Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Acceptation d'une offre

Lexique retour à la liste
Consentement* tacite ou exprès d'une personne à une offre* de cocontracter qui lui a été faite par une autre personne.
Acceptation d'une offre : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire