Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Nantissement
    Affectation en garantie d'une obligation personnelle*, d'un bien meuble* incorporel ou d'un ensemble de biens incorporels présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire.
  • Nationalité
    Lien juridique et politique défini par la loi* d'un Etat unissant un individu audit Etat.
  • Naturalisation
    Octroi discrétionnaire*, par les autorités d'un Etat, de la nationalité* de cet Etat à l'étranger qui la demande. Elle ne doit pas être confondue avec l'acquisition de la nationalité par l'effet de la loi* ou par l'exercice d'une option de nationalité.
  • Négociable
    Qualité attachée à certains titres de capital ou de créance qui en permet une transmission plus rapide et plus efficace (actions de société*, obligations*).
  • Négociation
    Action de traiter une affaire, de passer un marché et d'une façon générale, opérations* préalables diverses tendant à la recherche d'un accord.
    Peut aussi désigner les discussions préparatoires d'un contrat* en vue d'arriver à sa conclusion.
  • Négociation collective
    Discussions entre les représentants des employeurs et des salariés en vue de parvenir à la conclusion d'un accord collectif* ou d'une convention collective*.
    Dans les cas et les conditions prévus par la loi, la négociation collective de branche et d'entreprise est obligatoire.
  • Négociation immobilière
    Activité de courtage* en matière d'immeubles*.
  • Nom commercial
    Appellation sous laquelle une personne exerce le commerce.
  • Nom de famille
    Nom que les enfants reçoivent en naissant de leur père, de leur mère ou des deux noms associés dès lors que la filiation* est établie simultanément à l'égard des deux parents par la déclaration de naissance ou par un acte* postérieur. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil* mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre des parents.
  • Nomenclature des installations classées
    Classification règlementaire des différentes activités relevant du régime des installations classées pour le protetion de l'environnement* soumises à autorisation ou à déclaration.
  • Non-résident en France
    Personne n'ayant pas son domicile fiscal* en France dès lors qu'elle se trouve n'avoir ni son foyer en France, ni son lieu de séjour principal en France (moins de 183 jours par an), ni son activité professionnelle en France, ni le centre de ses intérêts économiques en France. Toutefois ces critères relevant du Code général des impôts doivent être examinés à la lumière de ceux fixés par la convention fiscale* liant la France avec le pays de résidence du contribuable*, dans la mesure où les conventions fiscales peuvent fixer des règles différentes.
  • Norme
    Terme scientifique attaché à la valeur obligatoire d'une règle de conduite visant d'une manière générale toutes les règles présentant ce caractère quelle qu'en soit la source.
  • Norme comptable
    Réglementation publiée par le Comité de la Réglementation Comptable et ayant force obligatoire.
  • Norme de construction
    Règle obligatoire en matière de construction* éditée et diffusée par l'Association Française de Normalisation (AFNOR).
  • Notaire
    Officier public* qui a pour fonction de recevoir les actes* auxquels les parties* doivent ou veulent donner un caractère authentique, d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des copies authentiques* et copies exécutoires*. Le notaire a compétence nationale.
  • Notification
    Fait de porter à la connaissance d'une personne, avec ou sans forme particulière, un acte* ou un projet d'acte qui la concerne individuellement.
  • Novation
    Substitution à une obligation personnelle* que l'on éteint, une obligation nouvelle que l'on créé par changement soit de créancier*, soit de débiteur*, soit d'objet*.
  • Nue-propriété
    Prérogative* conservée par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété* à la suite de la constitution d'un droit d'usufruit* ou d'usage* au profit d'un tiers.
  • Nullité
    Sanction* encourue par un contrat* à raison d'un vice de fond ou de vice de forme* qui entache la validité initiale du contrat. Elle peut être absolue (violation* d'une règle d'ordre public*) ou relative (atteinte aux intérêts d'une personne).
  • Numéro Siren
    Attribution par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques* d'un numéro d'identité unique utilisable dans les relations de l'entreprise* avec toutes les administrations*. Ce numéro comporte neuf chiffres.
  • Numéro Siret
    Attribution par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques* d'un numéro d'identité pour chaque établissement d'une société* comprenant quatorze chiffres dont les neuf premiers correspondent à ceux du numéro SIREN*.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire