Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Accord collectif d'entreprise

Accord collectif* en principe conclu au niveau de l'entreprise selon les modalités définies par la loi.
Dans les entreprises* dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut directement négocier et conclure un accord collectif d'entreprise avec ses salariés, à la majorité des 2/3 du personnel.

En savoir plus : 

Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauche d'un premier salarié

Accord collectif d'entreprise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire