Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Abus de majorité

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Décision collective des associés* ou des actionnaires* visant à favoriser un ou plusieurs d'entre eux majoritaires, d'un intérêt contraire à celui de la société* et au détriment des minoritaires.

 

Voir notre actualité sur l'allocation d'une rémunération d'un dirigeant et l'abus de majorité

Abus de majorité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire