Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Ultra petita
    Locution latine signifiant au-delà de ce qui a été demandé, utilisée en matière juridictionnelle.
  • Ultra vires
    Expression latine signifiant au-delà des forces de la succession, employée pour caractériser l'obligation de contribuer aux dettes* d'un héritier* ou d'un légataire* si celui-ci a accepté la succession, même si le passif successoral* excède l'actif* à recevoir.
  • Unipersonnel
    Se dit d'une entreprise* à forme sociale composée d'un seul associé* (EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée*, SELURL : société d'exercice libéral* unipersonnelle à responsabilité limitée, SASU : société par actions simplifiée* unipersonnelle, SELASU : société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle. Cette forme sociale permet à un chef d'entreprise d'isoler le patrimoine* de l'entreprise dans une structure indépendante de celle de son patrimoine personnel et d'éviter que celui-ci ne réponde aux dettes* des créanciers* de l'entreprise.
  • Unité économique et sociale (UES)
    Notion jurisprudentielle, désignant une unité économique, pouvant englober plusieurs personnes morales*, soumises à une direction unique et dont les salariés sont liés par une communauté d'intérêts. Le Code du travail reconnait l'UES comme une unité possible de négociation*, ce qui permet de conférer à la représentation collective des salariés un cadre de fonctionnement pertinent au regard de ses attributions. La mise en place du dispositif de participation des salariés* aux bénéfices* de l'entreprise* peut également être mis en place au niveau de l'UES. Des entreprises peuvent se regrouper pour constituer une unité économique et sociale dans le but de mettre en place un comité social et économique*.
  • Universalité
    Ensemble de biens* et de dettes* formant un tout (universalité de droit) dont les éléments d'actif* et de passif* sont inséparablement liés, par opposition à une universalité de fait qui correspond à un ensemble de biens formant une entité juridique complexe (fonds de commerce*).
  • Urbanisme
    Ensemble des mesures d'ordre architectural, esthétique et culturel, économique, administratif ayant pour but d'assurer le développement harmonieux et rationnel des agglomérations urbaines.
  • Urbanisme commercial
    Ensemble des règles gouvernant l'implantation ou l'extension des surfaces de vente au public* mais aussi des hôtels* et des établissements cinématographiques. Ces règles consistent à soumettre à une autorisation préalable, l'implantation de tels magasins par une commission départementale d'aménagement commercial* visant des critères variant suivant le type d'activité liés à l'environnement commercial.
  • Usage
    Habitudes, pratiques suivies de longue date qui se sont érigées au fur et à mesure du temps en coutumes* dérogeant aux lois* et ayant un caractère impératif.
  • Usager
    Titulaire d'un droit réel* d'usage qui constitue un des démembrements de propriété* du droit de propriété*.
  • Usager (droit administratif)
    Celui qui a recours à un service public* ou utilise le domaine public* ou un ouvrage* public.
  • Usine
    Etablissement de la grande industrie destiné à la fabrication d'objets ou de produits, à la transformation ou la conservation de matières premières, ou à la production d'énergie et employant des machines qui utilisent une source importante d'énergie.
  • Usucapion
    Désigne la prescription acquisitive* permettant d'acquérir la propriété d'un bien* par la possession* prolongée. La durée de la prescription dépend de la nature du bien (bien meuble* ou immeuble*), ainsi que de la bonne foi* du possédant.
  • Usufruit
    Démembrement de propriété* par essence temporaire et dans la plupart des cas viager* conférant à son titulaire l'usage ou la jouissance* de toute sorte de biens* appartenant à autrui et à charge d'en conserver la substance. Cet usufruit est établi soit par contrat* (vente*, donation*), soit par des dispositions testamentaires (testament*). Il peut avoir également pour source la loi* (cas du conjoint* survivant).
  • Usure
    Plafond* légal du taux d'intérêt* au-delà duquel il est interdit de prêter. Ce plafond varie suivant la nature des biens* financés, la catégorie des emprunteurs et la durée des prêts à intérêts* ainsi que le caractère fixe ou non du taux. Le calcul du taux de l'usure* est fait grâce au taux effectif global* qui représente le coût total du prêt, comprenant notamment tous les frais* annexes liés à la mise en place du prêt.
  • Usus
    Expression latine désignant l'usage* d'un bien* et constitue l'un des démembrements de propriété*.
  • Utilité publique
    Déclaration officielle de l'autorité publique* dont est investie une institution d'intérêt général* (association* reconnue d'utilité publique*, fondation*) ou une opération* (expropriation*) en considération de l'intérêt général qui s'attache à celle-ci et qui entraîne l'application d'un régime juridique dérogatoire à celui du droit commun.
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire