Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Objectif
    But de l'opération* à atteindre et pour lequel des moyens juridiques et fiscaux doivent être spécifiquement mis en œuvre pour atteindre celui-ci.
  • Objet
    Chose objet du contrat*.
    Ensemble de droits et obligations que le contrat* est destiné à faire naître (transfert de propriété d'un bien* dans le cadre d'une vente moyennant le paiement* du prix convenu).
  • Objet social
    Activité d’une personne morale* définie dans ses statuts* et limitant sa capacité* en vertu du principe de spécialité*. Il doit être licite et déterminé.
  • Obligation
    Titre de créance (titre financier*) négociable nominatif ou au porteur émis par une société* commerciale ou une collectivité publique et souscrit à l'émission pour sa valeur nominale*.
  • Obligation à warrant
    Titre de créance (titre financier*) pouvant donner droit à l'attribution d'autres titres de créance.
  • Obligation alimentaire
    Devoir de verser des aliments résultant soit de la loi* entre parents et alliés, soit de la volonté individuelle (par convention ou legs*).
  • Obligation aux dettes
    Obligation personnelle* pour un successeur universel ou à titre universel de payer les dettes* du défunt.
  • Obligation aux dettes de l'article L 652-1 du Code de commerce
    Sanction* patrimoniale applicable à l'encontre d'un dirigeant d'une entreprise* soumise à une procédure collective* en ayant contribué à sa cessation des paiements* en raison d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
  • Obligation conjonctive
    Obligations personnelles* auxquelles est tenu cumulativement un débiteur*.
  • Obligation convertible en actions
    Titre de créance (titre financier*) pouvant donner droit à l'attribution d'actions* de la société* qui a émis des obligations* selon une parité fixée lors de l'émission des obligations.
  • Obligation de délivrance
    Remise par le vendeur* à l'acquéreur* d'une chose conforme au contrat* (mise à disposition et conformité).
  • Obligation de donner
    Obligation personnelle* pour un débiteur* de transférer la propriété d'un bien* à son créancier*.
  • Obligation de faire
    Obligation personnelle* pour un débiteur* de procurer à son créancier* une prestation* personnelle ou une abstention.
  • Obligation de moyen
    Obligation personnelle* pour le débiteur*, non de parvenir à un résultat déterminé, mais de tout mettre en œuvre pour parvenir à ce résultat, de telle sorte que la responsabilité du débiteur n'est engagée que si les créanciers* prouvent de la part de ce débiteur, un manquement à ses devoirs de prudence et de diligence.
  • Obligation de non-concurrence
    Stipulation* par laquelle un cocontractant se prive de la faculté d'exercer pendant une certaine période et dans une zone* géographique déterminée, une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l'autre. Son application la plus courante est stipulée à l'occasion d'une cession de fonds de commerce* ou d'une cession d'entreprise* sous forme de titres de capital.
  • Obligation de résultat
    Obligation personnelle* pour le débiteur* de parvenir à un résultat déterminé, de telle sorte que la responsabilité du débiteur est engagée sur la seule preuve que le fait n'est pas réalisé, sauf à se justifier s'il le peut en prouvant que le dommage* vient d'une cause étrangère.
  • Obligation divisible
    Obligation personnelle* susceptible de pouvoir être divisée entre différents créanciers* ou entre différents débiteurs* ou entre leurs ayants-droit* ; de telle sorte que chacun ne puisse poursuivre le paiement* ou être tenu au paiement que pour sa part et non pour le tout.
  • Obligation foncière
    Obligation* émise par les sociétés de crédit foncier* ayant pour contrepartie soit des créances* hypothécaires, soit des créances sur des personnes morales* de droit public* non nécessairement immobilières.
  • Obligation in solidum
    Obligation personnelle* pour chacun des débiteurs* de payer la totalité de la dette* sauf son recours contre les autres. Cette obligation a pour source la loi* ou la jurisprudence*. Elle se distingue de l'obligation solidaire qui a pour source le contrat*.
  • Obligation indivisible
    Obligation qui ne peut être exécutée qu'en entier, soit que la nature de l'objet dû interdise toute division de cet objet (indivisibilité* naturelle), soit que les parties* soient convenues que celui-ci ne pourrait être divisé (indivisibilité conventionnelle).
  • Obligation modale
    Obligation personnelle* affectée d'une modalité tel qu'un terme*, une condition* ou par la pluralité d'objets ou de sujets à caractère alternatif.
  • obligation naturelle
    Règle dont l'exécution rèsulte d'un devoir moral (obligation alimentaire* entre parents et enfants ou dette* de jeu)
  • Obligation personnelle
    Prestation* (dette* de somme d'argent ou obligation de faire* ou de ne pas faire ou obligation de donner*) à laquelle est tenu un débiteur* envers un créancier* en vertu d'un contrat*, d'un quasi-contrat* ou de la loi* (obligation de délivrance* incombant au vendeur* à son acquéreur* de la chose vendue, garantie d'éviction* du même vendeur à l'égard de son acquéreur).
  • Obligation réelle
    Obligation liée à une chose (dite encore propter rem) qui pèse non sur un débiteur* personnellement, mais sur le propriétaire de cette chose, de telle sorte que celui-ci peut s'en affranchir en aliénant la chose ou en délaissant sa propriété (exemple : obligation pour le propriétaire du fonds servant* de réaliser à ses frais les travaux nécessaires à l'exercice d'une servitude*).
  • Obligation remboursable en actions (ORA)
    Titre de créance (titre financier*) donnant droit à l'attribution d'actions* de la société qui a émis les obligations*. A la différence des obligations convertibles*, à l'échéance, le porteur est remboursé obligatoirement en actions de la société émettrice. Il n'a pas le choix entre le conversion et le remboursement en numéraire.
  • Obligations du vendeur
    Garantie* à laquelle est tenu un vendeur* dans le cadre de l'exécution d'un contrat* : garantie des vices cachés*, garantie de contenance* et obligation de délivrance*.
  • Occupation du domaine public
    Expression générique désignant les utilisations particulières du domaine public* qui se réalisent sous forme de concession*, permission ou autorisation qui se différencient suivant qu'elles intéressent des dépendances de ce domaine affectées à l'usage collectif du public ou destinées à un usage privatif.
  • Œuvre
    Création de l'esprit empreinte d'originalité qui comme telle, donne prise aux droits d'auteur*.
  • Œuvre d'art
    Résultat d'un travail intellectuel dans le domaine de la musique, du théâtre, de la chorégraphie et des arts plastiques, de la création audiovisuelle ou dans les arts appliqués.
  • Office
    Ensemble des pouvoirs* et devoirs attachés à une fonction publique*. Charge qui donne à son titulaire le droit viager* d'exercer des fonctions indépendantes en vertu d'une investiture* de l'autorité publique* et qu'il peut transmettre avec l'agrément de celle-ci. On distingue traditionnellement le titre personnel du titulaire de la finance (valeur patrimoniale de l'office dans l'exercice du droit de présentation*). Les notaires* sont titulaires d'une charge* en tant qu'officiers publics*.
  • Office national des forêts
    Etablissement public* à caractère industriel et commercial chargé sous la tutelle* du ministre de l'Agriculture, de la surveillance, de la gestion et de la protection des forêts soumises au régime forestier ainsi que de l'ensemble du patrimoine* forestier.
  • Officier d'état civil
    Personne désignée par la loi pour recevoir et conserver tout acte de l'état civil* dans leur circonscription. Sur le territoire de la France, il s'agit du maire* et de ses adjoints ou d'un agent public* ou d'un conseiller municipal qui a reçu une délégation spéciale.
    Elle peut être aussi reconnue :
    - à des agents diplomatiques ou consulaires étrangers dans les limites fixées par la loi française ;
    - à des officiers de l'armée française en poste à l'étranger ou en cas de guerre ou d'une armée étrangère qui séjourne sur notre territoire concernant les seuls actes de l'état civil des militaires et des marins.
  • Officier ministériel
    Titulaire d'un office rattaché à l'administration de la justice (avocat aux Conseils*, notaire*, huissier*, greffier près les Tribunaux* de commerce).
  • Officier public
    Titulaire d'un office* rattaché ou non à l'administration de la Justice, mais délégataire d'une partie de l'Autorité publique* (notaire*, huissier de justice*).
  • Officine
    Etablissement affecté originellement à la préparation des médicaments inscrits au Tableau et à la vente au détail de produits qualifiés médicaments par la loi*. D'une façon plus générale, il désigne le local où s'exerce le fonds de commerce* dans lequel sont vendus les produits pharmaceutiques.
  • Offre
    Manifestation de volonté expresse ou tacite par laquelle une personne propose à un ou plusieurs autres, la conclusion d'un contrat* à certaines conditions*.
  • offre au public de titres financiers
    Elle est constituée par l'une des opérations* suivantes :
    - une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions* de l'offre* et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces titres financiers* ;
    - un placement* de titres financiers par des prestataires de service d'investissement*.
  • Offre de souscription ou d'achat d'actions
    Système facultatif, réservé aux sociétés par actions, qui permet à des salariés ou dirigeants, de souscrire ou d’acheter, à des conditions avantageuses, des actions* de la société* qui les emploie ou d’autres sociétés du même groupe*. Cette offre est assortie d'avantages en matière fiscale et sociale.
  • Offre réelle
    Acte* par lequel le débiteur* met en demeure le créancier* d'accepter le paiement* de la somme à lui due ou la remise de la chose due qu'il lui présente, afin de pouvoir en cas de refus du créancier, se libérer valablement par la consignation* de l'objet qu'il doit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations*.
  • Opacité fiscale
    Appellation donnée aux sociétés de capitaux* en matière fiscale car la société* fait écran avec les associés*, de sorte que l'ensemble des impositions a lieu du chef de la société.
  • Opération
    Ensemble complexe d'actes* juridiques s'inscrivant dans la réalisation d'un objectif*.
  • Opération de crédit
    Acte à titre onéreux par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval*, un cautionnement*, ou une garantie*.
    Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail*, et, de manière générale, toute opération de location* assortie d'une option d'achat.
  • Opération de paiement
    Action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.
  • Opération transfrontalière
    Opération* impliquant une pluralité d'acteurs internationaux et/ou de contrats* produisant des effets dans différents pays.
  • Opérations de banque
    Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
  • Opérations sur biens divers
    Opérations consistant à proposer, à titre habituel, par voie de communication promotionnelle ou de démarchage, à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes* viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque :

    -les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou;
    -le contrat leur offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi.
    Ne relèvent pas de la catégorie des biens divers:
    -les opérations de banque* ;
    -les instruments financiers* et parts sociales* ;
    -les opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ;
    -l'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial* ou professionnel* ou des terrains destinés à leur construction.
  • Opposable
    Force d'un contrat* ne pouvant être méconnue par les tiers qui, n'étant pas directement obligés par celui-ci, ne leur en est pas moins opposable, c'est-à-dire qu'ils n'en sont pas moins tenus d'en reconnaître et d'en respecter l'existence et même d'en subir les effets.
  • Opposition
    Elle permet de faire rétracter un jugement rendu par défaut c'est-à-dire lorsque le défendeur n'a pas pu être atteint par l'assignation*.
  • Opposition du syndic de copropriété
    Faculté pour le syndic de copropriété* de s'opposer à la délivrance du prix de vente* des lots vendus dans les quinze jours à compter de la notification* de la vente qui lui est faite, à concurrence des sommes exigibles à l'égard de la copropriété*.
  • Option fiscale
    Option pour un contribuable* de s'assujettir à un impôt* plutôt qu'à un autre.
  • Option successorale
    Faculté pour un héritier* d'accepter ou de renoncer purement et simplement à une succession. Il peut également l'accepter à concurrence de l'actif net successoral* lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Aucune option ne peut être exercée à titre conditionnel ou à terme. L'option est indivisible par nature.
  • Ordonnance
    Règlement* pris par le pouvoir* exécutif en matière législative en vertu d'une loi* d'habilitation.
  • Ordonnance d'expropriation
    Décision du juge privant un particulier ou un propriétaire privé de son immeuble* dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique*.
  • Ordonnance judiciaire
    Nom donné à certaines décisions* émanant d'un juge unique (président de juridiction, juge d'instruction*, juge de la mise en état) qui peut revêtir soit un caractère juridictionnel, contentieux* ou gracieux ou d'une mesure d'administration judiciaire.
  • Ordre de mouvement
    Bordereau écrit emportant transfert de propriété d'un titre négociable*.
  • Ordre juridique
    Ensemble de règles juridiques propres à un Etat et définissant le statut des personnes publiques et privées et leurs rapports juridiques.
  • Ordre professionnel
    Organisme de caractère corporatif institué par la loi* au plan national, régional ou départemental et regroupant obligatoirement les membres de certaines professions libérales* (avocats*, médecins, experts-comptables*, géomètres-experts*, vétérinaires et architectes*) qui exercent outre une fonction de représentation, mais aussi une mission de service public* consistant dans la règlementation de la profession et dans la juridiction disciplinaire sur ses membres.
  • Ordre public
    Ensemble de principes écrits ou non qui sont considérés dans un ordre juridique comme fondamentaux et qui pour cette raison, ne peuvent pas être écartés non seulement par les faits de la volonté privée, mais aussi par des lois* étrangères ou des autorités étrangères.
  • Ordre public international (français)
    Disposition d'ordre public* d'un Etat considérée par son opinion publique et à une époque donnée comme :
    - un principe de justice universelle ayant une valeur internationale absolue (prohibition de l'esclavage) ;
    - ou un principe de civilisation constituant un fondement politique ou social de l'Etat considéré (exemples : prohibition de la discrimination homme-femme, de la répudiation unilatérale par un époux ou de la polygamie) ;
    qui s'oppose à l'application d'une loi étrangère désignée comme loi applicable par une règle de conflit de loi*.
    Autrement dit, l'exception de l'ordre public international est une notion subjective, temporelle et spatiale qui relève de l'appréciation du juge du for*, qui doit se livrer à une analyse in concreto de l'application de la loi étrangère au cas d'espèce, en vérifiant si elle aboutit ou non à un résultat choquant.
    Exemple : une répudiation ne sera pas écartée si elle a été acceptée par l'autre époux.
  • Organisme à but lucratif
    Entité (société*, association*) recherchant dans l'exercice de son activité, des bénéfices en vue ou non de les partager avec ses membres suivant sa nature.
  • Organisme d'intérêt général
    Appellation générique regroupant les organismes à but lucratif* et les organismes sans but lucratif*.
  • Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
    Organismes spécialisés dans la gestion de valeurs mobilières* qui se distinguent entre les sociétés d'investissement à capital variable*(SICAV) et les fonds communs de placement*. Il permet à un particulier de mutualiser et de diversifier son risque et d'en confier la gestion à un professionnel. Le régime fiscal varie suivant qu'il s'agit d'OPCVM de distribution ou de capitalisation.
  • Organisme de placement collectif immobilier (OPCI)
    FIA* ouvert aux investisseurs non professionnels constitué sous forme de société de placement* à prépondérance immobilière* à capital variable* ou fonds de placement immobilier* ayant pour objet l'investissement* dans des immeubles* acquis ou après l'achèvement exclusivement en vue de leur location*, qu'ils détiennent directement ou indirectement. La création des OPCI a eu notamment pour objet de créer un produit d'épargne immobilière offrant une plus grande liquidité afin de permettre une meilleure protection des porteurs de parts.
  • Organisme sans but lucratif
    Entité dont l'activité sert un objectif d'intérêt général et dont la poursuite n'a aucun caractère lucratif. L'administration fiscale a édicté la règle des quatre P pour que l'organisme conserve son caractère non lucratif lorsque celui-ci concurrence des entreprises* commerciales.
  • Organismes de placement collectif (OPC)
    Catégorie de placements collectifs* regroupant les OPCVM* et les FIA par nature*
  • Origine de propriété
    Analyse des différentes transmissions de propriété d'un bien meuble* ou immeuble* opérées dans le passé et durant une certaine période de temps retracée dans un acte* d'acquisition* et contribuant à fonder le droit de propriété par l'indication des personnes et des actes dont le vendeur* tient lui-même ses droits.
  • Oséo
    Etablissement public* industriel et commercial contribuant à l'aide à l'innovation*, à garantir des concours bancaires à des investisseurs en fonds propres et à réaliser des financements en partenariat dans le monde ou au profit des PME* non cotées et ayant un caractère récent.
  • Outil CDC NET EDI
    Banque* en ligne de la Caisse des Dépôts et Consignations* permettant de réaliser des virements* directement depuis le logiciel comptable de l'étude de notaire* et d'obtenir des avis d'opéré (référence du virement) auquel est attachée la foi publique*. Il permet en temps réel d'opérer le virement et l'écriture comptable associée. Pour les virements supérieurs à 800.000 €, il est nécessaire de prévenir préalablement la Caisse des Dépôts et Consignations 24 heures avant le virement. Des frais* seront débités sur le compte du client* (facturés uniquement sur les virements destinés aux tiers et non entre notaires*), contrairement aux virements inférieurs à 800.000 € qui sont gratuits.
  • Ouverture de crédit
    Contrat* par lequel une banque* ou un établissement de crédit* consent au bénéficiaire* (le crédité), une faculté de tirage* pour un certain montant et dans un délai déterminé. Pendant la période de tirage, le crédité paie des intérêts* sur les sommes tirées. Au terme de la période de tirage, le capital tiré doit être amorti en une ou plusieurs fois suivant les modalités de la convention.
  • Ouverture de crédit en compte courant
    Ouverture de crédit* réalisée par le moyen d'un compte courant* c'est-à-dire dans lequel le crédité en faisant des remises* après des prélèvements, fait revivre à son profit le montant de l'ouverture de crédit.
  • Ouvrage
    Terme générique englobant non seulement les bâtiments* mais tous les édifices* et plus généralement, toute espèce de construction*, tout élément concourant à la constitution d'un édifice par opposition aux éléments d'équipement*.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire