Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Abus de bien social

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Délit* visant à condamner les dirigeants sociaux* qui de mauvaise foi, ont fait des biens et du crédit de la société* un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci et à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise* à laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. La prescription extinctive* est de trois ans depuis la date de présentation des comptes annuels dans lesquels figurent les dépenses mises indirectement à la charge de la société, sauf dissimulation.
Abus de bien social : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire