Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Abus de droit

Acte juridique régulier visant à éluder l'impôt* soit en créant une simulation, soit en violant la loi mais dans un but exclusivement fiscal.


Voir nos actualités suivantes :


Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière


Nouvelles mesures de contrôle fiscal - loi de finances pour 2014


La validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même.


La pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions


Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)


Apport-cession de titres


LBO et abus de droit

 

Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales


Changement de forme juridique d'une société et abus de droit


Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France

Abus de droit : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire