Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Label
    Signe distinctif apposé sur les produits destinés à la vente* ou accompagnant un service et garantissant une certaine qualité du produit ou certaines caractéristiques du service conformes à un cahier des charges arrêté par un organisme habilité. Ils sont très utilisés en matière agricole.
  • Lease back
    Terme anglais de cession-bail*.
  • Leasing
    Terme anglais de crédit-bail*.
  • Légalisation
    Selon l'article 2 du décret n°2007-1205 du 10 aout 2007, la légalisation est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». En aucun cas, elle n'atteste de l'exactitude du contenu de l' acte public*. Néanmoins, cette formalité peut être écartée par d'autres conventions internationales ou par le droit interne de l'Etat où l'acte est produit.
  • Légalité
    Caractère de ce qui est conforme à la loi*.
  • Légataire
    Bénéficiaire* d'un legs.
  • Légionellose
    Maladie respiratoire provoquée par des bactéries du genre "légionella" qui sont présentent naturellement dans les milieux aquatiques, naturels ou artificiels. Cette maladie est transmise par inhalation de micro-gouttelettes d'eau contaminées diffusées en aérosol. Les risques les plus courants se présentent dans les installations de climatisation dotées de tours aéroréfrigérantes et qui nécessitent une surveillance toute particulière.
  • Législation
    Ensemble de règles se rapportant à un objet* particulier.
  • Légitimation
    Action de légitimer un enfant naturel* par un jugement ou par le mariage* de ses père et mère en vue de lui conférer les mêmes droits qu'un enfant issu du mariage.
  • Légitimité
    Etat d'un enfant issu de parents mariés ou légitimé par mariage* ou par jugement et consistant à avoir un ensemble de droits et de devoirs propres à ce statut. Il a perdu quant aux droits des enfants légitimes*, une partie de son intérêt depuis la loi* du 3 décembre 2001 puisque la vocation successorale des enfants légitimes est désormais équivalente à celle des enfants adultérins*.
  • Legs
    Acte de disposition* à cause de décès, unilatéral et à titre gratuit contenu dans un testament* par lequel le testateur* laisse tout ou partie de ses biens* en pleine propriété, en usufruit* ou en nue-propriété*, à un légataire*. Il peut aussi lui transmettre un simple droit d'usage ou d'habitation*, une servitude*, un droit de créance*, une action contre un tiers.
  • Legs à titre universel
    Legs* par lequel le testateur* lègue une quote-part (la moitié, un tiers…) de l'universalité* de ses biens*.
  • Legs de residuo
    Disposition testamentaire dans laquelle le testateur* désigne une personne à laquelle le légataire* devra à son dècès, transmettre ce qu'il restera de la chose léguée.
  • Legs particulier
    Legs* qui a pour objet un ou plusieurs biens* ou droits déterminés. Le légataire* particulier n'est aucunement tenu aux dettes* du défunt, contrairement aux autres legs.
  • Legs universel
    Legs* qui confère à un ou plusieurs légataires*, vocation à recueillir l'universalité* des biens* du testateur* ou au moins ce qu'il reste après délivrance des autres legs et exécution des charges*.
  • Lésion
    Préjudice* que subit l'une des parties* à un contrat* ou à un partage* du fait de l'inégalité originaire et en valeur* des prestations* réciproques ou des lots et qui justifie l'action en rescision pour lésion* de l'acte* lésionnaire. Depuis le 1er janvier 2007, les partages ne sont plus rescindables pour lésion.
  • Lettre d'intention
    Document exprimant une intention pour contracter une obligation personnelle* (acquisition*, vente*, engagement*, proposition …) dont le caractère effectif est conditionné à la signature* d'un autre document ou à la réalisation de certains événements.
  • Lettre de change
    Ecrit par lequel une personne (tireur) invite une autre personne (tiré) à payer à une troisième personne (le bénéficiaire*) ou à son ordre, une somme d'argent à une échéance en général assez proche.
  • Lettre de confort
    Lettre par laquelle une société* (en principe la société-mère*) s'engage dans les termes définis dans le document allant de l'obligation de moyen* à l'obligation de résultat*, à soutenir sa filiale* en cas de défaillance de celle-ci.
  • Lettre de mission
    Lettre par laquelle un prestataire de services définit la nature et l'étendue de sa mission en fixant un prix pour chacune des prestations* ainsi qu'un délai de réalisation et un calendrier de réalisation de la mission et de paiement* de celle-ci.
  • Lettre de patronage
    Synonyme de lettre de confort*.
  • Levée d'option
    Acte* par lequel le bénéficiaire* d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat* déclare se porter acquéreur* aux conditions* de fond et de forme convenues.
  • Leverage buy out familial (LBO familial)
    Désigne une opération de transmission d'entreprise faite dans le cercle familial (hors donation). Elle consiste à vendre l'entreprise à une holding* comme dans un LBO* ordinaire en y mettant tout ou partie des descendants du dirigeant. Il présente l'avantage de faciliter la transmission familiale :
    - soit en rendant liquide les actifs professionnels pour permettre au dirigeant de garantir l'égalité du partage*, si la holding n'est pas composée de tous ses descendants ;
    - soit en garantissant l'égalité du partage entre ses descendants associés dans la holding, tout en évitant d'avoir à débourser des droits de mutation* à titre gratuit.

    Mais cette solution présente l'inconvénient de rendre exigible l'impôt de plus-value* ce qui limite, en pratique, l'utilisation du LBO familial à des entreprises en forte croissance.
  • Leverage buy out (LBO)
    Technique selon laquelle une société* holding* est constituée pour racheter le contrôle d'une société* opérationnelle. Des investisseurs peuvent prendre une participation (sociétés)* au capital de la holding animatrice de groupe* ou être associés* d'une sur-holding*. Au levier juridique s'ajoute un levier fiscal puisque si la holding contrôle à plus de 95 % la filiale* acquise, l'opération* pourra se placer ainsi dans le cadre de l'intégration fiscale* permettant de retraiter les résultats de la filiale au sein de la holding animatrice de groupe. Faute de détenir 95 % des titres de la filiale, la holding animatrice ne pourra opter que pour le régime fiscal mère-fille*.
  • Libéralité
    Toute disposition à titre gratuit quelqu'en soit le mode de réalisation : libéralité entre vifs (donation*, donation indirecte* ou donation déguisée*), libéralité à cause de mort (legs*, institution contractuelle*).
  • Libéralité graduelle
    Libéralité* grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire* ou le légataire*, de conserver les biens* ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l'acte*.
  • Libéralité résiduelle
    Stipulation* dans une libéralité* permettant à une personne de recueillir ce qui subsistera d'une donation* ou d'un legs* fait à un premier gratifié au décès de celui-ci. La libéralité résiduelle n'oblige à aucune conservation des biens* reçus mais à une simple obligation de transmission des biens subsistants.
  • Libération
    Dénouement de l'obligation personnelle* du débiteur* quelque soit la cause* de celle-ci (paiement*, remise* de dette*…).
  • Liberté d'association
    Une association* se caractérise par la liberté pour chacun de créer une association, de s'en retirer et de déterminer ses règles de fonctionnement, mais aussi pour l'association de se développer et d'exercer l'activité qu'elle a choisi dans le cadre des lois* en vigueur.
  • Liberté du commerce et de l'industrie
    Principe proscrivant toute entrave à la liberté d'entreprendre.
  • Licence
    Autorisation conventionnelle ou légale d'exploiter un brevet d'invention* ou une marque* au profit d'un tiers moyennant le paiement* d'une redevance périodique.
  • Licence (autorisation administrative)
    Autorisation d'attribution limitée à laquelle est subordonnée l'exploitation* de certains fonds de commerce* et qui constitue un élément essentiel de ce fonds (licence de débit de boisson, licence de transport routier).
  • Licitation
    Opération* ayant pour objet de dénouer un état d'indivision*, soit à l'amiable, soit par autorité de justice, soit en vertu d'une procédure judiciaire* d'adjudication*. Elle produit soit les effets d'un partage*, soit d'une vente*.
  • Licite
    Permis par un texte de loi* ou règlementaire.
  • Lien
    Rapport juridique unissant deux ou plusieurs personnes en vertu d'un acte* ou d'un fait juridique (lien de parenté, d'alliance* ou lien conjugal) qui est à la fois générateur de droits et d'obligations personnelles*.
  • Ligne d'héritier
    Série de générations successives de parents* contribuant à établir les structures de la parenté et constituant en matière de succession ab intestat* l'un des critères de vocation successorale.
  • Limite séparative
    Ligne séparative de deux terrains contigüs attestée en principe par un procès-verbal* de bornage* contradictoire entre les propriétaires des deux terrains contigüs.
  • Liquidateur
    Personne chargée des opérations* de liquidation* consistant dans le recouvrement des créances* de la société* et le paiement* de ses dettes* jusqu'à la clôture de liquidation consacrant la dissolution* définitive de la société.
  • Liquidateur (procédures collectives)
    Mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers* et de procéder à la liquidation judiciaire* de la société*.
  • Liquidation
    Période comprise entre la dissolution* d'une société* et la clôture de liquidation pendant laquelle le liquidateur* recouvre les créances* et paie les dettes* de la société, en vue d'apurer la situation de celle-ci et de pouvoir procéder aux opérations* de clôture de liquidation.
  • Liquidation de régime matrimonial
    Etablissement d'une masse à partager après dissolution* du lien matrimonial quelle qu'en soit la cause (décès ou divorce*) après la reprise des biens propres* de chacun des époux, désintéressement des créanciers* de la communauté (communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle*) , afin de fixer les droits respectifs de chacun des époux dans la masse à partager.
  • Liquidation judiciaire
    Phase terminale d'une procédure collective* qui se traduit par la réalisation de l'actif (bilan)* et l'apurement du passif social* avec dessaisissement du débiteur* et cessation de l'activité* lorsqu'il n'existe pour l'entreprise* aucune chance sérieuse de survie par continuation de son activité ou par cession d'une ou plusieurs branches d'activité* de celle-ci.
  • Litige
    Désaccord entre deux ou plusieurs personnes né d'un contrat* ou d'une situation de fait* pouvant aboutir à un procès* ou à une transaction* entre les parties* mettant fin à leur litige. Dans certains cas fixés par la loi*, il est aussi possible d'avoir recours à l'arbitrage*.
  • Littoral
    Rivage de la mer constituant une dépendance de l'Etat dont la limite est déterminée par le point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques. Le littoral fait l'objet d'un espace de protection dénommé périmètre sensible*.
  • Livraison
    Opération* juridique par laquelle un constructeur* remet au maître d'ouvrage* après l'achèvement, la chose qu'il s'est engagé de construire dans le cadre d'un mandat* consenti à cet effet (mandat consenti dans une vente en état futur d'achèvement*, contrat de promotion immobilière* ou autre contrat de construction).
  • Livraison à soi-même
    Paiement* de la TVA* due par un redevable sur les biens* ou services produits pour ses propres besoins ou ceux de son exploitation et qui sont imposés à la TVA afin de pallier l'inégalité entre les entreprises* qui produisent un bien ou un service et celles qui les acquièrent ou les font réaliser auprès d'un tiers.
  • Livre d'inventaire
    Livre où le commerçant* copie le bilan* et le compté des pertes et profits annuels de son entreprise*.
  • Livre foncier
    Registre public tenu par un juge près le tribunal* d'instance* et par commune dans lequel les propriétés immobilières sont recensées et classées au nom de leur propriétaire et sur lequel figurent les références* cadastrales.
  • Livre journal
    Livre où sont relevées chronologiquement toutes les opérations* de l'entreprise* avec au moins un récapitulatif mensuel des totaux de ses opérations.
  • Livret de famille
    Document d'état civil* en forme de fascicule destiné à récapituler, pour en faciliter la preuve*, la vie d'une famile soit à compter du mariage*, soit après la naissance d'un enfant naturel*, soit après une adoption*.
  • Local commercial
    Local exploité pour l'exercice d'une activité commerciale. La location* de ce type de local entre de plein droit dans le champ d'application* du statut des baux commerciaux*.
  • Local d'habitation
    Local destiné au seul logement des personnes physiques* à l'exclusion de toute activité professionnelle, commerciale ou non. La location* de ce type de local entre dans le champ des baux d'habitation*.
  • Local monovalent
    Local conçu et réalisé pour une activité particulière et sans laquelle le local doit être entièrement réaménagé voire reconstruit pour l'exercice d'une autre activité. Ce type de local est soumis à un régime de déplafonnement dans le cadre de la législation* sur les baux commerciaux* au moment du renouvellement* du bail*.
  • Local professionnel
    Local affecté à l'exercice d'une profession non commerciale (par exemple étude de notaire(s)*, cabinet d'avocat(s)* ou de médecin(s), etc…). La location* de ce type de local ne fait pas l'objet d'un régime de protection particulier, mais de dispositions spécifiques avec une option pour le statut des baux commerciaux* possible.
  • Locataire
    Celui qui reçoit la jouissance* d'une chose en vertu d'un contrat* de location*. Ce droit de jouissance peut être tenu directement du bailleur* (locataire principal) ou du locataire principal (sous-locataire).
  • locateur d'ouvrage
    Personne liée avec le maître d'ouvrage* par un contrat de louage d'ouvrage* (architecte*, bureau d'études, entrepreneur...) et assujettie à la responsabilité décennale* des constructeurs*.
  • Location
    Louage d'une chose par laquelle un propriétaire s'engage à réserver la jouissance* de cette chose pendant une certaine durée au profit du locataire* moyennant le versement par celui-ci d'une redevance (loyer*) au profit du bailleur*.
  • Location d'actions
    Les titres de capital des sociétés de capitaux* peuvent faire l'objet d'un contrat* de location* ou de crédit-bail* en vue de faciliter la reprise et la transmission des petites entreprises* à des personnes disposant de moyens financiers limités. Les conditions* de mise en location de ces titres de capital figurent dans le Code monétaire et financier.
  • Location en meublé
    Contrat de nature civile relevant du régime du louage de choses* conclu entre un bailleur* et un preneur*, ayant pour objet la mise à disposition de locaux meublés, en principe sans autre prestation. Le caractère meublé de la location doit être non équivoque et être expressément stipulé au bail*. Le mobilier et les éléments de confort loués doivent permettre au locataire une occupation normale et indépendante du logement mis à disposition pour les exigences de la vie quotidienne et notamment un réfrigérateur, des plaques chauffantes, un four, une vaisselle et des ustensiles de cuisine.

    Lorsqu'elle constitue la résidence principale du preneur, la location en meublé obéit à un régime juridique spécifique défini par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. On parle alors de location en meublé à usage d'habitation principale*.

    En cas de location à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage, la location en meublé dépend du régime du meublé de tourisme*.
  • Location en meublé à usage d'habitation principale
    Location en meublé* constituant la résidence principale du preneur* obéissant à un régime juridique spécifique défini par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, comportant notamment l’obligation pour le bailleur* de fournir, dans les conditions prévues par la loi et le règlement, un logement décent* et un équipement mobilier nécessaire au confort du locataire. Le logement constitue la résidence principale du locataire, lorsque celui-ci l'occupe au moins huit mois par an.
  • Location-financière
    Contrat* en vertu duquel une société, qui n'a pas nécessairement le statut d'établissement de crédit*, loue à un preneur pour un usage* professionnel ou non, une chose achetée à cet effet, en principe sans faculté d'achat au terme du contrat. Lorsqu'une faculté d'achat est stipulée, celle-ci doit être consentie pour la valeur de marché du matériel et non pour sa valeur résiduelle, contrairement au contrat de crédit-bail mobilier.
    Ce type de contrat n'obéit à aucun statut impératif contrairement au crédit-bail mobilier.
  • Location-gérance
    Convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce* ou industriel concède pour un temps l'exploitation* de son fonds* à une personne dite locataire*-gérant* qui l'exploite à ses risques et périls, contre paiement* d'une redevance périodique.
  • Location-vente
    Contrat* par lequel le propriétaire d'une chose, le plus souvent mobilière (matériel industriel, automobile…) en remet la jouissance* à une autre personne moyennant le paiement* d'une redevance supérieure au montant normal d'un loyer*, avec faculté d'en acquérir la propriété au cours ou à la fin du contrat*.
  • Logement décent
    Obligation personnelle* de mise à disposition d'un logement ne laissant pas apparaître de risques* manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité* physique ou à la santé et doté des éléments d'équipements* le rendant conforme à l'usage* d'habitation. Elle incombe au bailleur* depuis la loi* du 13 décembre 2000.
  • Logement social
    Logement destiné suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenu modeste qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économies sociales qui président à son administration.
  • Loi
    Texte voté par le Parlement par opposition à décret*, règlement*, ordonnance*, arrêté* pris par le pouvoir exécutif.
  • Loi de finances
    Loi* qui contient des dispositions budgétaires (nature, montant et affectation des ressources et des charges* de l'Etat). En principe la loi de finances de l'année est votée à la fin de l'année précédente et fait l'objet en cours d'exercice, d'une ou de plusieurs lois de finances rectificatives(collectifs budgétaires).
  • Loi de police
    Disposition d'ordre public* d'un Etat, d'application immédiate et de plein droit, en considération de son caractère impératif dans les relations privées internationales, aboutissant à exclure l'application de la règle de conflit bilatérale* et a fortiori de la loi étrangère. Les lois de police visent en particulier, certaines dispositions en matière économique, de droit du travail et de statut des personnes.
  • Lot de copropriété transitoire
    Création issue de la pratique pour pallier la difficulté occasionnée pour les copropriétés* construites par tranches. Le lot transitoire correspond souvent à la partie non encore construite assimilée à un véritable lot de copropriété obligeant ainsi le promoteur propriétaire de ce lot, de participer aux charges communes de copropriété y compris celles relatives aux services et aux éléments d'équipement collectifs*.
  • Lotissement
    Opération* d'aménagement* qui a pour objet sur une période de moins de dix ans, de diviser en propriété ou en jouissance*, en vertu de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage* ou de location*, une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments*. La division s'opère soit par un permis d'aménager*, soit par une déclaration préalable* suivant le nombre de lots issus de la division foncière*.
  • Lotissement communal
    Lotissement* réalisé à l'initiative d'une mairie* et assujetti aux règles de droit commun.
  • Lotisseur
    Personne à l'initiative de la création du lotissement*.
  • Loueur en meublé
    Bailleur* d'une location en meublé*.
  • Loyer
    Redevance en argent correspondant à la contrepartie délivrée par le bailleur* (jouissance* des locaux).
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire