Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Tableau de bord
    Récapitulatif de chiffres ou d'indices* indiquant la santé économique d'une entreprise*.
  • Tarif
    Barème* fixé par arrêté* ou par décret* à défaut d'accord contractuel ou d'accord professionnel.
  • Taux d'intérêt
    Pourcentage déterminé par la loi* ou par la convention pour rémunérer un capital prêté.
  • Taux d'intérêt légal
    Taux d'intérêt* fixé par la loi* et applicable notamment en matière judiciaire.
  • Taux de base bancaire
    Taux d'intérêt* fixé par la banque* en fonction du taux auquel elle se refinance sur le marché bancaire.
  • Taux de capitalisation
    Taux de rendement escompté d'un immeuble* ou d'une entreprise* sur la base duquel un acquéreur* calcule son prix d'acquisition* en capitalisant le revenu prévisionnel.
  • Taux de l'usure
    Taux d'intérêt* plafond au-delà duquel il est interdit de prêter à peine de nullité* et de sanction* pénale. Ce taux plafond est fixé par la loi* en fonction de la destination des fonds* prêtés ainsi que de la personne de l'emprunteur et de la durée du crédit*. Pour pouvoir déterminer si un taux dépasse ou non le taux de l'usure, il faut calculer le taux effectif global*.
  • Taux de rendement interne
    Taux d'actualisation* qui annule la valeur* actuelle nette d'une série de flux financiers.
  • Taux de rendement interne net
    Taux permettant de mesurer la performance nette réalisée par un souscripteur sur son investissement* dans un véhicule de capital investissement (fonds commun de placement*, société de capital-risque*) en prenant en compte les flux négatifs relatifs aux appels de fonds successifs et les flux positifs liés aux distributions en cash ou en titres, ainsi qu'à la valeur* liquidative des parts détenues dans le véhicule à la date du calcul. Il tient compte des frais de gestion, de l'intéressement des gestionnaires, de l'impact de la trésorerie* et de l'effet dans le temps.
  • Taux effectif global (TEG)
    Taux d'intérêt* comprenant l'ensemble des rémunérations versées directement ou indirectement à un prêteur en vue de savoir si le taux d'intérêt du crédit* est usuraire ou non.
  • Taxation
    Evaluation officielle fixée par voie d'autorité (judiciaire, administrative ou légale) en vue de fixer le montant d'un impôt* ou d'une rémunération forfaitaire et sans procédure judiciaire* contradictoire.
  • Taxe
    Prélèvement effectué à l'occasion d'un service rendu par une personne morale de droit public sans rapport avec l'utilisation ou non du service.

    Par exemple: la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être payée même en l'absence d'ordures ménagères.
  • Taxe annuelle de 3 % des sociétés à prépondérance immobilière
    Taxe annuelle de 3 % liquidée sur la valeur vénale* des immeubles* et due par les personnes morales propriétaires d'immeubles* en France. Il existe de nombreux cas d'exonération tenant soit, à la qualité de la personne morale, soit au pays du siège social* dont dépend cette personne morale (France ou Etat membre de l'Union Européenne ou d'un pays lié avec la France par une convention fiscale* d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale).
  • Taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France
    Taxe annuelle liquidée sur les immeubles* à usage de bureau et de locaux commerciaux ou de stockage et sur certaines surfaces de stationnement annexes à ces catégories de locaux dans la région Ile de France, liquidée à partir d'une certaine superficie.
  • Taxe d'apprentissage
    Participation* versée par les employeurs (sociétés* assujetties à l'impôt sur les sociétés*, commerçants* et sociétés de personnes* exerçant une activité commerciale y compris les groupements d'intérêt économique* ainsi que les coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles) au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Sa base de calcul est identique à celle des cotisations sociales et le taux de la taxe varie suivant le nombre de salariés employés par l'entreprise* ainsi que le nombre de contrats* de professionnalisation ou de contrats d'apprentissage existant au sein de l'entreprise.
  • Taxe d'habitation
    Taxe annuelle imposant la valeur locative cadastrale* de locaux d'habitation et dont le redevable est son occupant au 1er janvier de chaque année à titre de propriétaire, de locataire* ou d'occupant à titre gratuit. Elle tient compte également des revenus de l'occupant.
  • taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
    Dans certaines communes, les contribuables doivent payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

    Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants :
    - proposé à la vente, à la location ;
    - déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation;
    - en attente de règlement de succession ;
    - conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés ;
    - enfin gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste...).
  • Taxe d'urbanisme
    Taxe fiscale due à raison d'autorisations de construire des bâtiments* ou dans le cadre d'opérations d'aménagement* ou de viabilisation de terrains en vue de leur construction* future.
  • Taxe de publicité foncière
    Taxe de 0,715 % assise sur la valeur vénale* des immeubles* assujettis à la formalité* de publicité foncière* (exemples : inscription d'hypothèques*, mutation d'immeuble dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine* ou d'un apport en société* pur et simple d'immeuble à une société...). Cette taxe n'est pas due lorsque la mutation de l'immeuble s'accompagne de droits d'enregistrement de mutation* à titre onéreux ou gratuit, dans la mesure où les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont aujourd'hui fusionnées (formalité unique*), de sorte que la taxe la plus importante se substitue à la plus petite.
  • Taxe foncière
    Taxe annuelle calculée sur la valeur locative cadastrale* d'un immeuble* due par le propriétaire au 1er janvier de chaque année.
  • Taxe professionnelle
    Impôt* frappant annuellement les entreprises* exerçant en France une activité habituelle et professionnelle. Elle est assise sur la valeur locative des immobilisations* corporelles (immeubles occupés par l'entreprise, équipements* et biens* mobiliers). Son montant varie suivant le chiffre d'affaires* et les taux d'imposition sont fixés par les collectivités locales*.Elle a été remplacée à partir du 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale*.
  • Taxe sur cession de terrain devenu constructible
    Taxe communale forfaitaire due sur la première cession à titre onéreux d'un terrain nu vendu constructible du fait de son classement par un plan local d'urbanisme*, dans une zone* urbaine ou à urbaniser ou par une carte communale* dans une zone constructible. Cette taxe est exigible des personnes physiques* ou des personnes morales* qui relèvent du régime d'imposition des plus-values privées*, qu'elles soient domiciliées en France ou hors de France. Elle est égale à 10 % des deux tiers du prix de cession d'un terrain et est payable en même temps que l'impôt de plus-value immobilière.
  • Taxe sur les salaires
    Taxe annuelle due par les employeurs dont le chiffre d'affaires* n'est pas assujetti à la TVA* ou ne l'a pas été pour 90 % au moins du chiffre d'affaires total au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Sa base de calcul est liquidée sur l'assiette* des cotisations sociales versées aux salariés de l'entreprise* et son taux varie suivant le montant des rémunérations.
  • Taxe sur les surfaces commerciales
    Taxe fiscale due par les entreprises* exploitant des surfaces de ventes au public* supérieures à un certain quota de chiffre d'affaires* et de surfaces. Des réductions sont accordées en fonction des professions et des montants des chiffres d'affaires et des surfaces de vente exploitées.
  • téléactes
    Procédure* en vigueur dans les études notariales depuis 2007 permettant la réquisition* des états hypothécaires* (téléréquisition) et la publication des actes assujettis à publicité foncière* (télépublication) par voie électronique.
  • Terme
    Evénement retardant la prise d'effet d'un contrat*.
  • Terrain à bâtir
    Immeuble* placé dans une zone* urbaine ou à urbaniser en vertu des documents d'urbanisme* autorisant tout projet de construction* en conformité avec les règles d'urbanisme applicables à cet immeuble. Les acquisitions* de terrains à bâtir sont assujetties à la TVA immobilière* sauf pour celles consenties à des personnes physiques* non assujetties à la TVA.
  • Testament
    Acte unilatéral* et solennel de dernières volontés révocable jusqu'au décès de son auteur, par lequel une personne physique* dispose pour la période postérieure à son décès de tout ou partie de ses biens* en faveur d'une ou plusieurs personnes. Désigne aussi l'acte* écrit (instrumentum*) par lequel la personne exprime ses dernières volontés.
  • Testament authentique
    Testament* par acte authentique* reçu par deux notaires* ou par un notaire assisté de deux témoins. Il est dicté par le testateur* en présence du notaire et des deux témoins ou des deux notaires.
  • Testament mystique
    Testament* que le testateur* remet au notaire*, en présence de deux témoins sous forme de papier clos, cacheté et scellé en déclarant que ce papier signé de lui contient ses volontés testamentaires.
  • Testament olographe
    Testament* écrit en entier, daté et signé de la main du testateur* sans être assujetti à aucun autre formalisme*.
  • Testament-partage
    Partage* d'ascendants* réalisé par testament* qui porte sur tout ou partie des biens* que le testateur* laisse à son décès et qui sous la menace de l'action en réduction*, doit attribuer à chaque héritier réservataire* un lot au moins égal à sa part de réserve héréditaire*.
  • Testateur
    Auteur d'un testament*.
  • Théorie de l'apparence
    Théorie prétorienne en vertu de laquelle la seule apparence suffit à produire des effets à l'égard des tiers qui par suite d'une erreur légitime et commune, ont ignoré la réalité.
  • Théorie des comourants
    Ancienne règle qui avait pour but de fixer des présomptions* légales de décès lorsque plusieurs personnes qui avaient des vocations héréditaires et réciproques, décédaient dans un même événement. Cette règle a été abrogée par la réforme* du 3 décembre 2001 qui a substitué pour fixer l'ordre des décès, la règle de preuve* par tous moyens et à défaut de pouvoir déterminer l'ordre des décès, la succession de chaque défunt est dévolue sans que l'autre y soit appelé.
  • Tirage
    Action d'émettre une lettre de change*.
  • Titre de propriété
    Ecrit constatant un acte* juridique ou un acte matériel pouvant produire des effets juridiques.
  • Titre exécutoire
    Ecrit revêtu de la forme exécutoire permettant de recourir au recouvrement* forcé d'une dette* si le débiteur* ne s'en acquitte pas spontanément.
  • Titre exécutoire européen
    Certificat délivré en application du règlement numéro 805/2004 du 21 avril 2004 par le notaire* auteur d'un acte en minute* constatant une créance* incontestée et exécutoire dans l'Etat membre dont il dépend en vue d'en assurer l'exécution dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, sans exequatur.

    Le règlement Bruxelles I bis numéro 1215/2012 du 12 décembre 2012 rend inutile le titre exécutoire européen en matière civile et commerciale car la force exécutoire* des décisions rendues par un Etat membre s'impose immédiatement et sans formalisme aux autres Etats membres.
  • Titre financier
    Sont des titres de capital émis par les sociétés* dont le capital social* est divisé par actions*, des titres de créance à l'exclusion des effets de commerce* et des bons de caisse et enfin des parts ou actions d'organismes de placement collectifs. Les titres financiers qui comprennent les valeurs mobilières* ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale*, un fonds commun de placement*, un fonds de placement immobilier* ou un fonds commun de titrisation.
  • Titre habilitant à construire
    Qualité permettant à une personne de déposer une demande de permis de construire* (titre de propriété*, autorisation du propriétaire, autorisation du propriétaire autre que le demandeur du permis de construire).
  • Titre subordonné
    Obligation* remboursable après désintéressement des autres créanciers*.
  • Titres de participation
    Titres de placement dans une autre entreprise* dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, car elle permet notamment d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou en permet le contrôle. La cession des titres de participation bénéficie d'une fiscalité de faveur (régime des plus-values* à long terme). Par contre, les titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière* sont assimilés à des immeubles quant à leur régime fiscal de plus-value.
  • Titrisation
    Transformation de créances* détenues par un établissement de crédit* en titres négociables* réalisée par la cession de ces créances à un fonds commun créé pour les acquérir, moyennant l'émission de parts représentatives des créances offertes aux investisseurs sur le marché financier.
  • Tontine
    Fonds commun d'investissement destiné à être capitalisé pendant une durée déterminée et qui sera réparti à son terme entre les membres survivants.
  • Traduction
    Ecrit rédigé dans une autre langue que celle du contrat* exigé en raison du caractère international des parties* à celui-ci. Concernant un acte authentique* notarié, la traduction doit être faite par un traducteur-juré sauf si le notaire* maîtrise lui-même parfaitement la langue étrangère correspondante.
  • Transaction
    Contrat* par lequel les parties* à un litige* y mettent fin à l'amiable en faisant des concessions réciproques (articles 2044 et suivants du Code civil) ou décident dans un contrat* de prévenir leur litige éventuel en y mettant fin par avance en vertu des mêmes dispositions.
  • Transfert de commercialité
    Pratique consistant à compenser physiquement la destination* d'habitation d'un local avec la destination commerciale d'un autre local dans le cadre de la police des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, applicable aux villes de plus de 200.000 habitants et dans les départements* des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, réglementant le changement d'usage des locaux d'habitation*. Cette question est assez complexe à réaliser en pratique tant au plan du droit de l'urbanisme* qu'au plan fiscal.
  • Transfert de permis de construire
    Arrêté* autorisant le changement de bénéficiaire* du permis de construire*. Cet arrêté doit être affiché sur le terrain et en mairie* et peut être susceptible de recours.
  • Transfert de prêt
    Cession totale ou partielle d'un prêt à intérêts* au profit d'une autre banque*. Elle peut s'opérer par le créancier* par voie de cession de créance* suivant des formes particulières ou par voie de novation* par changement de créancier et dans ce dernier cas, la sûreté réelle* doit être réservée conformément aux dispositions de l'article 1278 du Code civil. Le transfert du prêt peut s'opérer aussi par une cession du prêt par le débiteur* initial au profit d'un nouveau débiteur, avec l'accord du créancier qui pourra décharger complètement ou non le débiteur initial de toute obligation à son égard. Dans ce dernier cas, la novation est parfaite et la sûreté réelle doit faire l'objet d'une réserve conformément aux dispositions de l'article 1279 du Code civil.
  • Transfert des contrats de travail (article L 1224-1 anciennement L 122-12 du Code du travail)
    Obligation issue du Code du travail, selon laquelle toute modification dans la situation juridique de l'employeur par voie de succession, vente*, fusion ou transformation du fonds de commerce* ou mise en société* de celui-ci, entraîne un maintien des contrats de travail en cours au jour de la modification entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise*.
  • Transfert des risques
    Le transfert des risques est lié au transfert de propriété c'est-à-dire que la perte de la chose à la suite d'un sinistre sera supportée par le propriétaire au moment de la survenance du sinistre. Il est donc important dans les transferts de propriété d'immeuble* ou d'entreprise*, de pouvoir dater précisément le transfert de propriété. L'acte authentique* est un outil indispensable pour pouvoir prouver la date et l'heure du transfert en cas de sinistre.
  • Transformateur à pyralène
    Appareil électrique contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement* avec autorisation et soumis à une obligation d'éliminaiton au plus tard le 31 décembre 2010.
  • Transformation de société
    Décision des associés* ou des actionnaires* d'une société* de changer la forme d'une société. Suivant les conséquences de la transformation, celle-ci pourra avoir des conséquences fiscales et en particulier en cas de passage d'une société de personnes* à une société de capitaux* et réciproquement. Des précautions devront être prises pour alléger le coût fiscal de la transformation.
  • Translucidité fiscale
    Régime d'imposition des sociétés de personnes* consistant à déterminer le résultat fiscal au niveau de la société* et d'imposer celui-ci auprès de chacun des associés*.
  • Transmission d'entreprise
    Changement dans la personne de l'employeur par suite d'une transmission à titre gratuit (décès, donation*) ou d'une cession à titre onéreux d'une entreprise*. Qu'elle soit faite à titre gratuit ou à titre onéreux, elle doit être anticipée tant au plan économique, juridique, que fiscal, ce qui est rarement le cas en pratique. Elle fait appel à des aspects non seulement liés au droit des affaires* et à la fiscalité des entreprises, mais aussi au droit privé* et à la fiscalité du patrimoine*.
  • Transmission universelle de patrimoine
    Opération* par laquelle les droits et obligations d'une société* sont transférés à une autre par voie de dissolution-confusion* (article 1844-5 du Code civil) ou par voie de fusion-absorption*, d'apport partiel d'actif* ou de scission de sociétés*. Elle emporte également des conséquences fiscales différentes suivant que l'on est en présence ou non de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés*.
  • Transparence fiscale
    Régime fiscal propre aux sociétés civiles* d'attribution régies par les dispositions des articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, qui consiste à ne pas tenir compte de la personnalité morale* de la société* propriétaire de l'immeuble* et à imposer directement le propriétaire des parts sociales*.
  • Travaux d'amélioration
    Travaux effectués sur une chose qui sans être nécessaires à sa conservation, lui sont utiles et lui procurent une plus-value*. Ces travaux peuvent avoir des conséquences sur le montant du loyer* au moment du renouvellement* d'un bail commercial* suivant l'auteur des travaux et le propriétaire de ces travaux en cours de bail ou au moment du renouvellement.
  • Travaux de l'article 606 du Code civil
    Travaux afférents à la structure d'un immeuble* ou à ses éléments porteurs qui incombent en principe au propriétaire et qui par voie de convention peuvent être stipulés à la charge du locataire*, en particulier dans les baux commerciaux*.
  • Travaux sur existant
    Travaux consistant à intervenir sur une construction* existante et pouvant avoir des conséquences nuisibles au regard de la structure existante, ce qui peut amener le propriétaire à contracter une assurance dommages-ouvrage* particulière en la matière.
  • Tréfonds
    Désigne le sous-sol en cas de démembrement d'une propriété* en vertu d'un droit de superficie*.
  • Trésorerie
    Argent dont peut disposer une entreprise* pour faire face à ses dépenses.
  • Tribunal
    Juridiction composée d'un ou plusieurs magistrats chargés de rendre la justice. Les tribunaux se décomposent suivant leur domaine d'activité : droit administratif, droit pénal* (tribunal de police*, tribunal correctionnel* et cour d'assise*) en matière civile (tribunal d'instance* et tribunal de grande instance*), en matière commerciale (tribunal de commerce*), en matière européenne (cour de justice des communautés européennes*) et en matière rurale (tribunaux paritaires des baux ruraux).
  • Tribunal administratif (TA)
    Juridiction administrative du premier degré. Les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux* administratif.
  • tribunal correctionnel
    Juridiction de droit commun du premier degré attaché au tribunal de grande instance*, compétente pour juger les délits*, composée, soit d'une formation collégiale comprenant trois magistrats, soit d'une formation à juge unique dans le cas où le délit jugé est expressément prévu par la loi* pénale.
  • tribunal d'instance
    Juridiction d'exception de l'ordre judiciaire, statuant à juge unique, chargée, outre ses compétence exclusives, de connaître en matière civile, des actions personnelles* ou d'actions mobilières* jusqu'à la valeur de 10 000€ et des demandes déterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation personnelle* dont le montant n'excède pas 10 000€.
  • tribunal de commerce
    Juridiction d'exception de l'ordre judiciaire, composée de juges consulaires élus par les commerçants et spécialisée dans les litiges* commerciaux.
  • tribunal de grande instance
    Juridiction de droit commun du premier degré de l'ordre judiciaire, compétente pour connaître, outre des matières qui lui sont spécialement réservées, de celles que la loi* n'a pas attribuées, en raison de la nature de l'affaire ou des sommes en jeu à une autre juridiction.
  • tribunal de police
    Juridiction de droit commun du premier degré attaché au tribunal d'instance*, compétente pour juger les contraventions* de la 5e classe. Les contraventions des quatre premières classes sont en principe de la compétence de la juridiction de proximité. Cependant, certaines contraventions des quatre premières classes peuvent être jugées par le tribunal de police dès lors qu'une décret* en Conseil d'Etat* l'a prévu et siégeant à juge unique.
  • Tribunal des conflits
    Juridiction paritaire composée de membres du Conseil d'Etat* et de la Cour de cassation* partagée par le ministre de la Justice et chargée de trancher les conflits d'attribution et de décision*.
  • tribunal paritaire des baux ruraux
    Juridiction d'exception de l'ordre judiciaire, présidée par le juge d'instance, assisté de deux assesseurs, représentants des bailleurs* et des preneurs* et chargée de connaître des litiges* relatifs au baux ruraux*.
  • Trouble de voisinage
    Trouble de fait non assorti d'une prétention juridique qui occasionne un dommage* à un voisin (bruit, fumée, odeur, ébranlement, etc…) et qui excède les inconvénients ordinaires de voisinage. Il engage la responsabilité délictuelle* de l'auteur du trouble même si le trouble a pour origine une activité autorisée.
  • Trust
    Institution anglo-saxone visant à placer des biens* sous le contrôle d'un trustee* dans l'intérêt d'un bénéficiaire* ou dans un but déterminé par un constituant (settlor) dans le cas de dispositions entre vifs ou à cause de mort. Ainsi, les biens confiés au trustee constituent une masse distincte qui ne fait plus partie du patrimoine* du constituant. Il est investi du pouvoir* et chargé de l'obligation d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes de l'acte constitutif du trust et selon les règles particulières imposées au trustee par la loi*.
  • Trustee
    Personne chargée d'administrer, de gérer ou de disposer des biens* qui lui ont été confiés par le constituant d'un trust*.
  • Tutelle
    Régime de protection institué par la loi* pour sauvegarder les intérêts personnels et patrimoniaux de personnes majeures* ou mineurs* incapables de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts et dont la charge incombe à divers organismes dont le tuteur*, le conseil de famille*, sous la surveillance du juge des tutelles.
  • Tuteur
    Organe exécutif de la tutelle* chargé de veiller sur la personne et de gérer les biens* de celle-ci et de la représenter dans les actes* juridiques.
  • Tutorat en entreprise
    Maître d'apprentissage qui encadre le futur chef d'entreprise* pour lui transmettre la pratique du métier ainsi que tout ce qui l'accompagne depuis le comportement au travail jusqu'à l'environnement économique et les habitudes de la profession.
  • TVA
    Taxe sur le chiffre d'affaires* visant à imposer la valeur ajoutée apportée par chaque assujetti à cette taxe, correspondant à la différence entre la TVA perçue lors des ventes ou de la réalisation des prestations* de service et celle versée au moment de leurs propres achats, et ce en vue de n'imposer que le consommateur final et non chaque entreprise* en tant que consommateur intermédiaire.
  • TVA immobilière
    TVA* se rapportant à l'acquisition* de terrains à bâtir* (ne concerne pas les particuliers), la construction* d'immeubles* neufs et leur vente ainsi que les opérations de livraison à soi-même* faites par un assujetti à la TVA pour tout immeuble qu'il a lui-même construit.
  • TVA sur marge (sur biens immobiliers)
    Depuis la réforme entrée en vigueur le 11 mars 2011, on distingue le régime de la TVA sur marge applicable de plein droit pour les ventes de terrains à bâtir* par un assujetti lorsque l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction*, de celui applicable sur option aux ventes par un assujetti de terrains non constructibles (la TVA* sera calculée sur le prix dans ce cas) et aux ventes d'un immeuble ancien achevé depuis plus de 5 ans (l'assiette de la TVA sera constituée, soit par le prix si l'acquisition du bien a ouvert droit à déduction, soit par la marge dans le cas contraire).
  • TVA sur marge (sur biens mobiliers d'occasion)
    TVA* frappant le bénéfice réalisé par les vendeurs* de biens* mobiliers d'occasion (antiquaires).
  • TVA sur prestation hôtelière et para hôtelière
    TVA* applicable aux prestations* d'hébergement fournies dans les hôtels* de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés, les résidences de tourisme* classées lorsque celles-ci sont destinées à l'hébergement des touristes et exploitées par un contrat de location* d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par la loi*. Les prestations de mise à disposition d'un local meublé garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, sont imposables à la TVA lorsqu'outre l'hébergement, l'exploitant offre dans les conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers professionnels, au moins trois des prestations suivantes, à savoir : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception même non personnalisée de la clientèle. Il en est de même des prestations fournies dans les villages résidentiels de tourisme destinés à l'hébergement des touristes et exploités par un contrat de location d'une durée d'au moins 9 ans à un exploitant dans des conditions fixées par décret*. Sont susceptibles d'être imposées sur ce dernier fondement, les prestations effectuées dans les maisons de retraite, les résidences pour étudiants, les gites ruraux, les chambres d'hôtes, les maisons ou appartements meublés.
    Toutes prestations d'hébergement ou de locations qui ne rempliraient pas les conditions ci-dessus seront exonérées de plein droit de la TVA.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire