Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Abus de position dominante

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Pratique illicite permettant à une entreprise* de se procurer un avantage que lui procure sa position dominante en faussant le jeu de la concurrence*.

 

Voir également notre article : "Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence depuis la loi Macron du 6 août 2015"

Abus de position dominante : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire