, pouvoir légal) et qui s'accompagne parfois de la transgression d'une interdiction d'agir. La personne ayant réalisé l'immixtion peut être sanctionnée civilement ou pénalement selon les cas.
  • Immobilier de loisirs
    Immeuble* à usage d'habitation affecté aux loisirs de ses occupants et pouvant obéir à un statut juridique et fiscal particulier (résidence hôtelière et résidence de tourisme*).
  • Immobilisation
    Bien meuble* ou immeuble* affecté durablement à une entreprise* qui en est propriétaire ou locataire*. Son inscription au bilan* oblige l'entreprise à pratiquer des amortissements* selon les règles comptables et en fonction de son obsolescence technique ou de son usure matérielle.
  • Immutabilité des conventions matrimoniales
    Principe en vertu duquel une fois le mariage* célébré les époux ne peuvent plus apporter de modification à leur régime matrimonial*. Ce principe connaît aujourd'hui différentes exceptions permettant aux époux de modifier en cours de mariage une ou plusieurs fois tout ou partie de leur convention matrimoniale.
  • Impôt
    Prestation* pécuniaire perçue au profit de l'État, des collectivités territoriales* et de certains établissements publics* en vue de couvrir leurs dépenses budgétaires. Le montant de l'impôt mis à la charge d'un contribuable* est déterminé en fonction de ses facultés contributives.
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
    Impôt* frappant le patrimoine* des personnes physiques* lorsque celui-ci excède un plafond. Il a remplacé l'impôt sur les portes et fenêtres instauré à la Révolution Française et qui perdurera jusqu'à la fin de la Première guerre mondiale. Sauf disposition fiscale contraire, la valeur* des biens imposables à déclarer au titre de l'ISF est leur valeur vénale* au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines catégories de biens*, notamment les biens professionnels* ou ceux reçus en contre partie de certains investissements*, sont exclues de la base imposable* à l'ISF.
  • Impôt sur le revenu
    Impôt* frappant les revenus annuels des personnes physiques*. Le revenu net global sur lequel il s'applique, est obtenu par addition des revenus net catégoriels dont la détermination suit des règles propres à chacune des catégories considérées. Certains investissements* ou opérations* juridiques ouvrent droit, selon le cas, à des crédits d'impôts* ou réductions d'impôt sur le revenu*.
  • Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts)
    Imposition sur le revenu* forfaitaire des personnes physiques* de nationalité* française ou étrangère qui n'ont pas leur domicile fiscal* en France mais qui y disposent d'au moins une habitation sans revenu de source française. Elle a pour assiette le triple de la valeur locative (baux)* du ou des immeubles d'habitation dont le contribuable* a eu la disposition, à quelque titre que ce soit (par exemple une location*), directement ou indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'une société*). Néanmoins le principe de l'imposition forfaitaire est éliminé par les conventions fiscales* internationales éliminant les doubles impositions ou comportant une clause d'assistance administrative.
    Ce dispositif a été supprimé à compter du premier janvier 2016 par la loi de finances n°2015/786 du 29 décembre 2015.
  • Impôt sur les sociétés
    Impôt* annuel frappant les bénéfices des sociétés de capitaux* et des personnes morales* qui leur sont fiscalement assimilées, quelque soit l'affectation de ses bénéfices (report à nouveau*, mise en réserve (société)*, distribution de dividendes*, etc). Contrairement à l'impôt sur le revenu*, l'impôt sur les sociétés n'est pas progressif bien qu'il bénéficie de deux taux distincts en fonction du chiffre d'affaires* réalisé par l'entreprise.
  • Imprescriptible
    Procédure judiciaire* civile qui échappe à la prescription extinctive* ou qui ne s'éteint pas par le non usage.
  • Inaliénable
    Qui ne peut faire l'objet d'une aliénation*, qui est hors du commerce.
  • Incapable
    Personne légalement frappée d'une incapacité juridique* de jouissance ou d'exercice et soumise à un régime de protection juridique (tutelle*, curatelle*, sauvegarde de justice*).
  • Incapacité juridique
    Inaptitude juridique prévue dans les cas déterminés par la loi* qui empêche une personne d'acquérir ou d'exercer valablement un droit. On distingue les incapacités de donner, de recevoir, des incapacités de jouissance (incapacité spéciale de recevoir une libéralité* pour un médecin qui a soigné son malade) , des incapacités d'exercice (inaptitude à pouvoir exercer ses droits sauf à être représenté par une autre personne dans le cadre du régime de tutelle* ou de curatelle*).
  • Incessible
    Synonyme d'inaliénable* employé de préférence quand il s'agit d'un bien* meuble incorporel (créance*, brevet d'invention*, fonds de commerce*).
  • Indemnité
    Somme d'argent destinée à compenser toute espèce de dommage* (manque à gagner, perte quelconque).
  • Indemnité culturale
    Indemnité* perçue dans le cadre d'une cession ou d'une cessation d'exploitation rurale au titre des arriérés de fumure*.
  • Indemnité d'éviction
    Somme que le bailleur* doit verser à titre de dommages et intérêts* à son locataire* commerçant en cas de refus de renouvellement* de son bail*.
  • Indemnité d'immobilisation
    Somme que le bénéficiaire* verse en contre partie de la faculté d'achat ou de vente donnée par le promettant*, dans l'hypothèse où il ne lève pas l'option et destinée à réparer le préjudice* subi par le promettant pendant la période d'immobilisation du bien* objet de la faculté d'achat ou de vente.
  • Indemnité d'occupation
    Redevance versée par le titulaire d'une convention d'occupation précaire* ou d'une convention d'occupation du domaine public*.
  • Indexation
    Soumission d'une obligation personnelle* de somme d'argent au jeu d'un indice* (coût de la vie, prix d'une denrée alimentaire, coût de la construction*, etc) en vue de faire varier son montant en capital ou intérêts*.
  • Indice
    Elément objectif dont la valeur* varie suivant les variations qu'elle enregistre et est utilisée comme référence pour déterminer le prix d'une obligation personnelle*.
  • Indice de référence des loyers
    Indice* applicable aux baux d'habitation* correspondant à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'indice* des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. Il est calculé sur une référence 100 au 4ème trimestre de 1998. Il est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques* chaque trimestre.
  • Indice des loyers commerciaux
    Indice* applicable aux baux commerciaux* portant sur des boutiques et à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux, des entrepôts* logistiques et des locaux où est exploitée une activité industrielle. Il est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix à la construction* neuve et de celle du chiffre d'affaires* du commerce de détail. Il est calculé et publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques*.
  • Indice du coût de la construction
    Indice* mesurant l'évolution des prix des matériaux de construction*. Il est publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques* afin de servir à la révision de certains loyers.
  • Indisponibilité (bien)
    Qualité d'un bien* qui ne peut faire l'objet d'aucun acte de disposition* ou qui est inaliénable*.
  • Indisponibilité (incapacité juridique)
    Interdiction de disposer frappant une personne dans l'ensemble de son patrimoine* ou sur un bien* déterminé, qui peut résulter d'une incapacité juridique* ou d'une restriction de pouvoir.
  • Indivisaire
    Membre d'une indivision*.
  • Indivisibilité
    Etat de ce qui ne peut être divisé sous un rapport d'obligations personnelles* donné et qui doit être considéré ou payé globalement comme un tout même par les héritiers* du débiteur* initial (obligation indivisible*).
  • Indivision
    Droits de même nature détenus par différentes personnes et portant sur un même bien. Elle peut être d'origine contractuelle ou successorale.
  • Industrie
    Ensemble des activités économiques consacrées à l'extraction, à la production et à la transformation des richesses autres qu'agricoles.
  • Infraction
    Violation* d'une règle de droit sanctionnée pénalement et relevant de peines d'ordre criminel, correctionnel ou de la contravention suivant le degré de la gravité à ce manquement. Elle peut être assortie éventuellement de peines complémentaires ou accessoires en liaison avec celle-ci. Elle peut être continue, permanente ou instantanée suivant la façon dont la violation est commise.
  • Ingénierie
    Ensemble des fonctions allant de la conception et des études, y compris la formalisation des besoins des utilisateurs, à la responsabilité de la construction* et au contrôle des éléments d'équipement* d'une installation technique ou industrielle. Ce terme est étendu à d'autres domaines (ingénierie patrimoniale ou financière).
  • Innovation
    Résultat d'un changement opéré dans une chose établie aboutissant à créer quelque chose de nouveau (procédé de fabrication, nouveau produit, etc…).
  • Inopposabilité
    Acte ou droit dont une personne est fondée à ignorer ou à en faire écarter les effets.
    Contrat* valable mais dont le défaut de publication contrairement aux exigences de la loi*, permet à certains tiers d'en méconnaître l'existence.
  • Insanité d'esprit
    Altération de la santé mentale.
  • Inscription de faux
    Contestation portée devant une juridiction civile en vue de faire reconnaître qu'un acte authentique* est faux.
  • Inspection notariale
    Contrôle annuel auquel sont soumis les notaires* par leurs pairs, mais aussi par les comptables assermentés près la Chambre des Notaires* consistant à relever toutes les irrégularités ou manquements éventuels dans le fonctionnement d'une étude (élaboration des actes, comptabilité, etc...).
  • Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
    Immeuble d'entreprise* dans lequel sont exploitées des installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité*, la salubrité publique et d'une façon générale, pour l'environnement*. Ces installations sont soumises à un contrôle périodique de l'administration (bureau de l'environnement attaché à la préfecture dont dépend l'immeuble) et qui possède en outre un pouvoir coercitif pour exiger la mise aux normes en vigueur de l'installation classée pour le protection de l'environnement. L'exploitation de ce type d'installation est soumise soit à une autorisation préalable de l'administration, soit à agrément, soit à une simple déclaration suivant la gravité du danger que l'installation envisagée peut présenter.
  • Instance
    Procédure judiciaire* engagée devant une juridiction.
    Désigne encore la phase d'un procès* (instance devant les juges du fond, instance en appel* ou en cassation).
  • Institut
    Dénomination de certains organismes souvent détenus par des personnes morales* de droit public* et ayant des fins d'intérêt général.
  • Institut national de la propriété intellectuelle
    Etablissement public* placé sous la tutelle du ministère de l'industrie dont l'objet est d'assurer la délivrance des brevets d'inventions*, l'enregistrement des marques* et le dépôt des dessins et modèles. Il assure également la publication de ces droits dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle et la publicité des actes transférant la propriété ou la jouissance des brevets, marques, dessins et modèles. Il propose également au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile et participe également à l'élaboration des accords internationaux concernant ces matières.
  • Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
    Administration* chargée de produire, d'analyser et de diffuser des informations sur l'économie et la société française.
  • Institution
    Ensemble des règles gouvernant certaines conduites au sein d'une collectivité : institution du mariage, institution de la propriété, institution gouvernementale.
  • Institution contractuelle
    Institution* d'héritier* par contrat* (avantages matrimoniaux*).
  • Institution d'intérêt général
    Organisme chargé d'une mission d'intérêt général.
  • Institution successorale
    Institution* d'un héritier* par un legs*.
  • Instruction
    Prescription pratique donnée à un subordonné pour l'exécution d'un ordre ou l'application d'une règle. S'entend encore d'une directive d'application d'une règle générale (vise en réalité les instructions données par l'administration* et notamment l'administration fiscale et qui bien que n'ayant pas valeur normative, sont néanmoins opposables au personnel de l'administration ainsi qu'aux tiers.
  • Instrument financier
    Titre financier* émis par des personnes morales* publiques ou privées transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confère des droits identiques par catégorie et donne accès, directement ou indirectement, à une quote-part du capital social* de la personne morale* émettrice (titre de capital cf. titre financier) ou à un droit de créance* général sur son patrimoine* (titre de créance cf. titre financier).
  • Instrument financier à terme
    Les instruments financiers à terme ou contrats financiers constituent une notion juridique introduite par la loi du 2 juin 1996 codifiée à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier* et aujourd'hui définie par une énumération énoncée aux articles D. 211-1 A et L. 211-36, II du Code monétaire et financier.

    La notion d'instruments financiers à terme ou de contrats financiers recouvre des contrats qui comportent un terme c'est-à-dire une durée et, souvent, un aléa. Ils portent sur toutes sortes de sous-jacents.

    Le sous-jacent des instruments financiers à terme est très largement défini et englobe tout actif financier et paramètre naturel ou humain, économique ou non (statistiques climatiques, mortalité,...), dont la seule caractéristique commune est d'avoir une valeur qui évolue au fil du temps.

    Il est extrêmement difficile de donner une liste exhaustive des différents instruments financiers à terme qui sont aussi divers qu'évolutifs.
    Les principaux contrats à terme conclus sur un marché de capitaux sont :

    • les futures ou contrats à terme ferme
    • les options
    • les swaps
    • les caps, floors et collars
    • les FRA.

    A titre d'exemple, une option est un contrat par lequel une partie, dite "acheteur" de l'option, acquiert contre le paiement d'une prime à l'autre partie, dite "vendeur" de l'option, la possibilité, d'acheter ou de vendre une quantité déterminée d'un actif sous-jacent à un prix d'exercice donné, pendant une période ou à une date déterminée. Cela ressemble à une promesse* d'achat ou de vente.
  • Instrumenter
    Dresser un acte* ou établir un écrit (contrat*, procès-verbal*, constat*) pour certains officiers ministériels* et auxiliaires de justice*.
  • Instrumentum
    Document ou pièce utilisé pour désigner dans un acte* juridique, l'écrit qui le constate.
  • Insusceptible de recours
    Acte* qui ne peut souffrir d'aucun recours administratif ou juridictionnel.
    Décision de justice qui ne peut pas faire l'objet de recours en appel*, en opposition*, pourvoi* en cassation soit parce que ces voies sont épuisées, soit parce qu'elles échappent par nature à tout recours ou encore parce que le délai pendant lequel le recours était recevable a expiré.
  • Intégration fiscale
    Possibilité pour une société mère* tête de groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés* pour l'ensemble des sociétés du groupe soumises à l'impôt sur les sociétés qu'elle forme avec ses filiales sous réserve d'en détenir directement ou indirectement au moins 95% du capital. Le capital de la société mère intégrante ne doit pas être détenu directement ou indirectement, à 95% au moins, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés.
    Pour pouvoir être éligible à ce régime, l'ensemble des sociétés du groupe doivent clôturer leur exercice* en même temps.
  • Intangibilité de l'ouvrage public
    Interdiction de porter atteinte à un ouvrage* appartenant à une personne morale* de droit public*.
  • Intéressement des salariés
    Dispositif facultatif d'association des salariés à l'activité de l'entreprise* pouvant être mis en place de manière collective par un accord collectif* ou de manière individuelle dans un contrat de travail. La formule d'intéressement est librement choisie par les parties concernées et les bénéfices qui en résultent pour les salariés profitent d'avantages sociaux et fiscaux.
  • Intérêt à agir
    Intérêt rendant recevable la requête* d'un justiciable.
  • Intérêt de retard
    Sanction* civile ou fiscale attachée à l'exécution tardive d'une obligation personnelle* ou d'un impôt* ou d'une taxe prévue par le contrat* ou la loi*.
  • Intérêt social
    Décision prise par les dirigeants dans l'intérêt de la société* c'est-à-dire devant lui être utile ou profitable. Il se distingue de l'intérêt des associés* qui demandent d'agir sans rompre l'égalité entre les associés*.
  • interjeter
    Faire appel*.
  • Intermédiaire
    Personne faisant profession de mettre en relation deux ou plusieurs personnes en vue de la conclusion d'une convention (agent immobilier* ou courtier).
  • Intermédiaire en financement participatif (IFP)
    Personne morale exerçant, à titre habituel, la mise en relation, via un site internet, des porteurs d'un projet déterminé avec les personnes finançant ce projet au moyen de prêts à titre onéreux ou sans intérêt.

    Il s'agit d'une profession réglementée, obéissant à des règles particulières fixées par le Code monétaire et financier.
  • Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
    Personne qui, à titre habituel, et moyennant contrepartie mais sans se porter ducroire, présente, propose ou aide à la conclusion des opérations de banque* ou des services de paiement* ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

    L'IOBSP agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises ayant la qualité d'établissement de crédit*, de société de financement*, d'établissement de monnaie électronique* qui fournit des services de paiement, ou d'établissement de paiement*.

    Il s'agit d'une profession réglementée, obéissant à des règles particulières fixées par le Code monétaire et financier.
  • Intermédiation
    Action de mettre en relation deux ou plusieurs personnes en vue de la conclusion d'une convention par l'action de l'intermédiaire*.
  • Intuitu personae
    Terme latin signifiant en considération de la personne employée pour caractériser les opérations* dans lesquelles la personnalité du cocontractant est essentielle en raison de ses aptitudes particulières, de sa capacité* à exécuter le contrat* ou de la confiance qu'on lui accorde.
  • Inventaire
    Etat descriptif et estimatif des effets mobiliers et immobiliers, des créances* et des dettes* professionnelles que les commerçants* doivent établir annuellement afin de pouvoir rendre compte de la situation exacte de leurs affaires.
  • Inventaire successoral
    Opération* consistant à énumérer article par article les biens* et les éléments de passif successoral* dépendant d'une succession avec leur estimation. En général, cet inventaire est établi par un commissaire-priseur* judiciaire, un huissier* ou un notaire* selon les usages propres à leur profession.
  • Invention
    Découverte d'un nouveau produit ou procédé de fabrication qui peut ou non faire l'objet d'un brevet d'invention*.
  • Investissement
    Emploi de capitaux en vue d'en tirer un profit à long terme.
  • Investissement en loi Girardin
    Réduction d'impôt sur le revenu* bénéficiant aux personnes physiques* domiciliées en France lorsqu'elles réalisent outre-mer jusqu'au 31 décembre 2017 des investissements productifs dans des entreprises* relevant de l'impôt sur le revenu* mais seulement dans certains secteurs d'activité.
  • Investissement immobilier locatif
    Emploi de fonds pour acquérir des immeubles* destinés à être loués* en vue d'en tirer une rentabilité locative.
  • Investissement immobilier locatif Besson
    Ancien régime fiscal de faveur applicable aux investissements immobiliers locatifs* réalisés soit dans l'ancien (jusqu'au 30 septembre 2006) soit dans le neuf (jusqu'en 2002) sous réserve de respecter certaines conditions relatives à la location* (durée, résidence principale du locataire*, plafonds de loyers* et de ressources des locataires et qualité du locataire).
  • Investissement immobilier locatif Borloo
    Investissement immobilier locatif* doté d'un régime fiscal de faveur venant compléter le régime de la réduction d'impôt sur le revenu* propre aux investissements immobiliers locatifs Scellier* ou celui de la déduction au titre de l'amortissement* propre aux investissements immobiliers locatifs de Robien* consistant en une déduction spécifique supplémentaire pour les acquéreurs* de logements neufs destinés à la location* dans le secteur intermédiaire et sous réserve de louer leurs biens* à des conditions* particulières ou spécifiques. Ce dispositif fiscal est en principe réservé aux contribuables ayant opté pour l'amortissement* Robien ou pour la réduction d'impôt Scellier.
  • Investissement immobilier locatif de Robien
    Déduction des revenus fonciers* de l'amortissement* du logement acquis ou construit ainsi que des travaux d'amélioration* du logement, réservée aux acquisitions*, aux constructions* de logements neufs de locaux affectés à usage autre que d'habitation et transformés en logement ou de logements vétustes réhabilités et sous réserve de certaines conditions de location* (durée du bail*, plafonds des loyers* et résidence principale du locataire* et qualité du locataire).
  • Investissement immobilier locatif Périssol
    Ancien régime fiscal de faveur attaché aux investissements immobiliers locatifs* réalisés jusqu'au 31 août 1999 et portant sur des logements neufs, sous réserve de certaines conditions relatives aux locations* (durée du bail*, résidence* principale ou secondaire du locataire*, délai de vacance en cas de changement de locataire ne dépassant pas un an et qualité du locataire).
  • Investissement immobilier locatif Scellier
    Réduction d'impôt sur le revenu* applicable aux investissements immobiliers locatifs* portant sur des logements neufs ou des locaux affectés antérieurement à un usage autre que l'habitation et transformés en logements ainsi que des logements vétustes réhabilités, sous réserve de respecter certaines conditions* concernant la location* (durée du bail*, plafonds des loyers* et résidence* principale du locataire* et qualité du locataire).
  • Investisseur institutionnel
    Personne morale* réalisant des investissements* à titre professionnel et dans un cadre juridique prédéterminé.
  • Investisseur non professionnel
    Investisseur n'ayant pas la qualité d'investisseur professionnel* au sens du Code monétaire et financier. Les investisseurs non professionnels ne peuvent en principe souscrire ou acquérir des parts ou actions de FIA*, que si ceux-ci sont ouverts aux investisseurs non professionnels.
    A noter qu'un investisseur non professionnel peut toutefois souscrire ou acquérir des parts ou actions de FIA ouverts aux investisseurs professionnels dès lors que son investissement est supérieur ou égal à certains montants (100.000 € ou 30.000 € dans les FPS* et les FPCI) ou qu'il a été réalisé par intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement*.
  • Investisseur privé
    Personne privée réalisant des investissements* à titre patrimonial (immobilier, immobilier locatif*, entreprise*, etc…).
  • Investisseur professionnel
    Investisseur qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus. Cette qualité de professionnel, permet à l'investisseur de souscrire ou d'acquérir des parts ou actions de FIA* ouverts aux investisseurs professionnels.
    Le Code monétaire et financier distingue trois catégories d'investisseurs professionnels : ceux qu'il qualifie directement comme tels (investisseurs professionnels par nature), ceux qui satisfont aux critères fixés à l'article D533-11, 2. du Code monétaire et financier (investisseurs professionnels par l'objet) et ceux étrangers, qui ont cette qualité en vertu du droit dont ils relèvent (investisseurs professionnels étrangers).
    A noter qu'un investisseur non professionnel* peut toutefois souscrire ou acquérir des parts ou actions de FIA ouverts aux investisseurs professionnels dès lors que son investissement est supérieur ou égal à certains montants (100.000 € ou 30.000 € dans les FPS* et les FPCI) ou qu'il a été réalisé par intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement*.
  • Investisseur qualifié
    Personne privée réalisant des investissements* à titre professionnel mais qui en raison de l'importance de son patrimoine* et de son niveau de connaissance des affaires, est dispensée des règles de protection applicables aux investisseurs privés*.
  • Investiture
    Action de conférer à quelqu'un une fonction, un titre par élection nomination ou encore une mission ou une charge par convention.
  • Irréfragable
    Qui ne souffre pas la preuve* contraire.
  • Irrégularité
    Non-conformité à la règle.
  • Irrévocable
    Qui ne peut être rétracté au gré de celui qui l'a fait : une donation* est par nature irrévocable. Une offre* de contracter peut être consentie à titre irrévocable.
  • Itératif
    Signifie qu'une action est répétée.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire