Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Magasins généraux
    Etablissements exploités par des personnes privées après autorisation administrative jouissant du monopole* de stocker des marchandises ayant fait l'objet d'une mise en gage (warrant*) au profit d'un créancier*.
  • Mainlevée
    Disparition d'une sûreté (sûreté réelle* et sûreté personnelle*) ou d'un empêchement soit par un acte* volontaire, soit par une décision* judiciaire ou légale.
  • Maire
    Premier magistrat communal élu en son sein par le Conseil municipal* et chargé d'administrer la commune* dans la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil municipal de l'exécution en qualité d'agent de l'Etat de certaines missions (publication et exécution des lois*, règlements* et mesures de sûretés générales, état civil*, police judiciaire) et de l'exercice de la police administrative.
  • Mairie
    Bâtiment* dans lequel se tiennent normalement les séances du Conseil municipal* et où sont installés les bureaux du maire* et de l'administration communale.
  • Maison médicalisée
    Maison d'hébergement où sont pratiqués des soins médicalisés post hospitaliers réservés ou non à des personnes âgées dépendantes. Ces maisons obéissent comme les EHPAD*, à des normes techniques particulières, notamment en matière d'hygiène et de sécurité*.
  • Maître
    Titre d'usage donné aux avocats* et aux officiers ministériels* (avoués, notaires*, huissiers*, commissaires-priseurs* judiciaires).
  • Maître d'œuvre
    Personne chargée de coordonner les travaux de divers corps de métier dans une entreprise* de construction* et de mener ceux-ci à bien.
  • Maître d'ouvrage
    Personne envers laquelle une entreprise* s'engage à livrer un ouvrage* dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage*. En pratique, il s'agit en principe du propriétaire de l'ouvrage.
  • Maîtrise d'ouvrage
    Contrat d'entreprise* par lequel le maître d'ouvrage* confie la réalisation d'un ouvrage* à une ou plusieurs entreprises* moyennant un prix sans ou avec lien de subordination.
  • Maîtrise d'ouvrage déléguée
    Contrat* par lequel le maître d'ouvrage* délègue une partie de ses prérogatives* à une autre personne ou à un tiers. Mais l'essence de type de contrat* est de ne pas pouvoir déléguer le choix des entreprises* qui reste appartenir au maître d'ouvrage.
  • Maîtrise d'ouvrage publique
    Contrat* par lequel une personne morale* de droit public* fait réaliser un ouvrage* de bâtiment* ou d'infrastructure ou un équipement industriel destiné à leur exploitation. La réalisation de ces ouvrages devra être faite par un ou plusieurs maîtres d'oeuvre* sélectionnés au terme d'une procédure* d'appel d'offres*, le tout dans les conditions* définies par la loi*.
  • Majeur
    Individu qui, ayant atteint l'âge de la majorité est dès cet instant doté de la pleine capacité* juridique.
  • Majoration
    Sanction* fiscale infligée à un contribuable* lorsqu'il ne règle pas l'impôt* dû par lui dans le délai fixé sur l'avis de mise en recouvrement*.
  • Majorité
    Age légal d'une personne qui lui confère la pleine capacité* d'exercice et devient en droit, indépendant et responsable (majorité civile fixée à 18 ans en France).
  • Majorité
    Total des voix dans une assemblée délibérative ou un collège électoral d'une personne morale* (société*, association*, fondation*, fonds de dotation*, syndicat de copropriété*) qui l'emporte par son nombre de voix lors d'une élection ou du vote d'une décision, à une règle de majorité fixée par les statuts* ou la loi* (majorité absolue, qualifiée, relative ou simple).
  • Mali de fusion
    Ecart négatif entre l'actif net (bilan)* reçu par la société* absorbante à hauteur de sa participation* détenue dans la société absorbée et la valeur nette comptable* de cette participation. Il peut être décomposé en deux éléments : mali technique constaté lors de la fusion-absorption* ou de la transmission universelle de patrimoine* réalisée en valeur nette comptable (immobilisations*) et en valeur comptable* (actif circulant*) dont il résulte que la valeur nette des titres de la société absorbée figurant à l'actif (bilan)* de la société absorbante, est supérieure à l'actif net (bilan); un vrai mali ou solde du mali peut être représentatif d'un complément de dépréciation* de la participation détenue dans la société absorbée.
  • Mali de liquidation
    Pertes supportées par les associés* au moment de la clôture de liquidation* au prorata* de leurs droits.
  • Malus
    Augmentation du montant de la prime d'assurance* automobile appliquée à un assuré qui a dans l'année ou dans les années antérieures, causé un accident.
  • Mandat
    Acte* par lequel une personne donne à une autre le pouvoir* de conclure un acte juridique en son nom. Il est par nature révocable.
  • Mandat à effet posthume
    Mandat* d'administrer ou de gérer au profit d'une ou plusieurs personnes physiques* ou personnes morales*, tout ou partie d'une succession pour le compte ou dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers* identifiés, sous réserve des pouvoirs* confiés à l'exécuteur testamentaire*.
  • Mandat ad hoc
    Mandataire nommé par le juge avec pour mission d'effectuer une opération ponctuelle et limitée dans le cadre de la gestion d'une société* : représentation d'un actionnaire* à une assemblée, contrôle de la gestion, convocation* d'une assemblée générale, négociation* de délais de paiement avec les principaux créanciers*.
  • Mandat ad litem
    Mandat* de représentation en justice par lequel un plaideur confère à une personne habilitée par la loi* (un avocat* ou une autre personne habilitée à le représenter devant un tribunal*) la mission de le représenter en justice et qui emporte pouvoir* et devoir d'accomplir au nom du mandant, les actes ordinaires de procédure judiciaire* et une mission d'assistance.
  • Mandat apparent
    Théorie selon laquelle la croyance des tiers à l'étendue des pouvoirs* du mandataire peut être légitimée si les circonstances dans lesquelles le tiers a cocontracté avec le mandataire, l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs*.
  • Mandat d'intérêt commun
    Mandat* donné par l'ensemble des parties* à un contrat*, à un tiers en vue d'accomplir un acte pour leur compte commun. Ce mandat est irrévocable* sauf accord mutuel de l'ensemble des parties.
  • Mandat de protection future
    Toute personne majeure* ou mineure* émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle* peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat*, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues par la loi*, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. En principe, le mandat est conclu par acte authentique* notarié.
  • Mandat judiciaire
    Mandat* donné par le juge en matière de procédure collective* ou de protection des personnes privées.
  • Mandataire de justice
    Mandataire chargé par une décision de justice, d'administrer un bien*, une masse de biens* ou un patrimoine* d'une personne physique*.
  • Mandataire judiciaire
    Mandataire de justice ayant pour mission générale de représenter et de défendre les intérêts des créanciers. Il est chargé, dans le délai qui lui est imparti par le tribunal, de vérifier les créances qui lui ont été déclarées* en vue de leur admission définitive par le juge-commissaire, après avoir émis des propositions d'admission, de rejet ou de renvoi.
  • Mandataire social
    Dirigeant d'une société* ayant le pouvoir de représenter et d'engager la société à l'égard des tiers. Il s'agit du gérant* pour une société civile*, une société en nom collectif* ou une société à responsabilité limitée*. Il s'agit du directeur général* pour une société anonyme* à conseil d'administration ou du président du directoire* pour une société anonyme à directoire et conseil de surveillance et du président ou du directeur général pour une société par actions simplifiée*.
  • Marc le franc
    Distribution proportionnelle consistant à répartir une somme au prorata des droits de chacun des créanciers* lorsque l'ensemble de leurs droits dépasse la somme à répartir et qu'il n'existe pas de cause de préférence au profit des uns sur les autres.
  • Marchand de biens
    Personne physique* ou personne morale* qui fait profession d'acheter des immeubles* pour les revendre. Le régime marchand de biens est avant tout un régime fiscal spécifique en matière de TVA* et d'imposition sur la marge commerciale*. Il a été supprimé depuis le 11 mars 2010
  • Marché à forfait
    Contrat* par lequel un entrepreneur accepte d'exécuter un ouvrage* déterminé contre un prix déterminé ou fixe et qui ne peut pas être modifié sans l'accord exprès du maître de l'ouvrage*.
  • Marché hypothécaire
    Marché réservé aux établissements de crédit* en vue de mobiliser des créances hypothécaires leur permettant de se refinancer sur celui-ci. Le refinancement s'opère, soit par l'endossement d'une copie exécutoire à ordre*, soit par l'émission de billets à ordre* au profit du nouveau créancier*. Cette cession transfère de plein droit et sans aucune autre formalité*, la propriété des créances hypothécaires et des garanties* qui y sont attachées.
  • Marché public de travaux
    Contrat* ayant pour objet, soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à un ouvrage* ou à une activité y assimilée, soit la réalisation par quelque moyen que ce soit d'un ouvrage répondant au besoin précisé par le pouvoir adjudicateur (au sens de la directive 2004/18/CE).
  • Marché réglementé
    Marché boursier sur lequel sont admis la négociation d'instruments financiers* relevant de la compétence des entreprises de marché chargées de gérer celui-ci. Le fonctionnement de ce marché est encadré par des règles fixées par l'entreprise de marché et approuvé par l'autorité de tutelle.
  • Marge
    Différence entre la valeur* d'un gage* et la somme prêtée sur le gage en prévision d'une baisse de valeur de celui-ci. Elle correspond en pratique à une marge de sécurité qui varie entre 20 et 50 % suivant les types de financement et le profil des emprunteurs.
  • Marge commerciale
    Différence entre le prix de revient d'un bien* ou d'un service et son prix à la clientèle* (marge bénéficiaire).
  • Mariage
    Union entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe résultant d'un échange de leur consentement devant l'officier d'état civil* en vue de créer une communauté de vie et de soumettre leur relation à des règles propres à cette institution* (régime primaire* et régime matrimonial*).
    Désigne également l'acte authentique* qui constate la formation du mariage et qui est prescrit à titre de solennité*.
  • Mariage putatif
    Mariage* fictif bien que réellement célébré. Ce mariage peut être déclaré nul si l'un ou les époux a ou ont été abusés (erreur de droit ou de fait). La loi* laisse produire ses effets au mariage en faveur de l'un ou des époux qui l'ont contracté de bonne foi*.
  • Marque
    Signe distinctif apposé sur les produits ou qui accompagne certains services afin de les distinguer des autres et émanant d'entreprises* concurrentes. La marque est protégée par une inscription à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle*.
  • Marque collective
    Selon les dispositions de l'article L.715-1 du Code de la propriété interllectuelle, la marque* est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toutes personnes respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.

    La marque collective est dite de certification lorsqu'elle s'applique à un produit ou un service présentant notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement. Elle ne peut être déposée que par une personne morale* qui n'est fabriquant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services. Son usage est ouvert à toutes personnes qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement. Elle n'est susceptible ni de cession, ni de gage*, ni d'aucune mesure d'exécution forcée.

  • Masse des créanciers
    Appellation antérieure à la réforme issue de la loi* du 25 janvier 1985 du groupement légal obligatoire des créanciers* d'un débiteur* en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire.
  • Masse des obligataires
    Groupement légal obligatoire des propriétaires d'obligations* d'une même émission qui bénéficient de droits identiques.
  • Maternité
    Lien de filiation* qui lie la mère à son enfant. Il peut être biologique (lien génétique et/ou de gestation) ou adoptif.
  • Matrimonial
    Adjectif qualifiant les relations patrimoniales des époux (exemple : régimes matrimoniaux* regroupant les règles relatives aux biens* des époux et à leur intérêt pécuniaire*).
  • Mauvaise foi
    Attitude de celui qui manque de loyauté envers autrui, notamment dans une volonté de nuire dans la négociation d'un contrat* ou son exécution.
  • Mécénat
    Action d'encourager par une aide financière désintéressée les arts et toute autre œuvre* de civilisation qui peut être encouragée par des mesures fiscales appropriées en faveur des auteurs de cette aide.
  • Mécène
    Personne physique* ou personne morale* auteur d'une action de mécénat*.
  • Médiation
    Proposition de solutions à un conflit qui ne se limite pas à un rapprochement des parties*, mais qui ne va pas jusqu'à leur imposer une décision* juridictionnelle opposable* ou qui leur serait opposable. Elle se distingue de la conciliation* limitée à un rapprochement des parties et de l'arbitrage* qui va jusqu'à imposer une décision juridictionnelle opposable aux parties mettant fin à leur conflit.
  • Mention
    Enonciation ajoutée au corps d'un acte* à la suite ou plus généralement en marge de celui-ci en vue de le compléter, de le rectifier ou de faire connaître l'accomplissement d'une formalité* légale ou un événement postérieur qui l'anéantit ou l'affecte (mention de publicité foncière* sur un acte authentique*, mention de délivrance d'une copie exécutoire* sur la minute d'un contrat* notarié constatant une obligation personnelle*).
  • Mention manuscrite
    Mention apposée à la main en vue d'attirer l'attention de l'auteur de celle-ci sur la portée de son engagement* (mention apposée lors d'un cautionnement ou de la renonciation* à l'obtention d'un prêt à intérêts* pour acquitter le prix d'acquisition* d'un immeuble* d'habitation en dehors d'un cadre professionnel). Cette mention a un caractère consumériste et a pour but de protéger son auteur. Elle ne doit pas être apposée dans un acte authentique*, sauf dérogation expresse prévue à l'article 1317-1 du Code Civil.
  • Métayage
    Bail* d'un fonds rural où le bailleur* et le preneur à bail*, appelés métayers ou colons partiaires, conviennent que les produits du fonds loué seront partagés entre eux et/ou la part du bailleur ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal* paritaire.
  • Meublé de tourisme
    Location en meublé* d'une villa, d'un appartement, ou d'un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire*, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location* à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile*. Un meublé de tourisme peut faire l’objet d’une demande de classement selon les conditions réglementaires applicables. Sauf exception, la location d'un meublé de tourisme, classé ou non, est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé l'immeuble*.
  • Micro-entreprise (au sens du Code de commerce)
    Sont des micro-entreprises au sens de l'article L.123-16-1 du Code de commerce, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
  • Micro-entreprise (au sens fiscal)
    Imposition des bénéfices d'une entreprise* fondée sur un calcul forfaitaire des résultats imposables avec option pour un versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu*. Ces entreprises bénéficient en principe de la franchise en base de TVA* qui les dispense de la déclaration et du paiement* de la TVA.
  • Mine
    Gîte de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à sa surface. Leur exploitation relève du régime des installations classées pour la protection de l'environnement*. Des déclarations spécifiques doivent être faites par les vendeurs* d'immeubles* où existent une mine ancienne ou en cours d'exploitation en infrastructure.
  • Mineur
    Individu qui n'a pas atteint l'âge de la majorité*.
  • Ministère
    Fonction, office*, mission des auxiliaires de justice*.
  • Ministère public
    Corps de magistrats hiérarchisé et subordonné au Garde des Sceaux* chargé de représenter l'Etat devant les différentes juridictions judiciaires (procureur général devant la Cour d'Appel* ou la Cour de Cassation*, parquet* près le Tribunal* de Grande Instance).
  • Mise en conformité
    Obligation de remise en état d'immeubles d'entreprise* soumis à un régime d'autorisation d'exploitation* sous le contrôle coercitif de l'administration* chargée de veiller à la police d'exploitation correspondante (sécurité*-incendie, établissements recevant du public*, hygiène, installations classées pour le protection de l'environnement*).
  • Mise en demeure
    Interpellation en forme de sommation*, lettre missive ou tout acte* équivalent, aux termes de laquelle un créancier* notifie à son débiteur* sa volonté de recouvrer sa créance*.
  • Mise sous scellés
    Ensemble des opérations* matérielles consistant à placer les scellés, c'est-à-dire un dispositif fixé au moyen de cachet de cire portant l'empreinte d'un sceau officiel sur un bien* à sauvegarder de manière qu'il soit impossible, sans effraction, de procéder à l'ouverture de ce bien.
  • Mitoyenneté
    Copropriété* des clôtures (murs, fossés) constituant pour les propriétaires voisins, un ensemble de droits et de charges*, soumise à un régime spécial pour son acquisition* et sa preuve.
  • Modification d'un lot de copropriété
    Division d'un lot de copropriété* ou réunion de deux lots de copropriété effectuée par un ou plusieurs copropriétaires sous réserve de la destination* de l'immeuble*, des dispositions du règlement de copropriété* et de la loi* sur la répartition des charges de copropriété*.
  • Modification du règlement d'urbanisme
    Procédure* visant à modifier ou à adapter un règlement d'urbanisme* sans le bouleverser. Cette procédure se distingue de la révision du règlement d'urbanisme* qui modifie substantiellement le contenu du règlement d'urbanisme.
  • Modification du règlement de copropriété
    Acte* juridique visant à modifier le contenu d'un règlement de copropriété* après une autorisation préalable des copropriétaires à une majorité* requise par la loi*.
  • Moins-value
    Diminution de la valeur* d'une chose entre deux dates différentes et qui s'impute fiscalement ou non sur les plus-values* de même nature ou éventuellement sur des résultats d'exploitation*.
  • Monnaie électronique
    Valeur monétaire stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement* et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.
  • Monopole
    Régime de droit ou situation de fait ayant pour objet ou pour résultat de soustraire à toute concurrence* sur un marché donné, une entreprise* privée, un organe ou un établissement public*.
  • Monument historique
    Expression désignant soit des immeubles*, soit des objets mobiliers dont la conservation présente un intérêt public du point de vue historique, artistique, scientifique ou technique et qui sont soumis à des régimes juridique et fiscal particuliers résultant de leur classement.
  • Multipropriété
    Jouissance à temps partagé* d'un immeuble* résidentiel conférant à chacun des membres de la société* propriétaire de l'ensemble immobilier, un droit de séjour attaché à sa part qui lui assure, chaque année pendant une période déterminée, la jouissance* privative d'une unité d'habitation et l'usage* des parties communes (partie commune générale* et partie commune spéciale*). Une participation aux charges* de gestion et d'entretien de l'immeuble est exigée de chaque sociétaire. Elle est inspirée de la technique anglo-saxonne du timesharing. Elle fait l'objet de mesures législatives et réglementaires encadrant son régime juridique.
  • Musée de France
    Appellation dont bénéficient certains musées français selon une nomenclature définie par décret* et imprimée sur le site du ministère* de la Culture.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire