Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Abus de pouvoirs

Délit* consistant pour le représentant d'une société* à user de ses pouvoirs en vue d'un usage contraire aux intérêts de la société et en principe, poursuivi à des fins personnelles pour favoriser une autre société dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé.
Abus de pouvoirs : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire