Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 
 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.

 

  • Vacation
    Rémunération forfaitaire attachée à une tâche administrative affectée d'une unité de temps, autrement dit rémunération calculée à partir du nombre d'unités nécessaires.
  • Vacation (honoraires)
    Désigne également la rémunération d'un notaire* ou d'un expert* pour certaines opérations* d'inventaire* ou d'expertise.
  • Valeur
    Ce que vaut en argent une chose (montant de la somme d'argent qu'elle représente calculée d'après sa valeur vénale*). Désigne encore l'avantage appréciable en argent attaché à une prestation* ou à un bien*.
  • valeur comptable
    Valeur d'inscription au bilan* d'un élément d'actif (bilan)*. Concernant les immobilisations*, cette valeur ne tient pas compte du jeu des amortissements* pratiqués contrairement à la valeur nette comptable*.
  • Valeur de marché
    Synonyme de valeur vénale*.
  • valeur locative (baux)
    Valeur de marché* que le bailleur* est susceptible d'obtenir en contrepartie de l'octroi d'un droit de jouissance* ou au moment du renouvellement* d'un bail* ou encore pendant l'exécution du contrat* au moment d'une révision triennale*.
  • Valeur locative cadastrale
    Elle correspond au loyer annuel théorique que produirait un immeuble bâti ou non bâti (bâtiment, terrain...) figurant au cadastre*, s'il était loué dans des conditions normales d'un marché supposé équilibré et concurrentiel. Elle constitue une notion fondamentale de la fiscalité directe locale puisqu'elle est, en effet, retenue, seule ou avec d'autres éléments, pour le calcul des bases de tous les impôts locaux directs (taxes d'habitation* et foncières*, contribution foncière des entreprises*).
  • Valeur mobilière
    Titre émis par des personnes morales*, publiques ou personnes privées, transmissible par inscription en compte ou tradition, qui confère des droits identiques par catégorie et donne accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital social* de la personne morale émettrice ou à un droit de créance* général sur son patrimoine* (actions*, obligations*, valeurs mobilières donnant accès au capital ou droit à l'attribution de titres de créances (titres financiers*) ainsi que les droits détachés de ces mêmes titres, c'est-à-dire les droits de souscription ou d'attribution eux-mêmes négociables*) .
  • Valeur nette comptable
    Valeur* d'inscription au bilan* d'un élément d'actif (bilan)* immobilisé correspondant à sa valeur historique tenant compte du jeu des amortissements*.
  • Valeur nominale
    Correspond à la quote-part du capital social* représentée par une action ou du capital de l'emprunt* représentée par une obligation*.
  • Valeur vénale
    Valeur de marché* correspondant au prix résultant de l'offre* et de la demande à un instant t.
  • Validité
    Qualité d'un acte* juridique qui n'est entaché d'aucun vice de nature à justifier son annulation* ou sa caducité* ou encore sa résolution (contrat)*.
  • Veille juridique et fiscale
    Mode d'organisation documentaire juridique et fiscale permettant d'avoir un accès rapide à toutes les nouveautés législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. C'est un outil indispensable pour l'exercice moderne des professions juridiques compte tenu de l'inflation législative et jurisprudentielle contemporaine.
  • Vénalité
    Aptitude d'une chose à être vendue ou synonyme de cessibilité ou de transmissibilité à titre onéreux.
  • Vendeur
    Partie* à un contrat* de vente* qui est débitrice* de l'obligation personnelle* de livraison* de la chose vendue et créancière* du paiement* du prix par l'acquéreur* ou l'acheteur* .
  • Vendor due diligence
    Rapport écrit d'audit* que fait établir un vendeur* par ses conseils en exécution de son obligation d'information* préalable à la vente amiable* d'un actif pour décrire la conformité matérielle de sa consistance avec les documents ou les règles juridiques, fiscales, et comptables propres à celui-ci. Il est actuellement pratiqué dans les transmissions d'entreprise* mais aussi dans les cessions de portefeuille d'immobilier d'investissement afin de permettre aux acquéreurs* potentiels d'apprécier les risques de l'acquisition* projetée et d'émettre une offre* éventuelle.
  • Vente à réméré
    Contrat* de vente* dans lequelle le vendeur* tient une faculté de rachat de la chose vendue en restituant à l'acheteur* le prix et les frais* dans un délai convenu. Cette faculté de rachat est enfermée dans un délai de cinq ans (délai impératif) et bénéficie d'une fiscalité de faveur au moment de l'exercice du rachat de la chose vendue.
  • Vente à terme
    Contrat* par lequel le vendeur* s'engage à livrer un immeuble* après son achèvement et l'acheteur* s'engage à en prendre livraison* et en payer le prix à la date de la livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit lors de la constatation de l'achèvement de l'immeuble et du paiement* du prix.
    Contrat de vente affecté d'un terme* retardant l'exigibilité* de l'obligation personnelle* de l'une des parties* (obligation de l'acheteur de payer le prix ou obligation pour le vendeur de livrer la chose vendue).
  • Vente amiable
    Contrat* par lequel une des parties*, le vendeur* transmet la propriété d'une chose et s'engage à livrer celle-ci à l'acheteur* ou l'acquéreur* qui s'oblige à lui en payer le prix en vertu du seul consentement* des parties.
  • Vente aux enchères publiques
    Vente* effectuée publiquement dans laquelle toute personne peut se porter acquéreur* en mettant la plus forte enchère*.
  • Vente d'immeuble à construire
    Contrat* par lequel le vendeur* s'oblige à édifier un immeuble* dans un délai déterminé. Elle peut prendre la forme d'une vente à terme* ou d'une vente en état futur d'achèvement*.
  • Vente d'immeuble à rénover
    Contrat* de vente* d'un immeuble* bâti à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation dans lequel le vendeur* s'oblige à réaliser les travaux de rénovation définis au contrat et dont le prix est payable préalablement à la livraison* des travaux. Ce contrat est régi par un statut impératif et protecteur de l'acquéreur* figurant dans le Code de la construction et de l'habitation issu de la loi du 13 juillet 2006. Il est entré en vigueur avec la publication du décret* du 16 décembre 2008 déterminant les modalités de la conclusion des actes de vente dans ces conditions*.
  • Vente en état futur d'achèvement
    Contrat* par lequel le vendeur* transfère immédiatement à l'acquéreur* son droit de propriété* sur le sol ainsi que sur la partie des constructions* existantes. Les ouvrages* restant à réaliser et en cours de construction deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En général, le prix est payable au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage* jusqu'à la réception des travaux* avec les entreprises* dans le cadre d'un mandat* exprès qui lui est donné par l'acquéreur aux termes du contrat.
  • Venture-capital
    Terme anglais désignant le capital-risque*.
  • Vérification de comptabilité
    Procédure* permettant à l'administration fiscale de s'assurer de la régularité et du caractère probant des écritures comptables d'une entreprise* en procédant à un contrôle sur place des documents comptables ou en comparant les déclarations du contribuable* avec les écritures comptables de l'entreprise en vue de contrôler la sincérité de ces déclarations.
  • Vétusté
    Etat d'usure ou de détérioration d'une chose résultant du temps ou de l'usage pris en considération comme élément de dépréciation d'un actif* lors de l'évaluation d'un dommage* sauf si l'assurance est faite en valeur* à neuf.
  • Viabilité
    Capacité* naturelle de vivre (enfant né viable).
  • Viager
    Contrat* aléatoire dont le dénouement est suspendu à la vie d'une personne.
  • Vice apparent
    Défaut apparent que l'acquéreur* ou le locataire* peut à lui seul déceler dans la chose vendue ou louée au moment de la conclusion du contrat*.
  • Vice caché
    Défaut non apparent que l'acquéreur* ou le locataire* ne peut à lui seul déceler dans la chose vendue ou louée au moment de la conclusion du contrat* et qui oblige le vendeur* ou le bailleur* à garantie*.
  • Vice de construction
    Défaut provenant de la mauvaise conception ou de l'exécution défectueuse de travaux de construction*, entraînant un dommage* aux constructions et pouvant engager le responsabilité décennale* des différentes entreprises* liées au maître d'ouvrage* par un contrat de louage d'ouvrage*.
  • Vice de forme
    Irrégularité* résultant de l'inobservation d'une formalité* requise dans la conclusion ou la rédaction d'un contrat* pouvant entraîner la nullité* de celui-ci.
  • Vice du consentement
    Trouble affectant la lucidité ou la liberté du consentement* lors de la formation d'un contrat* ( erreur sur la substance*, dol*, violence*). Il peut entraîner la nullité* du contrat.
  • Vil prix
    Prix dérisoire*
  • Violation
    Atteinte caractérisée à une règle fondamentale ou acte illicite dont la gravité tient à l'importance de la règle violée.
  • Violence
    Contrainte exercée sur une personne en vue de l'obliger à passer un acte qui justifie son annulation* dès lors que le consentement* a été obtenu sous l'empire de la crainte inspirée par la menace d'un mal résultant de la violence exercée sur elle.
  • Virement
    Opération* consistant à transférer des fonds* ou des valeurs* du compte du donneur d'ordre sur le compte du bénéficiaire*.
  • Visa
    Formalité* destinée à autoriser un étranger à pénétrer sur le territoire national pour le traverser ou y séjourner temporairement et matérialisée par l'apposition sur le passeport d'une mention*.
  • Visio conférence
    Moyen de télécommunication permettant l'identification des associés* ou des actionnaires* de sociétés de capitaux* participant à l'assemblée générale des associés ou des actionnaires* à distance.
  • Voie de fait
    Irrégularité* manifeste portant atteinte au droit de propriété* ou à une liberté publique commise par l'administration* dans l'accomplissement d'une opération* matérielle d'exécution.
  • Voies réseaux dessertes
    Equipement* collectif (route, trottoir, canalisation, dispositif d'éclairage, de signalisation…) propre à une zone* urbaine aménagée (lotissement*, zone d'aménagement concerté*, copropriété*).
  • Voix consultative
    Opinion exprimée par une personne au cours d'une délibération* d'une décision* collective d'une personne morale* et recueillie à titre de simple information sans qu'il y ait obligation d'en tenir compte dans la décision à prendre.
  • Voix délibérative
    Opinion exprimée par une personne au cours d'une délibération* ou d'une décision* collective d'une personne morale* et dont il doit être obligatoirement tenu compte dans la décision à prendre.
  • Volet paysager
    Pièce graphique composant la demande de permis de construire* permettant d'apprécier l'impact visuel du projet de la construction* à autoriser ainsi que le traitement des accès et du terrain et son impact par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage. Il est accompagné de documents photographiques permettant de situer le terrain dans l'environnement* proche ou à défaut, dans le paysage lointain.
  • Vote
    Action par laquelle un associé* ou un actionnaire* d'une société* ou un membre d'une personne morale* participe à une assemblée délibérante en vue d'exprimer son opinion sur des résolutions soumises au vote de l'assemblée. Les modalités d'exercice du droit de vote (société)* prennent des formes différentes suivant la présence personnelle ou non du membre de l'assemblée (vote à distance, vote électronique, vote par correspondance).
Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire