Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Qualité
    Titre sous lequel une personne figure dans un acte* juridique (représentant d'une société* ou d'une partie à un acte).
  • Qualité d'une personne
    Etat d'une personne, de sa condition civile ou politique (mineur*, majeur*, célibataire, marié, divorcé, veuf, résident en France*…).
  • Qualité essentielle
    Qualités qui ont été expressément ou tacitement convenues par les parties* et en considération desquelles elles ont contracté, de telle sorte d'une erreur sur ces qualités essentielles peut conduire à l'annulation* du contrat* pour vice de consentement*.

    Cette notion a été introduite par la réforme du 10 février 2016 qui s'applique pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
  • Qualité substantielle
    Caractéristique que les parties* à un contrat* ont principalement en vue dans la chose objet du contrat, de telle sorte qu'une erreur sur la substance* sur cette donnée justifie l'annulation* du contrat pour vice de consentement* (une personne donne son consentement pour vendre un tableau de l'Ecole Française du XVIIe siècle et non un authentique tableau de Nicolas Poussin. L'authenticité du tableau découverte ultérieurement après l'acquisition* par l'acquéreur* constituera immanquablement une cause d'annulation du contrat pour erreur la qualité substantielle).

    Expression employée sous l’empire de la loi antérieure à la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016. Depuis cette réforme, le terme « qualité substantielle » a été remplacé par l’expression qualité essentielle*.
  • Quasi-contrat
    Obligation personnelle* en principe de remboursement, de restitution* ou d'indemnisation résultant d'un fait accompli par une autre personne en dehors de tout contrat* (gestion d'affaires*, enrichissement sans cause* ou paiement de l'indu*) et résultant d'un fait purement volontaire qui engendre des conséquences comparables à celles qui naîtraient d'un contrat.
  • Quasi usufruit
    Usufruit* portant sur une chose consomptible c'est-à-dire sur une chose qui se détruit par l'usage que l'on en fait (l'argent, les produits consommables, les denrées alimentaires…). Le quasi usufruitier peut disposer de la chose sur laquelle porte son usufruit, à charge de restituer à la fin de l'usufruit, soit des choses de mêmes quantité et qualité, soit de leur valeur vénale* estimée à la date de restitution*. Le quasi usufruit peut être étendu par convention à des choses non consomptibles. Le quasi usufruitier peut être tenu de fournir des garanties de restitution au profit du ou des nu-propriétaires (caution*, sûretés réelles*).
  • Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
    Selon la définition du Conseil d'Etat*, tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance* devant une juridiction administrative comme judiciaire, “qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit”, en application de l'article 61-1 de la Constitution. Il s'agit d'une source de droit dont tout intéressé doit tenir compte dans l'application des lois* et règlements* en vigueur.
  • Quittance
    Ecrit par lequel un créancier* reconnaît qu'il a reçu paiement* de sa créance*.
  • Quitus
    Acte* par lequel une personne reconnaît qu'une autre personne qu'elle avait chargé d'une mission a rempli celle-ci dans les conditions* qui la déchargent de toute responsabilité.
  • Quitus de gestion
    Délibération* par laquelle les associés* après approbation des comptes annuels* présentés par le dirigeant de la société*, reconnaissent que ceux-ci se sont convenablement acquittés de leur mission, sans cependant que cette décharge de principe ne les empêche de rechercher ensuite la responsabilité des dirigeants.
  • Quorum
    Proportion minimum des membres d'un organe collégial qui doivent être présents ou représentés à une réunion de celui-ci afin qu'ils puissent valablement délibérer et prendre une décision (conseil d'administration*, directoire*, conseil de surveillance*, assemblée générale d'associés ou d'actionnaires*, assemblée générale de copropriété*, assemblée générale des membres d'une association*...).
  • Quotient familial
    Système français de personnalisation d'impôt sur le revenu* à raison des charges de famille, qui consiste à diviser le revenu à un certain nombre de parts et à appliquer séparément le barème de l'impôt* progressif à chaque part.
  • Quotité disponible ordinaire
    Fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit par donation* ou testament*, malgré la présence d'héritier(s) réservataire(s)*. La quotité disponible ordinaire* est de moitié (un héritier réservataire), d'un tiers (deux héritiers réservataires) et d'un quart (trois héritiers réservataires et plus).
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire