Régime fiscal mère-fille

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Faculté dans les groupes de sociétés* assujetties à l'impôt sur les sociétés*, d'assujettir les dividendes* reçus des filiales au sens fiscal* à l'impôt sur les sociétés limité à une quote-part de 5 % des dividendes* distribués, sous réserve que les titres de participation* représentent au moins 5 % du capital (droits financiers et droits de vote) de la société* émettrice et sous réserve que les titres aient été conservés depuis au moins deux ans.


Voir aussi nos articles sur le sujet :


L'imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement


Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation


Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)

 

Fin du plafond dans le régime mère-fille

 

L’aménagement du régime mères-filles entre sociétés françaises par la loi de finances rectificative pour 2015

 

L'aménagement du régime mère-fille pour les sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif par la loi de finances rectificative pour 2015

 

L'inconstitutionnalité de l'exclusion des produits des titres sans droits de vote

Régime fiscal mère-fille : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire