Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
    Technique en vertu de laquelle une holding* de rachat est constituée par les salariés d'une entreprise* pour permettre le rachat des titres de cette dernière par la holding. Elle est assortie d'avantages fiscaux (crédit d'impôt* sur les sociétés dans une certaine limite et sous certaines conditions*, exonération de droits d'enregistrement* sur les droits sociaux acquis et les actes* constatant les apports en société* mobiliers faits à la holding de rachat).
  • Rachat de ses titres par une société par actions
    Faculté réservée à une société* par actions*, d'acquérir ses propres actions dans les conditions fixées par la loi*, soit en cas de réduction de capital* non motivée par des pertes avec obligation corrélative d'annulation des actions dans ce cas, soit en cas d'attribution de ces actions aux salariés ou dirigeant(s) de la société, soit pour permettre aux sociétés dont les titres sont admis en négociation sur un marché réglementé*, d'améliorer la gestion financière de leurs fonds propres ou pour les actions admises sur le marché Alternext, de favoriser la liquidité de ces titres. Indépendamment de ces cas, la société par actions peut aussi conserver momentanément les actions qu'elle aurait acquises à l'occasion d'une transmission universelle de patrimoine*, ou encore à la suite d'une décision de justice.
  • Radiation
    Opération matérielle ou juridique consistant à rayer d'un registre la mention d'un nom, d'un droit ou d'une affaire ayant pour effet de supprimer les droits ou les effets attachés à cette inscription.
  • Radon
    Gaz rare radioactif d'origine naturelle qui est principalement formé par la désintégration du radium. Il est la principale source d'exposition naturelle des populations à la radioactivité. Il présente à forte dose un caractère cancérigène pour les populations, sans que l'on connaisse le niveau de seuil nuisible à la population. Il ne fait l'objet actuellement d'aucun diagnostic technique* en matière de vente* d'immeuble(s)* ou de suivi de la gestion technique des immeubles.
  • Raison sociale
    Ancienne appellation de certaines sociétés de personnes* dont la dénomination devait comporter le nom d'un ou plusieurs associés* (société en nom collectif*). Cette obligation a été abandonnée depuis au profit de la dénomination sociale*.
  • Rang
    Place accordée par la loi* ou par l'inscription d'une sûreté réelle* à un créancier* dans l'ordre de priorité à établir entre les créanciers en fonction de la nature privilégiée ou non de leur créance* ou de la date d'inscription de leur sûreté réelle*.
  • Rapport
    Rapport dans la succession par un cohéritier qui accepte celle-ci, des donations* qu'il a reçu du défunt en avancement d'hoirie*. Ce rapport peut s'exercer en moins prenant ou en nature. Le rapport peut aussi porter sur les legs* consentis par le défunt s'il en a exprimé la volonté. Dans ce cas, le rapport s'exerce toujours en moins prenant. Le rapport peut aussi consister à rapporter à la succession des dettes* par un copartageant, des sommes dont il est redevable envers la masse de partage*.
  • Rapport de gestion
    Rapport annuel sur l'activité de la société* établi par la gérance (société de personnes*, société à responsabilité limitée*, société en commandite par actions* et société en commandite simple*) ou par le conseil d'administration* ou le directoire* (société anonyme*) ou par le président (société par actions simplifiée*).
  • Rapport en moins prenant
    Rapport* exécuté sans restitution en nature à la masse partageable du bien* rapportable en valeur*, par imputation de la valeur de celui-ci sur la part du copartageant débiteur* du rapport, ainsi nommé du fait que ce dernier prend d'autant moins dans le partage*.
  • Rapport en nature
    Remise effective, dans la masse à partager, du bien* sujet à rapport*.
  • Rapport qualité-prix
    Consiste à analyser le contenu d'une prestation* de service ou la qualité d'un bien* par rapport au prix offert pour celui-ci ou celle-ci. On constate très souvent que seul le prix est examiné et non la qualité du bien livré ou de la prestation offerte.
  • Ratification
    Acte* juridique par lequel une personne ou une assemblée de personnes approuve a posteriori un acte accompli pour son compte ou pour lequel son autorisation préalable aurait été nécessaire, afin que cet acte puisse être reconnu et produire des effets juridiques.
  • Ravalement
    Remise en état des murs de façade d'un immeuble* par simple nettoyage, application ou réfection d'un enduit existant. Selon la portée des travaux de ravalement, la responsabilité de l'entreprise* qui les effectue pourra être de nature différente au regard du régime de la responsabilité décennale*.
  • Récépissé
    Ecrit constatant la réception de pièces* ou d'objets* divers en communication, en dépôt ou après un transport.
  • Réception des travaux
    Acte* par lequel le maître de l'ouvrage* reconnaît l'exécution correcte et satisfaisante des travaux accomplis par lui, par un ou plusieurs entrepreneurs. Il se distingue de la livraison* de l'ouvrage* par l'entrepreneur ou de sa prise de possession par le maître de l'ouvrage.
  • Réclamation
    Acte* par lequel un contribuable* saisit l'administration* de sa contestation avant d'en saisir le tribunal compétent.
  • Recommandation
    Conseil et suggestion adressés par le rédacteur d'un contrat* aux parties* de celui-ci afin d'optimiser l'efficacité de celui-ci et éviter d'éventuelles sources de conflit entre les parties ou avec un tiers.
  • Récompense
    Sous le régime de communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle* entre époux, indemnité* pécuniaire due par la communauté à l'un des époux ou par l'un des époux à la communauté et qui est réglée après la dissolution du mariage*. Le système de récompense existe également dans les régimes de séparation de biens* avec société d'acquêts*.
  • Reconduction
    Continuation d'un contrat* à durée déterminée au-delà de sa durée initiale, initialement convenue et aux conditions* originaires, soit en vertu d'un accord explicite survenu antérieurement aux termes du contrat, soit en vertu d'un accord implicite des parties*, faute d'accord exprès sur la reconduction du contrat.
  • Reconnaissance d'enfant naturel
    Mode d'établissement de la filiation* naturelle par un acte* de reconnaissance volontaire qui prend la forme d'une déclaration, par laquelle une personne affirme dans un acte authentique* être l'auteur d'un enfant.
  • Reconnaissance d'utilité publique
    Acte* par lequel le Conseil d'Etat* reconnaît dans un but d'intérêt général que poursuit une association* ou une fondation* et qui lui permet de bénéficier d'une capacité* élargie pour lui permettre de recevoir des dons afin d'accomplir sa mission d'intérêt général.
  • Reconnaissance de dette
    Acte* écrit par lequel une personne se reconnaît débitrice envers une autre.
  • Reconstruction à l'identique
    Possibilité de reconstruire à l'identique un bâtiment* sinistré ou après démolition intervenue depuis moins de dix ans, malgré toute disposition du règlement d'urbanisme* contraire, sauf si la carte communale* ou le plan local d'urbanisme* en dispose autrement, dès lors que l'immeuble* a été régulièrement édifié en vertu d'un permis de construire*. Possibilité également de restaurer un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de bâtiment, malgré toute disposition contraire des documents d'urbanisme et sous réserve d'une éventuelle autorisation administrative nécessaire à la reconstruction, compte tenu du caractère architectural ou patrimonial du bâtiment.
  • Recours administratif
    Recours porté devant les autorités administratives (recours gracieux* ou recours hiérarchique*), à la différence du recours contentieux*.
  • Recours contentieux
    Recours formé devant une juridiction
  • Recours gracieux
    Recours porté devant l'auteur de la décision* administrative contestée.
  • Recours hiérarchique
    Recours porté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur* de la décision* admininistrative.
  • Recouvrement
    Ensemble des opérations* tendant à obtenir le paiement* d'une dette* d'argent (créance*, impôt*) de façon forcée.
  • Reçu
    Ecrit sous seing privé ou authentique dans lequel une personne reconnaît avoir reçu une somme d'argent ou un objet mobilier à titre de paiement*, de dépôt, de prêt à intérêts* ou de mandat*.
  • Reddition de compte
    Opération* consistant de la part d'un mandataire, d'un administrateur de biens*, d'un comptable à présenter à l'amiable ou en justice son compte de gestion (sommes dépensées, sommes encaissées, indemnités*…) afin que celui-ci soit vérifié, réglé et arrêté.
  • Redevance
    Somme due en contrepartie d'un service rendu par une personne morale de droit public.
    Par exemple: à l'occasion d'une concession*, d'une utilisation du domaine public*, d'un service public* ou d'un avantage particulier.
  • Redevance d'archéologie préventive
    Taxe d'urbanisme* exigible à raison des opérations* de construction* ou d'aménagement* soumises à permis de construire* ou permis d'aménager* et aussi des opérations donnant lieu à une étude d'impact*, en application des dispositions du Code de l'environnement et des affouillements relevant des dispositions de l'article R 442-3 du Code de l'urbanisme. Cette redevance est due pour les travaux imposables réalisés tant par les personnes privées que publiques.
  • Redevance pour création de bureaux et de locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France
    Taxe d'urbanisme* perçue à raison de la construction* de locaux de bureau, de recherche, commerciaux ou de stockage ainsi que leurs annexes dans certaines zones* comprises dans les limites de la région Ile de France.
  • Redressement fiscal
    Rectification par l'administration fiscale de la base d'imposition d'un contribuable*, accompagnée de la réclamation* à ce dernier du complément d'impôt* ou de taxe qu'elle estime exigible.
  • Redressement judiciaire
    Nom donné par la loi* à la procédure judiciaire* ouverte à toute entreprise* en état de cessation des paiements*, en vue de permettre la sauvegarde* de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif social*, après une période d'observation*. Cette procédure débouche soit sur un plan de continuation* en vue de redresser l'entreprise, soit sur un plan de cession* de celle-ci pour permettre sa continuation ou son redressement dans les mains d'un tiers, soit à la liquidation judiciaire* lorsque la continuation de celle-ci n'est pas viable.
  • Réduction d'impôt sur le revenu
    Dépense ou investissement* (souscription* au capital d'une PME*, souscription de parts de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation*, souscription de parts de Fonds d'Investissement de Proximité*, emprunt pour la reprise d'une PME, investissement locatif dans le secteur touristique ou dans des résidences hôtelières à vocation sociale, investissement dans le secteur forestier, dépense relative à l'habitation principale, certains dons et subventions* à des organismes d'intérêt général, emploi d'un salarié à domicile...) ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu dans certaines limites dès lors que les frais correspondants n'ont pas déjà été pris en compte pour la détermination du revenu net catégoriel. Ces avantages sont en principe réservés aux contribuables* fiscalement domiciliés en France.
  • Réduction d'impôt sur les sociétés
    Dépense sous forme de don à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à une réduction d'impôt sur les sociétés dans certaines limites et variant suivant l'objet du don (mécenat* d'entreprise*). Il en va de même de certaines dépenses correspondant à la souscription* au capital de certaines entreprises et dans certaines limites.
  • Réduction d'ISF
    Déduction des sommes investies au capital des PME* du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune* sous certaines conditions*.
  • Réduction de capital
    Diminution du montant du capital social* en exécution des délibérations* de la société*, n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités* de publicité*. La réduction de capital entraîne des conséquences fiscales notamment lorsque la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés*.
  • Réévaluation de bilan
    Opération* consistant à mettre à jour certains éléments d'actif (bilan)* arrêtés à leur valeur nette comptable*, avec leur valeur de marché* et pouvant faire apparaître des plus-values* passibles d'imposition.
  • Réfaction
    Réestimation d'une prestation* ou d'une livraison de biens* en fonction des circonstances ou d'une modification des prévisions. La réfaction du prix d'un contrat* ne peut avoir lieu qu'en matière commerciale.
  • Référé
    Procédure judiciaire* juridictionnelle d'urgence de caractère contradictoire en vue d'obtenir des mesures conservatoires, sous réserve qu'aucune contestation sérieuse au fond ne s'y oppose.
  • Référence
    Renvoi d'un lecteur d'un contrat* ou d'une consultation* juridique à une source de droit (référence à un article de loi*, de doctrine ou une décision de jurisprudence*).
  • Référencement
    Ensemble des actions visant à optimiser l'enregistrement d'un site web dans les moteurs de recherche, afin d'en accroître la visibilité et d'augmenter ainsi son audience auprès des internautes pour faciliter la création de contacts. On distingue le référencement naturel du référencement commercial ou payant.
  • Refonte
    Action de remanier dans le fond et dans la forme, l'ensemble des dispositions d'une matière ou d'un contrat*.
  • Réforme
    Modification du droit existant soit par une loi* nouvelle, soit par décret*.
  • Réfragable
    Se dit d'une présomption* qui peut être renversée par une preuve* contraire (exemple : la présomption légale de paternité* légitime de l'homme marié peut être combattue par la preuve réelle de sa non paternité).
  • Refus de renouvellement
    Refus d'obtenir le renouvellement* d'un bail* pour une durée de 9 ans, elle-même renouvelable, consacré par le législateur avec des modalités différentes au profit des locataires de baux commerciaux* ou des fermiers*, métayers titulaires de baux ruraux* soumis au statut du fermage*.
  • Régie
    Mode de gestion d'un service public* qui peut être directe (assurée directement par la personne publique avec ses propres moyens), intéressée (assurée par un régisseur intéressé financièrement aux résultats mais ne supportant pas les risques), ou municipale (assurée de façon directe par un service public communal à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière et parfois de la personnalité juridique*).
  • Régime d'imposition réel
    Les bénéfices des entreprises* commerciales, industrielles ou artisanales y compris la TVA* sont déterminés suivant le régime de la déclaration contrôlée (du montant exact des bénéfices déterminés à partir de la comptabilité* de l'entreprise) dès lors que les recettes de l'entreprise excèdent un certain seuil. Certaines entreprises, bien que n'entrant pas dans ce seuil de recettes, peuvent opter pour le régime réel normal (titulaire du régime micro-BIC ou du régime simplifié). Le régime du réel normal est applicable à certaines professions non commerciales réglementées (cas des officiers publics* et officiers ministériels*)
  • Régime d'imposition réel simplifié
    Les bénéfices des entreprises* commerciales, industrielles ou artisanales y compris la TVA* sont déterminés et imposés suivant le régime de la déclaration contrôlée (du montant exact des bénéfices déterminés à partir de la comptabilité de l'entreprise) mais avec un allègement des obligations déclaratives et comptables pour la détermination des impositions.
  • Régime des encaissements
    Le bénéfice non commercial* (BNC) est celui qui est réalisé au cours de l'année civile. Il est déterminé par différence entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées au cours de l'année, sauf si le contribuable* opte pour le régime des créances* acquises et des dépenses engagées (régime des engagements*).
  • Régime des encaissements (TVA)
    L'exigibilité* de la TVA* sur les prestations* de service intervient lors de l'encaissement des acomptes* du prix ou de la rémunération. Les redevables peuvent néanmoins opter pour le paiement* de la TVA d'après leurs débits (c'est-à-dire que l'inscription de la TVA au débit du compte client intervient au moment de la facturation).
  • Régime des engagements
    Option ouverte à un contribuable* relevant du régime des bénéfices non commerciaux* pour déterminer son résultat à partir des créances* acquises et des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition, nonobstant la date de leur paiement*.
  • Régime des micro-entreprises
    Les petits exploitants individuels dont le chiffre d'affaires* n'excède pas certaines limites, relèvent soit du régime des micro-BNC (bénéfices non commerciaux*), soit des régimes du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux*). Leurs résultats imposables sont déterminés de manière forfaitaire avant prise en compte des plus-values* ou moins-values* provenant de la cession de biens* affectés par nature à l'exploitation*, qui sont imposés de manière distincte. Les entreprises* assujetties à ce régime bénéficient d'une franchise* de TVA* qui les dispense de déclarer et de payer la TVA, ainsi que les taxes spéciales qui sont recouvrées selon les mêmes règles que la TVA. En contrepartie, aucune déduction de TVA ne peut être faite et il n'existe aucune obligation de faire apparaître la taxe ou la TVA sur leurs factures*.
  • Régime fiscal mère-fille
    Faculté dans les groupes de sociétés* assujetties à l'impôt sur les sociétés*, d'assujettir les dividendes* reçus des filiales au sens fiscal* à l'impôt sur les sociétés limité à une quote-part de 5 % des dividendes* distribués, sous réserve que les titres de participation* représentent au moins 5 % du capital (droits financiers et droits de vote) de la société* émettrice et sous réserve que les titres aient été conservés depuis au moins deux ans.
  • Régime fiscal privilégié
    Conformément à l’article 238 A du Code Général des Impôts, un régime fiscal est considéré comme privilégié dès lors que l’entité est assujettie à l’étranger à un impôt dont le montant est inférieur à plus de la moitié de celui auquel elle aurait été assujettie dans les conditions de droit commun en France, si elle y avait été établie.
  • Régime matrimonial
    Ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent au cours et à la dissolution du mariage*, les biens* des époux (quant à la propriété, la disposition*, l'administration et la jouissance*) et toutes les questions pécuniaires* du ménage tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime primaire*.
  • Régime primaire
  • Région
    Circonscription administrative érigée en établissement territorial qui regroupe un nombre variable de départements*.
  • Registre d'état civil
    Registre coté et paraphé par le président du Tribunal* de Grande Instance* tenu dans chaque commune par l'officier de l'état civil* et sur lequel sont rédigés les actes* de l'état civil.
  • Registre de présence
    Registre signé par les administrateurs participant à chaque séance du conseil d'administration* et qui, le cas échéant mentionne le nom des administrateurs ayant participé aux délibérations* par des moyens de visio-conférence* ou par d'autres moyens de télécommunication. Le registre de présence doit être distingué du registre sur lequel sont établis les procès-verbaux* des délibérations du conseil d'administration*. Il n'a à être ni coté ni paraphé.
  • Registre des mouvements
    Registre servant à constater par ordre chronologique les changements dans la propriété des titres financiers*(cession, mutation par suite de décès ou donation*) et éventuellement les actes* de nantissement* de ces mêmes titres. Il doit comporter les indications suivantes : date de l'opération, nom ou dénomination sociale* du titulaire et son numéro d'identification, quantité de titres mouvementés, nature du mouvement (cession, mutation par décès, donation...), nom ou dénomination sociale du bénéficiaire*.
  • Registre des valeurs
    Registre coté et paraphé par la Chambre des Notaires* dans lequel l'étude à qui des documents contenant des engagements* personnels sont confiés (engagements de caution et en général toute pièce originale), doit les consigner dans ce registre qui permet d'en assurer la conservation jusqu'à la restitution* du document au client* ou à l'exécution de la mission incombant au notaire* dans le cadre de ce dépôt.
  • Registre du commerce et des sociétés
    Registre tenu au greffe du tribunal de commerce* ou du tribunal* de grande instance* statuant concomitamment (dans les départements de Moselle et des Haut et Bas Rhin) où doivent se faire immatriculer sur leur déclaration, les personnes physiques* commerçantes, les sociétés* et groupements d'intérêt économique* ayant leur siège social* en France et jouissant de la personnalité morale*.
  • Règle de conflit bilatérale
    Règle de conflit de loi* qui désigne la loi applicable (la loi de l'Etat de l'autorité qui la met en œuvre ou la loi étrangère), en présence d'une situation de droit privé concernant plusieurs Etats. Elle est neutre, car elle est indifférente au contenu de la loi qu'elle désigne, c'est-à-dire la règle de fond.
  • Règle de conflit de loi
    Chaque Etat, ayant son ordre juridique* propre, la règle de conflit de loi permet de déterminer la loi applicable à une situation de droit privé dans un contexte international, grâce à un critère de rattachement territorial (lieu de résidence, de la prestation…), personnel (nationalité*) ou économique (centre des intérêts économiques). On distingue parmi les règles de conflit, la règle de conflit bilatérale* et la règle de conflit unilatérale*. Elle se distingue de la loi de police* qui est exclusive de toute règle de conflit.
  • Règle de conflit unilatérale
    Règle de conflit de loi* qui désigne le champ d'application territorial de la seule loi du for* par son propre législateur.
    Exemple : l'article 309 du Code civil désigne la loi française pour régir le divorce ou la séparation de corps lorsqu'un et l'autre des époux ont la nationalité française ou lorsque les époux ont l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français.
  • Règle "Thin capitalisation rule" ou "thin cap"
    Terme anglais désignant la règle relative à la sous-capitalisation* de sociétés* faisant partie d'un même groupe de sociétés* déterminant les contraintes pour permettre la déduction fiscale des résultats de la société débitrice, des intérêts* versés sur les sommes prêtées à une autre société du groupe.
  • Règlement
    Texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive.
  • Règlement d'urbanisme
    Règle issue d'un plan d'occupation des sols*, d'un plan local d'urbanisme* ou d'un règlement d'aménagement* de zone* (zone d'aménagement concertée*, lotissement*) s'imposant au(x) propriétaire(s) des terrains en matière de densité, de prospect*, de destination* des constructions* à implanter, d'emprise au sol, etc...
  • Règlement de copropriété
    Contrat* déterminant la destination* de l'immeuble* soumis au statut de la copropriété* ainsi que les conditions* de sa jouissance*. Il fixe également, sous réserve des dispositions de la loi* régissant la copropriété, les règles relatives à l'administration* des parties communes*. Il ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble.
  • Règlement intérieur
    Acte* extra-statutaire dont l'objet est de préciser les règles de fonctionnement interne de la société* en organisant les relations entre ses organes de direction et entre les membres de ceux-ci. Il ne doit pas impiéter sur les statuts*, ni leur être contraire.
  • Règlement national d'urbanisme
    Règles générales d'urbanisme* applicables à titre supplétif aux constructions*, aménagements*, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire*, permis d'aménager* ou de déclaration préalable*, ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l'urbanisme.
  • Règlement Rome I du 17 juin 2008
    Le règlement Rome I, entré en vigueur au 17 décembre 2009, a pour objectif de remplacer la convention de Rome du 19 juin 1980* sur la loi* applicable aux obligations personnelles* contractuelles en la modernisant et en se limitant à régler les conflits de lois* aux obligations contractuelles relevant exclusivement de la matière civile et commerciale.
  • Règlement Rome II du 11 juillet 2007
    Règlement* visant à résoudre les conflits de lois* en matière non contractuelle relevant exclusivement de la matière civile ou commerciale, afin que les règles de conflits en vigueur dans les Etats membres de l'Union Européenne désignent la même loi nationale, qu'il s'agisse de la loi d'un Etat membre ou de la loi d'un Etat tiers, quelque soit le pays dans lequel l'action est introduite. Ce règlement est applicable depuis le 11 janvier 2009, au fait générateur de dommages* survenus après cette date.
  • Réglementation du crédit
    Ensemble des règles législatives et réglementaires applicables aux opérations de crédit*, tant du point de vue des établissements de crédit* que des preneurs à crédit.
  • Régularisation de TVA
    Reversement total ou partiel de la TVA* ayant grevé des biens* immobilisés, de l'actif circulant* ou des services.
    Le reversement de la TVA grevant une immobilisation* est due lorsque le bien immobilisé a été ou sera dans l'avenir utilisé différemment de ce que la situation initiale laissait présager.
    Le reversement de la TVA s'appliquant aux biens et services ouvrant droit à déduction*, est due en cas de disparition des marchandises ou en cas d'utilisation de biens ou de services n'ouvrant pas droit à déduction.
  • Relevé de compte
    Ensemble des écritures comptables récapitulatives d'une opération*.
  • Remboursement de TVA
    La TVA* déductible, dont l'imputation n'a pas pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement. Il doit faire l'objet d'une demande expresse au terme de chaque année civile en principe, ou au terme de chaque mois sous certaines conditions*. A la demande de l'administration*, un cautionnement* peut être exigé pour garantir le reversement éventuel des sommes au cas où le remboursement de la TVA serait indû.
  • Remembrement rural
    Opération* tendant à réaliser par voie d'échange* forcé et sous l'autorité du préfet*, une nouvelle distribution des parcelles* de terres agricoles dans un périmètre déterminé en vue de constituer des exploitations agricoles* d'un seul tenant ou à grandes parcelles regroupées pour améliorer leur mise en valeur.
  • Remembrement urbain
    Opération* forcée permettant la reconstruction d'immeubles* sinistrés ou la rénovation* d'îlots urbains applicable en particulier à des parcelles* contrairement aux dispositions du règlement d'urbanisme* en vigueur en matière d'implantation et au volume des constructions*.
  • Réméré
    Faculté de racheter la chose vendue en vertu d'une stipulation* contractuelle par laquelle le vendeur* lors du contrat* de vente, se réserve la faculté de reprendre la chose vendue moyennant le remboursement du prix principal et d'une partie des frais*.
  • Remise
    Action de décharger un débiteur* de tout ou partie de son obligation personnelle* à l'égard d'un créancier* résultant très souvent d'une mesure d'indulgence ou dans un souci de conciliation* en vue d'obtenir une contrepartie (dégrèvement d'un impôt* ou d'une pénalité fiscale sur demande gracieuse).
  • Remise en état du sol
    Obligation personnelle* incombant à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement* de dépolluer le sol au moment de la fermeture de l'installation selon des normes administratives et sous le contrôle de l'administration*.
  • Rémunérations et avantages occultes
    Les rémunérations et avantages occultes sont des dépenses non professionnelles d'une entreprise ou des recettes occultes pour lesquelles l'administration fiscale, dans le cadre de l'interprétation de l'article 111 c du Code Général des impôts, opère une distinction entre les rémunérations occultes qui rémunèrent un service dont le fournisseur n'est pas identifié et les distributions occultes qui correspondent à une recette dissimulée ou à une dépense personnelle d'un associé* ou d'un dirigeant et qui n'incombe pas à la société. Celles-ci sont imposées à l'impôt sur le revenu* dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers chez le dirigeant ou l'associé bénéficiaire de l'avantage occulte.
  • Renonciation
    Acte de disposition* par lequel une personne abandonne volontairement un droit déjà né dans son patrimoine* ou s'interdit de faire valoir un moyen de défense ou d'action (renonciation à une créance*, à une servitude*, à une succession, à une prescription acquise etc...). Elle peut être abdicative, c'est-à-dire sans bénéficiaire* désigné par l'auteur* de la renonciation ou translative, c'est-à-dire au profit d'une ou plusieurs personnes désignées par l'auteur de la renonciation.
  • Renonciation à l'usufruit
    Faculté pour l'usufruitier de renoncer de façon abdicative ou translative au bénéfice de l'usufruit* dont il est titulaire. Cette renonciation induit des effets fiscaux particuliers suivant la forme et les effets de la renonciation.
  • Renonciation à la propriété commerciale
    Faculté pour le preneur à bail commercial* de renoncer à l'expiration du contrat*, à son droit au renouvellement* assorti d'une indemnité d'éviction*, sous réserve que ce dernier soit acquis au moment où il renonce à celui-ci.
  • Renonciation au droit préférentiel de souscription
    Faculté pour les actionnaires* de renoncer individuellement à leur droit préférentiel de souscription* au moment de l'émission de l'augmentation du capital* consentie au profit de bénéficiaires* dénommés (société* non cotée sur un marché réglementé*) ou sans indication de bénéficiaire (société cotée et société non cotée). La renonciation au profit de bénéficiaires dénommés entraîne un transfert au profit de ceux-ci des droits de souscription à titre irréductible et éventuellement à titre réductible dont disposait l'actionnaire renonçant. La renonciation sans indication de bénéficiaire accroit d'autant le nombre des actions pouvant soit être souscrites à titre réductible si l'assemblée a prévu une telle possibilité, soit être réparties par le conseil d'administration* ou offertes au public.
  • Renouvellement
    Nouveau contrat* résultant d'un accord exprès ou tacite des parties*, destiné à prendre effet entre les mêmes parties à l'expiration d'un contrat antérieur pour une nouvelle période et en principe aux mêmes conditions*.
  • Rénovation
    Travaux consistant à entretenir ou à moderniser un immeuble*, à le transformer ou à procéder à sa réfection totale. Il s'agit d'opérations* privées. Mais il peut aussi s'agir d'opérations à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association syndicale*. On notera que la loi* du 13 juillet 2006 a instauré un statut de la vente d'immeubles à rénover* codifié sous les articles L 262-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation d'ordre public*.
  • Rente
    Revenu périodique provenant d'une source autre que le travail (aliénation d'un bien*, placement* d'un capital) calculé en argent ou en nature, susceptible ou non de révision ou d'indexation*. L'exemple le plus connu est la rente viagère* lorsque le vendeur* souhaite qu'une partie du prix soit convertie sous forme de rente périodique.
  • Renvoi
    Le renvoi est un mécanisme de Droit international privé permettant à l'Etat de la loi désignée applicable, de refuser son application au profit de la loi d'un autre Etat.
    Deux types de renvois sont admis :
    - le renvoi au premier degré, qui aboutit à l'application de la loi de la juridiction compétente ;
    - le renvoi au deuxième, troisième degré etc., qui désigne l'application de la loi d'un autre Etat, selon le même mécanisme.
  • Répertoire civil
    Système de mise en réserve et en mémoire d'informations relatives à des événements affectant la capacité et les pouvoirs d'un individu (décision de tutelle*, changement de régime matrimonial*…) duquel sont extraites ces informations pour être reportées en marge de l'acte* de naissance de la personne concernée.
  • Répertoire des métiers
    Registre tenu par la chambre des métiers* où doivent être immatriculées les personnes exerçant à titre professionnel et de façon indépendante une activité artisanale (en dehors de l'agriculture et de la pêche) qui n'emploient pas plus de dix salariés.
  • Répertoire notarial
    Registre annuel sur lequel sont reportés l'ensemble des actes authentiques* (actes en minutes* ou actes en brevets*) reçus en minute ou en brevet* par le notaire* et dont le contenu de chaque acte est résumé dans celui-ci. Ce répertoire est déposé au début de l'année suivante au greffe* du Tribunal* de grande instance* dont dépend l'office notarial.
  • Répétition de l'indu
    Réclamation de ce qui a été versé sans être dû.
  • Réponse ministérielle
    Ecrit dans lequel un ministre saisi pour une question écrite, donne son avis ou son interprétation sur le point qui lui est soumis. Il n'a aucune force obligatoire mais simplement indicative.
  • Report à nouveau
    Résultat bénéficiaire ou déficitaire des exercices antérieurs d'une entreprise* ou partie de ce résultat dont l'affectation a été renvoyée à une date ultérieure par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés*. Il est qualifié de report à nouveau créditeur en cas de résultat bénéficiaire reporté et de report à nouveau débiteur en cas de perte mise en report.
  • Report d'imposition
    Certaines opérations* d'apport en société* ou de restructuration de groupe* génèrent un impôt* de plus-value* qui peut être reporté ou différé dans le temps jusqu'à la réalisation d'un autre événement qui conditionnera l'exigibilité* de cette imposition en report d'imposition ou qui effacera purement et simplement celle-ci.
  • Report du déficit
    Système d'imputation des déficits* sur le revenu global pour les personnes physiques* ou sur le revenu bénéficiaire à venir, permettant une compensation des résultats déficitaires et bénéficiaires obtenus par le contribuable* dans ses différentes catégories de revenus (personne physique) ou dans ses résultats (personne morale* assujettie à l'IS), avec ou sans limite de temps pour l'imputation des déficits.
  • Repreneur d'entreprise
    Se dit de la personne qui succède à un chef d'entreprise* qui a cédé celle-ci dans le cadre d'une transmission à titre onéreux.
  • Représentant accrédité
    Représentant fiscal d'un contribuable* domicilié à l'étranger se portant garant des formalités fiscales à accomplir pour le compte de ce contribuable et pour acquitter l'impôt* correspondant pour son compte et si nécessaire. Ce représentant peut être une banque* ou une personne particulière agréée par l'Administration* ou un organisme ayant reçu une habilitation générale.
  • Représentant des créanciers
    Personne physique* ou personne morale* chargée par décision de justice de représenter les créanciers* et de procéder éventuellement à la liquidation* d'une entreprise* dans les conditions prévues par la loi*.
  • Représentant fiscal en France
    Les contribuables* qui n'ont pas leur domicile fiscal* en France mais qui y exercent des activités ou qui y possèdent des biens* sont tenus de désigner un représentant en France pour recevoir les communications relatives à l'assiette*, au recouvrement* et au contentieux* de l'impôt*.
  • Représentation successorale
    Fiction* de la loi* destinée à réparer le décès prématuré d'un successible par laquelle le prédécédé est censé venir dans sa place et son degré de parenté* à la succession du défunt et y être représenté par ses propres descendants* afin que ceux-ci recueillent ses droits et y prennent sa part.
  • Reprise de biens propres
    Opération* consécutive à la dissolution d'une communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle* et préalable à la liquidation* de celle-ci, consistant pour chaque époux ou ses héritiers à séparer en nature les acquêts* des biens propres*, afin que chaque époux ou les héritiers du défunt puisse en recouvrer l'entière maîtrise de disposition et de gestion.
  • Reprise des lieux loués
    Droit accordé par la loi*, dans certains cas spécifiés, au propriétaire d'un logement d'en recouvrer la jouissance* pour son habitation personnelle ou celle de personnes déterminées en principe dans son cercle familial.
  • Répudiation
    Rupture du mariage* par la volonté libre et unilatérale d'un époux sans décision de justice, ni accord du conjoint* répudié, non admise en droit français.
  • Répudiation
    Renonciation* à un droit acquis.
  • Requalification
    Opération* par laquelle le juge restitue à un acte ou à un fait son exacte qualification, sans s'arrêter à la forme que les parties* en ont proposé.
  • Requête
    Demande en justice sous forme d'écrit motivé directement présenté au juge dans les procédures judiciaires* non contradictoires afin que celui-ci juge sur la requête par décision prise au bas de celle-ci sans que d'autres intéressés aient été avisés ou convoqués.
  • Réquisition
    Ordre donné par une autorité administrative à une personne privée d'accomplir une prestation* de service, de fournir un bien* mobilier ou de mettre à disposition la jouissance* d'un immeuble* en vue d'assurer le fonctionnement d'un service public*.
  • Res nullius
    Chose n'appartenant à personne ou bien sans maître.
  • Rescision pour lésion
    Action visant à réparer le préjudice* subi par l'une des parties* à un contrat* ou à un partage*, du fait de l'inégalité en valeur* originaire des prestations* réciproques ou des lots, justifiant la rescision de l'acte* lésionnaire, mais seulement dans les cas et les conditions* prévus par la loi* (vente* pour lésion de plus de 7/12ème dans le prix de vente d'un immeuble* au détriment du vendeur*, rescision du partage* pour lésion de plus du quart applicable aux partages prononcés jusqu'au 1er janvier 2007 ou en faveur du mineur dans toutes sortes de conventions).
  • Rescrit fiscal
    Acte administratif* donné par écrit émanant de l'administration fiscale saisie à la demande d'un contribuable* qui permet ainsi d'obtenir une réponse définitive et précise opposable à l'administration*, même si la solution donnée est contraire à la loi*.
  • Réseau
    Organisation permettant la mise en relation d'un certain nombre de personnes liées directement ou indirectement les unes avec les autres et obéissant à des fins précises. On distingue les réseaux verticaux (personnes exerçant des professions similaires) des réseaux horizontaux (personnes exerçant des professions distinctes et complémentaires).
  • Réseau de distribution
    Structure horizontale organisée autour de divers contrats de distribution* destinés à couvrir un marché à un niveau déterminé.
  • Réserve de jouissance
    Faculté que se réserve le vendeur* de conserver la jouissance* après la vente ou après le transfert de propriété en faveur de l'acheteur*. Elle constitue une charge augmentative du prix* dans ce cas.
  • Réserve héréditaire
    Portion des biens* dépendant d'une succession réservée par la loi* à certains héritiers* (descendants*)auxquels il ne peut être porté atteinte par des libéralités* sous peine d'une action en réduction*.
  • Réserve (sociétés)
    Bénéfices sociaux affectés dans un compte de réserve légale ou statutaire ou au compte report à nouveau* permettant à la société* de faire face à d'éventuels investissements futurs ou d'imputer ses pertes d'exploitation futures éventuelles sur celles-ci.
  • Réserve spéciale de participation
    Les entreprises* tenues de mettre en place un système de participation des salariés* aux résultats* de l'entreprise, et celles qui choisissent de s'y soumettre, doivent constituer, exercice* par exercice, une réserve spéciale de participation. Le montant est calculé après clôture de l'exercice selon une formule légale spécifique : ½ (B – 5%C) x (S/VA), où B représente les bénéfices* fiscaux nets, C les capitaux propres*, S la masse des salaires et VA la valeur ajoutée. Cette formule peut être écartée au profit d'une autre par un accord collectif de participation*. La réserve spéciale de participation est ensuite répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement à leur salaire, sauf stipulation de l'accord en sens contraire.
  • Résidence
    Lieu où une personne physique* demeure effectivement d'une façon assez stable et auquel la loi* attache principalement, subsidiairement ou concurremment avec le domicile*, divers effets de droit.
  • Résidence de tourisme
    Etablissement* commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation* permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.
  • Résident en France
    Critère fixé par le Code général des impôts ou par une convention fiscale* pour éviter la double imposition, par lequel un contribuable* est présumé résider ou non en France, ce qui conditionne l'exigibilité des impôts* sur le territoire français.
  • Résiliation d'un contrat
    Résolution* non rétroactive soit pour manquement fautif, soit pour disparition de l'objet* du contrat*, soit en raison du caractère indéterminé de la durée de celui-ci.
  • Résolution d'un contrat
    Anéantissement rétroactif d'un contrat synallagmatique* fondé sur l'interdépendance des obligations personnelles* lorsque l'obligation de l'autre ne peut être exécutée, soit du fait d'une faute de celui-ci, soit par les faits d'une cause étrangère. La résolution intervient en principe de façon judiciaire, à moins qu'elle ne soit aménagée de façon contractuelle.
  • Responsabilité civile professionnelle
    Obligation personnelle* pour un professionnel de répondre civilement d'un dommage* qu'il a causé dans l'exercice de sa profession en versant en principe une indemnité* à la victime du dommage.
  • Responsabilité contractuelle
    Obligation pour le contractant qui ne remplit pas une obligation personnelle* que le contrat* mettait à sa charge, de réparer en nature ou par équivalent en argent, le dommage* causé à l'autre partie, soit par l'inexécution totale ou partielle, soit par l'exécution tardive de l'engagement* contractuel.
  • Responsabilité décennale
    Obligation personnelle* de réparation auxquelles sont tenus les constructeurs dans le cadre d'une opération* de construction* soit sur le terrain de la responsabilité contractuelle*, soit sur celui de la responsabilité délictuelle*. On se reportera également à la définition de la garantie décennale*.
  • Responsabilité délictuelle
    Obligation personnelle* pour l'auteur* d'un dommage* de le réparer en indemnisant la victime en principe par le versement d'une somme d'argent à titre de dommages et intérêts*.
  • Responsabilité pénale
    Obligation personnelle* pour les personnes physiques* ou personnes morales*, de répondre dans les cas spécifiés par la loi*, des infractions* commises par elles ou pour leur compte par leurs organes représentants.
  • Restauration
    Opération* architecturale consistant à remettre en état un immeuble* vétuste en raison notamment de son caractère historique, de son style ou de son cachet. Des avantages fiscaux sont souvent assortis à ce type d'opérations.
  • Restauration Malraux
    Réduction d'impôt sur le revenu* plafonnée à un certain pourcentage de dépenses suivant la zone de protection du patrimoine* où se trouve l'immeuble* rénové, affecté à usage d'habitation ou à usage professionnel et soumis au plafonnement global de certains avantages fiscaux.
  • Restitution
    Annulation* d'un engagement, rescision* d'un acte*, emportant pour son bénéficiaire*, l'effacement des conséquences de l'acte annulé ou rescindé (remboursement d'une somme versée ou remise de la chose vendue).
  • Restructuration de groupe
    Opération* consistant à réorganiser les activités au sein d'un groupe de sociétés* entre les différentes sociétés* en dépendant, nécessitant une étude juridique et fiscale préalable pour déterminer les différents modes opératoires possibles et leurs conséquences fiscales (cession de fonds de commerce*, apport partiel d'actif*, fusion-absorption*, scission de sociétés*).
  • Résultat
    Le résultat est la conséquence de l'activité opérationnelle et de la variation des éléments du patrimoine* de l'entreprise* au cours d'un exercice*. Il s'agit ici du résultat d'exploitation (biens et services vendus au cours de l'exercice, déduction faite des charges d'exploitation : salaires, impôts* et taxes*, dépenses de fournisseurs, …) et du résultat financier (produits de placement déduction faite des charges financières) qui se traduit par un enrichissement ou un appauvrissement de l'entreprise. Il se distingue du résultat exceptionnel qui relève d'opérations exceptionnelles par leur nature (cession d'une immobilisation, provision comptable pour litige, pénalités, subventions, …).

    Le résultat fiscal est déterminé selon les dispositions de l'article 38, 1. et 2., du Code général des impôts. Il peut aboutir à un résultat différent de celui déterminé selon les règles comptables.
  • Rétablissement professionnel
    Il s'agit d'une procédure sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, sauf l'EIRL, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective* en cours, qui n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret. La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire* clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. La durée de cette procédure est de 4 mois.
  • Retenue à la source
    Prélèvement d'impôt* opéré directement avant la remise ou la distribution du revenu au contribuable*. Ce prélèvement s'applique en particulier pour les sommes versées aux non-résidents* ou aux sociétés étrangères, ainsi que pour certains résidents en France*.
  • Retour à meilleure fortune
    Stipulation* en vertu de laquelle un débiteur* s'oblige à payer sa dette* lorsque sa situation financière se sera améliorée. Ce type de clause* est très pratiquée en matière d'abandon de compte courant* nécessaire à la reconstitution des fonds propres* d'une société* et qui peut être assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, le jour où la situation de la société le permettra.
  • Rétractation
    Manifestation unilatérale de volonté contraire par laquelle l'auteur* d'un acte* entend revenir sur sa volonté et la retirer comme si elle était non avenue, afin de priver son engagement* de tout effet passé ou à venir (rétractation d'une offre* ou d'un engagement d'acheter ou de vendre).
  • Retrait
    Action de retirer un bien* des mains d'une autre personne afin d'en acquérir la propriété et notamment dans les cas où la loi* le permet. Il se distingue du droit de préemption* qui s'exerce préalablement à la formation du contrat*, contrairement au retrait* qui intervient postérieurement à la conclusion du contrat.
  • Retrait d'un acte administratif
    Décision de l'auteur* d'un acte administratif* ayant pour objet de revenir sur la décision ayant ou non conféré un droit à son bénéficiaire*. En général, le retrait doit être motivé pour une raison dite d'égalité.
  • Retrayant
    Autorité ou personne qui exerce le retrait*.
  • Retrayé
    Personne qui subit le retrait* (acquéreur* originaire ou co-contractant* originaire).
  • Rétroactivité
    Report dans le passé des effets d'un acte* ou d'un fait : l'annulation* d'un contrat* entraîne l'anéantissement de celui-ci depuis sa conclusion.
  • Rétrocession après expropriation
    Cession en retour que peut exiger pendant trente ans pour en recouvrer la propriété, l'ancien propriétaire d'un immeuble* exproprié lorsque celui-ci n'a pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par l'expropriation* ou bien a cessé de recevoir cette destination.
  • Rétrocession après préemption
    Offre* faite par la collectivité qui a exercé un droit de préemption* lors de la vente* d'un immeuble*, notifiée aux anciens propriétaires ou à leurs ayants-cause* ou substidiairement à l'acquéreur* évincé dont l'identité a été portée à la connaissance du bénéficiaire* du droit de préemption ou de l'organisme qui a exercé le droit de préemption, lorsque dans les cinq ans qui suivent l'acquisition* du bien* préempté, le bénéficiare de celui-ci décide de l'utiliser ou de l'aliéner à d'autres fins que celles prévues initialement.
  • Rétrocession des voies réseaux dessertes dans le domaine public
    Obligation personnelle* de céder moyennant l'Euro symbolique, les voies, réseaux, dessertes situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée* ou d'un lotissement*, à la commune* ou à l'organisme qui a initié la ZAC.
  • Revenu foncier
    Revenu provenant des locations* d'immeubles* et imposé pour les personnes physiques* et les sociétés translucides* (non assujetties à l'impôt sur les sociétés*) dans la catégorie des revenus fonciers et pour les personnes morales* assujetties à l'impôt sur les sociétés* à ce dernier impôt.
  • Revenu patrimonial
    Revenu provenant de biens* non affectés à un usage professionnel. Ils sont imposés soit en fonction de la catégorie fiscale de la personne qui les détient, soit en fonction de la nature des revenus.
  • Revenu professionnel
    Revenu provenant d'une activité professionnelle. Ils sont imposés pour les entreprises* individuelles dans la catégorie de revenus correspondante (bénéfices non commerciaux*, bénéfices industriels et commerciaux* ou bénéfices agricoles*) ou à l'impôt sur les sociétés* pour les personnes morales* assujetties à cet impôt.
  • Reversion d'usufruit
    Faculté consentie par le donateur* permettant de transférer l'usufruit* d'un bien* sur la tête d'une autre personne que la sienne à son propre décès. Ce type d'opération* est très pratiquée dans les donations entre époux* où le conjoint* survivant des époux se voit attribuer l'usufruit au décès ou au prédécès de son époux. Il n'existe pas de régime fiscal de faveur sur cette reversion, sous réserve du régime fiscal propre au bénéficiaire* de celle-ci.
  • Révision d'un contrat
    Modification conventionnelle ou judiciaire d'un acte* juridique, en particulier de son contenu monétaire en vue de son adaptation aux circonstances. Sauf disposition contractuelle ou légale contraire, les contrats* de droit privé* ne sont pas révisables pour cause d'imprévision, contrairement aux contrats administratifs.
  • Révision du règlement d'urbanisme
    Procédure* visant à modifier substantiellement un règlement d'urbanisme*
  • Révision triennale
    Demande en révision du loyer* des baux* soumis au statut des baux commerciaux* qui peut être formée tous les trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance* du locataire* ou après le point de départ du bail renouvelé. En principe, la révision triennale ne peut excéder la variation triennale de l'indice du coût de la construction* intervenu depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans l'hypothèse où il est rapporté la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité* ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative (baux)*, le loyer révisé pourra être fixé à la valeur locative, soit amiablement entre les parties et à défaut par le juge.
  • Révocation des dirigeants
    Faculté pour les associés* de l'organe correspondant, de révoquer leur dirigeant pour juste motif ou par la voie judiciaire. La révocation peut être faite sans juste motif (gérant* de société en nom collectif*, de société à responsabilité limitée*, directeur général*, membre du directoire*). Si la révocation est vexatoire, elle peut faire l'objet de dommages et intérêts* en principe dans la limite d'un plafond d'une année de salaire.
  • Risk management
    Voir Gestion de risques*
  • Risque
    Evénement dommageable dont la survenance est incertaine quant à sa réalisation. Exemple : événement qui conditionne la mise en œuvre ou l'extinction* d'un contrat* d'assurance multirisques* en fonction de la nature de la couverture du risque (décès, incapacité de travail, vol, incendie, etc).
  • Ristourne
    Reversement par un fournisseur à son co-contractant* ou à un intermédiaire d'une fraction du prix perçu à la suite de la conclusion d'un ou plusieurs contrats* de vente, en raison du volume de marchandises commandées.
  • Rôle
    Nom donné au registre sur lequel est inscrit par ordre chronologique les affaires dont une juridiction est saisie.
  • Rompus
    Nom donné aux titres financiers* et droits de souscription ou d'attribution qui lors d'une opération* de regroupement, d'échange ou d'émission de valeurs mobilières* réservées aux souscripteurs initiaux, ne permettent pas d'obtenir un titre nouveau parce que leur nombre est insuffisant pour atteindre le rapport arithmétique prévu entre les titres anciens et les nouveaux.
  • Rupture des pourparlers
    Action de rompre brutalement des négociations* préalables à la conclusion d'un contrat*. Lorsque cette rupture est brutale et suit une période de négociations longue, elle peut faire l'objet de dommages et intérêts* au profit de sa victime qui peuvent être conséquents.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire