Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Accord collectif d'entreprise

Accord collectif en principe conclu au niveau de l'entreprise selon les modalités définies par la loi.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut directement négocier et conclure un accord collectif d'entreprise avec ses salariés, à la majorité des 2/3 du personnel.

En savoir plus : 

Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauche d'un premier salarié

Accord collectif d'entreprise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire