Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Pacte civil de solidarité
    Contrat* conclu par deux personnes physiques* majeures* de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. A cet effet, les parties* en font la déclaration commune au Greffe* du Tribunal d'Instance* dans le ressort duquel elles fixent leur résidence* commune et produisent au greffier la convention passée par elles par acte authentique* notarié ou par acte sous seing privé* à peine d'irrecevabilité. Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte authentique notarié, le notaire* instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement* du pacte et fait procéder aux formalités* de publicité* rappelées ci-dessus.
  • Pacte commissoire
    Faculté contractuelle par laquelle le créancier* se fait consentir le droit de s'approprier de lui-même la chose remise en garantie faute de paiement* de l'échéance. Cette faculté est prévue uniquement en matière d'hypothèque* conventionnelle, de gage* et d'antichrèse*. L'attribution du bien* remis en garantie au créancier est conditionnée à une expertise de la valeur vénale* du bien* remis en garantie afin que le créancier restitue éventuellement la différence entre sa créance* restant due et la valeur vénale du bien estimé, sauf lorsque cette valeur est incontestable (titres cotés).
  • Pacte d'actionnaires
    Contrat* extra statutaire* aux termes duquel les associés* d'une société* s'accordent sur les ventes* à venir de leurs titres, soit à des tiers, soit entre eux (clause d'agrément*, clause de préemption*, clause d'entraînement et de sortie conjointe*) ou sur les modalités de leur vote dans les assemblées générales d'actionnaires ou d'associés* ou d'éventuelles clauses de non concurrence* à l'égard de la société objet du pacte d'actionnaires.
  • Pacte de famille
    Convention par laquelle deux époux décident de fixer entre eux les modalités d'exercice de l'autorité parentale* ou sur l'éducation d'un enfant mineur* ou de confier l'enfant à un tiers. Cette convention est opposable* au juge des affaires familiales*, à moins que l'un des époux ne justifient de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement*.
  • Pacte de famille successoral
    Contrat* établi par le futur défunt avec ses héritiers* pour organiser sa succession future, sous réserve de ne pas tomber sous le coup de la prohibition* des pactes sur succession future*. Depuis la réforme* opérée par la loi* du 23 juin 2006, il est possible de prévoir une renonciation* anticipée à l'action en réduction* pour atteinte à la réserve héréditaire* de la part des héritiers réservataires présomptifs. Toutefois cette renonciation doit être faite par acte authentique* reçu par deux notaires* et signé séparément par chacun des renonçants en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant.
  • Pacte de préférence
    Convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien*, à l'offrir d'abord aux conditions* proposées par un tiers au bénéficiaire* du pacte, lequel jouit ainsi d'un droit de préemption*. La violation* d'un tel pacte de préférence est sanctionnée par la nullité* de la vente* passée en contravention avec les dispositions du pacte de préférence.
  • Pacte de quota litis
    Clause* stipulant que celui auquel un plaideur confie la direction de son procès* fixe par avance le montant de sa rémunération en fonction du résultat de celui-ci. Toute fixation d'honoraire* qui ne serait fonction que du résultat du procès est interdite. Par contre est autorisée la convention qui outre le résultat des prestations* effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction des résultats obtenus ou des services rendus.
  • Pacte Dutreil
    Engagement de conservation* collectif de conservation souscrit par le dirigeant d'une entreprise* avec les membres de son cercle familial, lui permettant dans des conditions* légales de forme et de fond, d'obtenir une exonération de droits d'enregistrement de mutation* à titre gratuit à concurrence des 3/4 de la valeur vénale* des titres de capital objet du pacte de conservation ou des biens* affectés à l'exploitation* d'une entreprise individuelle, sous réserve de respecter des conditions légales de forme et de fond propres à cet engagement. Il permet également une exonération en matière d'ISF* à concurrence des 3/4 de la valeur des titres de capital objet de cet engagement de conservation, sous réserve du respect de différentes conditions légales de forme et de fond applicables en la matière.
  • Pacte pignoratif
    Opération* consistant à déguiser un prêt à intérêts* sous forme de vente* avec faculté de rachat pour un prix correspondant à la somme prêtée, le bien* vendu étant acquis de droit à l'acquéreur* à défaut de rachat dans le délai prévu. Le Code civil a fait plusieurs applications des pactes pignoratifs sous la forme des ventes à réméré* ou des pactes commissoires* autorisés en matière de gage*, d'hypothèque* et d'antichrèse*.
  • Pacte sur succession future
    Convention en principe prohibée ayant pour objet tout ou partie des biens* dépendant d'une succession qui n'est pas encore ouverte. Le législateur autorise dans un certain nombre de cas exceptionnellement limités ce type de pacte (clause de continuation de la société* entre associés* survivants : article 1868 du Code civil ; clause d'attribution de propre : article 1390 du Code civil ou dite encore clause commerciale*).
  • Pacte tontinier
    Fonds* de capitalisation souscrit par plusieurs personnes pendant une certaine durée. Au terme de celui-ci, le capital est réparti entre les seuls survivants.
    Initialement, il s'agissait d'un emprunt* public dont seul l'Etat récupérait le capital et servait des intérêts* viagers* aux souscripteurs de l'emprunt.
    Actuellement ce mécanisme est encadré fiscalement car générateur de libéralités*.
  • Paiement
    Exécution d'une obligation personnelle* par remise d'une somme d'argent, d'un bien* en nature, d'un document ou de la prestation* convenue.
  • Paiement de l'indu
    Paiement* ne correspondant à aucune dette* qui ouvre un droit de restitution* à celui qui a payé par erreur et qui s'apparente à l'enrichissement sans cause*.
  • Pair
    Désigne un rang égal entre personnes de même appartenance (doyen élu par ses pairs).
  • Pair du titre
    Valeur nominale* d'une émission d'actions* ou d'obligations*.
  • Paradis fiscal
    Etat non lié avec les autres pays par une convention fiscale* d'assistance administrative en raison de sa fiscalité attrayante (Exemple : Etat de Hong Kong).
  • Paraphe
    Initiales apposées par une personne au pied d'un acte sous seing privé* ou un acte authentique*. En principe, seule la dernière page doit être signée par les parties*, les autres pages du contrat* n'étant revêtues que d'un paraphe de celles-ci.
  • Parc environnemental
    Portion de territoire protégée pour la qualité de son environnement*.
  • Parcelle
    Portion de terrain d'étendue variable et d'un seul tenant située dans un même lieu, qui présente une même nature de culture ou une même affectation et appartient à un même propriétaire.
  • Parent
    Ascendant* en ligne directe (père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père, arrière grand-mère…). Dans une acception plus générale, désigne un membre du cercle familial.
  • Parité de change
    Egalité de la valeur* d'échange de deux monnaies dans leur pays respectif d'émission.
  • Parquet
    Groupe de magistrats exerçant les fonctions du Ministère public*, soit à la Cour de Cassation* sous l'autorité du procureur général près cette Cour, soit à la Cour d'Appel* sous l'autorité du procureur général près cette Cour, soit dans chaque Tribunal* de Grande Instance sous l'autorité du procureur de la République.
  • Parrainage
    Soutien apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct.
  • Part sociale
    Titre de capital (titre financier*) d'une société de personnes* ou d'une société à responsabilité limitée*. Une part sociale est par essence non négociable*. Sa cession doit être constatée impérativement par écrit et faire l'objet de formalités* auprès de la société* et des tiers.
  • Partage
    Opération* à effet déclaratif par laquelle les copropriétaires d'un bien* ou d'une universalité* mettent fin à l'indivision* en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens destinés à composer son lot.
  • Partenaire
    Personne associée* ou non qui participe avec d'autres à des négociations* dans le cadre d'une opération* et qui représentent les mêmes intérêts.
  • Partenariat culturel
    Rapprochement entre un mécène*, un musée et le propriétaire d'une œuvre d'art* pour favoriser une opération* de mécénat* culturel. Il doit permettre à un musée de pouvoir disposer des fonds nécessaires pour acquérir celle-ci autrement que par des donations* en direct consenties par les mécènes.
  • Participation aux acquêts
    Régime matrimonial* conventionnel de caractère mixte en vertu duquel chacun des époux conserve pendant le mariage* l'administration, la jouissance* et la libre disposition de ses biens* personnels, comme s'ils étaient mariés sous le régime de séparation de biens pure et simple* ou sous le régime de séparation de biens avec société d'acquêts*. Dans la dissolution du mariage*, chacun des époux a le droit de participer pour moitié, en valeur, aux acquêts* nets constatés dans le patrimoine* de l'autre et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
  • Participation d'urbanisme
    Taxe perçue au profit d'une collectivité locale* lors d'une opération d'aménagement* ou de construction*.
  • Participation des salariés
    Dispositif d'association des salariés à l'activité de l'entreprise* obligatoire dans les entreprises comptant plus de 50 salariés. Il peut être mis en place par un accord collectif* ou à défaut par application des dispositions légales supplétives. Il consiste à calculer à partir du bénéfice* net, des capitaux propres*, des salaires et de la valeur ajoutée, le montant d'une réserve spéciale de participation* qui aura vocation à être partagée entre les salariés selon les stipulations de l'accord ou les dispositions légales. Les capitaux partagés bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
  • Participation (résultat des entreprises)
    Prélèvement effectué sur les résultats des entreprises* destiné à couvrir différentes dépenses au profit des salariés de l'entreprise (taxe d'apprentissage*, intéressement, financement de certaines retraites, etc).
  • Participation (sociétés)
    Ensemble des titres de capital qu'une personne détient dans le capital social*, en vue d'y exercer une influence ou de la contrôler.
  • Partie
    Désigne la partie cocontractante à un contrat* ou liée par un accord contractuel.
  • Partie commune générale
    Partie indivise d'un immeuble* soumis au statut de la copropriété* à l'ensemble des copropriétaires.
  • Partie commune spéciale
    Partie indivise d'un immeuble* soumis au statut de la copropriété* à certains copropriétaires.
  • Partie privative
    Partie d'un immeuble* soumis au statut de la copropriété* appartenant exclusivement à un copropriétaire.
  • Pas de porte
    Somme exigée, soit à titre d'indemnité* compensatrice du droit au renouvellement* d'un bail commercial*, soit en supplément de loyer*, par le bailleur* au moment de la conclusion du contrat*, ou par le locataire* qui cède son bail.
  • Passeport culturel
    Autorisation de sortie de libre circulation d'une œuvre d'art* au sein de la Communauté Européenne délivrée par le ministère de la Culture.
  • Passif
    Ensemble des dettes* qui grèvent un patrimoine*, par opposition aux éléments d'actif*.
  • Passif (bilan)
    Ensemble des comptes situés à droite du bilan* et représentant l'origine des ressources de l'entreprise*, lesquelles englobent d'une part, les capitaux propres* (passif interne) et d'autre part, le passif social*.
  • Passif environnemental
    Pollution* et obligation de dépollution attachées à un site.
  • Passif social
    Correspond au passif (bilan)* dû aux tiers et situé à droite du bilan* d'une entreprise*.
  • passif successoral
    Ensemble des dettes* incombant au défunt au jour de son décès et qui incombera à ses ayants-droit* s'ils acceptent la succession.
  • Paternité
    Lien de filiation* qui unit le père à son enfant.
  • Patrimoine
    Ensemble des biens* et des obligations personnelles* présents et à venir d'une même personne formant une universalité* de droit.
    Se dit plus communément d'un ensemble de biens affectés à une personne physique* ou personne morale*.
  • Patrimoine d'affectation
    Nom donné à certaines masses de biens* soumises à une affectation spéciale ou à un régime particulier (fondations*, patrimoine* commun ou propre des époux, fiducie*).
  • Patrimonialité
    Valeur* d'un bien* susceptible d'aliénation* (exemple : patrimonialité des charges* et des offices* et de certaines clientèles*).
  • Pécuniaire
    Appréciable en argent.
  • Pension alimentaire
    Pension versée en exécution d'une obligation alimentaire* (entre époux séparés de biens* ou envers un ascendant* dans le besoin) ou en vertu d'une obligation d'entretien (contribution parentale à l'entretien d'un mineur*).
  • Péril
    Danger imminent et grave menaçant une personne* ou un bien*.
  • Périmètre de consolidation
    Ensemble des sociétés* entrant dans le champ de l'intégration fiscale*, c'est-à-dire détenues à plus de 95 % directement ou indirectement par la holding*.
  • Périmètre de protection
    Espace entourant un monument historique* ou un site protégé*, dans lequel s'applique une réglementation destinée à en sauvegarder l'esthétique et la visibilité. Désigne également l'espace où s'applique une règlementation de sauvegarde des espaces boisés.
  • Périmètre sensible
    Espace soumis à un régime de sauvegarde du caractère esthétique et touristique des lieux, spécialement du littoral* maritime.
  • Période d'observation
    Période s'écoulant entre l'ouverture du redressement judiciaire* jusqu'à l'élaboration d'un plan de continuation* ou plan de cession* ou le prononcé de la liquidation judiciaire* d'une entreprise*. Elle a pour objet d'évaluer les chances de continuation de l'activité de l'entreprise* et d'élaborer, si possible un plan de continuation ou un plan de cession. A défaut, la liquidation judiciaire de l'entreprise sera prononcée par le tribunal*. Au cours de cette période, le chef d'entreprise peut être dessaisi ou non de la gestion de l'entreprise suivant le régime choisi.
  • Période suspecte
    Période qui s'étendant de la date de la cessation des paiements* jusqu'au jugement, ouvre une procédure judiciaire* de redressement judiciaire* ou de liquidation judiciaire* d'une entreprise*. Pendant cette période, certains actes* accomplis doivent ou peuvent être déclarés nuls s'ils ont eu pour objet de frauder les droits des créanciers*.
  • Permis d'aménager
    Les travaux, installations et aménagements* affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste règlementaire, doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
  • Permis de construire
    Autorisation délivrée par le Maire* d'une commune* pour autoriser préalablement toute construction* même ne comportant pas de fondations*. Certains travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que certains changements de destination de locaux* doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire. Compte tenu du droit acquis à reconstruction à l'identique*, il est nécessaire de remonter à la ou aux autorisations de construire de toute construction existante au moment de son acquisition*.
  • Permis de construire conjoint
    Permis de construire déposé par plusieurs maîtres de l'ouvrage*.
  • Permis de construire successifs
    Pluralité de permis de construire* déposés par un même titulaire sur une même assiette foncière mais pour des projets différents.
  • Permis de démolir
    Autorisation délivrée par le Maire* de la commune* où est situé l'immeuble* pour démolir une construction* existante relevant d'une protection particulière ou située dans une commune où le conseil municipal* a décidé d'instaurer le permis de démolir.
  • Personnalité juridique
    Aptitude à être titulaire de droits et à être assujetti à diverses obligations (en particulier, obligations personnelles*, obligations aux dettes* et obligations alimentaires*) pour les personnes physiques* ou personnes morales*.
  • Personnalité morale
    Nom donné à la personnalité juridique* des personnes morales*.
  • Personne morale
    Entité dotée de la personnalité juridique*
  • personne physique
    Individu sujet de droit et à ce titre titulaire de droits et assujetti à des obligations diverses (en particulier, obligations personnelles*, obligations alimentaires* et obligations naturelles*).
  • Perte de chance
    Type de préjudice*, admis en jurisprudence*, résultant de la disparition actuelle et certaine d'une probabilité de réalisation d'un événement favorable à la victime.
    Il en est ainsi, par exemple, de la perte de chance de survie d'une personne par la faute du médecin, ou de celle de gagner un procès* par la faute de l'avocat*.
    A la différence d'un préjudice certain, la réparation de la perte de chance est proportionnée aux chances perdues d'obtenir l'avantage escompté, sans pouvoir, par définition, être égale à cet avantage.
  • Petite entreprise (au sens du Code de commerce)
    Sont des petites entreprises au sens de l'article L.123-16 du Code de commerce, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
  • Petite et moyenne entreprise (PME)
    Micro, petites et moyennes entreprises* n'excédant pas différents seuils* en nombre de salariés, en chiffre d'affaires* annuel et en total du bilan* annuel fixés dans le cadre d'un règlement* européen. Ces seuils doivent être appréciés différemment suivant que l'entreprise est autonome (totalement indépendante ou dont les liens de participation* avec une ou plusieurs entreprises non liées en amont et/ou en aval sont inférieurs à 25 %) ou si elle est une PME partenaire (dont les liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées en amont et/ou en aval sont compris entre 25 et 50 % de participation). Dans l'hypothèse où les liens de participation excèdent 50 %, les entreprises sont considérées comme liées, ce qui a pour conséquence dans ce cas, que les effectifs et les montants financiers à prendre en compte sont ceux de l'entreprise et des entreprises qui lui sont liées directement.
  • Pétitionnaire
    Désigne une personne qui adresse une demande auprès des pouvoirs publics. En particulier, en matière d'urbanisme*, elle désigne l'auteur d'une demande d'autorisation (demande de permis de construire*, de lotissement*...).
  • Pièce
    Document écrit papier nécessaire à la composition d'un dossier ou d'une opération*.
  • Pilotage
    Art de diriger et de coordonner la conduite d'une opération* complexe en faisant appel à différents partenaires* pour leur compétence et leur complémentarité par rapport à celles du pilote de l'opération.
  • Placement
    Opération* consistant à employer de l'argent pour l'acquisition* d'un bien* dont on espère qu'il prendra de la valeur*.
  • Placement collectif
    Synonyme de la notion générique de fonds d’investissement. Il peut être constitué sous forme de société* ou sous forme de copropriété* d’instruments financiers*. On distingue trois grande catégories de fonds d’investissement : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières* (OPCVM), les fonds d’investissement alternatifs* (FIA) et les autres placements collectifs* (APC).
  • Plafond
    Limite supérieure fixée contractuellement ou par la loi* (plafond de garantie).
  • Plafond légal de densité
    L'édification d'une construction* est parfois limitée dans sa densité constructible par un coefficient d'occupation des sols* ou par un gabarit-enveloppe*. Le dépassement de cette densité peut être conditionné au versement à la commune* par le bénéficiaire* de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur de marché* du terrain dont l'acquisition* serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond.
  • Plan d'aménagement d'ensemble (PAE)
    Périmètre à l'intérieur d'une commune* dans lequel le financement des éléments d'équipement* publics est mis à la charge des constructeurs en fonction des équipements engendrés par leur opération*, mais aussi par ceux rendus nécessaires par l'urbanisation nouvelle ou complémentaire attendue. L'origine de cette participation est instituée par délibération du Conseil Municipal* qui doit s'engager à réaliser dans un délai précis, le programme d'équipement public au bénéfice des constructions* attendues dans la partie de son territoire concernée par le PAE.
  • Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
    Système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise* la faculté de participer, avec l'aide de l'employeur, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières*. Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel. La mise en place d'un PEE est obligatoire lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical, est dotée d'un comité social et économique*,ou est une société par actions* procédant à une augmentation de capital* en numéraire.
    Le PEE est alimenté par des versements du salarié bénéficiaire (sommes issues de l'intéressement des salariés*, de la participation des salariés*,du transfert d'autres plans d'épargne salariale* (sauf le PERCO*), d'un compte épargne temps ou de versements volontaires) mais aussi par des versements de l'entreprise appelés abondements. Ces sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels et bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI*).
  • Plan d'épargne en actions
    Portefeuille de placement en actions* ou en SICAV* ou fonds commun de placement* composé principalement en actions bénéficiant d'une exonération d'impôt* sur les dividendes* et les plus-values*, à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans. Après 8 ans, le titulaire du plan peut également opter pour le versement d'une rente* à vie défiscalisée et ainsi se constituer un complément de revenu en vue de la retraite. Ce type de plan n'est réservé qu'aux particuliers ayant leur domicile fiscal* en France. En principe chaque contribuable* ne peut ouvrir qu'un seul plan et un autre au nom de son conjoint* ou de son partenaire lié à lui par un pacs.
  • Plan d'épargne interentreprises (PEI)
    Système d'épargne collectif commun à plusieurs entreprises et permettant une mutualisation de son coût de mise en place et de fonctionnement. Il permet de faciliter l'accès à un plan d'épargne pour les salariés des petites et moyennes entreprises* (PME).
  • Plan d'épargne populaire
    Support d'épargne de longue durée qui était offert par les organismes de crédit et le secteur des assurances. Depuis le 25 septembre 2003, aucun nouveau PEP ne peut plus être ouvert. Les versements en numéraire des épargnants plafonnés à 92.000 € par plan, sont affectés soit à un compte de dépôt* rémunéré, soit à un contrat d'assurance vie* comportant au minimum une garantie en cas de vie et le cas échéant des garanties supplémentaires. A l'issue du PEP, le titulaire peut choisir entre le remboursement du capital versé augmenté des produits capitalisés et le paiement d'une rente* viagère*. Pendant la durée du plan, les produits du PEP sont capitalisés en franchise* d'impôt et au terme d'une période minimale d'épargne de 8 ans, les sommes retirées du PEP sont exonérées d'impôt sur le revenu*. Par contre, les prélèvements sociaux restent dus. Tout retrait effectué avant 8 ans entraîne la clôture du plan et en principe la perte de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée au PEP.
  • Plan d'épargne pour la retraite collectif
    Plan d'épargne* d'entreprise* pour permettre aux salariés de se constituer une épargne retraite avec l'aide de l'entreprise suivant le régime propre au plan d'épargne d'entreprise et certaines dispositions spécifiques propres à ces plans.
  • Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
    Système d'épargne collectif qui permet aux salariés la constitution d'une épargne retraite avec l'entreprise. Sauf dispositions spécifiques il est régi par les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise*.
  • Plan d'occupation des sols
    Règlement d'urbanisme* applicable à une commune* institué antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000.
  • Plan de cession
    Cession à titre onéreux, totale ou partielle d'une entreprise* à un nouvel entrepreneur à l'issue de la période d'observation* dans le cadre d'une procédure judiciaire* de redressement judiciaire*, comme l'une des modalités de survie de l'entreprise et en vue de permettre l'apurement* du passif social* en répartissant le prix de cession entre les différents créanciers* de l'entreprise.
  • Plan de continuation
    Plan dressé à l'issue de la période d'observation* d'une entreprise* soumise à une procédure judiciaire* de redressement judiciaire*, lorsque l'entreprise présente des chances de redressement en vue d'apurer* le passif social* et pouvant assortir la continuation de diverses mesures (arrêt, adjonction ou cession de certaines branches d'activités*).
  • Plan de récolement
    Plan établi après l'achèvement d'une construction* pour vérifier que celle-ci correspond aux prévisions des plans d'exécution. Il permet également d'identifier les éléments d'équipement* non visibles à l'œil nu.
  • Plan de redressement
    Terme générique englobant le plan de continuation* de l'entreprise* ou le plan de cession* de celle-ci à l'issue de la période d'observation* marquant l'ouverture d'une procédure judiciaire* de redressement judiciaire* lorsqu'existent pour l'entreprise de sérieuses chances de survie.
  • Plan de sauvegarde et de mise en valeur
    Document d'urbanisme* applicable dans un secteur sauvegardé* d'une commune* soumettant à contrôle de l'administration*, les travaux réalisés sur les immeubles situés dans le périmètre du secteur sauvegardé et dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques*. Des avantages fiscaux sont attachés à la restauration des immeubles situés dans une telle zone*.
  • Plan local d'urbanisme
    Règlement d'urbanisme* applicable à une commune* institué postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000.
  • Plantation
    Végétaux plantés constituant avec les constructions*, des accessoires appartenant au propriétaire du sol par accession*. Toutefois, ces végétaux plantés peuvent faire l'objet d'un droit de superficie* au profit d'un tiers et sont soumis à des règles spéciales. Les plantations sont soumises comme les constructions, à des règles en matière de distance, notamment en limite séparative* d'un fonds* rural.
  • Plus-value
    Accroissement de valeur* réalisé par un bien* pendant une période donnée, en raison de travaux, de travaux d'améliorations* ou de phénomènes économiques et monétaires.
  • Plus-value privée
    Plus-value* prise par un bien* dépendant d'un patrimoine* privé (plus-value immobilière des particuliers, plus-value sur biens meubles*, plus-value sur cession de valeurs mobilières* et droits sociaux) et taxée en principe à l'impôt sur le revenu*.
  • Plus-value professionnelle
    Plus-value* prise par un bien* dépendant d'un patrimoine* professionnel. On distingue les plus-values à court ou à long terme pour leur imposition en matière d'impôt sur le revenu* ou d'impôt sur les sociétés*. Un régime d'imposition spécifique des plus-values est applicable aux PME* ou dans un groupe de sociétés* soumis à intégration fiscale* ainsi qu'en matière de fusion-absorption* entre sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés*.
  • Pollicitant
    Auteur de la pollicitation* c'est-à-dire de celui qui offre de contracter. On emploie également le terme d'offrant.
  • Pollicitation
    Synonyme du terme offre*.
  • Pollution
    Déchet, produit ou détenu dans des conditions de nature à entraîner des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à vicier l'air ou les eaux et d'une façon générale, à porter atteinte à l'environnement ainsi qu'à la santé de l'homme. Le pollueur doit s'acquitter des travaux de dépollution en vertu des principes fixés par la jurisprudence*.
  • Pool
    Groupement d'entreprises* comportant sans forme juridique précise, la mise en commun d'activités, de ressources, de charges ou de résultats d'exploitation. Des pools sont souvent constitués pour la mise en place de financement(s) au profit d'entreprises, ainsi qu'en matière d'assurance de risques.
  • Port autonome
    Etablissement public* de l'Etat créé par décret* et responsable de la gestion* administrative, technique, commerciale et financière d'un ensemble portuaire.
  • Port franc
    Port soustrait au régime des douanes où des marchandises pénètrent et sortent librement, sans formalité* ni paiement* d'aucune taxe.
  • Possession
    Détention matérielle exercée sur une chose, comme si l'on en était propriétaire, par une personne qui agit de bonne foi* ou de mauvaise foi*, suivant qu'elle sait ou non qu'elle est titrée sur la chose en question. Une possession continue et non interrompue, publique, paisible et non équivoque à titre de propriétaire permet de prescrire (délai)* suivant des délais qui varient suivant la nature et le lieu de situation du bien et aussi la bonne ou la mauvaise foi du possesseur.
  • Posthume
    Qualifie un fait* qui s'opère ou s'accomplit après la mort de quelqu'un.
  • Potestativité
    Condition* qui dépend de la volonté d'une personne. On distingue la condition purement potestative qui ne dépend que de la volonté de l'une des parties*, de la condition simplement potestative qui dépend non seulement de la volonté d'une partie, mais aussi d'un événement extérieur.
  • Pourparlers
  • Pourvoi
    Recours contentieux* extraordinaire formé devant la Cour de Cassation* ou le Conseil d'Etat* contre une décision* de justice rendue en dernier ressort.
  • Pouvoir
    Mandat* d'origine contractuelle donné à un tiers pour représenter une personne à un contrat* ou agir pour son compte dans le cadre de la mission impartie dans le mandat (pouvoir d'administrer, de disposer…).
  • Pouvoir adjudicateur
    Au sens de l'ordonnance n°2015-899, il s'agit des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial.
  • Précaire
    Qualificatif employé pour certaines conventions d'occupation du domaine public* ou en raison de la précarité des droits du bailleur* propriétaire (convention d'occupation précaire*).
  • Préciput
    Avantage matrimonial* stipulé dans un contrat de mariage* permettant à l'époux survivant de prélever avant tout partage* et hors part, sur la masse commune lors de la dissolution du mariage, un bien* déterminé ou une somme d'argent.
  • Préciput successoral
    Libéralité* non rapportable à la succession qui s'impute sur la quotité disponible ordinaire*.
  • Précompte
    Prélèvement opéré jusqu'au 1er janvier 2005 à raison de la distribution de certains dividendes* provenant de bénéfices non soumis à l'impôt sur les sociétés* au taux normal ou de résultats d'exercices clos depuis plus de 5 ans, qui était destiné à compenser l'avoir fiscal* attaché à toute distribution de dividendes* et à inciter les sociétés* à répartir rapidement leurs bénéfices.
  • Préfecture
    Ensemble des services dirigés par le préfet* (commissaire de la République).
  • Préfet
    Corps de hauts fonctionnaires qui peut être affecté à la tête du département* (commissaire de la République) ou à d'autres postes territoriaux ou à des emplois supérieurs comportant une mission de service public* relevant du gouvernement.
  • Préjudice
    Dommage* subi par une personne dans son intégrité physique, ses biens* ou ses sentiments, et qui fait naître chez la victime un droit à réparation, qui a pour source une faute contractuelle* ou une faute délictuelle*.
  • Premier entré - premier sorti (PEPS)
    Sert à qualifier les titres de capital détenus par l'associé* d'une société* pour le calcul des plus-values* imposables.
  • Preneur à bail
    Bénéficiaire* d'un bail*. Synonyme du terme locataire*.
  • Prenuptial agreement
    Contrat* pratiqué par les sollicitor britanniques (avocats*-conseils) ayant pour objet de fixer la prestation compensatoire* en cas de séparation des époux de leur vivant, afin d'éviter que le juge tranche en équité en cas de désaccord des époux au moment de la dissolution du mariage*.
  • Prérogative
    Compétence ou droit reconnu ou attribué à une personne ou à un organe en raison de sa fonction et impliquant pour lui une certaine supériorité, puissance ou immunité.
  • Prescription acquisitive
    Mode d'acquisition* d'un droit réel* principal (propriété) surtout en matière immobilière, par la possession* prolongée pendant une durée variant suivant la nature du bien*, la bonne foi* ou la mauvaise foi* du possesseur.
  • Prescription extinctive
    Mode d'extinction* d'un droit (droit de créance*, droit d'agir en justice, droit réel*) par le non usage* de celui-ci pendant un laps de temps déterminé.
  • Prescrire
    Edicter une obligation de faire* ou rendre obligatoire positivement l'accomplissement d'un acte*.
  • Prescrire (délai)
    Acquérir la propriété d'un bien par usucapion*.
  • Président de société par actions simplifiée
    Représentant de la société par actions simplifiée* disposant, à l'égard des tiers, du pouvoir d'engager et de représenter la société* dont il est le président dans la limite de l'objet social*. En cas de dépassement de l'objet social, il engage valablement la société, à moins que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer. Il peut partager ses pouvoirs avec un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. Il peut aussi recourir à une délégation de pouvoirs*.
  • Président du conseil d'administration
    Administrateur de société* élu pour la durée de son mandat* en qualité de président du conseil d'administration* pour organiser et diriger les travaux de celui-ci et dont il rend compte à l'assemblée générale d'actionnaires*. Il n'a pas vocation à assurer la direction générale de la société, cette dernière mission incombant au directeur général*. Il peut toutefois la cumuler si les statuts* le prévoient et si le conseil d'administration a opté pour le cumul du mandat de président du conseil d'administration et de directeur général.
  • Président du conseil de surveillance
    Membre du conseil de surveillance* élu à cette fonction pour convoquer cet organe et diriger ses débats et certifier les copies ou les extraits des procès verbaux* de ses délibérations*. Il est seul compétent pour aviser les commissaires aux comptes* des conventions conclues entre la société* et un membre du directoire* ou du conseil de surveillance.
  • Président du directoire
    Représente la société anonyme* à directoire* à l'égard des tiers, fonction qu'il peut éventuellement partager avec un ou plusieurs directeurs généraux*.
  • Présomption
    Conséquence que la loi* ou le juge tire d'un fait* connu (date de naissance ou du mariage*), à un fait inconnu (la paternité* ou la maternité*) dont l'existence est rendue vraisemblable par le premier. Ainsi, elle permet d'éviter de prouver le fait inconnu, difficile ou impossible à établir directement, à charge de rapporter la preuve* plus facile du fait connu. On distingue les présomptions réfragables des présomptions irréfragables* c'est-à-dire celles susceptibles de preuve contraire ou non.
  • Présomption de l'article 751 du Code général des impôts
    Est réputé au point de vue fiscal, faire preuve*, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière*, tout bien meuble* ou immeuble* appartenant pour l'usufruit* au défunt et, pour la nue-propriété*, à l'un de ses présomptifs héritiers*, descendants*, donataires* ou légataires*. Cette présomption* peut être combattue par une donation* régulière constatée par acte authentique*notarié ou si elle l'a été dans un contrat de mariage*. Tout démembrement de propriété* effectué à titre gratuit plus de trois mois avant le décès constaté par acte authentique et pour lequel la valeur* de la nue-propriété a été déterminée selon le barème fiscal prévu à l'article 669 du Code général des impôts*, constitue également une preuve contraire opposable à l'administration fiscale.
  • Prestataire de services d'investissement (PSI)
    Entreprise d'investissement* ou établissement de crédit* ayant reçu un agrément* pour fournir des services d'investissement*.

    Il s'agit d'une profession réglementée, obéissant à des règles particulières fixées par le Code monétaire et financier.
  • Prestation
    Objet de l'obligation de faire* consistant à fournir une chose, à accomplir un acte* juridique ou à exécuter un ouvrage*.
  • Prestation compensatoire
    Prestation* forfaitaire et non révisable (en principe) que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre après divorce*, afin de compenser la disparité que la dissolution du mariage* crée dans leur train de vie respectif. Elle tient compte de l'âge, de l'état de santé des époux, de leur qualification professionnelle, de leur patrimoine* respectif, etc... et prend la forme, soit d'un capital, soit d'une rente* indexée.
  • Prêt à intérêts
    Convention par laquelle un établissement de crédit* met à la disposition d'une personne physique* ou personne morale*, une somme d'argent pendant une certaine durée, à charge de rembourser celle-ci en une seule ou plusieurs fois pendant la durée du contrat* et à charge pour le débiteur* de verser des intérêts* par période mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Tout prêt consenti par un établissement de crédit* est un contrat*, contrairement à un prêt consenti par un particulier qui reste appartenir à la catégorie des contrats réels*, c'est-à-dire un contrat qui devient parfait par la remise de la chose prêtée et non par la seule convention des parties*.
  • Prêt à usage
    Convention par laquelle une personne met à disposition d'une autre personne et de façon gratuite, un bien*, à charge de s'en servir et de le restituer en nature ou en valeur*. Cette opération a également pour nom commodat*.
  • Prêt de consommation
    Prêt à intérêts* portant sur une somme d'argent ou une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage* (céréales, denrées, combustibles), à charge pour l'emprunteur d'en rendre au prêteur autant de mêmes espèce et qualité.
  • Prêt de main-d'œuvre
    Contrat* par lequel un employeur met temporairement un de ses salariés à la disposition d'un autre employeur.
  • Prêt substitutif
    Prêt à intérêts* par lequel un établissement de crédit* consent un prêt relais à une personne physique* ou une personne morale*, en attendant qu'elle dispose des liquidités nécessaires (vente d'un actif* pour financer une opération*).
    Prêt consenti par un établissement de crédit pour se substituer à un autre prêt bancaire, notamment lorsque les taux d'intérêts* ont baissé. On recourt dans ce cas à une quittance* subrogative ou à une novation* par changement de créancier* pour réserver les sûretés du prêt d'origine au profit du nouveau créancier.
  • Prêt viager hypothécaire
    Contrat* par lequel un établissement de crédit* ou un établissement financier* consent à une personne physique* un prêt à intérêts* sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque* sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation. Son remboursement, en principal et intérêts, ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation* ou du démembrement de propriété* de l'immeuble* hypothéqué s'il survient avant le décès. Ce type de prêt obéit à certaines conditions* de forme et de fond posées par le législateur.
  • Prête-nom
    Mandataire traitant pour le compte du mandant, mais en laissant croire qu'il agit dans son intérêt propre et en assumant personnellement les charges du contrat*. On parle ordinairement d'un homme de paille.
  • Preuve
    Démonstration de l'existence d'un fait* (matérialité d'un dommage*) ou d'un acte* (testament*) dans les formes admises par la loi*.
  • Prime d'apport
    Lorsqu'en raison des difficultés d'évaluation d'un apport en société* portant sur un bien* et des controverses d'experts* auxquelles cette évaluation a donné lieu, il peut être décidé de ne retenir qu'une valeur* inférieure à celle fixée d'un commun accord entre tous les associés*, pour l'attribution des titres de capital, de sorte que la différence entre la valeur de l'apport et celle retenue pour être rémunérée par des titres de capital, est portée dans un compte spécial appelé prime d'apport, figurant dans les capitaux propres*.
  • Prime d'assurance
    Somme due par le souscripteur d'une police d'assurance à l'assureur en contre partie du risque pris en charge par ce dernier. Elle est en principe payable d'avance.
  • Prime d'émission
    Somme d'argent que doit payer un souscripteur d'actions* lors d'une émission en plus du capital nominal du titre de capital (titre financier*) qu'il souscrit.
  • Prime de remboursement
    Somme d'argent payée aux porteurs de titres financiers* lors du remboursement de leurs titres, en plus du capital qui a été fourni par eux à leur souscription* lorsque celle-ci a été faite en dessous du pair du titre*.
  • Principe de spécialité
    Principe selon lequel la capacité* d’une personne morale* est limitée à son objet social*, sous réserve de règles spécifiques.
  • Prise de possession
    Acte matériel par lequel une personne se met en possession d'un bien* qu'elle a acquis ou pris à bail*.
  • Private equity
    Terme anglais désignant les titres financiers* de sociétés* non cotées sur un marché réglementé*, par opposition au terme "public equity" qui désigne les titres des sociétés cotées* sur un marché réglementé. On notera que les performances du private equity sont supérieures à long terme à celles des marchés financiers mais présentent l'inconvénient d'une moindre liquidité.
  • Privilège
    Sûreté réelle* légale. Elle peut être mobilière ou immobilière suivant la nature du bien* grevé. Elle peut être générale ou spéciale suivant qu'elle grève ou non l'ensemble des biens du débiteur* concerné par le privilège.
  • Privilège du préalable
    Possibilité pour l'administration* de prendre des décisions* exécutoires sans s'adresser préalablement au juge, sauf à l'administré concerné, à contester les prétentions de l'Administration en saisissant lui-même le juge.
  • Privilège du prêteur de deniers
    Sûreté réelle* immobilière d'origine légale bénéficiant au prêteur de la somme d'argent qui sert à payer le prix d'acquisition d'un immeuble*. Ce privilège est cantonné au prix d'acquisition* et exclut les frais d'acquisition ainsi que les travaux immobiliers. Il bénéficie d'une exonération de la taxe de publicité foncière* (0,715 %) en raison de sa nature de privilège*. Il doit être inscrit au bureau des hypothèques* dans les deux mois de l'acquisition immobilière concernée par le financement au moyen des deniers prêtés.
  • Privilège du vendeur d'immeuble
    Sûreté réelle* immobilière d'origine légale réservée au vendeur* pour le paiement* du prix de vente atermoyé d'un immeuble*. Il doit être inscrit à la conservation des hypothèques* dans les deux mois de la signature* de l'acte de vente. Il bénéficie d'une exonération de la taxe de publicité foncière* (0,715 %) en raison de sa nature de privilège*.
  • Privilège du vendeur de fonds de commerce
    Sûreté réelle* mobilière d'origine légale dont bénéficie le vendeur* d'un fonds de commerce* pour garantir le prix de vente atermoyé au profit de l'acquéreur d'un fonds de commerce. Il ne porte que sur les éléments incorporels, le matériel et l'outillage. Il est soumis à une inscription au greffe du Tribunal de commerce* dans les quinze jours de la signature* de l'acte* de cession de fonds de commerce*.
  • Privilège spécial du syndicat des copropriétaires
    Hypothèque* légale que peut inscrire le syndicat des copropriétaires* à l'encontre de chaque copropriétaire pour garantir les créances* de toute nature du syndicat (provision ou somme définitive). Cette hypothèque légale peut être inscrite en principe après mise en demeure* du copropriétaire défaillant.
  • Prix de transfert
    Prix des transactions entre sociétés* d'un même groupe* et résidentes d'États différents (deux éléments : transactions intragroupes et passage d'une frontière). En fixant leurs prix de transfert, les groupes opèrent des choix qui affectent de façon immédiate et directe l'assiette* fiscale des impôts concernés par les transactions.
  • Prix dérisoire
    Vente* consentie moyennant un prix substantiellement inférieur à la valeur* du bien* vendu. Pour ne pas encourir de risque d'annulation* pour défaut de cause*, la vente doit faire l'objet d'autres contre parties au profit du vendeur*, qui doivent être exprimées précisément dans l'acte* de vente.
  • procédure
    Ensemble de règles à suivre pour atteindre un but déterminé.
  • Procédure collective
    Terme générique désignant l'ensemble des procédures (sauvegarde*, redressement judiciaire* ou liquidation judiciaire*, règlement amiable, etc...) dans lequel le règlement des dettes* et la liquidation* éventuelle des biens* du débiteur* ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier*, mais organisés de façon collective afin de permettre à l'ensemble des créanciers de faire valoir leurs droits en fonction de leur rang* de préférence.
  • Procédure judiciaire
    Ensemble des règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès*, d'exécution des décisions* de justice et englobant la procédure administrative, civile et pénale.
  • Procès
    Litige* soumis à un tribunal* ou contestation pendante devant une juridiction.
  • Procès-verbal
    Document écrit établi par une autorité compétente ou un organe qualifié après un accord, un désaccord, un fait* délictueux, une délibération*, afin d'en constater l'existence ou la tenue et d'en conserver la trace.
  • Procuration
    Ecrit qui constate le mandat*, et qui, remis au mandataire, permet à celui-ci de justifier de son pouvoir*.
  • Produit constaté d'avance
    Produit perçu ou comptabilisé avant que les prestations* et fournitures les justifiant, aient été effectuées ou fournies.
  • Produits structurés
    Egalement appelés « placements à formule » ou « produits à risques ». Il s’agit de titres, de créances*, d’instruments* ou de droits dont le montant du remboursement et de la rémunération et/ou les dates d’échéances dépendent de la survenance ou de la non-survenance d’évènements futurs incertains (ex : indices, taux de change).
    La jurisprudence a pu considérer à propos de la souscription d’obligations* et de prêts* que leur structuration ne dénaturait pas leur qualification juridique, malgré les risques potentiellement illimités de perte de capital pour le souscripteur.
  • Profession libérale
    Profession d'ordre intellectuel caractérisée par l'indépendance qu'exige son exercice, mais aussi par un certain nombre de règles nécessaires à la bonne conduite de celui-ci. Ces professions sont traditionnellement fondées sur un rapport de confiance avec la clientèle*.
  • Professionnel de l'immobilier
    Professionnel achetant et vendant des immeubles* à titre habituel (marchand de biens*) ou qui acquiert des terrains en vue de les construire pour vendre les constructions* avant ou après achèvement (promoteur immobilier*). En principe, un investisseur privé* n'est pas un professionnel de l'immobilier car il agit dans un but patrimonial et non spéculatif.
  • Professionnel du chiffre
    Désigne l'ensemble de la corporation des experts-comptables* et des commissaires aux comptes*.
  • Professionnel du droit
    Désigne l'ensemble des professions juridiques et judiciaires : notaires*, avocats*, huissiers de justice*, commissaires-priseurs* judiciaires, greffiers…
  • Prohibition
    Interdiction légale édictée par la loi* et dotée d'un caractère absolu.
  • Projet architectural
    Projet d'une construction* future élaboré par un architecte* avant le dépôt d'une demande de permis de construire*.
  • Projet d'exécution
    Plan élaboré par le maître d'œuvre* de la future construction* en liaison avec l'architecte*, si ce dernier ne cumule pas la fonction de conception et de maîtrise d'œuvre, pour la réalisation des constructions projetées.
  • Promesse de porte fort
    Convention par laquelle une personne s'engage envers une autre, à obtenir l'approbation d'un tiers à un acte* envisagé (vente, partage) et s'expose personnellement à une indemnité* pour le cas où ce tiers, comme il est libre de le faire, refuserait de ratifier l'acte.
  • Promesse synallagmatique de vente ou d'achat
    Convention par laquelle le vendeur* s'oblige à vendre un bien* à des conditions* déterminées et un acheteur* s'oblige à acquérir ce même bien aux mêmes conditions. L'acquisition* est réputée formée et peut être conditionnée à différentes conditions suspensives* stipulées dans l'intérêt de l'une ou des parties* ou encore, suspendues à un terme* (en général, la signature de l'acte authentique* définitif de vente). Elle ne peut être assortie que d'une faculté de dédit* pour la partie qui s'est engagée ou d'une clause pénale* au profit de la partie qui renoncerait à poursuivre l'exécution forcée* de la vente en cas de défaillance de l'autre partie.
  • Promesse unilatérale de vente ou d'achat
    Convention par laquelle le promettant* s'oblige à vendre ou à acquérir, réservant à l'autre partie* la faculté d'acquérir ou de vendre, dans un délai déterminé. L'immobilisation* du bien le temps de la levée d'option* est assortie en principe d'un versement qualifié d'indemnité d'immobilisation* .
  • Promesses croisées
    Double promesse de vente et d'achat consentie de part et d'autre des parties*. Est très employée dans le domaine du transfert des titres de capital des sociétés*, mais aussi entre partenaires* de joint ventures*. Cette technique aboutit au même résultat que la promesse synallagmatique de vente*, mais offre une souplesse qu'elle n'a pas dans la mesure où la réalisation de la vente dépend de l'une ou de l'autre des parties, par le mécanisme de la levée d'option* de vente ou d'achat suivant le cas.
  • Promettant
    Partie* à une promesse de vente qui s'oblige à promettre de vendre ou d'acquérir suivant le cas et dont la portée de l'engagement dépend de la nature unilatérale ou synallagmatique de la promesse de vente ou d'achat consentie.
  • Promoteur immobilier
    Dans un sens général, professionnel de l'immobilier* qui achète des terrains en vue de les construire pour les revendre, soit dans le cadre de vente d'immeubles à construire*, soit après achèvement. Dans un sens juridique plus précis, désigne le professionnel de l'immobilier concluant des contrats de promotion*.
  • Promulgation
    Ordre d'exécuter une loi* ou un traité dans la teneur où ils ont été adoptés après avoir vérifié la régularité de leur élaboration. Le texte objet de la promulgation deviendra ainsi exécutoire* sur le territoire de la République Française.
  • Propriété commerciale
    Expression qualifiant le droit pour le preneur d'un bail commercial* d'obtenir le droit de renouvellement* de celui-ci ou à défaut, une indemnité d'éviction* substantielle. Le coût de l'indemnisation est de nature à dissuader le propriétaire de refuser le renouvellement du bail commercial, de sorte que le preneur à bail* a ainsi la propriété utile des locaux loués pendant la durée de son occupation.
  • Propriété culturale
    Indemnisation à la sortie d'un preneur à bail rural* due par le propriétaire, à raison des travaux et investissements ayant eu pour objet de moderniser et d'accroître la rentabilité d'une exploitation agricole*. Faculté reconnue récemment par le législateur de permettre au bailleur* de céder son bail en dehors du cercle familial, sous réserve que le bail rural prévoit une clause* expresse l'autorisant à cet effet et que les conditions* de fond et de forme posées par le législateur, soient remplies.
  • Propriété industrielle
    Monopole* d'exploitation* conféré par un brevet d'invention*, un dessin ou un modèle ou droit exclusif à l'usage d'un nom commercial*, d'une marque* ou de tout autre signe permettant l'identification d'un commerçant* ou d'un industriel.
  • Propriété intellectuelle
    Terme générique englobant à la fois la propriété littéraire et artistique* d'une part, et la propriété industrielle*, d'autre part.
  • Propriété littéraire et artistique
    Monopole* d'exploitation* temporaire et pécuniaire appartenant à l'artiste ou à l'écrivan sur son œuvre et d'une façon plus générale sur l'ensemble des droits patrimoniaux ou non reconnus au créateur d'une œuvre* de l'esprit.
  • Prorata
    La TVA* grevant un bien* ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même, est déductible à raison d'un coefficient de déduction propre à son activité. Il peut varier d'un bien ou d'un service à l'autre. Le coefficient de déduction est égal au produit de trois coefficients : coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. Il permet de déterminer le pourcentage de la TVA qui sera déductible.
  • Prorata temporis
    Répartition d'une obligation personnelle* entre les parties* à un contrat* selon un pourcentage indexé sur le temps. Exemple : dans une vente immobilière, la taxe foncière* de l'année en cours de la vente se répartit entre le vendeur* et l'acquéreur* à raison de la période durant l'année où chacune des parties a été propriétaire effective du bien vendu.
  • Prorogation
    Maintien en vigueur d'un contrat* au-delà de l'échéance. La prorogation doit intervenir préalablement à l'expiration du délai convenu pour la réalisation du contrat. Faute de celle-ci, la prorogation a posteriori n'est pas possible, sauf si l'on considère que les parties* ont prorogé tacitement leur contrat.
  • Prorogation des délais de reprise
    Prorogation du délai ordinaire de reprise* s'appliquant notamment en cas de fraude fiscale, de mise en œuvre de l'assistance administrative, ou encore de révélation d'insuffisances ou d’omissions d'imposition par une instance* juridictionnelle ou une réclamation* contentieuse.

    A noter que les délais spéciaux de reprise* sont insusceptibles de prorogation.
  • Prospect
    Distance entre une construction* et la limite séparative* de propriété qui doit être respectée en vertu des documents d'urbanisme* (plan local d'urbanisme*, règlement de lotissement* ou de ZAC*).
  • Prospect client
    Client* ou fournisseur potentiel.
  • Protection de l'emprunteur
    Ensemble des mesures légales et jurisprudentielles destinées à assurer la sécurité et les intérêts économiques du consommateur en matière d'emprunt immobilier ou à la consommation. Sont aussi visées les institutions* destinées à sauvegarder les intérêts économiques du consommateur et à lui donner les moyens de défendre ses droits et à assurer sa représentation au sein des instances compétentes.
  • Protêt
    Acte extrajudiciaire* dressé par un huissier* ou un notaire* en vue de constater officiellement la présentation régulière d'un effet de commerce* au paiement* et le refus de paiement.
  • Protocole d'accord
    Document établi pour préciser les bases d'une opération* complexe encore à l'état de projet, que les parties* se proposent de réaliser.
    Peut aussi désigner un contrat préparatoire* à la conclusion d'un contrat* important ou d'un groupe de contrats.
  • Prouver
    Apporter la démonstration de la véracité d'un fait* ou d'une obligation personnelle* pour pouvoir lui faire produire des effets au plan juridique.
  • Provision
    Créance* du tireur sur le tiré qui justifie la création d'effets de commerce* et qui est transmise en même temps que le titre (en matière de chèque*, la provision doit être préalable à l'émission*).
  • Provision comptable
    En comptabilité, la provision correspond à un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise. En vertu du principe de prudence, les provisions* reflètent les charges probables qu'il convient pour l'entreprise de rattacher à l'exercice* comptable au cours duquel elles sont apparues afin de dégager un résultat comptable aussi fidèle que possible.
  • Provision sur frais
    Avance* liée à la pratique judiciaire. Somme versée à l'avance par un client à titre d'acompte* à un officier ministériel* ou somme allouée par le juge à titre provisionnel pour parer aux besoins urgents d'un créancier* en règlement d'une somme plus importante en attendant la fixation définitive de cette dernière par décision* de justice.
  • Pseudo-hôtellerie
    Qualification jurisprudentielle de l'activité de location en meublé* assortie de prestations de services de type hôteliers, sans pour autant satisfaire aux critères caractérisant le contrat d'hôtellerie*, de sorte que le contrat de pseudo-hôtellerie est régi par le droit commun du contrat de louage de choses*.
  • Publicité
    Caractère de ce qui est destiné à être connu du public et mis à sa disposition sous forme de moyens d'informations à consulter.
  • Publicité au greffe du tribunal de commerce
    Ensemble des formalités* imposées par la loi* lors de la constitution d'une société* ou de la modification des statuts* en cours de vie sociale destinées soit à créer la personnalité juridique* de la société, soit à rendre opposables* aux tiers les modifications intervenues dans les statuts, soit à informer des résultats financiers de l'exercice*. Ces formalités concernent aussi les entreprises* individuelles qui sont tenues de s'immatriculer au registre du commerce*.
  • Publicité des comptes sociaux
    Obligation pour les sociétés de capitaux* de déposer annuellement leurs comptes et la décision collective des associés ou des actionnaires* statuant sur l'approbation des comptes annuels*, au greffe du tribunal de commerce* où la société* est immatriculée. Cette obligation est sanctionnée pénalement.
  • Publicité foncière
    Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés, la situation juridique des immeubles* par le moyen du fichier immobilier* en publiant dans celui-ci les sûretés réelles* immobilières et les autres droits portant sur les immeubles.
  • Purge des inscriptions hypothécaires
    Procédure* permettant à un acquéreur* d'un immeuble* d'affecter le prix d'acquisition* au désintéressement des créanciers* hypothécaires inscrits sur l'immeuble, en leur permettant de requérir la mise aux enchères* de l'immeuble s'ils estiment que le prix est insuffisant. Faute de requérir celle-ci dans les délai et formes prescrits par la loi*, la valeur* de l'immeuble demeure définitivement cantonnée au prix de vente, de sorte que l'acquéreur est en conséquence libéré de tout privilège* et hypothèque* en affectant ledit prix aux créanciers hypothécaires inscrits en vue de leur désintéressement en fonction de leur rang* ou en le consignant.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire