Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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A non domino

Opération accomplie sur une chose par une personne qui n'en n'est pas propriétaire rendant l'opération nulle.


A non domino : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire